Interventions sur "éditeur" de Lionel Tardy

...p de textes traitant de la culture, on fait la part belle aux intérêts des industries culturelles, en oubliant, trop souvent à mon goût, les intérêts du public. Je suis donc heureux qu'on ait enfin pensé au public, et je milite pour le maintien de la disposition votée par le Sénat à ce sujet. Je souhaite également que nous apportions quelques modifications à ce texte, que l'on sent écrit par les éditeurs, pour les éditeurs. Leurs demandes ne sont pas forcément illégitimes, mais c'est nous qui écrivons la loi, en tenant compte des différentes positions, celle des éditeurs bien entendu, mais aussi celle des auteurs, dans leur diversité, dans une optique d'accès le plus large possible du public au savoir et à la culture. Le premier point qui m'interpelle est l'atteinte que l'on porte au principe d...

Le texte prévoit que les éditeurs pourront bénéficier d'une autorisation d'exploiter de dix ans, renouvelable tacitement, alors que le délai est fixé à cinq ans non renouvelable pour les autres opérateurs. L'écart est trop important. Il faut prévoir au minimum que la période de cinq ans soit renouvelable. Le risque est de réserver de fait les autorisations aux éditeurs, une autorisation de cinq ans non renouvelable étant insuff...

...serait bon que des usagers, des lecteurs, bref le public, soient également représentés au sein des SPRD. Ce rôle peut très bien être joué par les bibliothécaires et leurs associations, qui ont un intérêt très marqué pour la communication du savoir. La problématique des livres indisponibles ne les laisse pas indifférents, loin de là, et ils ont une tout autre vision du sujet que les auteurs et les éditeurs : une vision non commerciale, entièrement centrée sur l'intérêt du public. Leur présence enrichirait beaucoup les travaux et les réflexions de ces SPRD.

Je pense qu'il faut distinguer, parmi les livres publiés par les éditeurs, ceux dont l'auteur est rémunéré. C'est la question de la publication à compte d'auteur, où l'éditeur n'est qu'un prestataire technique qui n'a pas pris de risques financiers. Il n'est pas légitime, dans ce cas, qu'il bénéficie d'un droit particulier si le livre devient indisponible.

Il s'agit, là encore, d'un nouvel amendement. L'alinéa 35 donne un statut d'éditeur aux autres opérateurs, qui sont avant tout des distributeurs de livres en ligne et ne réalisent aucun travail d'édition. Ils ne font que reprendre des fichiers, sans les modifier autrement que techniquement, afin de les diffuser. Leur donner un statut et des obligations d'éditeur n'a pas de sens, à moins qu'il ne s'agisse d'un obstacle de plus afin d'éliminer ces concurrents du marché de la diffu...

Mon amendement va dans le même sens. Il s'agit de savoir si cette loi doit concerner les seuls éditeurs français ou également les étrangers. Dans le premier cas, nous défavoriserions les acteurs français face à la concurrence des plates-formes américaines. Dans le second cas, nous serions en contradiction flagrante avec le droit européen ; la première chose que ferait un Américain serait de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. On attendrait deux ans pour s'e...

L'article avait été supprimé par l'Assemblée nationale en première lecture. Nous avions estimé que la question de la rémunération des auteurs et du statut des droits numériques n'entrait pas dans le champ de ce texte. Outre cela, le dispositif proposé était d'une complexité redoutable : rien ne prouve que l'édition numérique entraîne des économies pour l'éditeur et, à supposer que cela soit le cas, nul ne sait sur quelles bases ces économies seraient calculées, ni par qui. Aucune réponse n'ayant été apportée à ces questions, nous devons maintenir notre position initiale.

Je maintiens que cet article, parce qu'il fait référence au code de la propriété intellectuelle, n'a pas sa place dans ce texte ; qu'il n'est pas établi que le passage au numérique est source d'économies pour l'éditeur et que nous ne pouvons légiférer dans le flou. Enfin, si des économies sont constatées, il n'y a pas de raison particulière de favoriser les auteurs.

dans un produit final que l'on trouvera incongru, dans dix ou vingt ans, d'appeler livre ! Pour les éditeurs, c'est un nouveau métier, avec de nouvelles compétences à développer, des partenariats à passer avec d'autres secteurs. La distribution va également changer. Les libraires seront totalement écartés de la distribution du livre numérique.

L'internaute téléchargera ou lira directement les livres sur sa tablette de lecture, en se reliant à une plateforme de téléchargement. C'est déjà le modèle développé par Apple avec son iPad, par Amazon avec son Kindle. À ces deux gros acteurs, il faut ajouter Google et éventuellement un acteur français. Là encore, il faut que le monde du livre, des éditeurs et des libraires se lance dans cette activité, avant que les grandes plateformes anglo-saxonnes ne prennent toute la place. C'est à la profession du livre, et particulièrement aux éditeurs, d'innover, de s'adapter. Le législateur n'est là que pour les accompagner, pour adapter la loi aux évolutions, pour corriger éventuellement celles qui n'apparaissent pas souhaitables. Cette proposition de lo...

