Interventions sur "postale" de Jean Proriol

...utes d'un point de contact. Cette sorte de rigidité constitue-t-elle pour vous un handicap ? Nous avons, je crois, rassuré totalement notre opposition sur le danger de privatisation. La Poste, disait le ministre de l'époque, M. Christian Estrosi, est « imprivatisable ». Pouvez-vous nous donner quelques assurances à cet égard ? Les négociations au sein des commissions départementales de présence postale territoriale pour la mise en application de la nouvelle convention sur la présence postale semblent se dérouler positivement : les 170 millions d'euros qui y sont attachés constituent un apport supplémentaire par rapport aux montants attachés à la convention précédente, et permettent d'élargir le champ de la convention. Je ne peux pas ne pas aborder, à l'exemple de notre collègue François Brotte...

Nous nous félicitons, monsieur Bailly, que le Président de la République ait pensé à vous reconduire dans vos fonctions. Ce choix ne nous étonne pas : vous avez su vous adapter aux contraintes imposées par des directives successives, que nous avions tous du mal à admettre, et vous avez assuré le succès de la Banque postale, entreprise qui n'allait pas de soi, surtout si nous avions écouté vos concurrents qui souhaitaient que La Poste, entreprise selon eux archi-subventionnée par l'État, devait en rester au CCP ! Vous avez par ailleurs apaisé les relations avec les collectivités territoriales. Vous avez réussi à créer un climat de confiance comme vous l'aviez déjà fait à la RATP avec l'AMF et l'ensemble des élu...

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé de l'industrie, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, nous sommes réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est tenue au Sénat le 22 décembre dernier sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. Cet examen intervient à l'issue d'un long processus législatif qui a permis d'enrichir substantiellement le texte déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat le 29 juillet 2009, et adopté par la Haute Assemblée le 9 novembre. Le texte transmis à l'Assemblée nationale était satisfaisant. Sur les points les plus fondamentaux les articles 1er et 2 , le Gouvernement et le Sénat avaient en...

...ndement visant à supprimer la compétence des commissions techniques paritaires en matière de conditions de travail La Poste relevant désormais des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à rectifier leur amendement tendant à simplifier la rédaction des objectifs de lutte contre le surendettement susceptible d'être provoqué par les conditions d'octroi de prêt à la Banque Postale. Deux modifications apportées en CMP reviennent de façon justifiée sur les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Ainsi, à l'article 2 ter, l'ARCEP a reçu le pouvoir d'obtenir de La Poste les éléments dont elle a besoin pour évaluer le coût de son maillage territorial obligatoire. Le projet de loi lui confiait déjà le soin de mener à bien cette mission d'évaluation, mais sans plus de p...

La commission est défavorable à cet amendement. La définition des conditions de la présence postale sur le territoire s'effectue de toute évidence, monsieur Paul, en concertation avec les élus locaux.

S'il s'agit d'une agence postale communale, le local et, vraisemblablement, le personnel étant mis à sa disposition par la municipalité, une telle décision ne peut, de toute évidence, être prise sans l'aval de la commune. Quant au relais de poste commerçant, il mobilise également le maire qui, à défaut de le sélectionner, sera informé et donnera son point de vue sur le commerçant adéquat.

Défavorable. C'est l'Observatoire de la présence postale qui est chargé de la bonne mise en oeuvre de la mission d'aménagement du territoire. Il est présidé par un sénateur, M. Hérisson, qui est le rapporteur de ce projet au Sénat. Par ailleurs, l'évaluation politique du bon emploi des fonds relève du Parlement, non du régulateur. Il ne faut pas mélanger les genres. Introduire le régulateur dans le système nous paraît empiéter sur les compétences et l...

Sur l'amendement n° 434, j'émets, je le repète, un avis favorable, à condition que soit adopté mon sous-amendement n° 439, qui précise que la Banque postale doit « veiller à la lutte contre le surendettement et à la prévention de celui-ci, notamment en matière de crédit à la consommation renouvelable, ainsi qu'à la promotion du microcrédit. » Nous compactons ainsi les deux amendements de M. Dionis du Séjour.

S'agissant de l'accusation de privatisation à plus ou moins long terme, je réaffirme que nous avons mis tous les verrous possibles d'antiprivatisation, ainsi que nous le verrons en discutant l'article 1er. Enfin, le ministre l'a sous-entendu, nous voulons maintenir l'unité du groupe La Poste. La Banque postale est indispensable ; il ne peut pas y avoir de poste sans sa banque postale, mais il ne peut pas y avoir de Banque postale autonome, c'est-à-dire hors les murs de La Poste. Voilà les trois points que je voulais évoquer.

...e décision du 18 septembre 1986. Quant à l'universalité du service postal, elle a été garantie par les directives européennes dont tout le monde ici ne vote pas la transcription en droit français qui ont une autorité supérieure à celle de nos lois. Ce principe est transcrit notamment dans l'article L.1 du code des postes et des télécommunications électroniques. La confidentialité en matière postale est protégée par la répression de la violation du secret des correspondances. Enfin la mutabilité est un principe général du droit reconnu par la jurisprudence administrative et s'applique même sans texte. Un arrêt du Conseil d'État prévoit qu'il n'existe pas un système de droits acquis universel dans ce domaine, et qu'on suit les évolutions de la société. L'histoire humaine est un fleuve qui tr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, notre Assemblée s'apprête à examiner un texte fondamental pour l'avenir d'une véritable institution française : La Poste. Comme en 2005, nous allons opérer la transposition d'une directive communautaire postale, la troisième. Après celles de 1997 et de 2002, cette nouvelle réglementation européenne mettra un terme au secteur réservé de la lettre de moins de cinquante grammes, dernier reliquat du monopole public. Désormais, toute l'activité de La Poste appartiendra au domaine concurrentiel. Mais il ne s'agit pas seulement de cette transposition. Vous le savez tous, et les médias mieux encore : cette loi...

pour investir le domaine d'internet, pour rénover ses bureaux, pour développer son activité dans les colis et dans l'express et pour permettre à la Banque postale de tenir son rang face à la concurrence. Je viens d'énoncer des vérités incontestables et incontestées.

