Interventions sur "CE" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Si la crise du logement n'était pas si grave, on pourrait s'amuser d'un ultime gadget proposé à quelques semaines de la fin de notre mandature. Je tiens cependant à exprimer ma vive irritation face à cette initiative scandaleuse au regard de l'enjeu de cette crise. Si c'est là tout ce que la majorité et le Président de la République ont à offrir à tous ceux qui sont mal logés, ceux-ci n'ont guère de chances de s'en sortir. Nul ne conteste, monsieur le secrétaire d'État, que l'urbanisme soit un problème et je vous reconnais le mérite d'avoir ouver...

Quelle est la différence entre un document et une note d'information ?

Vous devrez apporter des précisions rédactionnelles en séance publique, monsieur le secrétaire d'État, afin d'éviter les contentieux suite à d'éventuels recours sur les délibérations des conseils municipaux.

L'amendement CE 8, qui est déposé par nos collègues ultramarins, vise à abonder le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » afin de prévenir la disparition de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS).

On a déjà précisé qu'un désengagement financier en l'espèce signifierait, à brève échéance, une disparition du centre de formation !

Cet amendement vise à abaisser le niveau des ressources permettant d'accéder au prêt à taux zéro (PTZ). Je rappelle que l'inscription budgétaire du PTZ dans le projet de loi de finances est tout de même de 1,380 milliard d'euros. Le niveau de ressources du prêt locatif à usage social (PLUS) que l'on souhaiterait voir retenu pour le PTZ a pour but de permettre aux seules personnes qui ne peuvent, seu...

Cet amendement, qui n'ajoute aucune prescription, vise véritablement à défendre le consommateur en lui donnant la possibilité, sur la base de son contrat, de refuser la prestation que veut lui vendre son assureur. Une telle information est également un instrument concurrentiel, notamment pour les assurés qui habitent en zone rurale. Ce dispositif est conforme à l'esprit de la loi.

Si chaque produit a son AOP, son IGP ou sa certification, c'est l'authentification qui se trouve banalisée

Qu'ajoute la certification aux réglementations existantes ? Si le produit ne peut pas bénéficier d'une AOP ou d'une IGP, la certification n'apportera aucune garantie supplémentaire. Le consommateur risque de penser qu'un produit certifié est de meilleure qualité qu'un autre, quand bien même la certification serait le fruit d'un processus engagé par des consortiums de fabricants.

L'amendement précise bien que, « à défaut d'une appellation d'origine au sens de l'article L. 115-1 et d'une indication géographique au sens de l'article L. 115-1-1, une certification fondée sur l'origine d'un produit, d'un service ou d'une combinaison de produit et service peut être réalisée en application de la section V du présent chapitre ». L'amendement autorise donc bien une certification supplémentaire, laquelle n'aura pour seule conséquence que d'affaiblir les grandes certifications d'origine, qui garantissent que l'appellation n'a rien d'un faux.

Ces dernières années, l'accès à Internet est devenu un droit fondamental à valeur quasi-constitutionnelle. Les décisions du Conseil constitutionnel sont allées dans ce sens, comme le montre celle qui a, en quelque sorte, « ratiboisé » Hadopi. Si nous mettons en cause aujourd'hui la multiplication des mesures de blocage et de filtrage, c'est que nous sommes confrontés à la fois au principe d'un droi...

Je ne suis pas certain que nous puissions faire un rappel de compétence juridictionnelle à l'occasion d'une loi ordinaire.

On étend actuellement les compétences des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire à des catégories toujours plus nombreuses, ce qui ne laisse pas d'inquiéter. L'agent de la DGCCRF ne vérifiera pas l'identité dans le cadre de la hiérarchie judiciaire, qui remonte de l'officier de police judiciaire au procureur de la République.

L'amendement du rapporteur contredit non seulement le texte initial, mais aussi l'amendement CE 485 que le rapporteur a fait adopter précédemment. Si l'on prohibe la tacite reconduction d'un contrat, c'est que ce contrat est obligatoirement à durée déterminée. Or l'amendement CE 488 ouvre le champ de la tacite reconduction alors même que le CE 485 dispose que « Le terme de la convention d'affiliation, conclue pour une durée déterminée, est expressément précisé », donc qu'il ne peut y avoir...

Juridiquement, ces rédactions ne tiennent pas. Parler délai de préavis pour résilier une tacite reconduction à durée déterminée est une aberration : si le renouvellement est à durée déterminée, il doit aller jusqu'à son terme à moins que les deux parties ne consentent conjointement à y mettre fin ou que l'une considère que l'autre ne respecte pas ses engagements et qu'il y a rupture. Ce qui est vrai en droit civil...

Monsieur le rapporteur, vous connaissez la jurisprudence européenne : des contrats successifs bloquant les parties peuvent être analysés comme un seul contrat à durée indéterminée dont le terme est impropre avec les exigences de concurrence. Compte tenu de la jurisprudence en matière de tacite reconduction, nous risquons d'être en infraction avec les règles européennes.

...la possibilité de refuser de signer une tacite reconduction pour une durée indéterminée ? Il n'y a pas d'égalité naturelle entre le fournisseur dominant et le petit commerçant : le texte doit viser à la rétablir, comme le fait, pour sa part, le droit du travail entre le salarié et son employeur. Or la tacite reconduction à durée indéterminée rendra inopérant le texte. Je le répète, la jurisprudence européenne considère, depuis le traité de Rome, comme exorbitant des droits de protection, et donc comme générant un abus de position dominante, tout renouvellement qui n'est pas contrôlé.

Vous ne pourrez pas entamer les rapports contractuels établis avant la publication de la loi par des dispositions législatives qui ne sont pas d'ordre public c'est pourquoi vous exceptez les baux commerciaux. Ces rapports garderont leur pleine valeur. Dans la négociation des baux commerciaux, le propriétaire ou le locataire, si c'est son intérêt, peut refuser les propositions de l'autre partie. Une partie en l'occurrence la partie dominante peut instrumentaliser la nécessité de signer un accord à son profit. On ne saurait entamer la protection que constituent les accords...

Je tiens à rappeler l'argumentation pertinente de l'exposé des motifs de l'amendement 204 rectifié déposé en 2008 par le député Frédéric Lefebvre : il soulignait la nécessité de faire entrer la stratégie de l'action juridique au profit des consommateurs dans une conception nouvelle de l'action : « Faute de procédure efficace à la disposition des consommateurs, une multitude de textes législatifs et réglementaires prévoyant des sanctions en cas de comportements abusifs ou illicites des professionnels n'ont pas été appliqués. La faible saisine des tribunaux par les...

Qu'advient-il si le juge des libertés et de la détention prononce l'exécution provisoire ?