Interventions sur "ISF" de Jérôme Cahuzac

...'il en soit, ce truc n'est pas à la hauteur du courage que les plus hautes autorités de l'État s'apprêtent à demander d'abord aux élus, et ensuite aux Français. Le courage, c'est d'abord de reconnaître ce qui est. Le bouclier fiscal a été inventé parce que l'actuelle majorité, issue des urnes en 2007, comme celle qui l'avait précédée, issue des urnes de 2002, n'a pas eu le courage de supprimer l'ISF alors même qu'un consensus se serait probablement dégagé sur ces bancs pour le faire. Vous n'avez pas su, ou voulu supprimer l'ISF ; or il se trouve qu'aujourd'hui vous ne le pouvez plus, car l'ISF rapporte entre trois et quatre milliards d'euros au fisc et que les finances de notre pays sont dans un état tel qu'il n'est plus possible de se passer de cette recette alors que le budget, hors prélèv...

...u. La vérité est que le niveau auquel vous l'avez fixé n'a rien à voir avec celui fixé à l'origine, cher collègue, tout comme le contenu que vous avez voté n'a rien à voir avec le contenu initialement imaginé. Ces deux différences, anodines en apparence mais en fait majeures, font qu'aujourd'hui le bouclier fiscal, simple truc destiné à masquer l'absence de courage de la majorité pour supprimer l'ISF, est devenu aujourd'hui un symbole particulièrement gênant dont vous ne pouvez parvenir à vous détacher, sauf à donner l'impression de vous renier. Or c'est précisément au moment où l'on exige des Français beaucoup de courage que ceux qui le leur demandent devraient en faire preuve, montrer l'exemple, en renonçant à ce en quoi ils ont cru, en reconnaissant que les temps ne sont plus ceux qui avai...

Cette séance ne sera pas conclusive, comme d'aucuns l'auraient aimé. Mais, contrairement à l'impression de certains, il me semble néanmoins que le débat progresse. M. le rapporteur général l'a lui-même reconnu : le bouclier fiscal n'a qu'une mission, qu'une fonction, qu'un objet ; il ne sert qu'à atténuer les effets de l'ISF pour ceux qui en sont redevables. Plus personne ne peut, en conscience, prétendre que le bouclier fiscal protège les revenus du travail. Au moins de ce point de vue-là, nous avons donc progressé. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je veux bien comprendre que le Gouvernement et la majorité attendent de l'opposition des initiatives permettant à la majorité de sortir d'une situat...

Le rôle de l'opposition est de dire, ensuite, ce qu'elle pense de ces propositions, de dire si elle les accepte, si elle les rejette, si elle les accepte sous conditions. Puisque M. le rapporteur général suggère que l'opposition pourrait être à l'initiative d'une suppression simultanée de l'ISF et du bouclier fiscal, je me permets de dire à M. le ministre comme à mes collègues de la majorité : prenez l'initiative ! Vous savez ce que nous pensons ; si vous avez peur de notre vote, discutons-en avant, mais cessez au moins de nous renvoyer une initiative gouvernementale que les électeurs vous ont confiée et que vous ne pouvez, me semble-t-il, pas déléguer à d'autres que vous-mêmes !

Il est probable que celles et ceux qui sont ici verront la disparition du bouclier fiscal, probablement avant celle de l'ISF.

Je crois, comme Pierre-Alain Muet, qu'il n'y a pas de fiscalité juste sans taxation des revenus du travail et des revenus du capital. Les deux assiettes sont nécessaires à un système fiscal équilibré. C'est la raison pour laquelle, cher Gilles Carrez, je ne crois pas raisonnable d'envisager une suppression du bouclier fiscal et de l'ISF, et la compensation de cette perte de recettes de 3 à 4 milliards d'euros par une nouvelle imposition sur le travail. Si l'ISF était supprimé, ce serait une nouvelle imposition sur le patrimoine qu'il faudrait imaginer. Puisque, nous dit-on, la preuve a été apportée que la taxation du stock de patrimoine n'avait pas les vertus économiques que certains espéraient les mêmes imaginaient peut-être ...

Au moins, nous sommes d'accord sur certains constats. Oui, quand l'ISF a été créé, un bouclier fut instauré, et il était parfaitement légitime de le faire. D'ailleurs, lors des nombreux débats que nous avons eus sur le bouclier fiscal, nous avons toujours dit sur ces bancs que celui-ci n'était pas une question de principe, mais de nature et de niveau. En revanche, nous contestons le choix fait par le Gouvernement et sa majorité de mettre sous bouclier fiscal la CSG...

