Interventions sur "loyer" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je confirme que le gel des loyers, s'il est temporaire, n'affectera pas la construction. On n'a jamais démontré d'ailleurs l'effet du gel des loyers sur l'offre locative. La seule grande expérience qui a été faite est celle de la loi de 1948 qui avait bloqué l'augmentation des loyers en fonction de la surface corrigée, en Île-de-France, dans les zones tendues. Ainsi, les loyers étaient-ils fixés à un niveau très bas. Au bout de...

Cet amendement vise à faire en sorte que la signature d'un nouvel engagement au profit d'un nouveau locataire n'implique pas une hausse du loyer, car il faut savoir que le changement de locataire est la première cause d'augmentation du montant des loyers. L'augmentation des loyers des baux en cours est limitée par l'indice de référence. Nous considérons que, pour tout nouvel engagement de location, le propriétaire ne doit pas pouvoir fixer le montant du loyer sans contrôle. Nous proposons que le loyer, fixé à l'occasion de la signature ...

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas bien pourquoi vous faites référence à la loi de 1989. Vous dites qu'un dispositif devrait théoriquement permettre qu'un nouveau bail soit signé avec un loyer calculé par rapport à la moyenne des loyers sur le secteur, de façon que le loyer se rattache en quelque sorte à la zone concernée. Mais il est impossible d'appliquer un tel système car, souvent, le locataire ne dispose pas d'éléments pour définir la moyenne de la zone et les contestations ne peuvent se faire qu'après l'entrée dans les lieux, dans le cadre d'une commission de conciliation. Même s...

Mme Lepetit soulignait en aparté mais il vaut mieux le dire tout haut qu'un délai de trois ans est trop long. Mme Billard l'a rappelé, l'IRL a augmenté de 2,7 % et l'indice introduit par la loi est déjà à 2,4 %. Autant dire que, au rythme actuel, l'inflation va entraîner une hausse des loyers qui risque d'être bientôt supérieure à celle due à l'indexation sur l'IRL. Dès lors, une évaluation au bout de trois ans n'est pas tenable et le Gouvernement, quel qu'il soit, ne pourra pas attendre avant de revoir le dispositif.

...era insupportable par rapport à l'évolution du pouvoir d'achat, et on sera revenu à la case départ. Ce n'est pas ce que je souhaite, loin de là ! mais je me mets à la place des locataires. Je ne fais pas de politique politicienne sur un tel sujet : j'essaie d'analyser le problème pour faire la loi la meilleure possible. Nous étions demandeurs d'une vraie réflexion sur la façon de revaloriser les loyers en neutralisant l'inflation et sans impact sur l'offre de logements. C'est très compliqué, j'en conviens, mais le changement de référence risque d'être un coup d'épée dans l'eau. Certes, l'été dernier, nous avions proposé de retenir l'indice des prix à la consommation, mais, à l'époque, il était quasiment stable. Or, récemment, il a connu une brusque accélération. Si le phénomène persiste, il fa...

...dans un an, si jamais l'indice des prix évolue comme l'IRL. Faut-il continuer à prévoir des clauses indiciaires dans les contrats de bail et d'engagement de location ? C'est toute la question. Pour l'instant, personne n'a de réponse. J'ai été à Bruxelles, il y a deux semaines, parler des sans-abri avec des collègues européens de tous bords. Personne ne sait quel critère retenir pour maîtriser les loyers sans compromettre l'investissement immobilier. J'ai posé la question du gel des loyers parce que je pense qu'elle mérite d'être posée. Sinon, dans un an et demi ou deux, on en sera au même point. Telle est la raison de nos amendements.

...atives, voire incertaines quant à leur résultat, et qui excluent les retraités, les chômeurs, les travailleurs précaires, et même de très nombreux salariés : précisément ceux qui ont des problèmes de pouvoir d'achat. Il s'agit d'un marché de dupes, encore plus insupportable lorsqu'il concerne le logement, comme c'est le cas pour les articles 4 et 5 de votre projet. Vous annoncez l'indexation des loyers sur le coût de la vie et un dépôt de garantie ramené de deux à un mois de loyer. Ne mesurez-vous donc pas le ridicule de telles propositions à l'aune de la politique libérale et du travail de casse que vous avez menés depuis 2002 ? Vous avez nourri la spéculation avec l'exonération d'impôt sur les sociétés d'investissement immobilier lors des ventes à la découpe, avec les déductions fiscales col...

