Interventions sur "CE" de Laure de La Raudière

L'amendement pourrait être satisfait par des dispositions figurant plus loin dans le texte. Quant à la régulation, elle est asymétrique lorsqu'il s'agit de boucle locale cuivre et symétrique dans les autres cas. La commission adopte l'amendement de suppression de l'article. Les amendements CE 44 et 105 déposés respectivement par M. Lionel Tardy et M. Jean Dionis du Séjour deviennent de ce fait sans objet. Article 1er F : Harmonisation des voies de recours contre les décisions d'interconnexion ou d'accès prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes La commission adopte l'amendement CE 113 de suppression de l'article 1er F de la rapporteure. Arti...

Je m'oppose à l'adoption de cet amendement qui aurait pour effet d'instituer une servitude sur toutes les propriétés privées concernées sans discernement.

Il s'agit de prévoir un cadre juridique adapté pour que si un consensus se dégage sur cette base, l'opérateur technique du réseau de diffusion soit chargé, au démarrage de la TMP, du choix des sites de diffusion et des négociations avec les opérateurs mobiles.

Je suis défavorable à l'adoption de cet amendement. Les deux premiers points qu'il soulève sont satisfaits par un décret, le dernier l'est par la convention type prévue dans statuts de l'ARCEP. L'amendement en discussion est retiré.

J'organiserai la consultation demandée par M. Saint Léger. Les conditions de prise de décision de l'ARCEP garantissent l'équité et les opérateurs se sont ralliés à la décision sur la fibre. L'amendement en discussion est retiré. La commission examine puis rejette l'amendement CE 12 de Mme Corinne Erhel. Elle examine ensuite conjointement les amendements CE 98 et 102 de M. Jean Dionis du Séjour.

Nous sommes défavorables à l'amendement n° 98, car il revient sur le principe de neutralité technologique. Pour permettre une concurrence effective dans les immeubles, il faut que l'on puisse laisser les opérateurs installer des technologies multifibres et mono-fibres dans un même immeuble. Il s'agit d'offrir une possibilité complémentaire. Nous sommes également défavorables à l'amendement n° 102, car il ajoute des coûts supplémentaires et crée un flou juridique. Le dispositif proposé pourrait entraîner le risque de faire payer un...

Je précise que le projet de loi prévoit qu'il n'y a qu'un opérateur qui réalisera tous les travaux, et non deux opérateurs se coordonnant pour les faire. Je propose par conséquent à M. Jean Dionis du Séjour, si cette précision le rassure, de retirer son amendement. Je continue en outre à penser que l'amendement n° 102 est source d'insécurité juridique, et, par conséquent, source de contentieux.

Il s'agit simplement de rétablir l'article 1er F précédemment supprimé à la place qui lui revient dans le texte. La commission adopte l'amendement en discussion. Article 1er H : Faculté offerte à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de préciser les modalités d'accès à la partie des réseaux de fibre optique située dans les immeubles La commission examine l'amendement CE 10 de suppression de cet article de Mme Corinne Erhel.

Je suis défavorable à cet amendement. Une audition commune de l'ARCEP et des opérateurs sera organisée afin que nous puissions constater de visu que les choses se déroulent bien et que l'on peut donc en rester à une rédaction simple de la loi concernant le partage équitable des coûts. La commission rejette l'amendement en discussion. Puis elle examine en discussion commune les amendements CE 114 de la rapporteure, CE 4...

L'objectif de l'amendement n° 114 est d'encadrer les pouvoirs de l'ARCEP en reprenant la formule utilisée à l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques.

Défavorable également. Le Sénat, qui veille au respect des compétences des collectivités locales, a adopté à l'unanimité cet article car il ouvre de nouvelles possibilités pour les collectivités locales, en leur permettant de donner une impulsion à un programme d'investissement. Il n'est évidemment pas question de demander aux collectivités locales de se substituer aux opérateurs. La commission rejette l'amendement en discussion. Elle examine l'amendement CE 42 d...

Je comprends l'objectif poursuivi par l'amendement. Les collectivités locales ne sont pas des opérateurs. Les termes utilisés ici sont cependant des termes usuels, que l'on retrouve par exemple à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Je souhaiterais en conséquence que son auteur retire l'amendement. L'amendement en discussion, puis l'amendement CE 116 de la rapporteure, sont retirés par leurs auteurs. La commission adopte ensuite l'article 1er I A sans modification. Article 1er I : Consultation de ...

Cet amendement vise à réécrire l'article 1er I afin, d'une part, de l'extraire du code des postes et des communications électroniques et, d'autre part, d'y insérer certaines précisions sur le rôle de la commission du dividende numérique. Il maintient toutefois que s'agissant des conditions d'attribution et de modification des fréquences, il y a bien consultation de la commission du dividende numériq...

Je propose plusieurs amendements à cet article (n° 128, 120, 130) qui poursuivent en partie cet objectif, d'intégrer des éléments proches du terrain à partir d'un inventaire de chaque territoire. Toutefois le SCOT ne constitue pas l'échelle pertinente : il s'agit d'un maillage trop petit pour avoir une vision stratégique de la mise en place du très haut débit, qui implique de faire des artères plus grandes que le SCOT. Je plaiderais ...

...ux ; le troisième (n° 130) précise que sur un même territoire, il n'y a qu'un seul schéma directeur élaboré à l'initiative des collectivités territoriales. Enfin, l'amendement n° 129 clarifie le mode d'élaboration et de modification des schémas directeurs : il prévoit que la collectivité qui élabore le schéma directeur a l'obligation d'informer les collectivités ou groupements de collectivités concernés, sachant que l'ensemble des personnes intéressées peut être associé, à sa demande, à l'élaboration du schéma directeur.

Suivant les territoires, ce sont des personnes publiques différentes qui vont être en charge d'élaborer les schémas directeurs territoriaux. La loi n'a pas à trancher. S'il y a des recouvrements de compétences, il appartiendra, au cas par cas, au préfet de trancher.

Un système de péréquation pourrait exclure le recours aux ressources du grand emprunt. Du point de vue des dépenses, cela est déjà prévu puisque le fonds ne s'intéressera pas aux zones dans lesquelles le seul effort des opérateurs suffit.

Le grand emprunt ne sera pas la seule ressource, mais cette possibilité doit rester ouverte.

Ce fonds a fait l'objet d'un accord avec les sénateurs, car une taxe n'est pas la bienvenue en ce moment. Il s'agit d'un financement privilégié pour les zones les moins denses. Je fais une démarche pour obtenir des financements dans le cadre de la négociation sur le grand emprunt. Par conséquent, le terme de péréquation me gêne. Je ne puis vous promettre que je vais trouver des financements d'ici la...

Il y a deux façons d'installer le très haut débit dans les zones les plus rurales. Prétendre vouloir faire de la fibre optique dans les hameaux les plus reculés est insensé. Le CNES a développé un projet de satellite « MégaSat » qui, pour 300 millions d'euros, permettra du faire du très haut débit dans les hameaux les plus reculés, mais cela ne doit pas passer par le fonds, même si ce projet sera financé exclusivement par de l'argent public. Je pousse ce projet « MégaSat » dans le cadre de la négociation sur le grand emprunt. La commission rejette l'amendement en discussion, puis adopte l'amendement rédactionnel CE 134 de la rapporteure. La commission examine ensuite l'amendement CE 37 de M. François Brottes.