Interventions sur "patrimoine" de Laure de La Raudière

...pas entraîner la ruine de la famille sous prétexte que l'entrepreneur a choisi d'exploiter son activité professionnelle en nom propre et non pas sous forme de société. Ce texte, mes chers collègues, répond à cet enjeu d'équité et de justice sociale. Ce projet de loi est le fruit de la volonté dont a fait preuve le secrétaire d'État, M. Novelli, mais aussi du soutien constant à l'idée de créer un patrimoine d'affectation qui a animé les députés lors de précédents débats, notamment à l'occasion de la loi de modernisation de l'économie. À cet égard, je voudrais saluer les travaux de M. Ollier, de Mme Vautrin, de M. Taugourdeau et de bien d'autres, qui ont ardemment défendu la mise en place du patrimoine affecté. Ce projet de loi a également recueilli le soutien des acteurs du secteur. Il est utile et...

...ez logique de considérer que des personnes souhaitant entreprendre seules choisiront le statut d'EIRL, alors que celles qui souhaitent s'associer opteront, par exemple, pour celui de SARL, de SA ou de SAS. Mes chers collègues, avec ce texte, nous franchissons aujourd'hui une étape très importante, car nous permettons à des centaines de milliers de chefs d'entreprise de protéger concrètement leur patrimoine personnel. C'est une avancée juridique majeure. C'est donc avec enthousiasme, monsieur le secrétaire d'État, que, au nom de la commission des affaires économiques, j'apporterai mon soutien à votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Favorable. Vous avez raison, monsieur Trassy-Paillogues : la création du patrimoine regroupe l'ensemble du patrimoine professionnel. Il est donc logique que ce patrimoine serve de gage général pour l'ensemble des créances liées au patrimoine professionnel. Cela n'empêche pas les garanties personnelles et votre amendement vient rectifier je dirai presque une erreur. Quoi qu'il en soit, j'insiste, il est logique.

... garanties personnelles et de sûreté personnelle. Or, le texte le permettant, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement. En revanche, on peut préciser le texte en ajoutant, à l'alinéa 25, le mot « général » après le mot « gage ». Les créanciers pourront dès lors demander un gage personnel, une garantie personnelle, une sûreté personnelle. Le gage général sera directement lié au patrimoine affecté. Il s'agit, nous allons y revenir, de l'amendement n° 27. La commission estime donc, monsieur Gaubert, que votre amendement n'est pas nécessaire et elle donnera un avis favorable, en revanche, à l'amendement n° 27 qui apporte une précision rédactionnelle utile.

Le sous-amendement n° 43 propose de substituer aux mots : « règles de séparation du patrimoine prévues », les mots : « dispositions mentionnées ». Il s'agit d'un sous-amendement de précision. En effet, le deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ainsi que l'article L. 526-12 ne traitent pas uniquement des « règles de séparation ». Il est préférable d'utiliser le terme plus général de « dispositions ». Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, la commission est favorable à l'amendemen...

Le projet de loi ne prévoyait pas de possibilité de cession ou de transmission sans liquidation du patrimoine affecté. On pouvait céder un fonds de commerce, mais dans ce cas, l'entrepreneur liquidait son patrimoine affecté. Dans la logique qui consiste à assimiler le patrimoine affecté à une entreprise, il nous a paru indispensable de créer des cas où ce patrimoine affecté puisse être cédé ou transmis comme une entreprise. Il s'agit, encore une fois, de permettre la cession sans liquidation, un peu à l...

La commission des affaires économiques a donné un avis défavorable à l'amendement. M. Carrez a indiqué tout le bien qu'il pense du texte en ce qu'il apporte aux entrepreneurs individuels une protection de leur patrimoine, mais aussi une équité par rapport aux autres formes d'entreprises. Pourquoi voulez-vous faire une différence entre deux entrepreneurs selon qu'ils ont choisi la forme de société ou le patrimoine affecté ? La question de l'imposition est importante. Dans le cas de l'option pour l'IS, le texte prévoit une clause anti-abus selon laquelle on ne peut verser en dividendes que 10 % du patrimoine affec...

qui consiste à comparer une entreprise individuelle et une société. C'est une question de logique. Nous examinons un texte fondateur du patrimoine affecté, qui tend à traiter les entrepreneurs individuels et les sociétés de manière similaire, dans un souci de justice et d'équité sociale. Nous ouvrons l'option IS aux entreprises individuelles qui le souhaitent. Ce n'est qu'une option. C'est pour cela que la clause anti-abus repose sur deux jambes : 10% du patrimoine affecté ; 10% du bénéfice. Les entreprises individuelles qui font des béné...

