Interventions sur "loyer" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...bilité de peser sur la majorité sont minoritaires. La majorité des organismes de logements sociaux ne sont pas directement rattachés à une collectivité locale, et donc susceptibles de devoir obéir aux choix de cette dernière. Vous allez donc offrir la possibilité de faire le ménage à des sociétés anonymes, notamment à celles qui, depuis quelques mois, ont fouetté le coche sur l'application du surloyer, sans prendre en considération vos recommandations, sans regarder le texte et sans même poser de questions aux maires ou aux amicales de locataires. Vous connaissez les risques que cela implique. Lorsque l'on fait partir un locataire, le loyer est réévalué. Chaque fois, en effet, qu'une personne quitte un appartement locatif social, le loyer, s'il n'était pas au plafond, est revalorisé. C'est à ...

Madame la ministre, ce que vous venez de dire ne figure pas dans le texte de loi. Rien dans l'alinéa 21 ne conditionne l'application du dispositif par le conseil d'administration. Je cite : « Les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 442-3-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au même article. » Aucune condition n'est mise à la décision du conseil d'administration. Madame la ministre, le texte ne traduit pas les explications que vous ve...

Nous sommes assez favorables à ces amendements, surtout à l'amendement n° 900, puisqu'il intègre la disposition que nous avons adoptée tout à l'heure à propos des organismes HLM : le loyer du nouveau logement, augmenté des charges, doit être inférieur au loyer d'origine. Si le dispositif ne la prévoit pas, cette mesure ne sera pas applicable. Pour éviter tout difficulté, je suis prêt à proposer un sous-amendement supprimant la seconde phrase de l'amendement n° 900, mais maintenant la première, qui permet d'étendre aux SEM le dispositif que nous avons décidé tout à l'heure d'appliq...

Je propose donc, avec l'accord de notre collègue Muzeau, de sous-amender l'amendement en ne parlant que du loyer : « Le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. » Nous supprimerions donc, outre la seconde phrase, la mention « augmenté des charges locatives ». Je ne lâcherai pas : si nous voulons être en position de force en CMP, nous devons nous en tenir à une seule stratégie. Nous devons donc tenter de présenter le dispositif de la même manière pour les offices HLM et pour...

.... Il n'est donc pas justifié de réduire le délai de trois à un an alors que les éléments pris en considération pour accorder ce délai sont clairs, précis, extrêmement forts. Et dans cet article, il est autant tenu compte des intérêts du propriétaire que de ceux du locataire. La vrai difficulté est de savoir comment faire pour offrir une solution de relogement à quelqu'un qui ne peut pas payer un loyer libre. En outre, il y a le processus des préventions.

Nous sommes intervenus dans la discussion générale et la défense des motions de procédure pour montrer qu'il était impossible de laisser se mettre en place le dispositif du surloyer, tel qu'il découle de la législation antérieure et de la circulaire, sans intervenir. La présente discussion nous conforte dans nos positions. À nos yeux, l'exigence de mixité sociale impose de maintenir la plus grande diversité des publics possible dans les territoires. Mais je ne suis pas certain que le sous-amendement de M. Lefebvre, défendu par M. Lamour, poursuive le même but. Il me paraît ...

Nous nous rangeons à l'amendement de M. Ollier. Certes, il ne va pas jusqu'à proposer une autre approche s'agissant du supplément de loyer de solidarité, mais il ouvre du moins la possibilité d'une régulation de ce surloyer en fonction de la réalité territoriale un de nos amendements à venir repose d'ailleurs sur le même genre de stratégie. Voilà qui nous semble de nature à éviter que les effets de la circulaire ne se fassent sentir de manière brusque et incontrôlée. Ce dispositif ne sera peut-être pas mis au service des intérêts ...

Par cet amendement, nous souhaitons que le décret en Conseil d'État prévoie des critères spécifiques pour les organismes agissant sur une ou plusieurs communes relevant des dispositions de l'article L. 302-5 ou frappées d'un constat de carence préfectoral. Les enjeux du surloyer ne sont en effet pas les mêmes partout. Dans certaines communes, comme celles visées par l'amendement qui vient d'être adopté à l'unanimité, les tensions se manifestent sous forme de déséquilibre entre l'offre et la demande de logements la majorité de nos communes n'arrivent pas à répondre à la demande, même si elles ont beaucoup construit. Mais dans d'autres communes, la réalité territoriale e...

