Interventions sur "bouclier" de Jérôme Cahuzac
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...tes publics pour justifier une mesure qui, à l'évidence, pose non seulement un problème politique nous l'avons constaté récemment au sein de l'une de nos commissions , mais un problème de justice : les Français n'accepteront pas de voir que certains d'entre eux ne contribuent pas à raison de leurs moyens à l'effort qu'exige la nécessité de sortir de la crise. J'ajoute qu'avoir ce débat sur le bouclier fiscal le lendemain du jour où le ministère de l'économie et des finances a signé un chèque de plus de 100 millions d'euros à Bernard Tapie, a quelque chose de stupéfiant.
... loi de finances rectificative. Naturellement, nous espérons que les foyers qui en ont le plus besoin bénéficieront de cette aide à la consommation d'un montant de 2,5 milliards d'euros. J'observe toutefois que les sommes en jeu 450 millions pour quelques centaines de milliers de ménages, 300 millions pour 1,5 million d'autres ne paraissent pas si élevées comparées aux 460 millions d'euros du bouclier fiscal, dont bénéficient 16 000 contribuables en théorie, beaucoup moins en réalité, un quart à un cinquième recevant l'essentiel de la restitution. Oui, monsieur le ministre, le bouclier fiscal est une question de justice économique et d'équité sociale. Mais nous ne répondons à ces impératifs de la même manière que vous. Nous ne voyons pas d'où vous sortez ces fameux 50 % et au nom de quoi ce p...
... imcompréhensible au regard de l'amendement que vous avez défendu tout à l'heure. Si votre avis défavorable s'explique par un désaccord rédactionnel, nous avons encore le temps de retravailler l'amendement à la lumière de la proposition limpide de notre collègue Pierre-Alain Muet. Puisque vous en avez appelé à la justice et à l'équité, et puisque l'accord semble exister sinon sur l'opportunité du bouclier fiscal, au moins sur la nécessité de corriger les effets pervers de son application, faisons-le.
Nous disposons déjà des chiffres concernant le bouclier fiscal à 60 % ; il semble douteux qu'un bouclier à 50 % incluant les prélèvements sociaux ait corrigé les inégalités constatées. S'agissant du niveau des prélèvements obligatoires, Henri Emmanuelli a raison : il faut regarder de près ce qu'on mesure. Ainsi, les cotisations de retraite représentent chez nous quelque dix points de prélèvements obligatoires, alors qu'en Grande-Bretagne, on n'en pai...
Il ne faut pas se tromper sur la nature du débat. Celui que nous avons n'est pas un débat politique. Le débat politique, nous l'avons eu à l'été 2007 lors de l'examen du paquet fiscal, nous l'avons clairement chaque année lorsque le groupe socialiste et d'autres déposent des amendements de suppression du bouclier fiscal. Au demeurant, vous n'êtes pas infondés à nous rétorquer alors que le Président de la République l'avait promis quand il était candidat et qu'une fois élu, il l'a mis en oeuvre. La réponse est naturellement acceptable à ceci près qu'il y a tout de même promesse et promesse. D'autres avaient été faites qui tardent manifestement à être tenues. Je pense en particulier certains collègues y ...
En donnant tout à l'heure des exemples pour montrer que le revenu fiscal de référence utilisé pour calculer le droit à restitution n'était pas le bon, nous en avons oublié un. Les gains retirés de la cession de valeurs mobilières ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu utilisé pour le bouclier fiscal jusqu'à 25 000 euros par foyer. Pourquoi ? Au nom de quoi ces 25 000 euros sont-ils utilisés en franchise de bouclier fiscal, si j'ose dire ? Que je sache, ce n'est tout de même pas une somme mince, beaucoup s'en contenteraient comme revenu annuel. Il n'y a aucune raison que le revenu réel d'un contribuable se trouve minoré de facto de 25 000 euros pour le calcul du droit à restitution dan...
