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Interventions sur "logement" de Jérôme Cahuzac


30 interventions trouvées.

Avant de donner la parole à notre rapporteur spécial, j'aimerais vous poser deux questions. La loi de finances pour 2011 a appliqué à un certain nombre de dépenses fiscales un « coup de rabot » de 10%, qui a épargné la défiscalisation en faveur du logement social, instituée par la loi pour le développement économique des outre-mer, mais qui a été appliqué au plafonnement global des niches fiscales, dont le niveau a été abaissé de 40 000 à 36 000 euros. Or, la semaine dernière, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative relatif à la fiscalité du patrimoine, le Gouvernement a fait adopter un amendement portant ce plafond à 40...

Le logement social outre-mer a donc bénéficié d'une enveloppe de 300 millions d'euros au titre de la LBU ?

...s dépôts, quel niveau de commissionnement et quelle utilisation des encours décentralisés sont-ils légitimes ? Avec quel contrôle possible ? Le taux de centralisation retenu par le projet de décret est de 65 %, donc inférieur à celui 70 % que le Gouvernement s'était engagé à respecter au cours de la discussion de la LME, ce qui étonne les parlementaires et ce qui inquiète les responsables du logement social comme la Caisse des dépôts, sollicitée par l'État bien au-delà du financement du logement social et de la politique de la ville. Il ne satisfait pas non plus les établissements bancaires qui mettent en avant leurs besoins de liquidités, les nouvelles exigences de Bâle III auxquelles elles devront répondre, et leur rôle central dans la distribution de crédits aux entreprises, notamment les...

...uer à la Commission des finances ? Selon M. Pérol, ce défaut d'information s'expliquerait par le fait qu'il n'existe pas de « fléchage » direct de la collecte décentralisée vers le financement des PME. Sachant que la Commission européenne n'accepte la défiscalisation de cette épargne qu'à la condition que les fonds collectés soient affectés à des missions d'intérêt général soit, à ce jour : le logement social, la rénovation des hôpitaux et des universités, la construction de transports en commun en site propre et la politique de la ville , ne craignez-vous pas qu'elle ne finisse par critiquer cet usage ? Enfin, si nous sommes bien conscients de la nécessité pour les établissements bancaires privés de s'adapter aux nouvelles règles de Bâle III, l'épargne populaire défiscalisée a-t-elle vraimen...

Je rappelle qu'il y a trois ans et demi, M. Jean-Marie Sander, président de la Fédération nationale du Crédit agricole, et M. Yves Couturier, qui en était le secrétaire général, disaient vouloir sauvegarder le financement du logement social en laissant à la Caisse des dépôts et consignations la centralisation intégrale des fonds et leur utilisation, qu'elle avait toujours assurée. Le discours des dirigeants du secteur bancaire, ou du moins de certains d'entre eux, a donc évolué en un temps très bref. On peut se demander si, à présent que la généralisation de la distribution est acquise, puisque des garanties ont été apportées...

...tat de projet. Il sera bientôt soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, dont nous venons d'entendre les responsables. La libéralisation de la distribution des livrets d'épargne réglementée pose plusieurs questions : quel taux de centralisation à la Caisse des dépôts faut-il préserver pour que celle-ci continue à assurer dans de bonnes conditions le financement du logement social, mais aussi celui de la rénovation des hôpitaux, des infrastructures de transports en site propre, par exemple ? À quel taux se situe la commission prélevée sur les collectes ? Quelle doit être la destination des fonds collectés par le réseau bancaire et restant à sa disposition ? Le taux de centralisation retenu par le projet de décret serait de 65 % chiffre que l'on doit apprécier par...

... des encours d'épargne réglementée auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Jusqu'au vote de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l'épargne réglementée du livret A n'était collectée que par la Banque postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel et elle était entièrement centralisée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, essentiellement afin de financer le logement social. Depuis, la distribution des produits correspondants a été étendue à tout le réseau bancaire. Se sont alors posées les questions du taux de décentralisation de ces encours au niveau des établissements collecteurs, de l'utilisation de ces encours et du taux de commission. Lors de l'examen de la LME, certains de nos collègues notamment Jean-Pierre Balligand avaient proposé de fixer dans...