Plusieurs problèmes nous avaient conduits à proposer la suppression des alinéas 20 et 21 de l'article 1er, dont ceux que vient de rappeler M. Goldberg. J'ajoute que cet amendement est dans la ligne de notre proposition visant à supprimer le dispositif du surloyer dans la forme que lui a imprimée la circulaire, et je relève à ce propos que la convention d'utilité sociale peut permettre une non-progression du loyer. Par ailleurs, il nous semble que le dispositif proposé à l'article 1er introduit la notion de taux d'effort, ce qui va dans le sens du « bouclier loyer ». Nous avions pour notre part indiqué, dans notre proposition de loi, qu'il était nécessai...

Je ne crois pas, monsieur le rapporteur, que le blocage des loyers entraînerait une diminution de l'offre des propriétaires privés. Ce qui est dénoncé par les deux amendements, c'est le gras que se font un certain nombre de propriétaires sur les locataires en raison de la pénurie d'offres de logements privés. (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) C'est ça le problème, ce n'est pas le coût de la construction, que l'on connaît tous. C'est d'aill...

...tégies patrimoniales d'investissement et de gestion qui lui auraient permis d'éviter la sanction si elles avaient été mises en oeuvre. Nous ne nous placions pas dans le cadre d'un recours administratif, qui n'a pas d'intérêt. Si la volonté du Gouvernement de pousser les organismes à bouger est réelle, essayons de saisir toutes les opportunités. Je vous rappelle que les offices publics, c'est les loyers des locataires, et ces sanctions sont en quelque sorte dirigées vers les locataires. Certains organismes ne sont peut-être pas dans cette situation, mais les offices publics ne disposent la plupart du temps que des loyers et des subventions comme marges de manoeuvre. Nous ne nous placions pas dans le cadre d'un recours juridictionnel, mais nous souhaitions parvenir à une solution plus efficace, ...

...l fallait aller rechercher les dodus dormants » C'est une expression étonnante, laissant sous-entendre que des organismes à l'abondance dissimulée devaient être recherchés. Il est ennuyeux que des situations particulières provoquent des dispositions législatives générales. Cette manière de faire à laquelle on s'habitue malheureusement, petit à petit, peut avoir des effets catastrophiques. Les surloyers, la présence de locataire dont les revenus sont supérieurs aux plafonds ne concernent que 9 000 foyers sur 4 millions. On créé en quelque sorte une règle générale pernicieuse. Madame la ministre, j'avais été choqué, je ne vous le cache pas, par le processus médiatique qui avait accompagné votre démarche. Un article du Parisien libéré,

...andaleusement celles qui appartiennent aux locataires et qui sont déposées entre les mains du propriétaire lequel aura l'obligation de les restituer un jour , les fonds qu'il est nécessaire, d'un point de vue comptable, de constituer au titre des provisions de grosses réparations et les éléments de fonds de gestion destinés à faire la jonction entre les dépenses de charges et la perception des loyers, qui sont décalées. Nous restons donc dans le symbole. Si l'État voulait inciter les organismes à adopter une stratégie d'investissement dans la construction ou dans les réparations, il avait d'autres manières d'agir. M. le rapporteur ramène à 2010 la date d'application qu'un arbitrage avait fixée à 2011. Or, si l'on se décide pour 2010, l'effet pédagogique sera nul puisqu'il faudra trouver de ...

...nt. Il est aujourd'hui évalué à 10 millions d'euros dans le rapport annuel de performance pour 2007. En outre, les recettes fiscales indirectes, notamment en matière de TVA, ne sont jamais prises en compte. L'impact de ces dispositifs est très difficile à déterminer. Il est intrinsèquement lié au marché local. Ainsi, dans les zones les plus tendues, aucun impact n'a été perceptible en matière de loyers. Les constructions ont été peu nombreuses, les logements ont été loués rapidement et leur mise sur le marché n'a provoqué aucune détente du marché. Dans d'autres agglomérations comme Angers, Nîmes, La Rochelle, Montpellier ou Marseille, on constate une certaine détente du marché et parfois une baisse des loyers. Enfin, dans certaines agglomérations de la zone B2 et de la zone C , les constructio...

