Interventions sur "ISF" de Jérôme Cahuzac

Le bouclier fiscal devait, disiez-vous encore, compenser les effets désastreux de l'ISF. Je ne reviens pas sur le constat que je faisais : en votant cette réforme, mes chers collègues de la majorité, vous ancrerez très durablement l'ISF dans notre droit fiscal. L'avoir dénoncé pendant de si longues années ne vous empêchera pas de le consacrer une fois pour toutes. Encore un coup, on a le droit de changer d'avis, mais peut-être faut-il alors avoir l'honnêteté de le reconnaître. Si ce...

Et pourquoi l'UMP ne supprime-t-elle pas l'ISF ?

Si j'en crois le rapporteur général, cette réforme, loin de supprimer l'ISF, reviendrait à demander davantage aux titulaires de gros patrimoines. Votre plaidoyer en faveur des détenteurs de gros capitaux, monsieur Fourgous, ne semble donc pas avoir été entendu.

L'abattement de 30 %, à l'origine jurisprudentiel, est désormais inscrit dans la loi. Compte tenu du nouveau seuil d'entrée dans l'ISF 1,3 million d'euros , il entraîne une exonération jusqu'à 1,7 million. Le nombre de biens immobiliers dépassant cette valeur ne me semble pas très élevé, puisque le patrimoine médian, en France, est de 100 000 euros contre 200 000 euros pour le patrimoine moyen. Dans ces conditions, un plafonnement de 300 000 euros ne serait pas choquant.

...ions d'euros. Je comprends donc mal comment la mesure inverse aujourd'hui proposée pourrait rapporter 450 millions d'euros, comme l'assure le ministère ou même seulement la moitié, si l'amendement du rapporteur général est adopté. La recette me paraît très aléatoire, alors même que c'est elle qui doit, pour l'essentiel, si l'on excepte la suppression du bouclier fiscal, financer la réforme de l'ISF.

...que l'assiette disparaît au bout de huit ans. Il serait sage de revenir sur cette mesure, en premier lieu parce que la réforme des retraites est partiellement financée par un alourdissement de cette fiscalité, alourdissement qui n'aura guère d'effet si l'assiette s'est évaporée. L'amendement vise aussi à supprimer une dépense fiscale importante. M. Giscard d'Estaing affirmait que la réforme de l'ISF était équilibrée financièrement mais, après examen des délais du rappel fiscal, nous savons tous que le compte n'y est pas. Récupérer quelques subsides ne me semble pas inutile si nous voulons éviter de financer la réforme des retraites, même partiellement, par l'endettement.

L'assiette des actifs récupérés se monte à 7,2 milliards d'euros au total. Pouvez-vous donner le détail par année et par impôt, jusqu'en 2003 en ce qui concerne l'ISF ? Si vous ne l'avez pas, je vous remercie de me les communiquer par écrit. Cette assiette restera-t-elle dans la base imposable en 2011 et les années suivantes ? Le chiffre de 70 millions d'euros, au titre des intérêts de retard et des pénalités, paraît faible au vu des montants recouvrés, même si les fraudeurs passifs, les plus nombreux, sont moins pénalisés que les fraudeurs actifs. Est-ce par...

Vous ne nous avez pas encore expliqué la différence entre les deux estimations du produit de l'ISF pour 2011. Par ailleurs, quel sera l'impact des opérations exceptionnelles que vous venez de décrire ? Et, à l'inverse, combien faut-il attendre des recettes d'ISF qui seront pérennisées, du fait de l'élargissement de l'assiette ?

...s fourni dans l'étude d'impact ? Quelles conclusions avez-vous tirées de l'examen des cas les plus étonnants de contribuables dont le patrimoine dépasse les 16 millions d'euros et déclarant des revenus inférieurs au RSA ? Leur nombre a doublé un an, passant d'une quinzaine à une trentaine. Je souhaiterais que vous m'éclairiez sur le paradoxe qu'il y a à déclarer ne pas savoir combien rapportera l'ISF avant la réforme et à affirmer que cette réforme sera financée à l'euro près.

...inistre du budget et des comptes publics, venu nous présenter le projet de loi de finances rectificative pour 2011. Mme Christine Lagarde, retenue par des obligations relatives à la zone euro, ne peut être parmi nous aujourd'hui. Ce projet de loi de finances rectificative comporte à titre principal des dispositions tendant à alléger l'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF dès 2011 et à substituer au bouclier fiscal un système de plafonnement de la taxe foncière sur l'habitation principale en fonction du revenu. La suppression du bouclier fiscal dans ses modalités actuelles n'aura un effet en année pleine qu'à partir de 2013, voire de 2014. Notre commission a mené une série d'auditions sur le sujet en s'efforçant de recueillir les appréciations d'économistes, de...

Nous accueillons Mme Marie-Christine Coisne-Roquette, présidente de la commission fiscale du MEDEF, dans le cadre de nos auditions sur la fiscalité du patrimoine. Au fil des semaines, des orientations de réforme ont été esquissées, testées, retirées ou modifiées. Les dernières annonces ont trait à la suppression du bouclier fiscal et à la disparition ou l'aménagement de l'ISF, avec des compensations pour le budget de l'État telles qu'une taxation supplémentaire de l'assurance-vie ou une taxation des plus-values latentes constatées chaque année sur la progression de la valeur du patrimoine. Dans ce contexte, Madame, nous aimerions connaître la position du MEDEF, étant entendu que la question du financement des entreprises, de leur développement et de leur transmission...

