Interventions sur "plafonnement" de Jérôme Cahuzac

Ce que vous me demandez en réalité, c'est de préciser nos projets en la matière : nous proposerons bien évidemment le retour au plafonnement Rocard. À cet égard, ma position n'a pas varié depuis 2007 : je n'ai jamais été opposé au principe du plafonnement, mais je reste opposé à un taux de plafonnement de 50 % et à l'intégration des impôts locaux dans le montant plafonné. Nos débats devront nous permettre de rechercher sereinement le taux de plafonnement optimal, entre 65 et 75 %.

Ce qui est sûr, c'est que nous écarterons l'option Juppé de plafonnement du plafonnement, qui a complètement déstabilisé l'ISF.

Il le serait sans plafonnement.

Le Gouvernement que vous soutenez n'a pourtant cessé de prétendre l'inverse, au motif, précisément, qu'il ne s'agissait que de diminuer la dépense fiscale. Plus personne ne croit à cette théorie, bien sûr ; et je regrette que vous n'ayez pas été membre de notre Commission à l'époque où le Gouvernement la soutenait, pour la combattre à nos côtés. (Sourires.) Le plafonnement global des niches a déjà été abaissé à trois reprises ; et à chaque fois, monsieur le rapporteur général, vous avez expliqué que le juste équilibre avait été trouvé : cela nous laisse donc l'espoir de ne pas nous arrêter en si bon chemin.

Le plafonnement, qui concerne un montant global de 4 milliards, porte en tout sur dix-neuf niches, dont les dons sont exclus.

...qui imagine un comportement rigoureusement constant, après la réforme de l'ISF, chez ceux de nos concitoyens qui souhaitent défiscaliser une partie des cotisations qu'ils doivent au titre de cet impôt en investissant dans les PME. Le Gouvernement en attend 500 millions d'euros, après en avoir constaté 630 l'année dernière. Comment jurer que dès lors que cette possibilité leur sera offerte sans plafonnement certains patrimoines ne seront pas défiscalisés davantage encore qu'ils ne l'ont été jusqu'à aujourd'hui ? Ce chiffre de 500 millions d'euros repose donc sur un pari. Il sera peut-être gagné, peut-être perdu ; mais quoi qu'il en soit, il y a une certitude : cette réforme n'est, hélas ! pas équilibrée. Tout ça pour ça ! Car voilà une réforme d'une ampleur finalement très limitée alors que ce...

...rigine jurisprudentiel, est désormais inscrit dans la loi. Compte tenu du nouveau seuil d'entrée dans l'ISF 1,3 million d'euros , il entraîne une exonération jusqu'à 1,7 million. Le nombre de biens immobiliers dépassant cette valeur ne me semble pas très élevé, puisque le patrimoine médian, en France, est de 100 000 euros contre 200 000 euros pour le patrimoine moyen. Dans ces conditions, un plafonnement de 300 000 euros ne serait pas choquant.

Le rapporteur général a raison de souligner que le plafonnement des niches est le fruit d'une réflexion collective, et en partie consensuelle, de la commission des finances. Mais il faut ramener le dispositif à sa juste mesure. Même si l'on se limite à la nomenclature officielle et j'ai dit ce que l'on pouvait en penser , le plafonnement ne concerne qu'une vingtaine de niches sur presque 500, soit entre 10 et 15 milliards sur 75 milliards. Certes, il a pro...

Je vous remercie, monsieur le président, de permettre que ce débat se poursuive, car il est très important. Puisque le rapporteur général a pris la parole pour répondre à des incompréhensions, je me permets de lui faire part des miennes. En effet, je comprends mal cette double affirmation, que je crois contradictoire : premièrement, le plafonnement est un dispositif puissant ; deuxièmement, il est normal qu'il ne rapporte rien aux caisses de l'État. Intuitivement, il me semble que, si le plafonnement est un dispositif puissant, il évite qu'un usage abusif des niches permette de déterminer un revenu fiscal de référence artificiellement minoré, déclenchant ainsi un bouclier fiscal exagérément élevé. Mais alors, soit le bouclier compense la pr...

J'ai demandé au Gouvernement un certain nombre d'éléments sur l'application du droit à restitution au titre du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus dit « bouclier fiscal ». Ces éléments, qui devaient m'être transmis dans un délai de deux à trois semaines, ne me sont toujours parvenus bien que ce délai soit échu. Je tenais à en informer la Commission, avant de passer à l'examen des amendements. pREMIÈRE PARTIE

...s par capitalisation, bénéficient indûment du bouclier fiscal. Nous ne comprenons pas pourquoi ni le rapporteur général ni la majorité n'ont souhaité pousser jusqu'à son terme une logique qui permettrait d'éviter plusieurs centaines de milliers d'euros de dépense fiscale. Quant à l'argument selon lequel c'est la majorité actuelle qui, dans un souci de justice fiscale, serait seule à l'origine du plafonnement des niches, il n'est ni juste ni correct, monsieur le rapporteur général. Cela s'est fait en effet à l'initiative unanime de la commission des finances.

...rtificiellement minoré permettant à certains contribuables de recevoir un chèque du Trésor public pour des montants considérables, contrairement à ce qui était l'esprit des promoteurs du bouclier fiscal. Je voudrais aussi répondre à notre collègue Jérôme Chartier. À chaque jour suffit sa peine : nous pourrions profiter de la journée d'aujourd'hui pour tenter d'éviter les polémiques d'hier. Si le plafonnement des niches fiscales a été instauré, c'est à la suite d'une volonté unanime de la commission des finances. Il y était ; il a contribué à la décision qui a été prise. Politiquement, cette mesure est devenue nécessaire pour le Gouvernement lorsqu'il a dû financer le passage du RMI au RSA : pour trouver 1,5 milliard d'euros, vous avez taxé les revenus du capital, c'est-à-dire les classes moyennes, et...

