Interventions sur "fédération" de Marie-George Buffet

Hélas, c'est vrai. Nous ne sommes pas réunis, ce lundi soir, pour discuter avec tout le sérieux requis d'une grande loi cadre sur le sport, une loi qui pourrait répondre aux défis d'un sport de masse et de haut niveau, porteur de valeurs éducatives et d'éthique pour 2012. Non, nous somme réunis, j'ai cru le deviner, pour régler des problèmes d'assurances entre les écuries de FI et les fédérations nationales et internationales concernées, plus précisément sur l'indemnisation des dommages matériels. L'agenda parlementaire est chargé. Votre majorité veut faire passer avant la fin de la session toutes les mesures régressives annoncées par le Président de la République : casse du code du travail, nouvel impôt sur les familles avec la TVA anti-sociale pour financer les exonérations de cotisat...

...monsieur le rapporteur. Mais des compétitions, chers collègues, il y en a chaque année ! Et si l'urgence avait été réelle, nous aurions pu débattre de ce texte bien avant : la jurisprudence de la Cour de cassation que vous nous proposez de détricoter date de 2010 ! À moins que l'urgence en question ne soit celle qui a motivé votre récente rencontre, monsieur le ministre, avec le président de la fédération internationale de l'automobile.

...ur les bancs de notre assemblée, le retour d'un Grand prix en France serait une bonne chose, mais pas à n'importe quelles conditions. Si l'objectif de cette proposition de loi est là, laissez-nous le temps d'en étudier les avantages et les inconvénients pour l'ensemble de la pratique sportive dans notre pays. Le texte dont nous débattons ce soir traite de montants financiers importants pour les fédérations concernées, mais ces montants doivent être considérés de manière globale, car ce qui n'est pas payé par les fédérations l'est par d'autres, parfois plus cher. Mutualiser les risques permet de baisser le coût des primes d'assurance. Négocier au niveau d'une fédération plutôt qu'à celui de chaque pratiquant aboutit au même résultat. Chers collègues, fait-on réellement, en votant ce texte, le cho...

Nous faisons donc une loi pour une seule fédération ! Merci de nous confirmer la puissance des lobbys, monsieur le ministre !

Je vais, je le crains, contrarier M. Rochebloine. Pourquoi donc l'unanimité ? Cette loi n'est pas consensuelle, et je pense que l'intérêt des fédérations n'est pas de remettre en cause une partie du droit du sport. Les fédérations doivent se montrer solidaires et offrir une couverture solidaire. Il s'agit de leur en donner les moyens, notamment lorsqu'elles-mêmes en ont peu, ce qui n'est pas le cas, mon cher collègue, des fédérations que vous avez citées. Elles n'ont pas trop de soucis financiers, notamment la Fédération internationale de l'auto...

La réponse de M. le rapporteur ne me satisfait pas. Une certaine cohérence est nécessaire : nous ne pouvons pas envisager que le contenu des chartes éthiques diffère selon les fédérations. Les licenciés de la fédération de canoë-kayak, de la fédération de football ou de la fédération d'athlétisme doivent être soumis aux mêmes règles éthiques. C'est pourquoi il me paraît nécessaire de préciser, à l'article 1er, que chaque charte éthique prendra en compte les dispositions de la charte établie par le Comité national olympique et sportif français. Que diriez-vous si la loi différait ...

Si nous ne précisons pas le contenu de cette charte éthique, à quoi sert-elle ? Nous avons en effet d'autres moyens qu'il s'agisse des statuts types, des règlements intérieurs ou des discussions avec le ministère de faire en sorte que les fédérations adoptent des règles éthiques. (L'amendement n° 20 n'est pas adopté.)

... leurs enfants du club sportif où ils étaient inscrits, car il leur est trop difficile de s'acquitter du montant de la licence. Je sais bien qu'il existe des bons de la caisse d'allocations familiales, ainsi que des subventions délivrées par certaines collectivités territoriales, mais il semble tout de même que l'on pourrait soulager les familles en utilisant une partie de l'argent perçu par les fédérations, en particulier dans certains sports professionnels. La réduction consentie aux familles sur le montant des licences serait financée par une augmentation de la taxe sur les droits audiovisuels. Dans les villes de ma circonscription de Seine-Saint-Denis, une licence de football peut atteindre 160, voire 170 euros. Quand on voit les sommes d'argent dont disposent les fédérations, on se dit qu'il ...

Je ne suis pas étonné de la réaction de M. Rochebloine, toujours prompt à s'indigner que l'on puisse toucher à l'argent que perçoivent les fédérations sportives au moyen des droits audiovisuels, en particulier dans le football !

