Interventions sur "ONDAM" de Jean-Pierre Door

Compte tenu de la révision des prévisions de croissance, nous nous devions de rectifier les hypothèses chiffrées de ce projet de loi de financement. Le passage d'un ONDAM de 2,8 % à 2,5 % n'obère en rien son efficacité afin d'assurer à nos concitoyens les soins qu'ils sont en droit d'attendre. À la commission de pilotage de l'ONDAM, présidée par M. Raoul Briet, et dont Yves Bur et moi-même étions membres, nous avions même évoqué la possibilité d'un ONDAM de 2 % voire un peu moins. En l'occurrence, un ONDAM de 2,5 % est d'autant plus crédible que la maîtrise médic...

Il s'agit d'amendements visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Je retire mon amendement et me rallie à celui du Gouvernement, qui vise à ramener la progression de l'ONDAM de 2,8 % à 2,5 %. Les réductions budgétaires porteront sur les dépenses de médicaments, la révision des tarifs des actes de biologie et de radiologie, l'ajustement relatif au FMESPP à hauteur de 15 millions d'euros et les dépenses médico-sociales, pour 20 millions.

L'amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat, puisque celui-ci souhaite exclure les missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) du mécanisme de mise en réserve suggéré par le rapport Briet sur l'ONDAM. Les missions d'intérêt général n'ont pas été touchées par ces mises en réserve au cours des deux dernières années : seules les crédits d'aide à la contractualisation l'ont été. Renoncer à ces mises en réserve mettrait en péril le respect de l'ONDAM.

Je propose de supprimer cet article, qui vise à intégrer dans l'ONDAM les mesures prises en cours d'année dans la fonction publique hospitalière. Une telle précision est inutile, puisque l'ONDAM inclut déjà les éventuelles mesures salariales.

...on revoie le problème avec les différents rapporteurs, avec le président de la commission des affaires sociales et avec M. le ministre, en lui demandant de trouver une mesure alternative à son projet de modifier le montant des indemnités journalières par décret. Il reste vrai que nous devons couper dans les dépenses à hauteur de 220 millions d'euros. Nous avons la responsabilité du maintien de l'ONDAM. Il faut donc trouver une alternative pour des économies équivalentes, et c'est un peu le travail dont je suis chargé en tant que rapporteur pour l'assurance maladie. Il n'est pas question de toucher à la prise en charge des patients. Je viens d'entendre la proposition de M. le ministre pour une alternative à ce décret. En attendant de disposer d'autres éléments, je m'y rallie et maintiens les ...

En effet, en diminuant les dépenses de l'ONDAM consacrées aux soins de ville, on diminue les dépenses liées aux consultations, à l'accès aux soins, aux médicaments Les médecins libéraux apprécieront votre demande dès lors que vous réduisez leur ONDAM. Vous verrez bien de quelle manière ils réagiront. Avis défavorable.

Avis défavorable. Depuis quelques années, l'ONDAM soins de ville et l'ONDAM hospitalier sont au même niveau. Les mêmes efforts sont demandés à tous les professionnels et à tous les établissements de santé : c'est un effort partagé au service de l'ONDAM, et nous pouvons être fiers que, pour la première fois depuis 1997, ce dernier soit respecté, et même deux ans de suite. On voit là l'esprit de responsabilité de tous les acteurs.

La mise en réserve de crédits des MIGAC est un outil qui a été préconisé par le comité de pilotage de l'ONDAM instauré à la suite des travaux du groupe de travail présidé par Raoul Briet. Cela permet de maintenir l'ONDAM au cas où le comité d'alerte constaterait un dépassement, donc de juguler ce risque. Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable à ces amendements. (Les amendements n°s 526 rectifié et 462 rectifié, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

J'avais plaidé, en tant que rapporteur sur ce sujet, le fait que l'ONDAM médico-social 2010 avait été sous-consommé entre 160 et 250 millions d'euros , que les programmes d'aide à l'investissement étaient adaptés aux projets présentés, que l'ensemble se traduisait par la non consommation de 150 millions d'euros de crédits et, enfin, que la réduction de 100 millions d'euros ne constituait qu'une mesure comptable, sans impact sur le budget 2011. J'avais également co...

...ement solidaire de notre système de santé. Fixé à 167,1 milliards d'euros, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie proposé pour 2011 dégage de nouvelles marges de manoeuvres : 4,7 milliards d'euros supplémentaires, soit 2,9 % de plus qu'en 2010, et également beaucoup plus que l'inflation prévue qui est de 1,5 %. En dépit d'un contexte économique encore durement marqué par la crise, l'ONDAM qui nous est proposé n'est donc ni un ONDAM d'austérité ni un ONDAM drastique. Ainsi, le financement de la revalorisation du tarif des médecins généralistes est assuré. Le « C = CS » est enfin conclu ; c'est la condition essentielle de la revalorisation, largement justifiée, et déjà entreprise par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », de la médecine de premier recours. Ce n'est pas ...

