Interventions sur "patrimoine" de Laure de La Raudière

Tel qu'il est actuellement rédigé, l'alinéa 25 permet de lever l'étanchéité entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel en cas de fraude, ce qui paraît bien normal, ainsi qu'en cas de non-respect des règles d'affectation et de séparation du patrimoine. Étant donné qu'il existe déjà un contrôle de recevabilité et que des cas d'inopposabilité sont prévus, l'amendement tend à limiter la levée de l'étanchéité des patrimoines aux seuls cas de fraude.

Je propose de préciser davantage ce que l'on entend par « séparation du patrimoine » en corrigeant ainsi l'amendement : « l'entrepreneur est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou de confusion des patrimoines affecté et non affecté ». Cela nous permettra d'éviter la levée de l'étanchéité des patrimoines en cas de petites erreurs je pense par exemple à des erreurs d'inscription comptable. La référence à la notion de confusion des patrimoines, q...

Je précise que la deuxième partie de l'amendement prévoit l'inopposabilité de l'affectation du bien en cas de non respect des règles prévues, sanction bien qui est plus faible que la confusion du patrimoine.

A mes yeux, il faudra au moins un document retraçant le patrimoine affecté aux micro-entreprises et aux micro-entrepreneurs.

Cet amendement vise à remplacer l'obligation de publier la comptabilité de l'entreprise par celle de publier les seuls comptes annuels, le dépôt de ces derniers valant actualisation du patrimoine affecté. La Commission adopte cet amendement. Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE 53 de la rapporteure. Puis elle examine l'amendement CE 6 de M. Jean Gaubert.

Avis défavorable, la procédure de reprise du patrimoine affecté par l'héritier constituant une dérogation à la liquidation en cas de décès.

Outre qu'il est techniquement difficile de définir la majorité par rapport à la valeur des biens ou à la répartition du patrimoine ? , la rédaction de cet amendement demeure sujette à caution même s'il est toujours possible de la réexaminer afin de tenir compte des remarques qui ont été faites.

...MM. Jean Dionis du Séjour, Louis Giscard d'Estaing, Nicolas Forissier, Jean-Paul Charié et Patrick Ollier notamment. Ce texte part du constat de la faible utilisation de l'EURL et de l'insaisissabilité, ainsi que de l'inadéquation de la fiducie. Le nouveau dispositif rend justice aux entrepreneurs individuels en leur offrant la possibilité d'opter pour l'IS. Le succès de l'EIRL, c'est-à-dire du patrimoine affecté, passe d'abord par des formalités de constitution qui soient les plus simples possibles : la création d'un patrimoine affecté ne doit pas rendre les formalités administratives trop lourdes. Ensuite, la transmission et la cession devront s'aligner au maximum sur ce qui est prévu pour l'EURL car la vie de l'EIRL doit se rapprocher de celle d'une société. Enfin, le niveau d'information et de...