Interventions sur "prélèvement" de Jérôme Cahuzac

...viter que l'« on » travaille un jour sur deux pour l'État. La démonstration a été apportée et plus personne ne la conteste que les revenus que protège le bouclier fiscal sont ceux du patrimoine et non ceux du travail. Vouloir protéger les revenus du patrimoine est une ambition qui n'a rien de médiocre, mais autant l'assumer en tant que telle. Enfin, nous nous accordons tous sur le fait qu'un prélèvement ne doit pas être confiscatoire. Quand Gilles Carrez, Charles de Courson ou le ministre rappellent que le principe du bouclier fiscal, qui consiste à plafonner les sommes qu'un contribuable verse à la collectivité, a été instauré par un gouvernement plus proche des bancs de l'opposition actuelle que de ceux de la majorité, c'est une forme d'hommage rendu à une lucidité économique, par ailleurs con...

...si les chiffres qu'a cités le rapporteur général sont exacts, il convient de mesurer dans quel processus nous nous inscrivons. Il est vrai que la taxation sociale du capital est aujourd'hui à 12 %. Je rappelle toutefois qu'hier, à l'initiative de la rapporteure pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la commission des finances, à l'unanimité, a augmenté de cinq points ce prélèvement, qui passera ainsi à 17 %. Par conséquent, à moins que cet amendement ne soit repoussé en séance publique, ces 17 % ajoutés, monsieur le rapporteur général, au prélèvement que vous indiquez vont au-delà du chiffre que vous sembliez reprocher aux députés de l'opposition.

Je comprends parfaitement l'argumentation du ministre, qui voit peut-être les prélèvements enfler exagérément à son goût. Cependant, en même temps, l'assujettissement à la CSG est un peu un principe. Au nom de quoi des plus-values de cessions immobilières seraient-elles exonérées de CSG quand tous les revenus, y compris les plus modestes, sont frappés dès le premier euro ? Il y a donc, de fait, un problème de principe. Si je comprends bien, cette éventualité n'avait pas été envisagée...

...la crise soit responsable de 34 milliards d'euros de déficit et vous admettez vous-mêmes ce chiffre figure dans les documents officiels du Gouvernement que 34 autres milliards d'euros relèvent d'un déficit structurel. N'imputons donc pas à la crise plus qu'il n'en faut. En outre, j'ai bien entendu nos collègues Balkany et Grosdidier selon lesquels le moment ne serait pas venu d'augmenter les prélèvements obligatoires.

Certes. Mais alors, chers collègues, je vous donne rendez-vous lors de l'examen du projet de loi de finances ! Il ne vous a peut-être pas échappé qu'à cette occasion les prélèvements obligatoires vont augmenter d'une année sur l'autre

d'un point de PIB, à savoir 10 milliards d'euros. Ce chiffre se trouve dans les documents officiels du ministère du budget transmis pour l'examen de la loi de finances. Vous dites ne pas vouloir augmenter les prélèvements obligatoires mais vous les augmentez bel et bien !

...aire de façon plus sympathique dans d'autres circonstances et, en attendant, si vous prenez la parole, je vous écouterai attentivement. Sur ce point de PIB, 0,9 point est dû aux décisions gouvernementales et 0,1 point à la croissance mécanique des recettes. Notre collègue Charles de Courson a rappelé que dans le programme de stabilité transmis aux autorités de Bruxelles, 40 milliards d'euros de prélèvements obligatoires supplémentaires sont prévus. Or, au motif qu'il ne faudrait pas les augmenter alors que de fait ils augmentent , vous vous apprêtez à jeter au panier la seule règle des finances publiques que la France ait jamais adoptée, du reste à votre initiative et ce fut la seule.

...s extrêmement sensible. Je ne crois pas, d'ailleurs, que ce soit tellement une question de générations futures. Prolonger la durée de vie de la CADES de 2021 à 2025, c'est demander à ceux qui sont d'ores et déjà des actifs qui paient des impôts, d'en payer de nouveaux entre 2021 et 2025. Car prétendre que l'on souhaite voir le projet gouvernemental adopté au motif qu'il ne faut pas augmenter les prélèvements obligatoires, c'est oublier que des impôts nouveaux sont créés par l'adoption de ce texte à partir de 2021. Ils seront donc payés par ceux des actifs d'aujourd'hui à qui, semble-t-il, vous souhaitez les épargner durablement. En fait, par votre vote, en décalant la fin de vie de la CADES, vous créez des impôts nouveaux. Je voulais apporter cette précision. Le président Copé m'a permis de le fair...

Je vous renvoie, madame la ministre, au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Il indique clairement que, quelle que soit la valeur de son taux facial en France, l'assiette de l'IS a été tellement mitée, notamment ces dernières années, que nous cumulons tous les inconvénients : si l'affichage optique paraît défavorable, le rendement de l'IS est en réalité très faible. Pour répondre aux demandes des uns et des autres, le Gouvernement a accepté de miter l'assie...