Considérez-vous, par ailleurs, qu'il est légitime d'assimiler outil de travail et biens professionnels dans le cadre de l'ISF ? Certaines personnes bénéficient ainsi d'une exonération considérable du fait des biens professionnels qu'elles détiennent, alors qu'elles ne travaillent pas et n'ont sans doute jamais travaillé de leur vie. Elles sont à la tête de sociétés patrimoniales qui ne produisent ni bien ni service.

...ble quelque peu différent de ce qu'avancent certains : le rapport fait davantage référence au périmètre choisi pour l'application des taux réduits qu'à une augmentation du taux normal. Au chapitre des idées reçues à remiser définitivement, on peut ranger tout ce qui a pu être dit à propos de la fiscalité du patrimoine en Allemagne : il n'y a jamais eu de bouclier fiscal chez nos voisins et, si l'ISF n'a pas été appliqué, c'est parce que la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a considéré que ses bases de calcul devaient être modifiées car, obsolètes, elles rendaient cet impôt injuste. Devant l'impossibilité technique de procéder à l'actualisation des bases, le gouvernement allemand de l'époque a renoncé. L'ISF français ne présente pas ce défaut puisque ses bases sont actualisées mécaniquement...

En tant que spécialistes de la gestion du patrimoine, M. Schricke et M. de La Porte du Theil, vous pouvez nous apporter votre éclairage sur la manière dont on pourrait réformer la fiscalité du patrimoine, à rendement budgétaire constant comme cela est prévu. Plusieurs dispositifs existant ou en discussion appellent une réaction de votre part : le dispositif ISF-PME, qui disparaîtrait avec l'ISF ; l'abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières, dont l'assiette s'évapore après huit ans ; le prélèvement libératoire qui, contrairement à l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu, est anti-redistributif. Vous pourrez naturellement situer votre propos dans le cadre d'une réflexion plus générale sur l'incitation à l'épargne longue.

Le rapporteur général et moi-même avons constaté, dans le cadre des contrôles que nous effectuons régulièrement, l'existence de sociétés de nature patrimoniale, n'ayant ni salariés ni chiffre d'affaires mais que l'administration fiscale considérait néanmoins comme des outils de travail et exonérait d'ISF. La doctrine de l'administration a-t-elle évolué à ce sujet ?

Un bon impôt doit avoir une assiette large. Alors, comment élargir celle de l'ISF sinon aux biens professionnels, si l'on maintient notamment l'exclusion des oeuvres d'art de son assiette ?

...stauré par un gouvernement plus proche des bancs de l'opposition actuelle que de ceux de la majorité, c'est une forme d'hommage rendu à une lucidité économique, par ailleurs contestée par d'autres. Nous n'avons pas attendu le débat sur le bouclier fiscal pour savoir que, pour un parti de Gouvernement, instaurer un prélèvement confiscatoire n'est pas la chose la plus intelligente qui soit. Quand l'ISF a été créé en 1988 sous l'autorité du Premier ministre d'alors, Michel Rocard, un plafonnement couvrant l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune a été instauré dans le même temps. Plus tard, y a été adjointe la CSG. Mais il faut rappeler que son taux se situait à 1,1 % et que la CRDS n'existait pas. Depuis sont intervenus des changements qu'il me paraît difficile de passer sous silence. I...

...res, mais elle est comparable. De la même manière qu'un abattement était prévu pour l'assiette des plus-values de cessions de valeurs mobilières, un abattement existe pour celle des plus-values de cessions de valeurs immobilières puisque, au-delà de cinq ans, elles bénéficient d'un abattement de 10 %, si bien qu'au bout de quinze ans, il n'y a plus d'assiette. L'Assemblée a tranché de manière satisfaisante la question de la cohérence entre le financement de la réforme des retraites et la plus-value de cessions de valeurs mobilières, mais la question ne se pose pas avec la même acuité concernant la plus-value de cessions de valeurs immobilières. Cependant, puisque nous en sommes, monsieur le rapporteur général, à la restauration de recettes fiscales, il serait sage de ne pas prévoir un abatte...

Je rappelle que 14 % des recettes de l'ISF sont dus à l'inclusion de la résidence principale dans l'assiette.

...n moyen de protéger le travail. On aurait pu le penser je suis certain que bon nombre de vous en étaient convaincus à l'été 2007. Mais trois ans après, le bilan étant fait, on peut affirmer que le bouclier fiscal ne protège pas les revenus du travail. La campagne 2009 l'a montré de façon indiscutable, puisque 99 % du coût du bouclier fiscal ne sert qu'à annuler en tout ou partie la cotisation d'ISF acquittée par certains de nos concitoyens. Prétendre, dans ces conditions, que le bouclier fiscal protège la valeur travail, c'est confondre le rendement du capital avec les revenus du travail, et ce n'est pas entrer dans un débat fiscal de la meilleure des façons que de procéder ainsi. Le bouclier fiscal ne protège donc pas les revenus du travail ; affirmer, comme on nous l'a maintes fois répét...