Interventions sur "entrepreneur" de Laure de La Raudière

Je tiens à saluer sans réserve cette réforme de l'auto-entrepreneur, qui répond à une attente très forte des Français. Le succès est là, avec plus de 320 000 auto-entrepreneurs fin 2009. Cette réforme répond aussi à un besoin de simplicité. La création d'entreprise a longtemps relevé du parcours du combattant. Certes, différents textes, en particulier celui de 2006 sur l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL , avaient simplifié les procédure...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, mes chers collègues, nous sommes réunis pour achever l'examen d'un texte majeur, attendu depuis plus de vingt ans, voire trente ans, par les entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants, exploitants agricoles ou qu'ils exercent une profession libérale : au total, 1,5 million d'entrepreneurs sont concernés. La prise de risques fait partie de la création de l'entreprise et de la vie de l'entrepreneur. Toutefois, nous considérons qu'elle ne doit pas entraîner la ruine de la famille sous prétexte que l'entrepreneur a choisi d'exploi...

...nte pour éviter que des individus puissent être en faillite personnelle alors que leur activité professionnelle serait florissante. J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que c'est, pour l'EIRL, l'équivalent de ce qu'est, pour l'EURL, le droit des créanciers sur les droits sociaux. C'est une symétrie que nous introduisons ici. Elle est tout à fait justifiée. Il s'agit d'éviter que des entrepreneurs se mettent en faillite personnelle tout en ayant une activité professionnelle florissante.

L'idée générale qui préside à notre amendement, c'est qu'il faut favoriser le maintien de l'activité professionnelle en cas de décès de l'entrepreneur. Nous souhaitons, de façon peut-être plus précise et plus claire que dans le projet de loi initial, traiter tous les cas de succession. Si les héritiers ne souhaitent pas reprendre l'entreprise mais qu'ils trouvent un repreneur, nous souhaitons que cela soit précisé, et que la reprise sans liquidation soit possible. Si un héritier se déclare repreneur mais qu'au cours de la succession, un autr...

Le projet de loi ne prévoyait pas de possibilité de cession ou de transmission sans liquidation du patrimoine affecté. On pouvait céder un fonds de commerce, mais dans ce cas, l'entrepreneur liquidait son patrimoine affecté. Dans la logique qui consiste à assimiler le patrimoine affecté à une entreprise, il nous a paru indispensable de créer des cas où ce patrimoine affecté puisse être cédé ou transmis comme une entreprise. Il s'agit, encore une fois, de permettre la cession sans liquidation, un peu à l'image d'une cession de branche complète d'activité. J'indique à mes collègues qu...

La commission des affaires économiques a donné un avis défavorable à l'amendement. M. Carrez a indiqué tout le bien qu'il pense du texte en ce qu'il apporte aux entrepreneurs individuels une protection de leur patrimoine, mais aussi une équité par rapport aux autres formes d'entreprises. Pourquoi voulez-vous faire une différence entre deux entrepreneurs selon qu'ils ont choisi la forme de société ou le patrimoine affecté ? La question de l'imposition est importante. Dans le cas de l'option pour l'IS, le texte prévoit une clause anti-abus selon laquelle on ne peut ve...

qui consiste à comparer une entreprise individuelle et une société. C'est une question de logique. Nous examinons un texte fondateur du patrimoine affecté, qui tend à traiter les entrepreneurs individuels et les sociétés de manière similaire, dans un souci de justice et d'équité sociale. Nous ouvrons l'option IS aux entreprises individuelles qui le souhaitent. Ce n'est qu'une option. C'est pour cela que la clause anti-abus repose sur deux jambes : 10% du patrimoine affecté ; 10% du bénéfice. Les entreprises individuelles qui font des bénéfices et qui ont un patrimoine affecté import...

...ns doute la plus grande réforme du quinquennat pour le monde des petites et moyennes entreprises ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est en ces termes que le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers a commencé son audition devant la commission. (Mêmes mouvements.) Nous voilà donc réunis ce soir pour examiner un texte majeur, attendu depuis plus de vingt ans par les entrepreneurs et très largement soutenu par l'ensemble des acteurs auditionnés. En effet, cela a été dit, la moitié des entrepreneurs soit 1,5 million exercent leur activité professionnelle en nom propre et s'exposent ainsi à ce que la totalité de leur patrimoine professionnel et personnel soit saisie en cas de difficulté. De tels drames se produisent chaque jour partout en France. Cela constitue à mes y...