...at ainsi qu'avec le président de notre commission des affaires sociales, qui a tenu à peu près les mêmes propos , lorsqu'il déclare que les inégalités générées par l'actuel bouclier fiscal sont choquantes à un point tel qu'elles remettent en cause son principe même. Peut-être pourriez-vous l'écouter, au lieu de nous répondre, quand nous dénonçons à notre tour ces inégalités, que le principe du plafonnement fut instauré en 1988 par un amendement de Dominique Strauss-Kahn, approuvé par le gouvernement de Michel Rocard et adopté par la majorité de l'époque. La question n'est pas là ! Encore une fois, nous ne vous reprochons pas d'avoir institué le bouclier fiscal au motif que vous avez voté sa suppression en 1995, sous le Gouvernement d'Alain Juppé. J'ajoute, d'ailleurs, que, dans le même temps, vous...

... c'est de celui-ci que nous parlons lorsqu'il s'agit de modifier la loi et non pas du rapport gouvernemental. Étant l'un des cosignataires, avec Charles de Courson et Jean-Pierre Brard dont je suis sûr qu'il manque à beaucoup d'entre-vous (Sourires) , je me félicite de ce que ce travail ait permis d'aboutir à l'acceptation par le Gouvernement qui, jusqu'alors, s'y était refusé, du principe du plafonnement analytique de chaque niche, ainsi que du plafonnement global de la totalité de la dépense fiscale agrégée lorsque plusieurs de ces dispositifs étaient utilisés. Nous savons que certains redevables utilisaient pleinement chacun des « dispositifs dérogatoires » puisque telle est la dénomination que vous souhaitez leur donner, probablement pour ne pas heurter la sensibilité de nos compagnons de la r...

Ce débat sur l'impôt minimum est inévitable dès lors que le bouclier fiscal est maintenu et dès lors que nous contestons le niveau de plafonnement global des niches. À notre grand regret, la majorité a refusé un amendement aux termes duquel, pour calculer le seuil de déclenchement du bouclier fiscal, on tenait compte du revenu fiscal de référence et non pas d'un revenu déjà minoré par certains actes volontaires comme la cotisation à une retraite par capitalisation. Dès lors que le revenu fiscal de référence est éminemment contestable pour c...

...création d'une taxation supplémentaire. Certains, alors, s'étaient élevés à juste titre contre cette mesure pour souligner qu'il était tout de même difficilement acceptable de voir les contribuables les plus aisés non seulement s'exonérer de l'impôt qu'ils auraient dû payer, mais de surcroît s'exonérer de cette taxation supplémentaire destinée à financer le RSA. Si j'en crois les simulations, ce plafonnement global permettrait de récupérer quelque 200 millions d'euros quand le bouclier fiscal en coûte 260. Le besoin complémentaire du RSA, quant à lui, s'élève à 1,5 milliard. Prétendre qu'avec le plafonnement global des niches vous résolvez le problème d'équité ou de justice fiscale, mieux, que vous résolvez également le problème du financement du RSA, est inexact. Il suffit, pour le démontrer, de rap...

Le discours de Gilles Carrez est impressionnant, mais tout dépend des exemples cités. On peut aussi prendre celui d'un couple qui dispose de 2,6 millions d'euros de revenus. Avec le dispositif proposé, le plafonnement global sera de 285 000 euros 25 000 plus 10 %. Or les athlètes de la défiscalisation vont régulièrement, pour les plus performants d'entre eux, jusqu'à 295 000 euros. À 10 000 euros près, cela ne changera rien pour eux.

Nous proposons de compléter le dispositif présenté par le rapporteur général, dans un sens d'une plus grande justice. Les propositions vont dans le bon sens, car la réduction d'assiette est plafonnée, ce qui n'était pas le cas auparavant. Convenez qu'une réduction d'assiette de 200 000 euros laisse beaucoup de marge. Si nous acceptons le principe du plafonnement, nous regrettons que son niveau soit trop élevé et que la réduction d'assiette, contrairement au dispositif Malraux ou à celui prévu outre-mer, ne soit pas transformée en crédit d'impôt. Or nous savons qu'il faudra mener cette réforme. Je regrette, pour ma part, qu'elle n'ait pu intervenir à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances. Notre amendement vise à limiter dans le temps le ...

Nous retirons notre amendement, afin de conserver à la position de la commission des finances toute sa force et de persuader la majorité de nos collègues d'en rester à l'équilibre auquel elle est parvenue. En effet, c'est au terme d'un long travail que nous en sommes venus à ce plafonnement à 200 000 euros de la réduction d'assiette. Je regrette au demeurant que M. Carrez ait introduit dans son raisonnement une faille dont le Gouvernement semble profiter. En effet, dès lors que le rapporteur général ne considère pas cette réduction comme une niche, le Gouvernement estime que le plafonnement applicable aux niches n'a pas à lui être appliqué. Il s'agit pourtant bien d'une niche : mêm...

Je ne vois pas en quoi cet amendement remet en cause le plafonnement global. Les personnes qui ont déjà la chance de pouvoir se constituer une retraite par capitalisation en bénéficient en outre pour minorer leur impôt sur le revenu ; et vous souhaitez octroyer un troisième avantage à certaines d'entre elles : ne pas tenir compte de cette minoration dans le calcul du revenu de référence du bouclier. Et le président de la Commission a raison : ce système conduit à ...