Il s'agit encore d'un sujet abordé en commission et sur lequel la réponse donnée ne m'avait pas semblé suffisante. Nous sommes pourtant au coeur du problème, à savoir l'équilibre des relations commerciales entre les éditeurs et les plates-formes de distribution sur internet. Nous recopions l'article de loi autorisant les marges arrières sans se demander s'il est adapté aux équilibres économiques qui se dessinent dans le numérique. Le problème se pose lorsque le distributeur est en mesure d'imposer le niveau des marges arrières. Dans le livre papier, c'est l'éditeur qui est en position de force face au libraire. Il ...

...n véritable bras de fer a lieu actuellement à ce sujet, les conditions posées par Apple étant largement inacceptables : en plus d'un prélèvement de 30 % sur les recettes, Apple conserve absolument toutes les données sur les acheteurs. De telles pratiques auront également cours pour le livre numérique, n'en doutons pas un seul instant. Par cet amendement, je propose de donner un outil de plus aux éditeurs, pour renforcer leur position dans les négociations qui auront lieu dans les mois et années à venir, avec les grandes plateformes de diffusion de contenu écrit. J'insiste sur cet aspect relation commerciale, qu'on ne peut pas laisser de côté. La clé de la survie économique des éditeurs est là.

Le premier alinéa de l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle dispose que le contrat d'édition prend fin lorsque l'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires. Il allait de soi jusqu'ici que l'on parlait des exemplaires papier. Or, avec le livre numérique, la notion de destruction des exemplaires n'a plus de sens. On n'envoie pas au pilon un livre numérique. Il convient donc, dans un souci de précision juridique, de faire clairement figurer dans le texte de la loi qu'il s'agit des exemplaires papier. Le ...

L'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle dispose que le contrat d'édition peut être résilié de plein droit par l'auteur, si l'éditeur n'a pas procédé à la publication ou à la réédition en cas d'épuisement. En cas de publication uniquement sur support numérique, cette disposition est totalement inopérante, car une oeuvre numérique n'est jamais épuisée, par définition. En revanche, elle peut être enfouie au fin fond des catalogues numériques, et être de fait introuvable, sauf à la chercher très précisément. Nombre d'oeuvres pour...

...olidité économique de l'édition française afin que nous continuions à bénéficier d'une production riche et variée. Je souscris à cet objectif, mais les moyens choisis me laissent dubitatif. Sur le plan technique, plusieurs points sont à revoir afin de rendre applicable un texte qui ne traite pas de culture mais d'économie puisqu'il propose de réglementer les relations entre les fournisseurs, les éditeurs et les distributeurs en dérogeant aux lois de la libre concurrence. Certes, on justifie ces dérogations par la défense de l'exception culturelle, mais cet argument semble bien fragile, même si j'en comprends la logique politique. Ce texte arrive trop tôt car les modèles économiques et technologiques ne sont pas encore stabilisés. Chaque constructeur de tablettes fonctionne différemment, notamme...

La proposition de loi originelle ne visait que les éditeurs français. Le Sénat a voulu étendre l'obligation à l'ensemble des éditeurs s'adressant au marché français, ce qui soulève une difficulté au regard du droit européen. Il existe, à ce sujet, une notification à la Commission européenne, qui doit donner sa réponse le 7 février. Il est dommage que notre examen en Commission intervienne avant. Je propose donc, par prudence, de revenir à la rédaction ...

Mon amendement vise également à supprimer cet article car il subordonne la rémunération supplémentaire des auteurs à une éventuelle économie générée pour l'éditeur grâce au passage au numérique. Or rien ne prouve qu'une économie sera dégagée, surtout pas à court terme, le numérique exigeant au début des investissements importants en matériels, en logiciels et en formation des personnels. De plus, pourquoi lier deux choses qui sont juridiquement sans rapport : la situation économique de l'édition et la rémunération des droits de propriété intellectuelle des...

...a Commission européenne et de nos partenaires européens pour défendre notre conception de la culture ». Il est prévu dans votre rapport de nombreuses aides publiques aux industries musicales. La carte « Musique en ligne » est appelons un chat un chat une solvabilisation sur fonds publics de la clientèle des maisons de disque. Il est également envisagé une aide à la numérisation des fonds des éditeurs de livres, l'intégralité des revenus tirés de ces fonds numérisés revenant aux éditeurs. Ces aides sont-elles eurocompatibles ? Ne risquent-elles pas d'être considérées comme des aides directes et d'être contestées par la Commission européenne ? La société Apple vient de sortir un nouveau produit, l'iPad, destiné à la consultation de journaux et de livres. Tout comme pour l'iPod, dont l'utilisa...