...nnête car, à 99 % ce chiffre est précis et émane de rapports que vous pouvez consulter si vous le souhaitez , le bouclier fiscal bénéficie aux revenus du patrimoine, non aux revenus du travail. Nous sommes d'accord sur certains sujets, mais veillons à ne pas nous laisser emporter par des formules qui, pour être séduisantes, n'en sont pas moins totalement inexactes. En proposant de supprimer l'ISF, Charles de Courson a au moins le courage, en tant que membre de la majorité, de faire ce qu'il croit. Car si vous avez créé le bouclier fiscal, c'est que vous n'avez pas osé supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette usine à gaz fut inventée, faute de courage politique, par l'actuelle majorité. Je le dis en vous regardant dans les yeux, mes chers collègues, et en sachant que je ne ser...

La solution préconisée par Charles de Courson est séduisante dans la mesure où elle supprime en miroir deux dispositifs que nous contestons, chacun de notre côté : vous contestez l'ISF, nous contestons le bouclier fiscal. D'une certaine manière, chacun pourrait y trouver son compte. Mais si l'ISF est supprimé, Mme la ministre a raison sur ce point, on ne peut pas supprimer un impôt sur le patrimoine et le remplacer par un impôt sur le revenu du travail. Gilles Carrez indique la voie : si l'ISF doit être supprimé, il faut revoir le droit des successions, c'est-à-dire la taxatio...

Cessez de vous énerver comme cela ! Nous aurions préféré vous entendre la semaine dernière de façon ordonnée, plutôt que de cette manière désordonnée aujourd'hui. Je terminerai en reprenant le propos de François Hollande : le bouclier fiscal sera un marqueur. Si vous aviez eu le courage, monsieur Copé, de supprimer l'ISF plutôt que d'inventer le bouclier fiscal, vous auriez probablement reçu un marqueur, mais, au moins, vous n'auriez pas produit les effets délétères que le bouclier fiscal est en train d'avoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Quelques chiffres illustrent les propos que les uns et les autres nous avons tenus, et que le président de la commission des finances a relevés à juste titre. Le lien entre bouclier fiscal et ISF est établi et reconnu. Le bouclier fiscal a un but : neutraliser l'ISF. Le bilan de l'année 2008 le démontre : le coût du bouclier fiscal est à 97 % imputable à l'ISF alors qu'il ne l'était qu'à 91 % en 2007 ; 40 % de ses bénéficiaires sont imposables à l'ISF, contre 27 % l'année précédente. De plus, la moyenne des remboursements augmente au fur et à mesure que le patrimoine augmente. Enfin, 1 %...

...affaire à une volonté politique qui relève du caprice et qui s'est d'ailleurs manifestée sur d'autres sujets, heureusement moins essentiels pour le pays mais aux effets dévastateurs dans l'opinion. Je doute que la majorité puisse continuer très longtemps à accepter cette volonté capricieuse. Nous reconnaissons volontiers, monsieur de Courson, que le plafonnement institué lors de la création de l'ISF était une forme de bouclier. Vous avez raison : le débat ne porte pas sur le principe, mais sur le niveau et la nature, et c'est une folie que d'avoir inclus les impôts locaux et les impôts sociaux. Je vous renvoie à l'exemple du contribuable ne payant pas l'impôt sur le revenu mais se faisant rembourser par l'État la moitié de ses impôts locaux alors qu'il a des revenus très confortables. Ce n'e...

Nous voterons l'amendement. Il n'est pas exact que le bouclier fiscal bénéficie à 15 000 de nos concitoyens : ceux qui obtiennent la restitution de sommes faibles le plus grand nombre des bénéficiaires obtiendraient déjà satisfaction en sollicitant directement l'administration fiscale. J'appelle, par ailleurs, l'attention sur la situation extrêmement délicate des comptes sociaux : le trou de la sécurité atteint un niveau sans précédent et la Caisse des dépôts nous a indiqué qu'elle ne pourrait pas couvrir les creux de trésorerie au-delà de 31 milliards d'euros. Il faudra alors emprunter sur les marchés, ce qui nous exp...