Nous abordons un autre aspect de la complexité du droit fiscal tel qu'il fut élaboré ces dernières années. Il est tout de même difficile de prétendre à une forme de moralisation, ou de justice puisque certains préfèrent utiliser ce terme, des pratiques en matière de stock-options si l'on permet aux bénéficiaires de ces plans de bénéficier en supplément du bouclier fiscal mis en place dans le cadre de la loi de finances de 2006 et renforcé avec la loi TEPA. D'une certaine façon, avec cette fiscalité particulière, qui aboutit à une minoration du revenu fiscal de référence, celles et ceux qui, encore une fois, ne sont pas forcément les plus à plaindre dans notre pays cumulent les avantages fiscaux et finissent par se faire restituer un chèque du Trésor publi...
Cet amendement vise à lisser les effets désastreux du bouclier en termes de justice fiscale. Comme ce dispositif a, en réalité, été instauré par la majorité pour neutraliser l'impôt sur la fortune, il est proposé de limiter son effet néfaste sur le rendement de ce dernier en instaurant un prélèvement minimal par tranche au titre de cet impôt (L'amendement n° 516, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Ce débat sur l'impôt minimum est inévitable dès lors que le bouclier fiscal est maintenu et dès lors que nous contestons le niveau de plafonnement global des niches. À notre grand regret, la majorité a refusé un amendement aux termes duquel, pour calculer le seuil de déclenchement du bouclier fiscal, on tenait compte du revenu fiscal de référence et non pas d'un revenu déjà minoré par certains actes volontaires comme la cotisation à une retraite par capitalisation...
...itre contre cette mesure pour souligner qu'il était tout de même difficilement acceptable de voir les contribuables les plus aisés non seulement s'exonérer de l'impôt qu'ils auraient dû payer, mais de surcroît s'exonérer de cette taxation supplémentaire destinée à financer le RSA. Si j'en crois les simulations, ce plafonnement global permettrait de récupérer quelque 200 millions d'euros quand le bouclier fiscal en coûte 260. Le besoin complémentaire du RSA, quant à lui, s'élève à 1,5 milliard. Prétendre qu'avec le plafonnement global des niches vous résolvez le problème d'équité ou de justice fiscale, mieux, que vous résolvez également le problème du financement du RSA, est inexact. Il suffit, pour le démontrer, de rappeler ces chiffres. Il est donc clair qu'à l'occasion de ce scrutin public, ch...
Pour tenir compte des amendements précédemment adoptés, il faut rectifier le premier amendement, pour ne viser que les déficits liés au régime des monuments historiques. Il pose la question du revenu fiscal de référence servant à calculer le droit à restitution. On s'est en effet aperçu que le revenu pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal n'était pas le revenu réel, mais le revenu minoré par l'effet de niches fiscales, ce qui n'est satisfaisant ni sur le plan de l'efficacité fiscale, ni sur celui de la justice.
Je ne vois pas en quoi cet amendement remet en cause le plafonnement global. Les personnes qui ont déjà la chance de pouvoir se constituer une retraite par capitalisation en bénéficient en outre pour minorer leur impôt sur le revenu ; et vous souhaitez octroyer un troisième avantage à certaines d'entre elles : ne pas tenir compte de cette minoration dans le calcul du revenu de référence du bouclier. Et le président de la Commission a raison : ce système conduit à ce que deux personnes cotisant la même somme au titre de la retraite par capitalisation ne bénéficient pas des mêmes avantages.
Par le biais de ces amendements après l'article 8, nous souhaitons débattre de la légitimité du bouclier fiscal. Lorsqu'il a été instauré, le bouclier fiscal ne portait tout d'abord que sur l'impôt sur le revenu. Il a été étendu par la suite à la CSG et à la CRDS, avec un pourcentage abaissé de 60 à 50 %. Il s'agit donc d'un instrument extrêmement puissant de réduction d'impôt pour ceux qui ont les moyens de mettre en jeu ses différents mécanismes. Les chiffres communiqués par le ministère des com...
