Interventions sur "RSA" de Marc-Philippe Daubresse

Monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, lorsque vous avez conçu le RSA, personne ne pouvait imaginer l'onde de choc économique et sociale qui allait frapper notre pays après la crise financière que nous avons traversée au mois de septembre. La création puis la généralisation du RSA, qui représentent une réforme majeure des politiques sociales, sont d'autant plus opportunes dans un tel contexte. Le RSA doit en effet améliorer la situation des travailleurs pauvres, ga...

... de la commission des affaires sociales, Pierre Méhaignerie, comporte une avancée évidente en matière d'évaluation. Le Sénat a respecté, pour l'essentiel, les apports de l'Assemblée nationale et les a même enrichis. En effet, plusieurs des mesures qu'il a adoptées développent ou reprennent des dispositions non abouties à l'Assemblée. Il a ainsi voté la suppression de la possibilité de réduire le RSA au motif que le bénéficiaire est en établissement d'hébergement, suppression que la commission des affaires sociales avait votée à l'Assemblée, mais qui s'était heurtée à l'article 40 de la Constitution. Le Sénat a également créé un fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes, que nous avions appelé de nos voeux et que le Gouvernement a accepté. Il a enfin précisé que les avantages co...

Même à Lambersart, ils paient des impôts locaux, ne vous en faites pas !

Mes chers collègues socialistes, prenons un critère évoqué pendant la campagne pour les élections présidentielles : M. Hollande estimait le seuil de la richesse à 3 500 euros de revenus par mois cela avait même fait débat avec Mme Royal. Parmi les contribuables, 10 % déclarent plus de 3 500 euros par mois et vont payer 60 % de l'assiette globale de la taxe RSA. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Laissez-moi terminer ma démonstration. Parmi les bénéficiaires du bouclier fiscal, 20 % déclarent plus de 3 500 euros par mois, et elles vont payer la taxe RSA, des impôts locaux et fonciers. On va leur donner un chèque puisque, en principe, on ne paie pas plus de la moitié de ses revenus en impôts. Quel sera le montant de ce chèque ? En moyenne, ces g...

Si encore la levée du bouclier fiscal permettait un fort rendement financier ! Mais en fait, cela ne rapporterait pas plus de 3 %, autrement dit 40 millions d'euros sur un total de total de 1,5 milliard d'euros. Enfin, monsieur Martin, permettez-moi de rétablir la chronologie des événements dont les dépêches AFP peuvent apporter la preuve. Le haut commissaire lance les expérimentations sur le RSA ; nous nous mettons d'accord sur le dispositif ; cela suscite un débat au sein de la majorité, ce que nous n'avons jamais caché. Avec le président de la commission des affaires sociales, j'ai plaidé pour qu'on ne touche pas à la PPE pour des raisons que nous avons évoquées reconnaissez que nous avons obtenu gain de cause sur ce point.

ne propose une taxe de 1,1 % sur les revenus du capital. Début juin, monsieur Martin, nous proposons le financement d'une partie du RSA par le plafonnement global des niches fiscales. Votre démonstration est donc erronée. Pour toutes ces raisons, j'invite mes collègues de la majorité à bien réfléchir à leur vote. Nous avons fait des réformes, mis en place un bouclier fiscal que nous ne pouvons pas percer. La réforme vraiment socialement juste, c'est le plafonnement global des niches fiscales. (Applaudissements sur les bancs du g...

Nous connaissons les réflexions de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur l'interconnexion des fichiers, qui est indispensable si nous voulons progresser dans ce domaine. Cependant, nous avons rejeté l'amendement tel qu'il est rédigé. En effet, depuis le départ, la commission s'est fixé une ligne de conduite : elle entend simplifier et éviter les redondances. Le RSA sera géré par les CAF. Or un fichier national des CAF a été mis en place pour repérer les inscriptions multiples. Monsieur Tian, j'ai auditionné le directeur général de la CNAF et je vous confirme que ce fichier existe bel et bien. Cependant, nous serons favorables à l'amendement n° 417, portant article additionnel après l'article 3, que vous avez déposé pour le déploiement d'un service informat...

Je suis d'autant plus surpris par cet amendement que M. Sirugue nous a expliqué en long et en large que les départements devaient à tout prix être préservés et que le transfert de charges devait se faire dans le plus strict respect de la Constitution telle que nous l'avons précédemment révisée. Le RSA est une prestation unique, destinée à un ensemble de personnes qui se trouvent en situation de précarité, qu'elles aient ou non un travail. Si elle est unique, c'est précisément pour éviter de stigmatiser qui que ce soit. En revanche, le texte doit clairement distinguer qui fait quoi, des départements qui financent le RMG ou des autres sources de financement. C'est cet objectif de bon sens que v...

Je comprends l'intention de M. Decool, mais c'est l'objet même du RSA, comme n'a cessé de nous le rappeler le haut-commissaire. Le RSA vise précisément à inciter à la reprise d'une activité, puisque chaque heure travaillée supplémentaire permet de gagner davantage. Ajouter la mention que vous proposez reviendrait à inclure dans le texte une pétition de principe qui n'aurait aucune valeur normative. L'essence même du RSA suffit à satisfaire votre demande. La commiss...

... cette question dans mon rapport. Nous sommes d'ailleurs plusieurs à l'avoir fait, et je pense que Pierre Cardo l'évoquera. Il y a un large consensus sur le fait qu'on ne peut attribuer le revenu de solidarité active à des jeunes sans condition d'âge ni d'emploi, mais que le problème des jeunes est un vrai sujet, qu'il faut aborder et qui peut trouver de multiples réponses : il y a le problème du RSA tel que vous le posez, mais il y a aussi la question du redéploiement des fonds de la formation professionnelle. Un rapport est donc nécessaire, et c'est le rôle des parlementaires que de le demander. Sur la forme, je l'ai déjà dit en commission, cet amendement aurait été mieux à sa place dans un article additionnel que dans le texte codifié. Pour autant, la commission donne un avis favorable à ...