...imé à 2 milliards. C'est une amputation considérable. De plus, comme 90 % des droits de mutation à titre gratuit étaient déjà exonérés de fait, la mesure revient à réduire de moitié le dernier décile. L'effort collectif ne profite donc qu'à une petite minorité. Les promoteurs du bouclier fiscal ont souvent affirmé que le dispositif visait à éviter à certains ménages modestes d'être frappés par l'ISF du fait, par exemple, de l'augmentation de la valeur de leur habitation principale. Or il semblerait que seuls 0,08 % des redevables à l'ISF au titre de la première tranche activent le bouclier fiscal, alors qu'ils sont 39 % à le faire dans la dernière tranche. Dès lors, ne peut-on considérer que l'argument de la protection des ménages à revenus modestes soit plus un alibi qu'autre chose ? Certes...

...e à ce que tous les déficits, quelle qu'en soit l'origine, s'imputent sur ce revenu fiscal de référence ; soit il s'agit d'une malfaçon originelle, qui mène à ce résultat paradoxal que certains de nos concitoyens dont le revenu fiscal est de 4 000 euros par an c'est-à-dire que leur revenu mensuel est extrêmement modeste mais qui sont, pour autant, capables de payer 200 000 euros au titre de l'ISF, voient le fisc s'empresser de leur restituer cette somme. Cette contradiction entre un revenu fiscal de référence faible et la capacité de faire un chèque de 200 000 euros n'est, nous le savons désormais, qu'apparente : lorsqu'il s'agit d'estimer le bouclier fiscal, le revenu fiscal de référence n'est pas celui qui résulte du travail ou des investissement réalisés par le contribuable, mais celui...

...solidarité sur la fortune sans finalement assumer politiquement le coût éventuel d'une suppression pure et simple. Au demeurant, un certain nombre de nos collègues avaient souhaité et même plaidé très fortement en faveur d'une telle décision, notamment notre collègue Myard qui l'année dernière, au cours de la session budgétaire, avait, avec un accent presque churchillien, demandé l'abolition de l'ISF, accent qu'il semble avoir perdu, au moins temporairement.

Nous proposons simplement que l'application du bouclier fiscal ne puisse réduire l'impôt au titre de l'ISF dû par le contribuable en dessous d'une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d'imposition. Encore une fois, nous déplorons le sort réservé à l'ISF par nos collègues, nous condamnons l'instauration du bouclier fiscal mais, constatant que, par le jeu de l'un et de l'autre, un certain nombre de redevables à l'ISF ne paient pas ce qu'ils devraient en réalité acquitter au titre de la solid...

Monsieur le président, je souhaite que nos débats puissent se dérouler de manière aussi satisfaisante que ce matin. Ce matin, chacun défendait son point de vue et répondait quand il le souhaitait, et il ne me semble pas que quiconque ait pu avoir le sentiment que nous perdions du temps inutilement. Depuis quelques instants, les choses se passent moins bien. De façon que chacun retrouve ses esprits, je demande une suspension de séance.

Il est donc difficile de le supprimer d'un coup, si l'on songe à l'état assez préoccupant de nos finances publiques. Mais on ne peut aborder l'investissement dans l'entreprise que par le biais de la réduction de l'assiette de l'impôt sur la fortune. Cela ne nous paraît pas sain. Il serait préférable, si vous estimez que l'ISF ne produit que des méfaits, d'avoir un vrai débat sur le sujet. Cela n'est pas plus sain si vous estimez que le problème de nos entreprises est le sous-investissement, car ce n'est évidemment pas en réduisant continûment l'assiette de l'ISF, au motif qu'une partie des sommes récoltées serait investie dans des entreprises, qu'on traitera correctement ce problème de sous-investissement. C'est la r...

...ce côté de l'hémicycle, qui prouve simplement que nous avons autant de convictions que lui, sauf que, naturellement, ce ne sont pas les mêmes. Et je m'en voudrais pour ma part de lui reprocher, à lui ou à d'autres, de saisir l'occasion, loi de finances après loi de finances, collectif après collectif, pour reprendre son expression, de réduire d'une certaine manière l'assiette et le rendement de l'ISF. Certes, j'ai bien compris que cet impôt progressait, mais je considère qu'il progresserait davantage encore si vous ne vous ingéniez pas à en vider la substance en en réduisant l'assiette. Or nous connaissons l'état de nos finances publiques. Je voudrais rappeler une nouvelle fois les propos des plus hauts dirigeants de ce pays : le Premier ministre a parlé d'État en faillite, Mme la ministre d...