Vous avez attendu janvier 2006 pour cesser d'indexer les loyers sur le coût de la construction. Vous avez mis du temps pour mesurer l'inanité d'un tel indice. Le nouvel indice aujourd'hui applicable, l'indice de référence des loyers, que l'on nous avait présenté comme la panacée pour parvenir à une revalorisation équilibrée des loyers, s'est révélé aussi désastreux, puisqu'il a progressé de 2,76 %. Quant à l'indice des prix à la consommation, que vous souhai...

On est loin, très loin des annonces grandiloquentes du Président ! Cette mesure ne divisera pas par deux les loyers.

Elle n'aura qu'une portée très limitée puisqu'elle ne concerne que la revalorisation annuelle des loyers pour les baux en cours. Le locataire ne sera donc nullement protégé d'une augmentation importante du loyer lors du renouvellement du bail. Il en sera de même au changement de locataire, circonstance la plus propice, madame la ministre, vous le savez bien, à la revalorisation excessive des loyers. Le fait que le Président de la République n'en tienne pas compte dans une déclaration portant sur le...

...essité de concilier les intérêts du propriétaire et du locataire, nous avons proposé un service public de la caution. Votre mesure, qui ne s'inscrit pas dans une action publique d'ensemble, ne produira pas l'effet escompté : permettre aux ménages de dépenser moins pour leur logement. En effet, la crise est d'une telle ampleur qu'il faudrait tout simplement une pause. Nous avons proposé le gel des loyers limité à un an dans certaines zones tendues.

...ages en pleine asphyxie. Elle permettrait également de dégager le temps nécessaire à la conduite d'une vaste réflexion sur la question de la solvabilisation des ménages modestes. Ainsi vos mesures, qui peuvent a priori séduire les ménages et leur faire espérer un gain ponctuel de pouvoir d'achat, sont décevantes parce qu'elles ne s'attaquent pas au coeur du problème : la pénurie de logements aux loyers accessibles. C'est en effet sur ce terrain-là qu'il aurait fallu agir en profondeur si vous aviez voulu améliorer de façon durable le pouvoir d'achat des ménages. De fait, l'orientation politique de la majorité au pouvoir depuis 2002 dément votre volonté affichée de trouver des solutions pérennes pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages. Afin de remédier à la pénurie de logements qui, en e...

Vous savez bien que non ! Tel est d'ailleurs votre problème. Car pour faire baisser le prix des loyers, il faudrait commencer par ne plus considérer le logement comme une banale marchandise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Or, depuis 2002, le pouvoir d'achat des ménages n'étant pas la première de vos préoccupations, vous avez considéré le logement comme un produit fiscal, un objet de spéculation : c'est cela votre conception du logement. ...

...peut atteindre 25 000 euros. Il favorise donc les Français suffisamment aisés pour acheter un logement qu'ils n'habiteront pas, au détriment des propriétaires occupants, dont le Gouvernement, pourtant, prétend qu'il se préoccupe avant tous les autres. Ainsi, alors que l'État donne en moyenne 33 000 euros à chaque propriétaire pour construire un logement et le louer sans imposer un réel plafond de loyer, alors qu'il dépense ainsi chaque année 675 millions d'euros, l'aide qu'il apporte à la construction du logement social ne dépasse pas en moyenne 15 000 euros par logement, alors que les loyers sont plus contraints et rendent donc le logement accessible au plus grand nombre. En permettant d'aider à guichets ouverts les investisseurs privés, le « Robien » renforce la hausse des prix fonciers et i...

De façon plus générale, toutes les exonérations fiscales alimentent la hausse des prix, laquelle appauvrit fortement les ménages qui souhaitent acheter. On fait miroiter à tous le rêve de devenir propriétaires, mais la réalité est moins flatteuse, car si les loyers ont explosé, les prix d'achat, eux aussi, ont progressé ! Il est aujourd'hui quasiment impossible à une famille aux revenus moyens d'acheter un appartement ou une maison dans les agglomérations et les centres villes. Devenir propriétaire, soit, mais qui est concerné et à quel prix ? Car il convient également de rappeler que les résultats obtenus par la droite depuis 2002 en matière d'accession s...