..., que la mesure proposée soit d'application directe, sans passer par l'établissement d'un rapport préalable, je peux rédiger un amendement de repli en ce sens. Comme l'a dit le rapporteur, les collectivités territoriales se battent pour que chaque enfant ait accès au sport comme elles s'efforcent également que chacun ait accès aux vacances et aux loisirs. Il est également vrai que les clubs et fédérations prennent souvent des mesures en faveur des enfants en difficulté. Toutefois, ces mesures dépendent du bon vouloir des collectivités et des clubs, et lorsqu'un enfant a la malchance d'avoir affaire à une collectivité ou à un club qui ne prend aucune mesure de solidarité, il peut très bien se trouver exclu de l'accès au sport.

Je comprends bien les préoccupations qui ont inspiré cet article : donner aux fédérations la possibilité d'intervenir sur les salaires des joueurs professionnels, mais également sur le nombre minimum de jeunes formés par un club dans l'équipe du club. En ce qui concerne cette dernière question, nous nous sommes toujours heurtés aux réticences de la Commission européenne, qu'il a chaque fois fallu essayer de contourner. Mais cet article n'offre en fait aucune possibilité de guider les...

On fera une évaluation dans un an sur l'attitude de certaines fédérations !

Je pense par exemple à une fédération que vous connaissez bien, mon cher collègue : la Fédération française de football.

Mais je vais peut-être aller dans votre sens. Dans le contexte européen actuel, malgré les efforts de Michel Platini et de l'UEFA en matière de « fair-play financier », malgré notre contrôle de gestion, contrôle qui n'existe pas dans d'autres pays, si l'État français ne fait pas pression sur les fédérations, s'il ne s'efforce pas de développer des contrôles au niveau européen et d'aider l'UEFA, la Fédération française de football sera tentée de ne rien changer au système des salaires et des transferts. Vous croyez faire plaisir aux fédérations en les laissant régler seules le problème, mais elles sont incapables de le faire et il vaudrait mieux les aider : M. le rapporteur l'a dit, il faut absolume...

Cet amendement vise à accentuer encore la transparence des relations entre les sportifs et leurs agents en rendant obligatoire la déclaration par le sportif à la fédération délégataire compétente le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs.

Cet amendement a trait au rôle respectif des fédérations et des ligues. Certes, les fédérations peuvent déléguer aux ligues toute une série de responsabilités et de pouvoirs, mais, s'agissant des agents sportifs il serait plus conforme à l'éthique que la fédération soit complètement en charge. C'est pourquoi nous demandons que soient supprimés, à l'article L. 222-18 du code du sport, les mots « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles...

Monsieur Lamour, entre taxer les droits médiatiques pour redistribuer cet argent aux fédérations et au sport amateur et fonder un budget sur les paris en ligne ou non en renonçant à la bataille du financement public pour le droit au sport, il y a une différence, et c'est ce qui me met en colère ! Le sport est un droit, je le respecte comme je respecte le droit à la justice, au logement ou à la santé, et j'estime que ses sources de financement doivent être les mêmes, c'est-à-dire publiqu...

Contrairement à ce qu'évoque le titre de la proposition de loi, nous sommes au coeur du sujet lorsque nous parlons des sociétés sportives, des clubs sportifs professionnels. Lorsque je suis arrivée au ministère des sports en 1997, j'ai, dès le mois de septembre, réuni les clubs professionnels, les fédérations et les ligues pour discuter de l'avenir des clubs professionnels. Afin de préserver l'éthique et de faire en sorte que ces sociétés qui se créaient, qui voyaient l'argent arriver, restent en liaison avec l'association sportive, avec la fédération, nous étions convenus de créer des sociétés à vocation sportive, avec des normes leur permettant de respecter l'éthique sportive. Aujourd'hui, on nous...

... a renforcé l'emprise des clubs sur les joueurs, considérés par eux comme des actifs que l'on vend ou que l'on achète lors du Mercato. Nous avons eu la loi sur les paris en ligne, la loi d'exception sur les stades de l'Euro 2016, l'amendement sur l'OL Land. Ces textes vont tous dans le même sens : celui de la marchandisation du sport. Aucun d'eux n'a donné de moyens nouveaux aux bénévoles ou aux fédérations pour développer la pratique sportive.

...eur le ministre, vous pouvez changer d'attitude. Vous pouvez encore, ce soir, faire de cette loi un texte utile au mouvement sportif. Je vous le demande mais en même temps je doute, car, si ce texte est faible sur l'éthique et les droits, il contient aussi plusieurs articles de régression. Il propose ainsi de mettre en oeuvre des « licences-club ». Il autorise donc les ligues, sur délégation des fédérations, à exclure des clubs de leurs compétitions sur la base de critères qu'elles détermineront elles-mêmes. Ces licences pourront, de manière facultative, comporter des mesures limitant les hauts salaires et obligeant les clubs à recruter des jeunes issus de leurs centres de formation. Mais nous savons aussi, depuis le rapport Besson sur la compétitivité du football, que l'enjeu réel de ces licences...