...e succès du CAPI le contrat d'amélioration des pratiques individuelles tendant à intégrer le contrat d'amélioration des pratiques individuelles à la convention médicale. Malheureusement, je le regrette, l'article 40 est passé par là ; il faudra peut-être rouvrir le débat. La seconde mesure concerne la responsabilité civile professionnelle des médecins : la peur d'une ruine consécutive à une condamnation dissuade malheureusement un grand nombre de praticiens d'exercer l'obstétrique, la chirurgie ou l'anesthésie. Aujourd'hui, ce sont des spécialités sinistrées. Le problème est bien connu depuis 2002, mais les solutions apportées n'ont jamais été à la hauteur de l'enjeu consistant à ramener ces spécialités à l'ordre du jour. Nous avons donc prévu l'intervention de l'ONIAM l'office national ...

Ainsi que l'a souligné M. le ministre du budget, pour la première fois depuis 1997, l'ONDAM a été respecté, bien qu'il ait été plus ambitieux que les années précédentes. Ce succès atteste l'efficacité de la maîtrise médicalisée mise en oeuvre par la loi de 2004. Les organismes complémentaires que j'ai reçus, madame la ministre, m'ont indiqué que, à la suite de la pandémie de grippe A, l'État leur devait un trop perçu : quand et dans quelles conditions pourront-ils le récupérer ? Le pr...

La machine est grippée, faute de carburant, et pourtant elle tourne. En effet, si l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie avait été largement dépassé en 2007, il s'est considérablement réduit pour 2008, à 900 millions d'euros, et l'ONDAM pour 2009 semble devoir être quasiment respecté : on estime qu'il ne sera pas dépassé de plus de 300 millions d'euros, c'est-à-dire moins de 0,2 %. C'est un résultat dont chacun s'accorde à dire qu'il est acceptable, peut-être même inattendu. Cela n'était pas arrivé depuis au moins une quinzaine d'années. J'y vois le fruit de deux efforts : d'une part, un effort de réalisme dans la définition de ...

C'est un bon ONDAM !

La commission des affaires sociales a accepté l'amendement n° 86, qui vise à améliorer le suivi des mesures de correction et à évaluer leur impact en année pleine. Elle a également accepté l'amendement n° 87, deuxième rectification, qui confie au comité d'alerte l'analyse des conditions d'exécution de l'ONDAM pour l'année précédente et leur impact sur l'année en cours. En revanche, elle a, comme le Gouvernement, émis un avis défavorable à l'amendement n° 632, car abaisser le taux à 0,5 % permettrait de déclencher le comité trop vite, à la moindre épidémie survenue en début d'année par exemple. Enfin, la commission a accepté l'amendement n° 633 rectifié, puisqu'il améliore l'efficacité de la procédur...

Je vous remercie, monsieur le premier président, pour ce rapport très important qui met en lumière, en effet, de graves dysfonctionnements dans le financement de l'assurance maladie. La Cour préconise que l'État réorganise le dispositif de régulation des soins de ville afin de fiabiliser l'ONDAM et de renforcer son caractère opposable : d'une part, de quelle manière et, d'autre part, comment concilier cette préconisation avec le risque d'en faire une enveloppe fermée qui pourrait donc relever d'une maîtrise comptable, ce qui est aujourd'hui pointé du doigt par les partenaires conventionnels ? S'agissant des missions respectives de l'État et des partenaires conventionnels, la Cour juge-t-...

Créé par la loi d'août 2004, le comité d'alerte doit bien servir à quelque chose. En juin 2007, il a déclenché la procédure d'alerte car l'ONDAM affichait un dépassement compris entre 0,75 et 1 % et les élections étaient passées, la campagne électorale terminée

Il ne pouvait donc pas anticiper le déclenchement du comité d'alerte. Que dit cet article 25 ? Qu'il existe une relation entre les revalorisations tarifaires et les évolutions de l'ONDAM. Il fixe un délai de carence de six mois après la signature d'un accord tarifaire, afin de pouvoir, le cas échéant, attendre les résultats de l'ODAM. Ce délai peut se révéler utile si la négociation tarifaire est signée en janvier, par exemple, bien avant que soit connue l'évolution de l'ODAM. L'article 25 prévoit aussi le report de l'accord tarifaire, en cas d'avis du comité d'alerte, ce qui ne ...

Mais c'est précisément ce qu'il faut éviter : le comité d'alerte doit garder toute son efficacité et permettre d'éviter les problèmes du passé. S'agissant de l'ONDAM médicalisé que vos évoquez, monsieur Préel, nous aurons bientôt l'occasion d'en parler avec un autre amendement.

Cet amendement va dans le sens évoqué par Mme la ministre. Il prévoit que l'entrée en vigueur d'une mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation tarifaire ne pourra être suspendue si le risque sérieux de dépassement de l'ONDAM n'est pas dû à l'évolution des dépenses de soins de ville. La loi organique de 2005 prévoit que les soins de ville sont un sous-objectif de l'ONDAM. Notre amendement assouplit la définition de dépassement et de responsabilité qui déclenche l'intervention du comité d'alerte. Il s'agit de réunir, le plus rapidement possible, les partenaires conventionnels autour d'une table.