Interventions sur "CE" de Laure de La Raudière

Avis défavorable : quelles sont vos propositions pour éviter de recourir à l'ordonnance ? Quoi qu'il en soit, je vous proposerai d'examiner au titre de l'article 88 un amendement précisant le contenu de cette ordonnance.

Dans un souci de cohérence, il convient d'aligner le seuil rendant obligatoire l'intervention du commissaire aux apports pour une EURL sur celui proposé pour l'intervention d'un expert-comptable lors de la constitution de l'EIRL. Il est ainsi proposé de porter le seuil actuel de 7 500 à 30 000 euros. Là encore, nous réfléchirons à un dispositif d'indexation.

Avis défavorable à ces trois amendements tout en précisant que l'un d'entre eux sera bientôt satisfait.

Mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis afin d'examiner un sujet qui est particulièrement d'actualité à l'approche de Noël : la vente à distance. Je laisse la parole à M. Gaubert pour un rappel au règlement.

J'en informerai le président Ollier afin que de tels retards ne se reproduisent plus. Avant de laisser notre rapporteur, M. Jean-Pierre Nicolas, nous présenter cette proposition de loi dont il est aussi l'auteur, je tiens à dire quelques mots sur ce sujet qui touche chaque Français. Chacun d'entre nous a déjà eu recours à la vente à distance, qu'il s'agisse de la classique vente par correspondance ou du plus récent commerce électronique, dont on connaît à la fois les potentialités (un choix maximal, une concurrence des prix qui pousse inévitablement ceux-...

Merci monsieur le rapporteur. Il convient de vous féliciter pour avoir, en effet, su trouver un point d'équilibre entre la liberté d'action d'un secteur qui emploie des dizaines de milliers de personnes en France et la protection du consommateur.

La vente à distance a ceci de spécifique que le règlement intervient avant la livraison.

Les stocks sont toujours vérifiés dans ce cas. C'est très différent.

Ce dont nous traitons, c'est de la vente à distance et c'est dans ce cadre qu'une mesure administrative réactive est proposée.

Ce qui est visé en l'occurrence, c'est le code de la consommation. Nous vérifierons cependant que les rapports entre une entreprise et ses fournisseurs ne sont pas concernés.

La sanction existe déjà. Ce qui est ici en cause, c'est sa nature.

Les réactions à l'amendement me font craindre le pire. Il convient de préciser ce qui est en cause : est-ce le mode de raccordement d'un bâtiment au réseau internet extérieur traité dans le texte relatif à la lutte contre la fracture numérique ou, à l'intérieur de ce bâtiment, le mode d'accès à internet à partir d'un ordinateur ? S'il s'agit de ce second point, je réfute les arguments de l'opposition. La meilleure solution, dans un bureau de poste est celle du wifi. Cette...

Je remercie la commission et le Gouvernement pour le travail accompli depuis la première étape de l'examen de ce texte. Mme la secrétaire d'État, vous apportez des réponses concrètes à nos interrogations, et je garde en tête l'objectif que j'ai déjà affiché : nous devons réussir le passage au numérique dans les délais prévus par la loi. Nous disposons désormais des moyens de le faire, grâce à un accompagnement pédagogique, auquel sont associés les élus, permettant de proposer un service équitable pour tous...

Je mets à votre disposition une présentation de ces nouveaux modèles de paraboles. Il serait intéressant de les présenter aux architectes des bâtiments de France.

Cet amendement vise à assouplir la gouvernance du groupe d'intérêt public institué par l'article 100 de la loi de 1986 relative à la liberté de communication, en permettant, si nécessaire, au conseil d'administration de dissocier les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général du groupement. Le président aura en effet à l'avenir un rôle plus politique, dirigé vers les ...

La loi prévoit un taux de couverture numérique de 95 % pour les 18 chaînes de la TNT. Cela correspond à 1626 sites allumés pour les 6 chaînes historiques, avec un correctif départemental de 91 % et à 1423 pour les nouveaux entrants avec un correctif départemental de 85 %. Ce décalage correspond au décalage actuel en analogique : TF1 et France 2 ont une couverture à 98-99 %, tandis que les autres chaînes ont une couverture de 94-95 %. Donc il y a la même différence dans l'esprit entre...

Je suis favorable à cet amendement.

On enregistre déjà des recours contentieux opérés par les chaînes de télévision sur les mille six cents émetteurs. Notre devoir consiste ici à éviter de placer le CSA dans une situation forcément embarrassante. Nous faisons confiance aux comités départementaux. Un décret les mettrait en péril.

Le débat montre que nous avons besoin de temps pour aboutir à quelque chose de clair. Nous reparlerons de ce sujet à l'occasion de la réunion de l'article 88. En attendant, j'émets un avis défavorable au sous-amendement.

Non seulement je suis défavorable, mais je suis convaincue que cet amendement est techniquement irréalisable.