Interventions sur "CE" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Si cela venait de nous, on nous aurait reproché d'être trop généreux à l'égard du locataire Toutefois, si deux colocataires se séparent, cela change par leur volonté propre l'économie qui a présidé à la signature du contrat. Nous en débattons depuis très longtemps, mais la jurisprudence considère que l'engagement de solidarité inscrit dans le bail ne peut être levé que par l'acceptation du propriétair...

Bref, votre amendement n'est valable qu'en cas de substitution de colocataires, acceptée qui plus est par le propriétaire. Cela ne règle qu'une infime partie des problèmes. La plupart surviennent lorsque le colocataire part sans être remplacé et reste donc engagé je pense au cas de jeunes couples non mariés qui se séparent, par exemple.

Il serait inconcevable d'accorder au propriétaire un droit que n'a pas même la police, celui de pénétrer dans un domicile privé.

Puis-je faire observer que, dans les litiges de ce type, le juge est saisi et qu'il fixe généralement le taux de vétusté à 10 % par an ? Par cette proposition, on obtient le même résultat en évitant d'aller devant le tribunal.

Le carnet d'entretien d'un immeuble n'a pas pour objet de définir le degré d'usure d'une moquette, et n'empêche donc en rien un propriétaire de retenir une partie du dépôt de garantie afin de la remplacer, en l'absence de critères de vétusté.

Aucune sanction n'est actuellement prévue si l'état des lieux d'entrée n'est pas dressé et même, en vertu de l'article 1731 du code civil, une présomption de bon état joue dans ce cas en faveur du bailleur ! La disposition aura un vif effet incitatif pour les bailleurs négligents.

Alors que la loi impose un partage égal des frais entre propriétaire et locataire, les agences mandatées par les propriétaires en font trop souvent supporter l'intégralité aux locataires. Cette fraude est théoriquement sanctionnée mais, en pratique, la sanction est inapplicable. Au moins faut-il faire connaître les dispositions légales.

Je ne suis pas favorable à ce sous-amendement, premièrement parce qu'on a besoin d'un préavis d'un mois dans les zones tendues, deuxièmement parce que le dispositif Scellier ne couvre pas l'intégralité des zones tendues. C'est d'ailleurs pourquoi, dans notre rapport sur l'évaluation des dispositifs fiscaux d'encouragement à l'investissement locatif, M. Scellier et moi nous en étions remis à l'appréciation du préfet.

Pour éviter des contentieux sur les charges locatives, nous proposons d'instaurer une forme de prescription de l'action en paiement, en l'absence de régularisation au terme de l'année suivant la conclusion du contrat ou suivant la dernière régularisation.

J'approuve la disposition mais je crois que nous ne pourrons pas faire l'économie d'une refonte complète des conditions d'exercice de la profession.

Je comprends que vous ne souhaitiez pas remettre en cause une loi dont l'élaboration a été difficile, mais ce que nous demandons n'est que peu de chose puisqu'il s'agit seulement d'assortir une obligation de communication, déjà acquise, d'un délai sans lequel cette obligation est dénuée de toute efficacité.

Tout cela est inapplicable, donc inutile. En effet, comment vérifier que l'offre proposée par l'opérateur sera plus appropriée ?

Le FCTVA permet à l'État de bénéficier des investissements des collectivités locales. Quand il l'abonde, même à n moins 1, conformément à ce que prévoit le plan de relance, il conserve tout de même 5 % de leur investissement. J'ajoute que le patrimoine des collectivités locales ne comprend pas seulement le logement social, mais les écoles et, plus largement tout ce qui permet la vie publique. Enfin, il faut distinguer les prêts, qui sont remboursés, des subventions. À mon sens, ce n'est pas en réduisant la capacité d'engagement des co...

Monsieur le président, je vous demande d'organiser avec le président de la Commission des finances une procédure d'évaluation, à laquelle je suis prêt à participer. Nous connaissons la sérénade : quel qu'il soit, le ministre du logement prétend toujours que l'État supporte la bonification de la Caisse des dépôts. J'affirme pour ma part que l'État gagne sur les prêts qu'il consent pour le logement, puisque le retour sur investissement est supérieur aux sommes qu'il engage. M. le secrétaire d'É...

C'est d'autant plus pertinent que pour pouvoir réaliser des constructions en location-accession, on fait souvent des économies sur le bâti. Cette exonération permettra d'intégrer plus de mesures environnementales.

Nous sommes foncièrement hostiles à la contrainte imposée aux organismes HLM de vendre du patrimoine. Si des logements doivent être vendus, ce doit être conformément à une stratégie autonome de l'organisme et après débat avec les autorités responsables de l'offre locative locale, telles que le préfet et les collectivités. Dans nombre de quartiers, les appartements vendus ne pourront pas être améliorés par les locataires devenus propriétaires qui devront déjà faire face aux charges de copropriété. Les cas de vente doivent être limités au...

Si les bailleurs veulent vendre, ils le peuvent. Mais ils ne doivent pas y être contraints par la loi. Et l'on ne doit pas créer des incitations financières pour encourager la vente du patrimoine HLM alors qu'on ne fait pas assez pour accroître l'offre, ce qui est tout de même l'objectif principal. Toute incitation financière de l'État qui ne sert pas l'augmentation de l'offre de logement est inacceptable. Nous sommes opposés à la vente du patrimoine HLM. Si elle doit se faire malgré tout, il faut au moins veiller à protéger les acquéreurs, qui se retrouveront dans des situations inextricables s'ils ont à assumer à la fois le remboursement du prêt...

L'article 5 remanie le dispositif des directives territoriales d'aménagement alors que cela ne paraissait aucunement nécessaire. Il faut donc se demander pourquoi. En effet, si l'on met cette modification en parallèle avec l'ensemble des autres dispositions prévues ici ou là et touchant aux compétences des territoires et des élus, on aboutit à un véritable bouleversement des répartitions de compétences. Avec la définition des nouvelles directives territoriales d'aménagement et de déve...

Je mets en évidence un problème de méthode. Si parler en Commission est un crime, on peut se demander ce que sont les droits du Parlement !

L'argument du Gouvernement concernant le caractère opposable des DTA est pertinent, mais j'y aurais répondu si vous m'en aviez laissé la possibilité, monsieur le président. En l'état actuel du droit, les DTA « peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoi...