Interventions sur "CE" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Si les DTADD doivent exister, il faut au moins les assortir d'un avis préalable du Conseil d'État. L'avis de celui-ci doit faire apparaître clairement les orientations que se donne l'État et permettre aux collectivités locales de faire valoir leurs propres souhaits, sans qu'elles soient en situation de complète dépendance. Bref, c'est un moyen d'assurer une approche partagée des objectifs avec les territoires.

Heureusement qu'il y a la décentralisation !

Le texte prévoit que le projet de DTADD est élaboré par l'État, en association avec la région, le département et les autres collectivités concernées. Auparavant le projet était partagé. Maintenant, les collectivités ne pourront plus que donner leur avis. Il faut absolument ouvrir un espace de débat entre l'État et les collectivités, sans quoi tout se fera par le contentieux la collectivité territoriale contestant un aspect de la directive, ou un administré soulevant la contradiction entre les droits que lui donnent les normes locales e...

Certains veulent nous empêcher de parler. C'est insupportable !

Loin de l'application de l'adage bis repetita non placent, nous demandons qu'en cas d'avis défavorable de la majorité des collectivités territoriales concernées représentant les deux tiers de la population totale, le projet de directive soit rejeté.

Les DTADD étant dorénavant élaborées par l'État, en association et non plus sous sa responsabilité, comme pour les DTA , nous proposons que le décret du Conseil d'État approuvant toute DTADD précise les modalités de concertation entre l'État et les collectivités territoriales concernées préalablement à l'édiction des PIG.

Toujours pour favoriser le débat préalable et pour éviter tout contentieux, nous proposons, lors de la modification d'une DTADD, qu'en cas d'avis défavorable donné dans le délai de trois mois par la majorité des collectivités territoriales concernées, l'État engage une nouvelle concertation.

Lorsqu'un document comme le SDRIF est élaboré, les collectivités locales, départementales et régionales, de même, par exemple, que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), participent tous à ce travail qui, à la fin, est approuvé par une assemblée délibérante, élue au suffrage universel. Il n'y a dans ces conditions aucune raison pour que l'État ne fasse pas connaître, dans le délai que nous prévoyons, ses observations pour les transmettre, en même temps que le schéma, au Conseil d'État. Faut-il rappeler la situation singulière dans laquelle se trouve toujours la région Ile-de-France où...

Cet amendement prévoit que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs définis dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État.

Cet amendement vise à supprimer l'article 7 qui permet à l'État d'imposer des projets d'intérêt général PIG au mépris des initiatives de développement local, puisque ceux-ci pourront être mis en place sans être inscrits dans aucun document de planification. Cela n'est pas acceptable. Nous privilégions les directives territoriales d'aménagement et de développement durable et quelques lois particu...

La rédaction actuelle de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme prévoit déjà que les plans locaux d'urbanisme susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement font l'objet d'une évaluation environnementale.

Nous proposons de supprimer le mot « peut » dans l'alinéa 18, qui serait donc ainsi rédigé : « Il détermine les secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs. ». Il s'agit de remplacer une possibilité par une obligation.

Au contraire de M. le rapporteur pour avis, nous souhaitons accentuer le caractère prescriptif des SCOT.

Nous n'en créons pas. Nous avons déjà dit que ces documents n'étaient pas normatifs. En revanche, ce type de disposition engage l'élaboration des SCOT dans des stratégies aux enjeux précis.

Nous souhaitons conforter la hiérarchie des normes et la compatibilité entre SCOT et PLU, et doter les collectivités d'un outil qui leur permette réellement d'économiser l'espace et d'équilibrer leur territoire.

Nous souhaitons ajouter à la liste des opérations qui doivent être compatibles avec les documents d'orientation et d'objectifs des SCOT les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisation, lorsqu'ils concernent des surfaces de plus de 2 000 m2 au lieu de 5 000 m2 aujourd'hui.

L'adhésion d'une région ou d'un département à un syndicat mixte ne change rien au processus d'élaboration du SCOT. En revanche, certains éléments du SCOT sont dans le champ de compétence de la région lorsqu'ils concernent les transports ou les grands axes de circulation, par exemple. Certains SCOT, extrêmement étendus, couvrent quasiment la moitié du territoire d'un département.

Le syndicat mixte Paris Métropole regroupe une région, six départements et 27 établissements publics de coopération intercommunale et communes. J'ai le sentiment non pas d'une dépendance, mais d'une participation à un travail collectif d'étude.

Le talent et la compétence de notre rapporteur, que personne ne songerait à nier, ne garantissent pas la pertinence de cet amendement. Un tel sujet devrait être abordé à l'occasion du débat sur les compétences des collectivités territoriales, et non aujourd'hui. Les deux instruments au service des communes sont leur budget et les documents d'urbanisme. La dynamique de l'intercommunalisation conduit peut-être à la solutio...

Le législateur que je suis trouve inadmissible que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance.