Interventions sur "réseaux" de Laure de La Raudière

...ent comparables à celles qui existent chez les autres opérateurs pour des tarifs très supérieurs de 20 euros par mois pour l'accès à l'internet et la voix ? Dans la mesure où cette nouvelle offre très attractive va entraîner la généralisation très rapide de l'utilisation de l'internet mobile, et donc une utilisation plus forte de la bande passante, n'y a-t-il pas là un risque de saturation des réseaux mobiles de troisième génération ? La contraction possible du chiffre d'affaires des opérateurs de téléphonie mobile du fait de l'irruption de Free sur le marché ne risque-t-elle pas de diminuer leur capacité d'investissement dans les réseaux ? Dans ce cas comment gérer l'effet de ciseau entre l'augmentation du trafic et la baisse des investissements ? Comment réagissez-vous à la fin du dogme de...

..., l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, comme j'ai l'habitude de le rappeler à l'occasion de chaque texte portant sur internet, pose le principe de la libre communication des pensées et des opinions. Quel support aujourd'hui respecte mieux ce principe qu'internet ? Comment ne pas évoquer le rôle qu'il a joué récemment en Tunisie et en Égypte, par l'intermédiaire des réseaux sociaux Facebook ou encore Twitter ? Aussi devons-nous oeuvrer pour préserver les formidables avancées sociétales que représente internet : démocratisation de l'accès au savoir, comme le fut en son temps la révolution de l'imprimerie ; commercialisation universelle des produits et services ; promotion facile de nouvelles idées ; participation des citoyens au débat politique pour reprendre ce ...

...r est de parvenir à se situer plus que jamais au point d'équilibre entre la nécessité absolue de garantir un accès à l'internet neutre et universel et la nécessaire liberté d'entreprendre et d'investir. Voilà autant d'intérêts parfois antagonistes qu'il convient certainement de réguler avec doigté. C'est tout l'objet de la réflexion de la mission d'information sur la neutralité d'internet et des réseaux de la commission des affaires économiques, dont Corinne Erhel est la présidente

...la Commission européenne a lancé une consultation fin septembre sur la neutralité d'internet et qu'elle a l'intention de publier un livre blanc sans doute d'ici à la fin du mois de février. Nous avons toujours dit, avec Corinne Erhel, que nous prendrions en compte les travaux de la Commission européenne, avant la publication de notre rapport, tant nous savons que la réglementation concernant les réseaux et Internet est issue du contexte européen. Il nous semble donc indispensable d'en tenir compte en termes de calendrier. Pour ces deux raisons, nous pouvons regretter que l'examen de ce texte ait lieu aujourd'hui, plutôt que dans quelques semaines. Sur le fond, votre proposition de loi contient des dispositions sur lesquelles nous sommes en phase, comme l'a souligné M. Dionis du Séjour au titre...

...mps. Son niveau devra sans doute être actualisé pour permettre le développement harmonieux des différents types d'innovations, pour l'internet public mais aussi pour les services gérés. Il est vrai que, jusqu'à présent, les innovations ont surtout eu lieu sur l'internet public. Néanmoins pourquoi exclure qu'il y en ait d'aussi fondamentales venant des services gérés ? Je pense en particulier aux réseaux mobiles pour lesquels il faudra résoudre la quadrature du cercle en répondant à l'augmentation exponentielle des trafics avec des ressources, par nature, beaucoup plus restreintes que pour le fixe. Vous parlez de vouloir promouvoir l'innovation, mais vous présupposez qu'elles auront toutes lieu sur l'internet public. Je dois vous avouer modestement que je n'ai pas de boule de cristal et que je n...

Après avoir réalisé l'ensemble des auditions dans le cadre de la mission de la commission des affaires économiques, ma vision en est néanmoins quelque peu différente de la vôtre. La mission d'information a encore beaucoup d'interrogations sur les modèles économiques et sur le partage de la valeur ajoutée sur les réseaux.

La mission d'information relative à la neutralité de l'internet et des réseaux a été constituée le 29 septembre 2010. Lors de l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, en décembre 2009, nous avions demandé un rapport au Gouvernement concernant la neutralité des réseaux, qui nous a été remis fin juillet 2010. Parallèlement, l'ARCEP a conduit des travaux sur le même sujet et a rendu un rapport fin septembre. Il est apparu nécessaire q...

.... Il en va de même en ce qui concerne l'opportunité de confier à cette autorité le pouvoir de fixer les conditions tarifaires de l'interconnexion, soit à travers un prix plafond pour garantir l'accès au réseau à un prix raisonnable des fournisseurs de contenu et des intermédiaires techniques, soit à travers un prix plancher afin que les injecteurs de trafic contribuent à l'investissement dans les réseaux. On voit bien en effet qu'il y a différents modèles économiques pour cette interconnexion, soit du peering public gratuit, soit du peering privé payant, soit de l'achat de transit. Cette question de l'encadrement tarifaire de l'interconnexion mérite d'être éclaircie. Enfin la mission s'interroge sur l'opportunité de prendre des mesures législatives spécifiques afin d'assurer un accès non discrim...

...ar la Commission européenne pour encadrer la suspension de l'accès à l'Internet, qui ne nécessite pas de transposition spécifique. Cette disposition, l'une de celles qui ont été le plus discutées au niveau européen, limite la capacité des États membres de suspendre ou de restreindre l'accès à l'Internet eu égard aux enjeux. Certaines des autres mesures prévues visent à garantir la neutralité des réseaux, la protection des consommateurs et la protection de la vie privée. D'autres encore sont consacrées au renforcement des pouvoirs des régulateurs, à la gestion du spectre hertzien et au service universel. Nous n'entrerons pas dans le détail de toutes ces dispositions, que vous pourrez consulter en consultant les directives. Le Gouvernement a soumis à consultation publique depuis mai 2010 un avant...

