Interventions sur "relance" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...indique que 16 440 logements PLAI et PLUS ont été réalisés, dont 7 622 logements PLAI. Si cela est vrai, M. Apparu ne peut affirmer que le nombre de logements PLAI financés par le budget de son ministère en 2009 est supérieur à ceux des années précédentes. Parmi les 120 000 logements sociaux financés en 2009, quelle est au juste la part qui revient au budget commun et celle qui relève du plan de relance ? Par ailleurs, pourriez-vous nous fournir des éclaircissements sur la nature des opérations financées par les PLAI, qui ne semblent pas toujours consacrées au logement des familles ? Monsieur le président, il serait sans doute intéressant d'auditionner les présidents de l'ANRU et de l'ANAH afin de confronter, là encore, les chiffres. L'enveloppe de 350 millions d'euros que l'ANRU a reçue dans l...

À 1997, mais là n'est pas le problème. Le ministère du logement indique que 21 600 logements PLAI ont été financés en 2009. Si l'on décompte les 7 622 logements PLAI financés par le plan de relance, cela signifierait qu'environ 14 000 logements PLAI ont été budgétisés, ce qui représenterait une baisse par rapport à 2008. Je ne conteste pas vos chiffres, mais leur cohérence avec ceux qu'a annoncés M. Apparu.

Nous aurons besoin de connaître exactement l'impact du plan de relance sur le logement. Concernant le logement social, vous indiquez, dans votre rapport, que l'objectif est de construire 100 000 logements supplémentaires sur deux ans, en comptant le programme VEFA de 30 000 logements. Pour l'instant, les données dont nous disposons dans le cadre des travaux préparatoires à l'examen du projet de loi de finances pour 2010 ne laissent pas apparaître de progression en ...

Je vais dresser d'abord le cadre des questions de notre groupe. Je ne reviendrai pas sur les critiques que nous avions formulées lors de la présentation du plan puis lors de l'examen de la loi de finances rectificative car nous entrons dans le coeur de la matière. J'approuve la création de ce comité de suivi mais votre présentation confirme nos craintes. Ce plan de relance constitue un superbe exercice de communication. Il conviendrait d'opérer une distinction claire entre les vraies mesures de relance et les actions courantes adoptées dans le cadre du budget 2009, aussi étriqué soit-il. Les opérations concourant à la compétitivité du territoire annoncées lors du CIACT, par exemple, incluent toutes celles qui étaient déjà prêtes à démarrer. Elles ne sauraient être ...

Je maintiens l'amendement, d'autant que je ne me fais guère d'illusions sur son sort ! Il rétablit l'article 313-3 dans la rédaction proposée par la loi de mobilisation pour le logement, ce qui signifie que nous anticipons ce texte et que nous acceptons la rédaction du Sénat. Le seul ajout que nous faisons porte sur la question de la convention. J'espérais que le dispositif de relance serait voté avant la loi de mobilisation pour le logement. Voilà pourquoi nous nous sommes hâtés. Nous maintenons cet amendement, vous allez voter contre et il sera rejeté. Mais, dans plusieurs semaines ou plusieurs mois, lorsque se poseront les problèmes liés à l'utilisation des fonds par le 1 % sans fondement légal, et donc en contradiction avec la loi, vous vous rappellerez notre débat. Nous...

Lorsque j'ai évoqué tout à l'heure la nécessité de se dépêcher, on m'a répondu que notre amendement n'était pas pertinent et qu'il fallait attendre l'examen de la loi MOLE. Mais, bizarrement, s'agissant de la VEFA, alors que la commission a déjà examiné ce dispositif dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement, on estime qu'il faut immédiatement l'intégrer dans le plan de relance. Je suis d'accord avec cette technique, monsieur le ministre. Nous pensions que vous promulgueriez votre loi avant celle de Mme Boutin. C'est pourquoi nous avons estimé qu'il fallait faire une proposition sur la convention, pour éviter tout problème. Pour ce qui concerne l'acquisition en VEFA, nous sommes d'accord sur la partie du dispositif qui concerne la possibilité de faciliter et d'assainir...