Monsieur le ministre, je ne pense pas que votre réponse ouvre le débat sur les effets du bouclier fiscal que nous avons constatés. Si vous ne pouvez pas les avoir prévus, au moins vous ne vous en félicitez pas. J'aimerais que vous soyez clair sur ce point. En effet, vos propos sont trop approximatifs pour être pris au pied de la lettre. Vous dites que les Français ne doivent pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État. Mais le bouclier fiscal ne concerne pas les Français dans leur ens...
Monsieur le président, nous souhaitons vraiment que le débat sur le bouclier fiscal aille au fond. Jusqu'à présent, l'examen de cette loi de finances s'est remarquablement bien passé, et je n'ai pas eu besoin de demander une seule suspension de séance alors que nous en sommes arrivés après l'article 8. L'opposition ne peut donc être taxée de je ne sais quelle manoeuvre. Mais, en l'espèce, nous n'avons pas le sentiment que nous pouvons nous exprimer comme nous le souhaiton...
Outre sa très grande qualité technique, ce débat s'est révélé extraordinairement éclairant. M. le ministre l'a rappelé : la majorité démocratiquement issue des urnes a voté le bouclier fiscal. Nous le regrettons, mais en démocrates et en républicains, nous nous inclinons. Ce n'était pas là le débat. Le problème, ici, était le suivant : soit le revenu fiscal de référence pris pour calculer le bouclier fiscal avait été délibérément établi de manière à ce que tous les déficits, quelle qu'en soit l'origine, s'imputent sur ce revenu fiscal de référence ; soit il s'agit d'une malfaç...
...'assurance-vie, deux contrats sont possibles, l'un dit monosupport, en euros, l'autre multisupport ou à unités de compte, qui comprend une partie en euros et une partie sur les placements à risque. Se pose de nouveau le problème du revenu fiscal de référence. En effet, la part en euros et les intérêts annuels qui y sont liés ne sont pas, à ce jour, intégrés dans le calcul des revenus au titre du bouclier fiscal quand il s'agit d'un contrat multisupport. C'est une anomalie. À supposer que nous soyons tous convaincus, ce qui n'est pas le cas, qu'aucun contribuable ne doit travailler plus d'un jour sur deux pour l'État, encore faut-il que tous les revenus qu'il tire de ses placements ou de son travail soient pris en compte. Or ce n'est pas le cas. Dès lors, l'injustice que représente, selon nous, ...
...nant les contrats d'assurance-vie, deux poids deux mesures. Le rapporteur général a raison, lorsque les contrats sont en euros, c'est intégré, mais lorsque le contrat est multisupport, les intérêts ne sont pas intégrés dans le revenu fiscal de référence. Et une fois encore, le revenu fiscal de référence n'est pas le bon quand il s'agit de déterminer si tel ou tel citoyen doit bénéficier ou non du bouclier fiscal. Au-delà d'une malfaçon technique, c'est une profonde injustice fiscale que vous décidez de maintenir pour une année supplémentaire. C'est une erreur.
les gains retirés de la cession de valeurs mobilières ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu utilisé pour le bouclier fiscal jusqu'à 25 000 euros par foyer. Nous sommes hostiles au principe défendu par la majorité selon lequel on ne doit pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État et il en sera ainsi tant qu'une autre majorité n'en aura pas décidé autrement mais, dans ce cas-là, restons-en strictement à ce principe-là. Ce seuil de 25 000 euros pervertit une règle qui pourrait paraître séduisante parc...
... où finalement l'effort de tous est demandé. Il ne s'agit pas d'attaquer par le haut ou par le bas, monsieur le ministre. Il s'agit simplement de constater que votre affirmation du début du débat, on ne travaille pas plus d'un jour sur deux pour l'État, est démentie par tous les exemples que nous vous donnons. En réalité, le revenu fiscal de référence que vous prenez pour élaborer et apprécier le bouclier fiscal n'est pas le bon. C'est une source d'injustice fiscale qui perdurera l'année prochaine, et c'est tout à fait déplorable. (L'amendement n° 219 n'est pas adopté.)