...ort, ils ont souhaité se rendre sur place, dans les trois océans. Leur travail se nourrit donc d'un retour des acteurs locaux, particulièrement utile s'agissant d'une loi propre à l'outre-mer. Dans mes fonctions antérieures de Rapporteur spécial, je m'étais naturellement intéressé à la LODEOM. Je m'étais notamment interrogé sur l'opportunité de mettre en place un dispositif de défiscalisation du logement social qui me semblait plus coûteux et moins efficace que la subvention budgétaire. Or, le besoin de logement social outre-mer est immense. Je prêterai donc une attention toute particulière à ce sujet.

Il est difficile d'aborder à l'occasion de l'examen de ces amendements même si M. Méhaignerie vient de le faire avec beaucoup de persuasion l'ensemble de la politique du logement. M. Méhaignerie a abordé la question du zonage. Je vous rappelle, mes chers collègues, que la commission des finances, l'année dernière, avait proposé un dispositif que le Gouvernement a refusé, suivi en cela nous l'avions déploré par la majorité UMP, contre la promesse qu'un texte réglementaire serait pris par le ministre du logement pour régler l'affaire. Certes, un texte fut pris, mais qu...

...ntant de l'État dans le département, le préfet, afin que celui-ci, de manière fine, adaptée, souple et pertinente, permette à certains territoires de bénéficier d'avantages fiscaux pour obtenir les mêmes effets que dans les zones éligibles. Nous connaissons tous des exemples très concrets de situations qui requièrent cette souplesse et cette finesse de traitement. Il s'agit bien sûr de l'offre de logements locatifs, mais il s'agit aussi de l'avenir d'entreprises, notamment du secteur du BTP, car ce sont dans ces territoires-là qu'elles jouent le plus grand rôle dans la création de richesses et l'offre d'emplois.

Nous sommes bien évidemment sensibles à l'argument selon lequel il serait délicat de permettre à un préfet d'accorder des avantages fiscaux. Cela ne nous empêche pas de craindre, dès lors que la décision appartient au ministre du logement, de nous retrouver dans la même situation l'année prochaine, tout simplement parce que le ministre n'aura pas accordé de dérogation et se sera contenté de reprendre le zonage déjà adopté par voie règlementaire sans faire le moindre effort pour tenir compte de tous les débats que nous avons eus en commission et en séance plénière. Nous devons naturellement présumer la bonne foi du représentant du...

L'amendement n° 296, que le rapporteur général et le ministre conseillent à l'Assemblée de ne pas adopter, tend à supprimer la réduction d'impôt liée aux intérêts d'emprunt. Comme vient de le préciser le président de la commission des finances, nous estimons qu'une dépense fiscale annuelle de 1,5 milliard d'euros qui produit si peu d'effets sur l'accession au logement et aucun effet sur le pouvoir d'achat, se révèle bien trop élevée pour un si maigre résultat. Le projet de loi voté dans l'enthousiasme de l'été 2007 a été promulgué il y a un peu plus de deux ans. L'absence totale d'étude d'impact préalable n'avait pas permis à l'ensemble de nos collègues d'apprécier les conséquences d'un tel dispositif. Il a donc fallu en passer par l'expérimentation en vraie ...

Nous avons déjà un peu débattu de ce sujet tout à l'heure. Comme nous l'avons tous souligné, la multiplicité des dispositifs existants ne garantir pas la plus parfaite des efficiences, notamment dans le domaine du logement social, dans tous les territoires. Le rapporteur général faisait remarquer en commission qu'un foyer avec deux enfants et un revenu mensuel de 5 000 euros ne parvenait pas à se loger correctement en Ile-de-France, même si cette somme le permettrait sur certains territoires, notamment ruraux. Ce qui montre bien que nos dispositifs doivent avoir une certaine souplesse, une forme d'adaptabilité. P...

...r le Gouvernement pour maîtriser la dépense fiscale ; mais il ressort de nos débats en commission des finances et des explications de notre collègue Gaël Yanno qu'elle tient davantage à des effets de périmètre qu'à des mesures nouvelles. Même s'il ne représente qu'un peu moins de 12 % de l'effort global en faveur des outre-mer, ce budget concerne deux programmes majeurs : l'emploi d'une part, le logement et le cadre de vie de l'autre. Le premier se compose, pour l'essentiel, des exonérations de cotisations sociales. J'avais indiqué que les économies espérées dans le PLF pour 2009 seraient moindres suite à l'adoption de la LODEOM : c'est bien sûr la conséquence directe des événements qui ont eu lieu et des signaux que le pouvoir et le Parlement ont accepté d'envoyer aux salariés et aux département...

