Interventions sur "CE" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Pour des raisons de technique juridique, la codification à droit constant n'existe pas. Le renvoi à l'ordonnance n'est donc pas acceptable.

Certes, mais la précision nous semble nécessaire dès lors qu'il n'y a pas réellement de règle ni de critère normatif. La Commission rejette l'amendement CE 700. Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 11 sans modification.

Cet amendement vise à supprimer l'article 12, notamment en raison de son alinéa 7, qui précise : « Lorsque le schéma directeur de la région d'Île-de-France doit être révisé ou modifié pour assurer sa conformité aux règles et dispositions prévus au quatrième alinéa de l'article L. 141-1, le représentant de l'État dans la région en informe le président du conseil régional. » Nous considérons que cett...

Pourquoi l'amendement ne concerne-t-il que l'Île-de-France, la Corse et l'outre-mer ?

Le texte de l'amendement prévoit, au sixième alinéa du texte proposé pour l'article L. 642-3 du code du patrimoine, que « lorsque l'enquête publique précitée a porté à la fois sur l'aire et sur un plan local d'urbanisme, l'acte portant création ou révision de l'aire prononce également la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ». Ce dispositif est trop lourd puisqu'il entraîne la révision du PLU après enquête publique conjointe à la suite d'une demande de révision de l'aire de mise en valeur effectuée par l'architecte des bâtiments de France.

Pourquoi la même proposition a-t-elle été acceptée pour Orly à l'initiative du député maire de Villeneuve-le-Roi ? Dois-je rappeler que le trafic aérien ne cesse, le soir, à Orly qu'à vingt-deux heures, pour reprendre dès six heures et demie le matin ? Je comprends la réaction de M. Pupponi, qui porte sur les conditions qui ont présidé au précédent d'Orly.

Cet amendement sur les camping-cars est une charge de cavalerie légère

L'inscription d'une date dans la loi est la pire des choses, le délai risquant de ne pas être respecté. Faut-il le rappeler, l'allongement de ce délai nécessiterait une nouvelle disposition législative

C'est le maître d'oeuvre qui conduit l'opération et s'engage vis-à-vis du maître d'ouvrage à ce que le bâtiment soit conforme à ce qui a été demandé. Ainsi, dans les collectivités, nous commandons un ouvrage au maître d'oeuvre, qui doit se conformer à ses obligations. Ce système est celui qui assure la plus grande fiabilité.

Quand un logement est affecté dans le patrimoine dédié, il existe un risque de détournement des gages des créanciers, et cela vaut aussi dans le sens contraire. Dans le deuxième dispositif relatif aux biens indivis, vous envisagez bien que le conjoint appose sa signature parce que vous savez que c'est une manière d'empêcher des fraudes à l'encontre des intérêts des créanciers. Le statut que vous créez tend à organiser l'affectation du patrimoine sur l'exercice professionnel mais sachez qu'il servira d'abord à organise...

Dans cet amendement, vous renoncez à la formule « à peine d'irrecevabilité », dont nous connaissons les effets juridiques. Je vous rappelle que nous faisons la loi, donc le droit. Or vous donnez là matière aux avocats, dans les affaires de divorce ou de liquidation, pour contester la réalité des affectations. Je vous invite à la prudence. Votre intention est bonne : construire des garanties. Mais sachez ...

Il n'est pas acceptable que la loi reste imprécise et laisse au juge la charge de trancher. Ce qui nous est soumis ne réglera en rien le problème des créanciers, des entrepreneurs, de leurs conjoints et de leurs enfants. Nous devons veiller à protéger les conjoints, dont le patrimoine commun peut être saisi par des créanciers professionnels, de même que les créanciers professionnels qui peuvent se trouver en diffi...

Au nom de mon groupe, je félicite vivement notre rapporteur pour le travail remarquable qu'il a accompli. Nous avions besoin d'une matière précise pour appréhender la réalité du logement insalubre, et son rapport de 2009 nous l'a donnée. Je lui suis aussi reconnaissant d'aborder un problème dont nous n'avons pu nous dépêtrer depuis des décennies. En effet, bien que chaque texte concernant l'habitat soit l'occasion de s'interroger sur le caractère complexe de l'application des dispositions d'urbanisme dans les départements et régions d'outre-mer, nous n'avons jamais pu régler le problème. Dans le même temps, nous voyons se réduire l'impact des usages et coutumes sur notre droit positif. Avant la deuxième guerre mondiale, la jurispru...

Ne conviendrait-il pas de prévoir que les occupants doivent être indemnisés « sans préjudice du droit des propriétaires ou des titulaires d'un bail », afin de bien souligner que l'on ne touche pas au droit de ces derniers, ce qui ne pourra que mieux faire accepter le texte ? De même, ne faudrait-il pas que les situations soient prises en compte à un instant T, c'est-à-dire au jour de la publication de la loi, pour ne pas courir le risque de voir des situations pérennisées afin, en partic...

La notion de voie de fait serait d'application plus large que celle de « par la force ».