...n défense du bouclier fiscal, que la justice fiscale consiste à ne pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État. C'est un raccourci coupable, et il serait plus approprié de dire qu'elle consiste à ne pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État, la sécurité sociale et les collectivités locales, puisque le bouclier fiscal concerne non seulement l'impôt sur le revenu, mais également les prélèvements sociaux on l'a vu à l'occasion de la discussion sur le financement du RSA et les impôts locaux. Autre argument, avancé cette fois-ci par notre rapporteur général : l'imposition ne doit pas être confiscatoire. Soit, mais pourquoi mettre la barre à 50 % ? Au nom de quoi l'impôt serait-il confiscatoire au-delà et ne le serait-il pas en deçà ? Enfin, Charles de Courson a prétendu très astucieu...

La comparaison du nombre de bénéficiaires des deux mesures prouve que nous n'avons pas tout à fait la même conception de la justice fiscale. Par ailleurs, parler de prélèvement confiscatoire pour justifier le bouclier fiscal est un peu curieux. Un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires, présenté devant la commission des finances par le président Philippe Séguin, montre qu'en matière de fiscalité du patrimoine, la France est à 8 % quand le Canada est à plus de 10 %, les Etats-Unis à plus de 11 %, l'Australie à plus de 9 %, le Royaume-Uni à plus de 12 % e...

En 1988, le principe d'un bouclier avait bien été retenu, mais il concernait l'impôt sur la fortune et n'était relatif ni aux prélèvements sociaux la CSG n'existait pas encore, mais il y avait bien des cotisations d'assurance maladie ni aux impôts locaux. L'introduction des impôts locaux et des prélèvements sociaux dans le bouclier fiscal constitue l'un des vices profonds du dispositif adopté par la majorité avec le paquet fiscal. Nous avons commencé à en mesurer les conséquences quand nous avons dû trouver des ressources suppl...

après l'avoir déjà augmentée une première fois, de deux points également, en 1993, sans baisser à due concurrence les autres prélèvements obligatoires, ce que nous, nous avons toujours fait. Pourtant, lors de sa création, en 1989, vous aviez promis qu'une fois revenus au pouvoir, vous vous empresseriez de supprimer la CSG ! La véritable question est donc bien celle de la justice fiscale. Nous en restons à ce chiffre qui choque tout le monde, probablement au-delà des bancs de l'opposition : 800 contribuables se voient restituer pr...

Ainsi, si l'on retranche les cotisations pour la retraite par répartition, nous arrivons à des taux de prélèvements obligatoires comparables.

Vous citez donc des chiffres dont les bases sont profondément faussées. Par ailleurs, lorsqu'elle a cité le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, Mme Lagarde s'est limitée aux chiffres de l'Union européenne. Or, si l'on prend en compte les données de la Grande-Bretagne, on s'aperçoit que notre taux de prélèvement sur le patrimoine est inférieur à celui de ce pays, qui n'est pas particulièrement collectiviste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...lier fiscal, à propos duquel il ne faut pas énoncer un certain nombre de contrevérités ce qu'a fait M. Copé, je me permets de le lui dire très respectueusement qui sont radicalement démenties par les propos, que je crois respectables, de M. Philippe Séguin ; démenties par des écrits que nous pouvons consulter, tout comme vous. Par exemple Mme Lagarde a fait référence au rapport du conseil des prélèvements obligatoires, comme M. Emmanuelli. Selon ce rapport, monsieur Copé, signé et présenté par le Premier président de la Cour des comptes, l'exode fiscal a coûté, au pays, en 2006, 17,6 millions d'euros. C'est effectivement beaucoup, mais le bouclier fiscal coûte 460 millions. Pouvez-vous m'expliquer la légitimité d'une mesure qui coûte 460 millions et dont l'une des finalités, si j'en crois vos pr...

...sion des finances, et comme, sans doute, nombre de mes collègues, je suis étonné. Cette loi pluriannuelle de financement annonce des trajectoires et fixe des objectifs. Comme d'autres, cette question avait fait l'objet d'engagements particulièrement solennels. Pourquoi ne pas les afficher dans la loi ? Monsieur le ministre, à l'occasion de cet amendement, vous devez nous dire si, oui ou non, les prélèvements obligatoires vont baisser.

Je ne sais pas si personne ne peut le savoir, mais je sais ce qui a été promis : les prélèvements obligatoires devaient baisser de quatre points, c'est-à-dire de 72 milliards environ. Cette promesse n'est vieille que de quelques mois.

Et puisque les ministres et les orateurs de la majorité n'ont cessé d'affirmer que ce budget devait être à la fois un exercice de vérité et un budget transparent, la vérité et la transparence en matière de prélèvements obligatoires exigent que vous nous le disiez maintenant.

Monsieur le président, je ne pense pas avoir abusé de votre indulgence en vous demandant trop souvent la parole, et vous savez que les débats budgétaires se déroulent bien, ceux de l'année dernière l'ont prouvé. Après l'intervention du ministre, nous comprenons très clairement que l'objectif d'une baisse de 4 % des prélèvements obligatoires sur la durée de la mandature est, au moins temporairement, abandonné puisque le Gouvernement vise désormais la stabilisation. Voilà une annonce politique qui a son importance. Toutefois, elle ne nous surprend pas. Il fallait qu'elle soit faite. Dont acte. (L'amendement n° 14 rectifié n'est pas adopté.)