... certaines dispositions aux spécificités des statuts de l'exploitation agricole en particulier fiscales et aussi d'étendre les dispositions dont bénéficie l'EIRL d'un point de vue fiscal à l'EARL, l'exploitation agricole à responsabilité limitée. Nous vous proposerons des amendements dans ce sens. Vous le voyez, chers collègues, nous sommes vraiment devant un texte majeur pour l'ensemble des entrepreneurs français : pour le monde de l'artisanat et du commerce bien sûr, mais aussi pour les professions libérales et pour les exploitations agricoles.

Cet amendement de précision vise à ajouter dans le champ des coordinations à effectuer le cas des entrepreneurs vivants sous le régime du PACS ou concubins. (L'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

...application de l'EIRL couvre bien tous les cas d'insaisissabilité : c'est bien le cas. D'autre part, nous avons vérifié que le stock de biens déclarés insaisissables n'est pas concerné. La suppression de l'insaisissabilité ne vaut donc que pour l'avenir. Comme nous considérons que le dispositif de l'EIRL est plus protecteur, plus simple à mettre en oeuvre et correspond réellement aux besoins des entrepreneurs individuels, nous sommes favorables à la suppression du dispositif de la déclaration d'insaisissabilité.

Défavorable, car limiter à une durée de deux ans le statut de l'auto-entrepreneur ne se justifie pas. Il existe d'autres limites, comme la taille de l'entreprise, son chiffre d'affaires ne devant pas excédant le montant de 32 000 euros. Le statut d'auto-entrepreneur peut servir à divers objectifs. Quelquefois, il s'agit d'exercer une activité complémentaire ; d'autres fois, il s'agit d'exercer une activité à temps plein. Parfois, il sert à un début de développement d'entrepri...

Le plus grand texte pour les entrepreneurs !

C'est la confiance dans l'entrepreneur.

Cet amendement est satisfait. En effet, le présent projet permet à tous les types d'entrepreneurs, notamment aux professions libérales donc aux obstétriciens, de bénéficier de l'EIRL. La commission a donc émis un avis défavorable.

Ce débat a déjà eu lieu en commission. Il est vraiment nécessaire de mentionner les obligations dans la constitution du patrimoine, lequel comprendra des éléments d'actif et de passif. On peut donc imaginer que des créances soient inscrites au patrimoine affecté au regard des actifs qu'aura mis l'entrepreneur. La commission a donc émis un avis défavorable.

Monsieur le député, vous avez raison sur le fond, mais le registre de la chambre d'agriculture pour les entreprises individuelles n'a, en fait, jamais été créé. Il nous faut donc un recueil de la déclaration des patrimoines affectés des entrepreneurs individuels exploitants agricoles. Voilà pourquoi nous avons souhaité le rattacher au registre créé à l'alinéa 10.

...s registres ne vérifieront pas la teneur des pièces mais leur présence. Pour chaque bien d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire, cette vérification sera accomplie par le commissaire aux apports. Pour les biens immobiliers, un acte notarié sera établi. Un bien est dit « nécessaire » quand il est consacré en totalité à l'activité de la société. Il faut faire confiance aux entrepreneurs, comme lorsqu'ils déclarent leur société avec les biens nécessaires à son fonctionnement, dans leur propre intérêt. Les litiges sont examinés par le juge. Il n'est donc pas nécessaire de vérifier la nature de chaque bien. Je propose que nous conduisions une analyse juridique complémentaire d'ici à l'examen en séance publique afin de décider ensemble s'il convient de rétablir la formule « à pein...

Il s'agit de limiter, en cas de surévaluation du patrimoine affecté, la responsabilité de l'entrepreneur individuel sur son patrimoine personnel au montant de la surestimation éventuelle du bien.

Je propose de préciser davantage ce que l'on entend par « séparation du patrimoine » en corrigeant ainsi l'amendement : « l'entrepreneur est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou de confusion des patrimoines affecté et non affecté ». Cela nous permettra d'éviter la levée de l'étanchéité des patrimoines en cas de petites erreurs je pense par exemple à des erreurs d'inscription comptable. La référence à la notion de confusion des patrimoines, qui figure à l'article L. 621-2 du code de commerce, pe...