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Interventions sur "fichier" de Laure de La Raudière


14 interventions trouvées.

La lutte contre le surendettement a fait l'objet de nombreux débats. Certes, le nombre des personnes surendettées a augmenté, mais cette situation s'explique davantage par les difficultés qu'engendre la crise que par l'absence de fichier positif. Il n'y a pas de recette miracle. Le fichier positif n'est pas la solution car il ne fait pas état de l'ensemble des dépenses dettes de loyer, factures de téléphonie mobile La vraie solution serait d'obliger les banques à prendre leurs responsabilités en vérifiant sur pièces les montants des consommations et des crédits de leurs clients. Monsieur le rapporteur, le projet de loi porta...

Mais si : j'aimerais aussi pouvoir exprimer mon point de vue ! Il y a des exemples de fichiers positifs à l'étranger, c'est vrai. Mais depuis trois ans que j'étudie moi aussi la question, je constate qu'un aspect n'a jamais été évoqué : aucun lien n'a jamais été établi entre l'existence d'un fichier positif et la baisse du surendettement.

Un fichier positif permet d'améliorer les mécanismes d'attribution des crédits, M. Gaubert l'a souligné à juste raison. En revanche, il ne contribue pas à faire baisser le surendettement comme le montre le cas de la Belgique sur laquelle on voudrait prendre modèle.

Avant de prendre une décision pareille, il est important d'avoir cet éclairage. Ajoutons que le fichier positif n'est qu'un moyen partiel de déterminer la capacité de surendettement d'un ménage, même s'il y parvient mieux qu'un fichier négatif. Il apporte de ce fait une faible justification à l'élargissement de la responsabilité des établissements de crédits. La capacité de surendettement n'étant que partiellement déterminée, on ne saurait engager pleinement la responsabilité des banques. Enfin, j...

...droits et sur plusieurs adresses sur le réseau internet. Il ne s'agit pas d'une exploitation de données classiques : les images circulent de façon souterraine. Les pédophiles appartiennent à un réseau, disposent d'un code d'accès et reçoivent des données cryptées. La plupart des images qui circulent sur le réseau internet ne sont pas échangées par l'intermédiaire d'un site, mais par transferts de fichiers. Du coup, le dispositif proposé à l'article 4 est manifestement inefficace. Les autres techniques de filtrage sont extrêmement intrusives puisqu'elles visent à installer dans le coeur de réseau des outils utilisant des technologies type packet instructions qui analysent tout le contenu d'internet. C'est très clairement une atteinte à la protection des libertés individuelles ; autrement dit, c'e...

...5 %. Nous avons donc à répondre aux questions suivantes : comment conserver ce nécessaire outil qu'est le crédit à la consommation et le crédit revolving tout en apportant des garanties suffisantes aux personnes susceptibles d'y avoir recours ? En 2008, le président Ollier m'avait chargée, dans le cadre de la commission des affaires économiques, de réfléchir à la question de la création d'un fichier positif et, plus généralement, à la prévention du surendettement. Je note avec plaisir que le projet de loi répond, avec des mesures équilibrées et intelligentes, aux interrogations qui avaient été les miennes à l'époque. L'examen par le Sénat et le passage en commission à l'Assemblée nationale ont également permis d'apporter des avancées majeures, notamment en ce qui concerne l'obligation d'amor...

Certes, il existe des arguments en faveur de la mise en oeuvre d'un tel fichier : une meilleure protection des compulsifs du crédit ou de ceux qui surestiment leur capacité d'endettement, un repérage des futurs surendettés en fonction de leur nombre d'emprunts en cours et de leur volume un mode d'estimation assez médiocre

mais également une meilleure connaissance de l'emprunteur et une facilité d'accès au crédit pour certaines personnes qui en sont aujourd'hui exclues. Néanmoins, les exemples étrangers ne sont pas convaincants. Même le fichier positif belge cité en exemple n'a pas fait ses preuves en matière de surendettement. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Si la centrale des crédits belges a effectivement sécurisé le crédit immobilier, elle ne l'a pas nécessairement fait pour le crédit renouvelable. Par ailleurs, reconnaissons-le, le fichier positif n'est qu'un moyen partiel de déterminer la capacité d'endettement des demandeurs de crédit

Parallèlement, une amélioration du fichier des incidents de paiement, son enrichissement par la mise en évidence de certaines situations montrant une fragilité des emprunteurs, par exemple les actions de regroupement de crédits, une mise à jour en temps réel, seraient plus judicieux que la création d'un nouveau fichier. En ce qui concerne le malendettement, je pense que la solution ne réside pas non plus dans le fichier positif, mais plu...

...% en Allemagne, 28 % au Royaume-Uni et 26 % aux Pays-Bas. Le crédit renouvelable soutient la consommation, mais il a un coût très élevé pour les ménages, d'autant que 45 % de la population n'a accès qu'à ce type de crédit pour financer l'achat de biens d'équipement ou répondre à des problèmes ponctuels de trésorerie. Le texte, enrichi par le Sénat, comporte d'importantes avancées : rénovation du fichier des impayés, mesures visant à protéger les emprunteurs, possibilité de consultation individuelle de l'inscription sur des fichiers. De même, je salue l'obligation d'amortissement du crédit renouvelable. Mais quelles mesures pourrait-on prendre pour empêcher la spirale infernale dans laquelle entraîne la souscription de multiples crédits de ce type ? Par ailleurs, ces mesures s'appliquent-elles à ...

...emande s'il est normal qu'un vendeur soit commissionné pour autre chose que la vente d'un produit ou d'un service en l'occurrence, pour le crédit qui servira à financer ce produit ou ce service. Nous nous posons également la question du lien entre une promotion ou une remise et le moyen de paiement. Ne faut-il pas interdire toute promotion adossée à une offre de crédit ? En ce qui concerne le fichier positif, nous souhaiterions connaître votre point de vue, madame la ministre. Pour ma part, il me semblerait intéressant qu'un tel fichier comprenne des informations sur le regroupement des crédits. Cette pratique très dangereuse est en effet un signe de la faiblesse financière des ménages. Enfin, le fait qu'une grande partie de la population n'ait accès qu'au crédit renouvelable est dû à la déf...

La proposition de révision du taux de l'usure exclut purement et simplement de l'accession au crédit les ménages les plus modestes, alors qu'il convient plutôt de revoir la définition du taux d'usure, pour permettre la création de crédits à un taux intermédiaire entre le prêt personnel affecté et le crédit renouvelable. Sur la création d'un fichier dit « positif », je ne doute pas, là non plus, des bonnes intentions de nos collègues socialistes. Néanmoins, pour y avoir longuement réfléchi dans le cadre d'une mission qui m'avait confiée M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, je pense que la mise en oeuvre d'un tel fichier est une fausse bonne idée. Certes, elle paraît tentante pour plusieurs raisons. Outre l...

J'ajoute, chers collègues socialistes, que votre souhait de créer un nouveau fichier m'étonne sur le plan politique. Vous qui d'habitude poussez de grands cris dès que la majorité entend mettre en place un fichier pour protéger nos concitoyens,