a considéré que la contrepartie sociale de ces dispositifs doit être garantie. Il faut s'assurer que les loyers-plafonds du dispositif « Borloo » sont suffisamment en deçà des prix du marché et favoriser le développement de logements de grandes tailles. Le Président Didier Migaud a remercié les rapporteurs pour les constats partagés et les propositions formulées. Ce rapport illustre l'absence d'évaluation des politiques fiscales ou le caractère fantaisiste des évaluations qui sont présentées au moment de...

...a précédente législature, et dans la réflexion que les socialistes ont conduite à l'occasion de l'élection présidentielle, des législatives et surtout des municipales. Son objet, c'est la crise du logement, d'une gravité aujourd'hui comparable à celle du début des années cinquante. La progression des dépenses liées au logement dans le budget de tous les ménages, l'augmentation insupportable des loyers et des charges et les expulsions qui en découlent ; l'inadaptation des logements construits aux besoins des familles ; la construction insuffisante de logements très sociaux voire, tout simplement, de logements vraiment sociaux ; l'augmentation du nombre de logements insalubres ; le mal-logement des jeunes travailleurs, des jeunes couples, des personnes à mobilité réduite, des familles à res...

...amant l'accession à la propriété comme objectif intangible sans mettre en place une vraie stratégie d'accession sociale, les gouvernements et la majorité ont manqué à l'obligation qui incombe à l'État d'être, par sa politique, son budget et son autorité tutélaire, le garant d'un droit au logement et au parcours résidentiel sur tout le territoire national. La flambée des prix de l'immobilier, des loyers, du foncier, des charges, les investissements prédateurs que sont les ventes à la découpe, l'exclusion des centres-villes, les rénovations urbaines clientélistes entraînent les prémices d'une ségrégation urbaine, d'une « ghettoïsation » mettant directement en cause la cohésion, non pas seulement sociale, mais aussi sociétale. Le logement est aussi un enjeu majeur, si ce n'est l'enjeu principal,...

...icipent à l'effort de logement des populations en difficulté. La mise en oeuvre de ce droit ne peut reposer sur le seul parc social ; le parc privé aussi doit être mobilisé. Il est donc proposé d'exonérer fiscalement les revenus locatifs des propriétaires bailleurs souhaitant accueillir des ménages bénéficiant du droit au logement opposable, pour inciter les propriétaires à louer un logement à un loyer de niveau social et permettre une relance de l'offre locative à loyer maîtrisé. Enfin, l'examen des modalités d'application de la loi portant engagement national pour le logement fait apparaître l'insuffisance de l'information des propriétaires quant à l'existence de dispositifs de conventionnement, tels que le conventionnement sans travaux que propose l'ANAH. Il est donc prévu d'améliorer l'inf...

...amendements posent ce qui nous paraît être un préalable aux articles 4 et 5. Je me demande d'ailleurs pourquoi ils sont appelés à ce moment de la discussion, alors qu'ils ont trait à la partie du texte relative au logement. D'une certaine manière, ils sont représentatifs de l'angle sous lequel nous souhaitons aborder le débat. J'ai démontré en défendant la question préalable que le logement et le loyer sont au coeur de la problématique du pouvoir d'achat, et tout le monde en convient. D'accord sur le constat, nous divergeons, en revanche, sur les moyens d'y remédier. Nous proposons des solutions qui seront examinées dans le cadre des articles 4 et 5. En matière de logement, il y a un préalable à toute mesure : il faut qu'il y ait du logement accessible sur tout le territoire. C'est une exigenc...

Nous entrons dans le volet relatif au logement, avec un sujet d'importance : le loyer. Chacun s'accordera à constater avec nous que, les prix du loyer n'étant pas contrôlés, ils pèsent considérablement sur le pouvoir d'achat des ménages. Je ne relirai pas les analyses du CREDOC, comme je l'ai fait hier, mais je rappellerai que, pour les catégories moyennes et les petits revenus, les hausses de loyer constituent le premier facteur de régression du pouvoir d'achat et le premier mot...