Interventions sur "CE" de Laure de La Raudière

L'alinéa 28, dont ces amendements proposent la suppression, donne à la DGCCRF la possibilité de saisir l'autorité judiciaire pour ordonner des mesures de blocage ou de filtrage d'un service de communication au public en ligne à la suite de pratiques illégales. En d'autres termes, il s'agit de permettre à la DGCCRF d'intervenir comme un consommateur pour demander l'application de l'article 6 de la loi pour la confianc...

Je n'ai accepté de retirer l'amendement précédent qu'au bénéfice de celui-ci, qui vise à restreindre la faculté offerte à la DGCCRF de demander au juge d'empêcher l'accès à certains contenus sur Internet. Il tend également à préciser que le principe de subsidiarité posé par la loi pour la confiance dans l'économie numérique doit être respecté, lequel consiste à demander d'abord à l'hébergeur de supprimer le c...

Cet amendement vise, par souci d'effectivité de la règle de droit, à adapter le régime des sanctions applicables en cas de violation de certaines dispositions du code de la consommation relatives aux ventes avec primes. Cet amendement prévoit, en cas de non-respect des règles sur les ventes avec primes, d'appliquer des sanctions administratives en lieu et place de sanctions pénales.

Cet amendement vise, lui aussi, à créer un régime de sanctions applicables en cas de violation de certaines dispositions du code de la consommation mais, cette fois-ci, relatives aux contrats de services de communications électroniques, pour une meilleure effectivité des règles de droit. Il s'agit de préciser l'identité et l'adresse du fournisseur, les services offerts et le détail des tarifs pratiq...

Monsieur Brottes, les deux dispositions ne sont pas de même nature. Nous n'avons pas voté cette nuit le découplage de la vente du téléphone du logiciel d'exploitation du téléphone. Ce qui serait comparable avec la mesure votée cette nuit serait le découplage de la vente d'un ordinateur et de l'abonnement à Internet. Il est, de plus, très pratique pour le consommateur d'acheter un ordinateur avec un logiciel installé. Si vous les séparez, comment permettre la préfabrication des ordinateu...

Je voudrais d'abord remercier le président, le secrétaire d'État et le rapporteur pour la façon dont ils ont animé nos débats. Ceux-ci ont permis aux commissaires, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, d'enrichir les dispositifs prévus dans le projet de loi, dans des domaines aussi divers que celui des relations entre bailleurs et locataires, les services de télécommunications, l'énergie, la distribution, ou la mise en place d'un pouvoir de sanction au bénéfice de la DGCCRF. C'est pourquoi le groupe de l'UMP vote...

Nous n'allons pas, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, qui vise à régler rapidement certains problèmes concrets rencontrés par les consommateurs, rouvrir tous les débats qui ont eu lieu au sein de notre commission depuis 2007 et pouvant les toucher de loin. Restons-en à l'objet spécifique du texte qui nous occupe et faisons en sorte qu'il puisse être définitivement adopté avant la fin de l'année. Au nom du groupe UMP, je ne peux qu'êtr...

Ils ne sont pas seuls concernés.

Le texte interdit la tacite reconduction des conventions, ce qui revient, à la fin du contrat, à obliger les parties à renégocier, donc à s'engager dans des procédures lourdes et à acquitter des frais d'avocat alors qu'elles sont parfois d'accord. Je propose, par l'amendement CE 94, d'obliger l'organisation affiliante à adresser à l'affilié, six mois au moins avant l'expiration du délai de dénonciation, une notification lui rappelant la date d'expiration. ...

Je retire mon amendement car celui du rapporteur relève effectivement de la même logique. Ne pourrait-on néanmoins, avant l'examen en séance, supprimer le renvoi au décret et choisir la durée du délai en l'inscrivant dans la loi ?

L'article 1er prévoit dans son alinéa 20, que l'Autorité de la concurrence fixe la durée maximale des conventions d'affiliation, qui ne peut être supérieure à dix ans. L'Autorité a en effet constaté, notamment à Paris, la concentration des enseignes, notamment à Paris. Casino et Carrefour, qui sont deux réseaux intégrés, sont particulièrement concernés. Or les réseaux intégrés ne fonctionnent pas comme les réseaux indépendants. Il convient donc que le projet de loi rep...

La culture dans laquelle s'inscrit le droit français est radicalement différente de celle des pays anglo-saxons. La loi française, qui s'appuie sur le droit positif, protège bien plus les consommateurs que la loi britannique ou américaine. Le vide juridique évoqué par mes collègues est comblé par l'article 10, qui donnera de nouveaux pouvoirs à la DGCCRF, lesquels constituent précisément une action de groupe à la française, puisque la Direction de la concurrence pourra saisir le j...

Le problème est réel, mais ce n'est pas dans un texte relatif à la protection des consommateurs qu'il faut le résoudre. Nous avons encore de nombreux amendements à examiner.

Les informations à porter dans l'état des lieux doivent-elles vraiment faire l'objet d'une liste exhaustive, fixée par décret ? Ce n'est pas ainsi qu'on simplifiera le droit ! Ce document peut être établi plus simplement, par accord entre les parties. Tout réglementer, dans tous les contrats, me paraît un peu excessif.

Comme on l'a dit, la loi prévoit déjà que ces frais sont partagés à égalité entre bailleur et locataire. Il y a certes des abus, mais ils ne sont pas généralisés et si des agences se mettent dans l'illégalité, c'est à la direction des fraudes d'intervenir. Le secteur étant fortement concurrentiel, je suis défavorable à une réglementation des prix.

Le délai d'un jour ne concerne-t-il pas uniquement les services de téléphonie mobile ? L'application d'un tel amendement me semble techniquement difficile pour la téléphonie fixe.

La loi, me semble-t-il, dispose que toute modification des conditions contractuelles sera signalée au client, lequel, s'il n'est pas d'accord avec cette modification, peut alors résilier son contrat.

Le vrai débat est de savoir si le SMS est un support durable. Si tel est le cas, la précision serait inutile et, si je puis dire, un peu bavarde. Mieux vaut donc étudier la question et y répondre en séance.

Je tiens à préciser, tout d'abord, que je suis favorable au maintien des contrats de vingt-quatre mois : le verrou principal n'est pas l'offre initiale, mais le réengagement. Quant à l'amendement, je suis d'accord sur le fond il s'agit d'instaurer plus de transparence, dans l'intérêt du consommateur, et de renforcer la mobilité sur les marchés , mais j'aimerais comprendre comment on pourra distinguer le prix du terminal et celui des services de communications électroniques. La référence sera-t-elle le prix du terminal vendu séparément ? Si le législateur n'apporte pas de précisions, c'est l'opérateur qui s'en chargera, et il le fera à son avantage.

Je comprends mal pourquoi l'amendement tend à remplacer l'expression : « sa consommation » par les mots : « son profil de consommation ». Si cet amendement est adopté, l'ensemble de la consommation ne sera plus mis en ligne, et cette information sera alors inaccessible pour le consommateur.