... n'est, me fait douter fortement de son efficacité, même si l'on a prévu de lui affecter 110 millions d'euros. L'an prochain, madame la secrétaire d'État, je vous interrogerai avec intérêt sur les dépenses qui lui auront réellement été consacrées ; vous m'accorderez toutefois qu'il n'est pas le plus simple qui se puisse imaginer. Deuxième remarque : la dette de l'État à l'égard des organismes de logements sociaux ne se résorbe pas, puisqu'elle atteindra 17 millions d'euros en 2010. Interrogés par mes soins, vos services m'ont répondu que la trésorerie de ces organismes pouvait supporter une telle dette ; j'en ai conclu que l'on avait décidé, de façon consciente et délibérée, de la leur faire supporter. La réponse a le mérite de la franchise ; mais je dois vous rappeler que la vocation première de...

Je profite de la question posée par notre collègue pour apporter quelques précisions sur la dette de l'État à l'égard des organismes de logement social, question sur laquelle, madame la secrétaire d'État, vos services ont répondu de façon satisfaisante. Je vous confirme, mes chers collègues, ce que je disais tout à l'heure : l'État a bien une dette de 17 millions d'euros à l'égard de ces organismes ; j'ignore si les factures auxquelles vous avez fait référence, madame la secrétaire d'État, la majoreront. En tout état de cause, elles ne pe...

...u nombre de bénéficiaires du SMA, mais aucun recrutement supplémentaire n'étant prévu en 2010, le doublement de l'effectif devra se faire en deux ans, ce qui paraît difficile. Je regrette que l'annonce faite ne soit pas suivie d'effet au cours du prochain exercice. La mission Outre-mer comporte d'autre part le programme Conditions de vie outre-mer. Au premier rang de ce programme figure l'action Logement. À ce sujet, la LODEOM a considérablement changé la donne. Mais si le dispositif de défiscalisation vise désormais le logement social et non plus le logement libre et intermédiaire, son efficacité réelle laisse dubitatif. Qu'en est-il en effet ? L'article 199 undecies C du code général des impôts prévoit que des contribuables pourront désormais créer des sociétés qui construiront des logements. L...

Je n'ignore pas ce qu'il en est en Nouvelle-Calédonie et loin de moi l'idée de sous-estimer les spécificités de cette collectivité. De façon générale, la politique du logement social doit à mon avis relever d'une dépense budgétaire plutôt que d'une dépense fiscale, et il va de soi que l'ensemble de l'outre-mer doit être partie prenante. Le budget de l'aide au fret, quant à lui, demeure en effet constant malgré une augmentation sensible du périmètre concerné en l'occurrence à Saint Martin, Saint Barthélemy, Mayotte ainsi qu'à Wallis-et-Futuna , ce qui rend son effic...

Il conviendrait qu'un office foncier soit mis en place pour acheter des terrains. Par ailleurs, la politique du logement social passe en effet également par la lutte contre l'habitat insalubre notre collègue Serge Letchimy conduit en ce moment même une mission à ce sujet. Enfin, un rapport récent de la Cour des comptes atteste que les logements sociaux qui ont été construits ne sont pas conformes aux normes antisismiques.

Mes remerciements vont aussi au rapporteur, dont les questions traduisent nos propres préoccupations, et au rapporteur général, dont nous approuvons les remarques. En ma qualité de rapporteur spécial pour l'outre-mer, j'avais insisté sur la nécessité de réorienter la dépense fiscale vers le logement social plutôt que de laisser perdurer un dispositif de défiscalisation dont la conséquence est une croissance ininterrompue du prix du foncier dans des départements où le manque de logements sociaux est criant. Comme l'a justement souligné le rapporteur général, le plafonnement des niches fiscales a de plus profondément modifié la donne. Le risque est donc très fort que, si l'on persiste dans cet...