...ur les dispositions de la directive et leur traduction dans le projet d'ordonnance. Je veillerai à préciser les marges de manoeuvre à notre disposition nous en avons dans certains domaines, mais pas dans d'autres. J'ajoute, monsieur Brottes, que ces dispositions sont tout à fait « HADOPI-compatibles ». Le « paquet télécoms » comprend des dispositions permettant de soumettre l'exploitation des réseaux à des mesures spécifiques de sécurité. Voilà qui répond, en partie, à la question de Daniel Fasquelle sur la sécurité. Je précise que c'est l'utilisateur final qui donne l'autorisation à un ordinateur distant de prendre la main sur son propre ordinateur, et l'utilisation des données personnelles doit, de plus en plus, se faire de manière explicite c'est peut-être par ce biais que l'on peut all...

Je vous remercie, monsieur le président, de nous avoir dressé un tableau complet de l'application de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique. Concernant la fibre optique, quel est le pourcentage de co-investissements réalisés en zone 1 ? Que pensez-vous de la proposition de l'Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunication de ponctionner sur les frais de maintenance de la « paire de cuivre » pour financer la fibre optique, et donc alimenter le fonds d'aménagement numérique du territoire ? S'agissant de la montée en débit, aux termes de l'article 32 de la loi, l'ARCEP devait présenter, fin juin 2010, un rapport il nous sera remis en septembre destiné à faire un état des lieux...

Cette révolution numérique a déjà des impacts sur notre façon de communiquer ou de travailler ; elle changera en profondeur notre façon de nous former, ou encore de nous soigner. De même, elle transforme totalement notre modèle économique et nos systèmes de production. Ce n'est pas seulement une affaire d'infrastructures une affaire de réseaux, de tuyaux, de faisceaux hertziens, dont nous allons beaucoup parler tout à l'heure. C'est l'ensemble de la société qui est concernée : création, formation, production, distribution, communication, administration. Tous les secteurs sont concernés. Ce sont là autant d'occasions porteuses de croissance, que la France doit saisir. En Europe, dès aujourd'hui, le numérique est la source d'un quart de...

...us préoccuper de trouver des équilibres nouveaux entre bonnes pratiques et mauvaises pratiques. Nous devons nous interroger sur la conservation des données personnelles et sur le droit à l'oubli, comme vous l'avez fait, madame la secrétaire d'État ; nous devons réfléchir à la protection de la création artistique, à la valeur de l'information toujours plus diffuse et instantanée, à la sécurité des réseaux et systèmes, et aussi à la sécurité des Français. Le numérique est aussi un véritable facteur de progrès humain, dans le sens où il permet une nouvelle et véritable communication entre le plus grand nombre. C'est un formidable facteur de démocratie. Nous allons étudier aujourd'hui une proposition de loi de notre collègue sénateur Xavier Pintat, visant à lutter contre la fracture numérique. Elle ...

..., le passage au tout-numérique va libérer des fréquences dites « en or », c'est-à-dire ayant des propriétés de diffusion particulièrement intéressantes pour la couverture du territoire. Cela fait naturellement le lien avec la seconde partie du texte, qui concerne l'augmentation des débits et le déploiement du très haut débit. Ces fréquences « en or » permettront en particulier la mise en place de réseaux mobiles à très haut débit, qui constituent dans certains secteurs une véritable alternative au déploiement de la fibre optique. Saluons ici l'initiative du sénateur Pintat et l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de nos assemblées. Les enjeux sont majeurs : si nous n'y prenons garde, la fracture numérique du très haut débit sera plus importante encore que celle du haut débit, que nous avon...

...t des services de télécommunications. Je salue à nouveau cette décision, qui permettra d'apporter une solution au problème de l'accès au très haut débit mobile, notamment dans les zones rurales. Il faut maintenant que le Gouvernement décide prochainement des modalités d'affectation de ces fréquences, afin que les opérateurs retenus puissent commencer à investir afin de préparer le déploiement des réseaux 4G ou LTE. Par ailleurs, 72 mégahertz, cela représente, au mieux, deux opérateurs de réseau à très haut débit. Le choix du quatrième opérateur 3G aura lieu sans doute quelques mois avant le choix des deux futurs opérateurs 4G ou LTE. Comment coordonner ces décisions de façon à apporter aux acteurs économiques la plus grande visibilité possible, tout en stimulant leurs investissements ?

...le passage à la norme MPeg 4 des équipements audiovisuels avant tout basculement vers la télévision analogique, qui permettrait de rendre deux fois plus efficaces les fréquences utilisées par la TNT et de faire coexister les nouveaux services audiovisuels et les nouveaux services de télécommunications. L'optimisation de l'utilisation des fréquences hertziennes passe aussi par la mutualisation des réseaux 3 G dans les zones rurales : cela permettrait d'accélérer leur développement au bénéfice de tous et d'envisager une extinction plus rapide de la 2 G, ce qui libérerait des fréquences hertziennes. Je suis sûre que ces propositions d'intérêt général recueilleront votre approbation.

Cet amendement tend à préciser que les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques doivent communiquer gratuitement à l'État et aux collectivités territoriales, les informations concernant non seulement leurs réseaux, mais aussi leurs infrastructures. Dans le code des postes et des communications électroniques, plusieurs articles établissement une distinction entre les infrastructures et les réseaux. Il me semble logique de préciser que les informations communiquées par les gestionnaires doivent porter tant sur les réseaux que sur les infrastructures.