Faisons une pause dans l'argumentation. J'aime beaucoup les débats en séance publique, je m'y sens toujours très à mon aise et j'étais agacé d'être en retard dans celui-ci. Nous avions cru comprendre que le plan de relance évoquait la stratégie d'investissement dans la construction pour accélérer les choses et leur donner un sens. Par ailleurs, ce qui nous importe, ce sont les dispositions que nous votons et non celles qui seront votées demain. Vous évoquez le projet de loi de mobilisation pour le logement. Nous le connaissons bien : cela fait six mois que nous y travaillons, y compris en commission. Mais qui vou...

...ité à plusieurs reprises par la Haute assemblée. Et ce ne sont pas les débats en commission qui ont pu nous éclairer à ce sujet. Enfin, des incertitudes entourent la composition future du Gouvernement. Des grands vents ne pousseront-ils pas certains dehors pour y faire entrer d'autres ? Pour notre part, nous nous sommes dit que la construction de logements constituait un véritable instrument de relance qu'il convenait dès aujourd'hui d'intégrer au projet de loi en discussion. Je suis en train d'élaborer le PLU de ma commune. Si certaines dispositions sont votées d'ici à la fin du mois de janvier, je pourrai y avoir recours et contribuer ainsi à la relance. Dans ces conditions, il convient d'intégrer certaines dispositions contenues dans le projet de loi MOLE dans le présent projet de loi pour ...

...ébat qui n'a pas donné lieu à convention, ce que nous regrettons tous, entre le ministère et le 1 %, la participation supplémentaire du 1 % a été réduite. Chacun a bien compris que les ressources de l'ANRU en 2009 seraient inférieures à celles de 2008. Voilà pourquoi, revendiquant l'exigence d'une honnêteté intellectuelle, j'ai indiqué hier à cette tribune que M. Devedjian portait, non un plan de relance, mais un plan de rattrapage. Et je crois avoir entendu M. Pinte, qui est particulièrement compétent en la matière, parler également de rattrapage. Il avait même indiqué que la loi de finances pour 2009 était en décrochage sur ces financements. Madame la rapporteure, le budget de l'ANRU va créer des problèmes.

Madame la présidente, monsieur le ministre chargé du plan de relance, mes chers collègues, je souhaite inscrire mes propos dans la réflexion générale et les analyses de mon groupe, mais j'insisterai, pour ma part, sur les enjeux du logement et de la construction dans les deux dispositifs que constituent la loi de finances rectificative pour 2009 et le programme de relance de la construction. J'ai pu, dans mon explication de vote sur l'exception d'irrecevabilité, ...

... public-privé ; rectification d'une erreur matérielle après décision du Conseil Constitutionnel ; habilitation gouvernementale à procéder par ordonnances pour les établissements classés afin de réformer le régime d'autorisation simplifiée ; et enfin, réforme de l'indemnité temporaire versée outre-mer aux retraités pour les pensions civiles, dont tout le monde sait que cela servira grandement à la relance économique et à la lutte contre la crise : voilà votre programme d'accélération de la relance de l'investissement pour la construction ! La baisse colossale de la construction, le déséquilibre de la promotion immobilière, les graves difficultés des entreprises du bâtiment et de travaux publics et les risques déjà avérés de licenciements qui en découlent n'ont appelé de la part du Gouvernemen...

Ce sont les propos tenus par Nicolas Sarkozy dans son discours de Douai, le 4 décembre 2008. Il y a loin de la coupe aux lèvres, loin du propos à la politique concrètement engagée ! Le dispositif du projet de loi de finances rectificative pour 2009 n'est pas un plan de relance, mais un malhabile plan de rattrapage des effets désastreux du désengagement de l'État, que vous aviez programmé et inscrit dans la loi de finances pour 2009. Je vous rappelle que le budget logement de la loi de finances était en baisse de 6 %. Vous aviez prévu de prolonger cette baisse en 2010 et 2011. Ce rattrapage est d'ailleurs insuffisant puisqu'il sera loin de permettre une remise à niveau ...