La commission a donné un avis favorable mais votre amendement est satisfait, monsieur Boënnec : dès lors qu'une personne a repris un emploi, qu'elle le perd et qu'elle redevient demandeur d'emploi, elle tombe sous le coup de la loi que nous avons votée cet été. Si elle refuse deux offres d'emploi, elle est radiée des listes de demandeurs d'emploi. Nous avons proposé un amendement à la loi sur le RSA qui ne rend pas facultatif, mais obligatoire dans un certain nombre de cas, la suspension par le président du conseil général du dispositif du RSA. S'il déroge à cette règle, il doit motiver sa décision à titre exceptionnel.

Cet amendement est important parce qu'il clarifie et simplifie les règles de gestion du RSA. C'était une volonté constante de la commission lorsqu'elle a examiné ce texte. Par ailleurs, il satisfait plusieurs amendements de diverses origines visant à ce que les CCAS de nos communes puissent, comme pour le RMI, conserver leur statut d'instructeur de droit commun du RSA. Il n'est pas incompatible avec l'amendement n° 180 puisque la question du rôle des maisons de l'emploi dans l'instruc...

Techniquement, cet amendement tombe. Il n'empêche que la préoccupation de M. Sirugue est réelle. Je vais donc répéter de manière plus précise ce que j'ai expliqué tout à l'heure. La Caisse nationale d'allocations familiales et le nouvel opérateur ne doivent pas décider par convention de leur rôle respectif dans la gestion du RSA avec seulement un avis de l'ADF alors que le RSA est de la responsabilité des conseils généraux, mais, l'ADF étant une association librement créée par les départements, on ne voit pas effectivement pas comment elle pourrait les engager en étant partie à une telle convention. L'amendement de la commission a renvoyé cela au décret et je demande au Gouvernement de prendre en compte cette préoccupat...

Nous sommes également d'accord avec M. Sirugue. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui propose de porter à trois mois le délai durant lequel le contrat énumérant les engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle et sociale doit être conclu entre le bénéficiaire du RSA et le département, afin que les choses se fassent correctement. Cet avis est sans doute partagé par tous.

un débat sur le financement du RSA et la proposition que nous vous faisons d'un plafonnement global des niches fiscales, qui nous semble être le meilleur outil en termes de justice et permettra de faire participer les plus aisés au financement du RSA. Il est normal que nous en débattions, mais pour créer un nouvel impôt, c'est à la loi, non au décret comme le prévoit l'amendement , d'en fixer le taux. Si vous hypothéquez des r...

...série de chantiers sont engagés pour aujourd'hui et pour demain, notamment en matière de formation professionnelle dont on a parlé tout à l'heure. Pour notre part, nous avons voulu garantir la ressource. Ce faisant, nous avons répondu aux attentes d'une large majorité de l'Assemblée favorable à un prélèvement de 1,1 % atténué par un dispositif qui fasse participer tout le monde au financement du RSA, en particulier les plus aisés, d'où notre proposition de plafonnement global des niches fiscales. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons en rester là. S'agissant de l'abattement général sur les bas salaires, j'indique à M. Charles de Courson que nous sortons du débat sur les revenus du travail. Il a été décidé de ne pas aller plus loin dans ce domaine en raison du contexte économique et ...

tout en intégrant la réflexion de M. de Courson et M. Vercamer puisque nous irons au bout de ce débat en loi de finances. Si c'est possible, il sera proposé de diminuer le taux de la taxe. Voilà le fruit d'une coproduction entre le Parlement et le Gouvernement. Le RSA sera bien évidemment pérenne

Après M. le haut-commissaire, je répète que l'évaluation est essentielle. Plusieurs amendements en ce sens seront d'ailleurs proposés. Il faudra observer précisément ce qui se passera, car il peut effectivement y avoir des effets pervers. Cependant, le dispositif que vous proposez reviendrait à taxer toutes les entreprises de main-d'oeuvre, puisqu'un salarié au SMIC bénéficiera du RSA. Un autre danger serait et nous nous y sommes refusés lors d'une discussion en commission de ficher les bénéficiaires du RSA et de porter à la connaissance de l'employeur la liste des personnes au RSA dans son entreprise. Je vous dis cela tranquillement. Souhaitez-vous que je cite le ministre du travail qui, en 1992, a fait qu'il était plus rentable pour un entrepreneur d'avoir deux personne...

...pprête à défendre, M. Sirugue propose l'expression de « compensation intégrale », qui nous semble adaptée. La commission a donc adopté cet amendement. D'autre part, comme M. le haut-commissaire le rappellera sans doute, le dispositif présenté permet de consacrer 150 millions d'euros à l'accompagnement ; il inclut un référent unique du service public de l'emploi ; enfin, lorsqu'un bénéficiaire du RSA retrouve un emploi, c'est bien l'État qui le prend en charge, et non plus le département. Ces dispositifs et l'amendement de M. Sirugue, accepté par la commission, me semblent apporter des garanties importantes.

Cet amendement est important car il permet au juge des enfants de confier la gestion du RSA servi aux familles monoparentales à un délégué aux prestations familiales lorsque la prestation n'est pas utilisée dans l'intérêt de l'enfant, ce qui arrive malheureusement parfois, comme nous avons tous pu le constater dans nos circonscriptions.