Interventions sur "CE" de Laure de La Raudière

N'est-ce pas jouer aux apprentis sorciers que d'aller si loin sans consulter la Fédération française des télécoms ? Mieux vaudrait voir ce qui est possible exactement et négocier avec elle la mise en oeuvre de telles dispositions.

Je conviens que l'utilisation du terme « illimité » et de l'expression « vingt-quatre heures sur vingt-quatre » dans les publicités et les documents commerciaux des opérateurs de télécommunications électroniques est parfois trompeuse et qu'il y a lieu de mieux informer le consommateur sur le contenu réel d'une offre dite « illimitée ». Ce n'est donc pas pour des raisons de fond que je propose de supprimer l'alinéa 32, mais parce qu'il pose des problèmes. D'une part, diverses dispositions du code de la consommation encadrent de manière générale la publicité : si elles ne sont pas satisfaisantes, ce sont elles qu'il faut modifier. D'autre part, prétendre définir dans la loi les conditions d'utilisation d'un mot comme « illimité » en...

Nous partageons tous le même objectif, mais les amendements CE 225 et CE 297 ne règleraient en rien le problème car il suffirait aux opérateurs d'écrire « sans limite » à la place d'« illimité ».

Pour bien montrer que je suis d'accord sur le fond, je retire mon amendement de suppression. Mais je fais le pari qu'au prochain texte relatif à la consommation, nous serons amenés à rouvrir le débat parce que les opérateurs auront contourné les nouvelles dispositions.

C'est pourtant un réel problème. Ne pourrait-on, d'ici à l'examen du texte en séance publique, préparer un amendement obligeant l'opérateur à vérifier le compteur au moins une fois par an ?

Je doute qu'il y ait redondance avec le tarif social. L'amendement me semble plutôt viser la couverture numérique complète du territoire en téléphonie mobile. Cela dit, comment définir un service universel mobile ? Partout sur le territoire ou devant chaque domicile auquel cas il s'agirait davantage d'un service fixe ? Je rappelle que les licences 2G, 3G, et bientôt 4G, sont attribuées en fonction d'engagements de couvertur...

J'exprimerai tout d'abord quelques doutes quant à la place de cet article additionnel, alors que l'article 6 comporte de nombreuses dispositions similaires. Je souhaiterais proposer deux sous-amendements. Le premier consiste à supprimer, au quatrième alinéa, les mots : « ainsi que la délivrance de lentilles oculaires correctrices ». En effet, personne aujourd'hui n'apporte son ordonnance chez l'opticien pour se procurer des lentilles, puisque cet achat...

L'amendement CE 69 rectifié tend à supprimer la référence spécifique à la vente en ligne, afin d'éviter une distorsion de concurrence avec la vente en magasin.

Les amendements CE 68 et CE 484 reprennent la perspective du CE 69 rectifié. Dans les pays voisins, la vente de lunettes et de lentilles correctrices en ligne représente au maximum 5 à 10 % du marché. Il faut donc rassurer les opticiens pratiquant en magasin : l'ouverture à la vente en ligne de lentilles ne provoquera pas un effondrement du marché. La vente en ligne est soumise à autant de contrôles qu'en magasin....

Je me rallie à cet amendement, qui entre non seulement dans la défense des consommateurs, lesquels, aujourd'hui, n'ont pas accès à cette information, mais également dans celle de nos territoires. Trop souvent, les assurances refusent, sous prétexte de simplifier la gestion de leur réseau, de signer des conventions avec de petits garagistes ou des PME alors même que leurs services ne sont pas plus onéreux.

Nous nous faisons peur pour pas grand-chose ! L'article 7 sort effectivement de son champ tous les produits agricoles, forestiers, alimentaires et de la mer. L'amendement ne met donc pas à mal les AOC puisqu'elles ne sont pas concernées.

C'est auprès de l'Institut national de la propriété industrielle que sont déposées les marques. Monsieur Brottes, le nom propre de la ville et l'appartenance des habitants à une communauté peuvent passer avant la liberté d'entreprendre. Je suis favorable au sous-amendement de M. le président.

Les problèmes d'hygiène relèvent des services de l'État qui effectuent les contrôles, lesquels donnent régulièrement lieu à des fermetures d'établissements. L'amendement est lourd de conséquences et exige que nous y consacrions beaucoup plus de temps, avec une réelle étude d'impact. Je vous invite donc, chers collègues, à ne pas adopter cet amendement mais il n'en faut pas moins travailler sur cette question.

Il convient de prémunir le consommateur contre un risque d'escroquerie ou de faillite de l'entreprise. Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la protection du consommateur dans les ventes à distance et avions imaginé la possibilité que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intervienne beaucoup plus rapidement en cas d'escroquerie ou de signes annonciateurs de faillite.

Cet amendement répond en partie à l'objectif de l'amendement socialiste que nous avons repoussé ce matin, qui prévoyait que le paiement de la commande ne puisse être encaissé qu'à réception du produit livré.

Cette disposition n'est pas rien ! La Commission adopte l'amendement. Puis elle est saisie des amendements identiques CE 167 rectifié de Mme Annick Le Loch et CE 110 de Mme Arlette Grosskost.

Qu'est-il prévu à ce sujet dans les discussions européennes en cours sur la vente à distance ?

Notre droit de la consommation ne doit pas nous pénaliser par rapport aux autres pays européens. La concurrence est farouche pour la tenue des foires et salons. Un tel sujet ne saurait donc qu'être traité au niveau européen.

L'idée est bonne. Les sociétés d'autoroutes doivent mieux informer les utilisateurs, notamment les usagers du télépéage. Je doute que le sujet soit d'ordre législatif, mais l'État pourrait utiliser à cet effet la renégociation annuelle des conventions de travaux. Le Gouvernement est-il disposé à s'engager en ce sens avant l'examen en séance publique ? On pourrait imaginer, par exemple, un portail Internet.

Mieux vaudrait une déréglementation des taxis qu'une réglementation des motos-taxis ! Paris est la seule ville touristique au monde où l'on a du mal à avoir un taxi. Bref, je suis défavorable à cet amendement.