Certains brandissent des précédents historiques. Je vous invite, mes chers collègues, à bien écouter ce que je vais dire s'agissant de France Télécom. Savez-vous qui a parlé le premier de sa privatisation ? Dominique Strauss-Kahn, accompagné de Christian Pierret, lors d'une conférence de presse le 8 septembre 1997, avant même la directive postale, qui date du 15 décembre 1997 ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Certains ont vu dans les propos tenus alors un discours plutôt néo-libéral. Et qui a ouvert le capital de France Télécom, mes chers collègues ? Qui, le 21 juin 2000, a pris un arrêté fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation nominative de l'État au capital de l'entreprise nationale France Télé...

...e de 1946 sur le droit de grève sont toujours en vigueur. Cela dit, les lois sont mortelles, vous le savez, mais elles sont toujours perfectibles. Nous agissons sur le présent pour mieux prévoir le futur. Qui peut prétendre le figer dans une gangue de béton ? Les services publics exercés par La Poste ne sont pas menacés. Au contraire, ils sont réaffirmés. Mieux, ils sont consolidés. La présence postale territoriale reçoit enfin un financement clair à travers le mécanisme prévu à l'article 2 ter : après une évaluation par l'ARCEP, l'autorité de régulation, un allégement fiscal contribue en toute transparence à la compensation des coûts engagés. De même, l'article 16 institue un fonds de compensation du service universel cohérent, mis en oeuvre par le régulateur. Certes, une instance analogue exi...

L'amendement CE 205 vise à garantir la pérennité des conventions partenariales établies entre La Poste et les communes pour les agences postales communales, entre La Poste et les commerçants pour les relais poste commerçants. Bien que le changement de statut soit sans effet au regard de l'appréciation portée sur ces dispositifs par le droit communautaire, il convient de répondre à l'inquiétude manifestée par de nombreux maires sur l'avenir de leur agence postale communale (APC).

...ménagement du territoire prend en considération le coût réel du maillage complémentaire que nous imposons à la Poste. L'approche théorique dite de « l'opérateur efficace » pouvait amener à prendre en compte, non pas la réalité du réseau postal, mais une estimation de ce qui serait nécessaire pour le bon accomplissement de cette mission. Afin d'éviter que l'ARCEP ne calcule un coût de la présence postale territoriale selon ses propres critères, l'amendement propose d'inscrire dans la loi que l'évaluation porte sur le coût réel généré par le maillage territorial. Nous sommes cependant ouverts aux propositions du ministre à cet égard : nous pourrions par exemple nous en tenir au « coût net » de l'opération.

...ns ce domaine comme dans les autres, l'alternative est simple : il faut soit rechercher la progression, soit accepter la stagnation. Et dans un marché national désormais ouvert à la concurrence, dans une Europe où les opérateurs se livrent un combat acharné pour des parts de marché, stagner signifie à court terme disparaître. La commission Ailleret a posé un diagnostic incontestable : l'activité postale historique, la distribution de courrier, subit une forte régression, dont les nouvelles technologies sont seules responsables : le pli affronte la concurrence du fax, du mail et du téléphone. Cette révolution rend dérisoire les querelles sur l'extinction du monopole sur la lettre de cinquante grammes, qui ne représente pas un enjeu concurrentiel réel. Les exemples européens sont d'ailleurs frappa...

Le Conseil constitutionnel a reconnu la neutralité, l'égalité et la continuité comme des principes à valeur constitutionnelle. Je vous renvoie par exemple à la décision du 18 septembre 1986 pour la neutralité. L'universalité du service postal est garantie par les directives européennes. La confidentialité s'applique en matière postale, avec des sanctions pouvant aller jusqu'au pénal. Quant à la mutabilité, c'est un principe général du droit, reconnu par la jurisprudence administrative.

Le code monétaire et financier, dans ses articles L. 221-1et suivants, traite plus particulièrement du livret A. La Banque postale permet précisément à chacun d'ouvrir un livret A, et cela depuis toujours. J'ai demandé la semaine dernière à M. Bailly s'il serait possible que le livret A permette la domiciliation et des virements, mais cela ne semble pas prévu dans l'immédiat.

...i par un petit rappel historique. Avant 1990, la Poste avait certes un budget annexe, mais elle était une administration d'État au sein d'un ministère, qui s'est appelé longtemps le ministère des PTT. La loi de 1990, dite loi Quilès, a créé une entreprise autonome de service public, assimilable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, et donc sans capital. Des directives postales sont alors intervenues, visant à faire rentrer la Poste dans le champ de la concurrence. Nous avons eu quelques difficultés pour transposer la directive du 15 décembre 1997 ; le gouvernement de M. Jospin a essayé de trouver une parade, avec l'institution d'un médiateur. La loi de 2005 a permis d'avancer. Mais la directive de 2008 prévoit qu'à partir de 2011, la mise en concurrence sera générale....