...ant la commission. (Mêmes mouvements.) Nous voilà donc réunis ce soir pour examiner un texte majeur, attendu depuis plus de vingt ans par les entrepreneurs et très largement soutenu par l'ensemble des acteurs auditionnés. En effet, cela a été dit, la moitié des entrepreneurs soit 1,5 million exercent leur activité professionnelle en nom propre et s'exposent ainsi à ce que la totalité de leur patrimoine professionnel et personnel soit saisie en cas de difficulté. De tels drames se produisent chaque jour partout en France. Cela constitue à mes yeux une profonde injustice. Certes, la prise de risque fait partie de la création de l'entreprise et de la vie de l'entrepreneur. Mais elle ne doit pas entraîner la ruine de sa famille sous prétexte que l'entrepreneur a choisi d'exploiter son activité prof...

...n amendement répondant à ce souci. Chers collègues, l'EIRL rencontrera le succès auquel il est destiné s'il répond à trois principes. Premièrement, il doit simplifier au maximum les formalités et obligations auxquelles l'EIRL est soumis, notamment par rapport à l'EURL, afin de rendre sa constitution et sa gestion attractive. Deuxièmement, il doit aligner au maximum le statut de l'EIRL, donc du patrimoine affecté, sur celui de l'EURL, sous réserves d'exceptions justifiées par le régime juridique spécifique de l'EIRL ou de raisons pragmatiques particulières. Le patrimoine affecté est bien une entreprise ; il doit pouvoir être cédé ou transmis. Troisièmement, il doit garantir un niveau d'information et de protection des créanciers et des tiers suffisant. Il est indispensable qu'un juste équilibre s...

Ce débat a déjà eu lieu en commission. Il est vraiment nécessaire de mentionner les obligations dans la constitution du patrimoine, lequel comprendra des éléments d'actif et de passif. On peut donc imaginer que des créances soient inscrites au patrimoine affecté au regard des actifs qu'aura mis l'entrepreneur. La commission a donc émis un avis défavorable.

Le débat a déjà eu lieu en commission. Il est important de préciser que font partie du patrimoine affecté les biens nécessaires à l'activité professionnelle, mais aussi ceux utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle. La jurisprudence fiscale précise ces deux types de biens : les premiers sont ceux consacrés en totalité à l'activité professionnelle, les seconds ceux qui sont à usage mixte. L'ensemble constitue le patrimoine affecté. Les précisions données à l'alinéa 7 sont donc n...

Cet amendement permet aux exploitants agricoles d'accomplir la déclaration de constitution du patrimoine affecté auprès du registre créé par l'alinéa 10 et tenu au greffe du tribunal de commerce.

Monsieur le député, vous avez raison sur le fond, mais le registre de la chambre d'agriculture pour les entreprises individuelles n'a, en fait, jamais été créé. Il nous faut donc un recueil de la déclaration des patrimoines affectés des entrepreneurs individuels exploitants agricoles. Voilà pourquoi nous avons souhaité le rattacher au registre créé à l'alinéa 10.

Il n'y a aucune confusion, le texte est très clair : quand une voiture est achetée par la famille avant la création du patrimoine affecté, le crédit est gagé sur les deux patrimoines ; une créance n'est jamais affectée rétroactivement.

L'amendement CE 61 précise que le patrimoine affecté inclut les obligations. Cette possibilité n'entraîne pas la rétroactivité du dispositif puisque l'article L. 526-11 nouveau du code de commerce dispose que le droit de gage des créanciers ne sera restreint que si leurs créances sont nées après le dépôt de la déclaration constitutive.

Cet amendement vise à protéger les créanciers en donnant une base juridique à la tenue et à la publication de registres détaillant le patrimoine affecté des professions libérales.

Les instances gérant les registres chambres de métiers, chambres de commerce et greffes des tribunaux de commerce devront vérifier la présence de l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du patrimoine affecté, sous peine d'irrecevabilité. Cet amendement modifie aussi l'architecture des alinéas 13 et 14 de l'article. Enfin, il autorise la conservation du patrimoine affecté en cas de pluriactivité.

Il s'agit de limiter, en cas de surévaluation du patrimoine affecté, la responsabilité de l'entrepreneur individuel sur son patrimoine personnel au montant de la surestimation éventuelle du bien.

La notion de garanties à long terme n'a pas, en tant que telle, de portée juridique. Le texte restreint certes le droit de gage général, mais cela n'emporte pas de conséquences pour le droit de gage particulier : un banquier pourra demander une garantie sur un bien personnel en sus du patrimoine affecté. Afin de clarifier la situation, je propose d'indiquer clairement aux alinéas 23 et 24 que le gage mentionné est « général », et non particulier.