Interventions sur "insertion" de Marc-Philippe Daubresse

...aux et intercommunaux d'action sociale soit réaffirmée. J'ai également obtenu que soit prise en compte la question des droits connexes, en permettant aux collectivités locales d'accéder aux données recueillies par la sécurité sociale afin d'apprécier les ressources des bénéficiaires d'aides locales. Par ailleurs, j'ai soutenu les amendements associant les maisons de l'emploi et les plans locaux d'insertion à la gestion du RSA. À l'initiative de Dominique Tian et de Benoist Apparu, nous avons institué l'obligation de suspendre, sauf décision motivée, l'allocation des bénéficiaires qui ne respectent pas leurs engagements d'insertion. S'agissant de la réforme des politiques d'insertion, l'Assemblée nationale a notamment clarifié, afin de les pérenniser, le statut juridique de structures telles que l...

...alariés de plus de cinquante ans et pour les salariés handicapés. En revanche, quelques initiatives sénatoriales ont remis en cause certains choix de l'Assemblée. Le Sénat avait ainsi supprimé la faculté pour les CCAS et les CIAS d'instruire les demandes de RSA sans avoir à être conventionnés par le conseil général et il a fortement réduit le rôle reconnu dans le projet de loi aux plans locaux d'insertion et aux maisons de l'emploi, au motif qu'ils n'ont pas nécessairement la personnalité juridique. La commission mixte paritaire s'est réunie le 4 novembre. Ses débats se sont déroulés dans d'excellentes conditions, permettant de revenir, sur plusieurs points, au texte de l'Assemblée ou à des solutions de compromis très proches de la conclusion de nos débats en première lecture. Elle a ainsi rétabl...

Avis défavorable, bien que l'orientation soit légitime et partagée. En effet, notre amendement n° 35, qui suit, est plus précis puisqu'il dispose que l'orientation ne concerne que bénéficiaires tenus par une obligation d'insertion ou par une recherche d'emploi.

Avis défavorable, car l'insertion par l'activité économique n'aboutit pas au placement des personnes dans l'emploi et n'assure pas l'intégralité du suivi vers l'emploi. C'est bien ce qui justifie l'emploi de deux termes distincts. Dès lors, les IAE n'ont pas leur place dans ce dispositif.

L'amendement n° 38 tend à allonger de six à douze mois le délai d'orientation vers un organisme d'insertion pour les personnes les plus désocialisées.

Défavorable. S'agissant de la filière de l'insertion professionnelle, le délai doit être court. Il faut mettre le dispositif sous tension. Les chances de retrouver un emploi sont d'autant plus fortes que l'on agit plus vite.

Nous sommes également d'accord avec M. Sirugue. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui propose de porter à trois mois le délai durant lequel le contrat énumérant les engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle et sociale doit être conclu entre le bénéficiaire du RSA et le département, afin que les choses se fassent correctement. Cet avis est sans doute partagé par tous.

La commission est défavorable à cet amendement, qui nous paraît restreindre de façon excessive la circulation des informations, d'autant que, dans le dispositif du RMI, on transmettait ces informations au président de la commission locale d'insertion. Ce qui va remplacer la CLI dans le nouveau dispositif, ce sont les équipes pluridisciplinaires. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Il me semble que vous avez une vision un peu trop restrictive du pouvoir du président de conseil général.

Avis défavorable. Le but de l'insertion par l'activité économique n'est pas de s'adresser à des personnes ayant un emploi, fussent-elles en situation de précarité. D'autre part, le grand intérêt du projet de loi du Gouvernement est de s'adresser également M. le haut-commissaire l'a dit à plusieurs reprises à des travailleurs en situation de précarité : le texte prévoit un accompagnement social et professionnel, avec un référent uni...

L'amendement n° 91 de la commission répond à une préoccupation exprimée à la fois par les associations, les entreprises d'insertion et plusieurs députés de divers horizons, de proposer aux salariés des entreprises d'insertion des périodes d'immersion en entreprise. Le terme d'« immersion » a été choisi de manière à laisser une certaine souplesse, le but étant que l'intéressé puisse se familiariser avec d'autres milieux professionnels et développer d'autres compétences que celles qu'elle a acquises par l'expérience. Le Gouver...

L'amendement n° 92 a fait l'objet d'un débat en commission. Sur un nombre de structures d'insertion nous ont demandé d'inscrire une durée plus faible que les six mois prévus dans le projet initial du Gouvernement pour les CDD d'insertion conclus par les entreprises d'insertion, le but étant de faciliter la prise en charge des personnes et de faire intervenir, le cas échéant, une structure d'accompagnement social adaptée. Plusieurs parlementaires, dont M. Vercamer, proposaient de ramener la dur...

La commission a repoussé ces deux amendements, nos 242 et 352, et cet avis vaut également pour l'amendement suivant de M. Sirugue, n° 317, l'intention est identique. Ils posent deux questions. D'une part, la durée maximale de vingt-quatre mois pose un problème par rapport à la vocation de l'insertion, qui vise une insertion durable dans l'emploi. Si on ne prévoit pas de durée maximale, on prend le risque de voir ces contrats se renouveler indéfiniment. Qui plus est l'amendement présenté par M. Muzeau, et, dans une moindre mesure, l'amendement présenté par le groupe Nouveau Centre, introduisent des champs de dérogation très larges, imprécis et flous dans leurs modalités.

Je propose, conformément au souhait de M. Muzeau, que nous sous-amendions l'amendement n° 93 en complétant l'alinéa 3 par les mots : « ou une action concourant à son insertion professionnelle ».

Cet amendement transpose au contrat à durée déterminée d'insertion les possibilités de suspension et de rupture que nous venons d'examiner en les étendant aux associations intermédiaires. Dans un souci de coordination avec le sous-amendement n° 323, je vous propose de compléter par un sous-amendement n° 625 l'alinéa 3 de l'amendement n° 96 par les mots : « ou une action concourant à son insertion professionnelle. » Je pense répondre ainsi à la préoccupation exp...

L'amendement a le même objet que les précédents, mais il concerne les ateliers et les chantiers d'insertion. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement.

L'amendement n° 98 reprend la même disposition que précédemment pour les ateliers et chantiers d'insertion.

L'amendement 99 transpose aux contrats à durée indéterminée d'insertion les possibilités de suspension et dea rupture prévues pour les CAE et les CIE. Je propose, cette fois encore, de compléter par un sous-amendement n° 626 le°1° par les mots « ou de suivre une action concourant à son insertion professionnelle » pour répondre à la préoccupation de M. Sirugue, M. Muzeau et leurs collègues.

Il s'agit d'un amendement sur l'immersion en entreprise, semblable à ceux défendus précédemment à propos des ateliers d'insertion. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement.

...d'une embauche en CDI. Cet amendement complète ces dispositions en prévoyant une nouvelle possibilité de suspension du CAE, lorsque le salarié souhaite effectuer un stage auprès d'un autre employeur. Je suis favorable au sous-amendement n° 627 de M. Muzeau, qui propose d'insérer, dans le 1° de l'article L. 5134-29, après les mots : « autre employeur », les mots : « ou une action concourant à son insertion professionnelle ».

, rapporteur. Nous nous trouvons pour la quatrième fois devant le même cas de figure, qui a trait cette fois au CIE. Il s'agit de la suspension du contrat à la demande du salarié. Je suis favorable au sous-amendement n° 628, qui vise, comme les amendements nos 263 rectifié et 326, à compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou une action concourant à son insertion professionnelle ».