Interventions sur "ISF" de Jérôme Cahuzac

L'amendement n° 91 vise à instaurer un impôt minimal pour chaque tranche du barème de l'impôt sur le revenu, ce qui aurait pour conséquence de neutraliser, de manière raisonnable, les effets du bouclier fiscal. Tout à l'heure, M. de Courson a rappelé à juste titre que l'ISF bénéficiait, à l'origine, d'un double plafonnement, supprimé à l'occasion du plan Juppé, au cours de cet exercice toujours complexe qui consiste à équilibrer les prélèvements supplémentaires que l'on instaure. À l'époque, l'augmentation de 2 % de la CSG s'était accompagnée de la suppression du plafonnement. Les députés qui ont voté ce texte s'en souviennent probablement. L'amendement n° 91 propo...

..., si les Suédois ont pu supprimer cet impôt, c'est parce que leurs finances publiques sont en bonne santé, ce qui n'est pas le cas chez nous. Enfin, et surtout, je déduis des propos de M. le rapporteur général, qui nous a indiqué que le problème de l'exode fiscal était réglé, que plus aucune loi de finances ni aucun collectif ne comporteront de dispositions visant à réduire encore l'assiette de l'ISF.

Monsieur le président, nous avons déjà abordé la question de la réduction de l'assiette de l'ISF par investissement dans une entreprise. Je considère donc cet amendement comme défendu.

Dispositions votées quelques instants à peine après que le rapporteur général a lui-même expliqué que la question de la réduction de l'assiette de l'ISF était réglée et qu'il n'y aurait plus d'exode fiscal. Malgré cela, j'insiste, l'Assemblée nationale vient d'adopter un sous-amendement dont on ignore complètement la portée. On passe ainsi de l'impôt à l'impôt choisi et maintenant de l'impôt choisi à l'impôt que l'on se verse à soi-même ! Une pause paraît donc nécessaire, aussi notre groupe demande une suspension de séance d'un quart d'heure.

...t compter, je l'espère, sur l'examen du texte au Sénat, ou sur la deuxième lecture, voire sur la commission mixte paritaire pour qu'elle ne le soit pas , on peut envisager un exemple, qui désormais ne serait plus caricatural : il suffirait de créer une entreprise unipersonnelle et de verser au capital de cette entreprise, pour une durée de cinq ans, la somme dont on était redevable au titre de l'ISF pour qu'il ne se passe plus rien. Tout cela n'est absolument pas raisonnable. J'espère vraiment, mes chers collègues, que nous aurons l'occasion de revenir sur cette disposition qui a été adoptée, comment dirais-je, presque par surprise. J'ose vraiment espérer que la chose ne restera pas en l'état. Je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir accordé cette occasion de le rappeler.

Je n'avais pas l'intention d'évoquer cet aspect des choses, mais je le fais puisque le rapporteur général l'a évoqué. La position qu'il a prise est effectivement troublante, puisqu'il avait lui-même, dans la séance du 13 juillet 2007, défendu son amendement de la manière suivante : « Il s'agit de préciser que l'on ne peut évidemment pas bénéficier d'une réduction d'ISF en investissant dans sa propre entreprise. » C'est à la demande du rapporteur général, et avec l'avis favorable du Gouvernement, que cet amendement avait été adopté. Aujourd'hui, c'est manifestement avec l'accord du rapporteur général et du Gouvernement que la position de la majorité vient de changer du tout au tout. L'argument du rapporteur général selon lequel il est curieux que l'on puisse in...

Par ailleurs, et peut-être n'avez-vous pas vu non plus cette conséquence, l'exonération de l'ISF est de 75 %, et pour les 25 % restants, le chef d'entreprise va se verser des dividendes. On est donc passé du concept de l'impôt à l'impôt choisi, puis de l'impôt choisi à l'impôt choisi que l'on se verse à soi-même, et maintenant, l'impôt choisi que l'on se verse à soi-même va, en plus, vous rapporter quelque chose. Cette affaire est absolument honteuse.