... dans le domaine du logement et de la construction ; il risque d'accentuer les graves difficultés rencontrées par les entrepreneurs, les promoteurs, les bailleurs, les petites et moyennes entreprises et les artisans, et qui viennent s'ajouter aux difficultés des particuliers pour accéder à la propriété, voire au logement. Je vais le démontrer. En ce qui concerne le logement social, votre plan de relance prévoit la construction de 70 000 logements supplémentaires en deux ans, s'ajoutant à la reprise des 30 000 ventes en l'état futur d'achèvement annoncée par le Président de la République.

... rappeler que le budget 2009 ne permettait pas de financer les 78 000 logements sociaux pourtant inscrits dans ses objectifs ? Les 340 millions d'autorisations d'engagement supplémentaires apportés par le projet de loi de finances rectificative permettront au mieux de compenser les insuffisances du budget du logement, sans assurer le financement des logements supplémentaires prévus par ce plan de relance. Dois-je aussi rappeler que, dans la loi de finances 2009, la réduction de moitié de la surcharge foncière versée par l'État avait pour premier effet de compromettre l'engagement de ces opérations de construction de logements sociaux ? De 260 millions d'euros en 2008, on passe à 143 millions d'euros en 2009. Alors, pensez, le plan de relance ! Ce plan n'est qu'un plan de rattrapage, qui ne perm...

...% logement à hauteur de 320 millions d'euros pour compenser son désengagement ? Cette ponction énorme ne permettait pas pour autant d'assurer à l'ANRU des moyens financiers à la hauteur de ses besoins. Je rappelle que, dans la loi de finances rectificative pour 2008, vous aviez déjà annulé près de 120 millions d'euros de crédits de paiement dans le programme « Rénovation urbaine ». Votre plan de relance est donc bien un plan de rattrapage qui maintient à l'ANRU un financement étale et assuré désormais principalement par le 1 %. Il sera loin de permettre une remise à niveau du budget de l'agence, dont l'existence et la pérennité des opérations sont désormais compromises. Pour relancer véritablement les programmes de rénovation urbaine, je vous demande un réengagement sérieux de l'État dans le fi...

Votre projet de relance promet des financements supplémentaires qui ne compensent ni les diminutions effectives du budget 2009, ni les annulations et les gels de crédits du budget 2008. Il ne soutient pas les ménages pour les aider à assumer leurs dépenses courantes, ce qui montre votre refus de prendre en compte la situation de la majorité de nos concitoyens, leurs conditions de vie et ce qu'ils doivent vraiment suppor...

...uridique en raison, je le répète, de la stratégie même du Gouvernement, qui a consisté à faire examiner par l'Assemblée une loi de finances rectificative alors même que la loi de finances initiale n'était pas encore adoptée. Voilà pour l'aspect juridique. Sur le fond, il reste, comme M. Didier Migaud, président de la commission des finances, l'a souligné, à donner son véritable sens à un plan de relance dont personne ne conteste la nécessité : il doit être massif, global, à effet immédiat, équilibré et juste. Tel est l'enjeu. Au lieu de cela, vous en restez à l'affichage et à l'habillage : en réintroduisant des crédits gelés inscrits dans la loi de finances rectificative de 2008 et des financements non inscrits dans la loi de finances initiale pour 2009, vous croyez pouvoir répondre à une crise ...

Les statistiques relatives à l'accession montrent que plus les revenus sont faibles, plus les chances d'accéder à la propriété sont réduites. L'accession sociale ne jouant plus pleinement son rôle depuis quelque vingt ans, nous proposons de recentrer les conditions d'accès au PTZ sur les personnes qui en ont le plus besoin. Cela participe de la relance !

Nous considérons comme primordial, surtout compte tenu des prélèvements que l'État effectue sur la Caisse des dépôts et consignations en raison des plans de relance, que l'intégralité des fonds collectés au titre de l'épargne réglementée par les organismes bancaires à partir du 1er janvier 2009 soit centralisée à la Caisse, ce qui permettra à cette dernière d'être acteur dans le domaine concerné, ce que tout le monde souhaite.