Interventions sur "judiciaire" de Jean-Pierre Brard

...ns de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État ». Nous souhaiterions, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, que vous précisiez les raisons qui vous conduisent à supprimer cette disposition pourtant porteuse de garanties importantes eu égard au rôle des membres de la commission des droits. Et ne nous renvoyez pas aux prérogatives de police judiciaire que vous souhaitez attribuer aux agents de l'HADOPI. Rien n'interdit, sauf erreur de notre part, le maintien d'une telle disposition et son articulation avec le statut dont vous gratifiez les agents. Enfin, à l'attention de M. Gosselin qui se préoccupe des internautes, je lirai ce que nous écrit M. Levtgnen : « Moi qui ai toujours voté à droite, je n'aurais jamais pensé dire merci à un député co...

...iège ou le grand-père des vallées des Vosges ou l'inverse , qui sont concernés : En fait de satisfaction intellectuelle, c'est le rouleau compresseur que vous actionnez ! Notre amendement n° 516 vise à supprimer les mots : « et des modalités de l'information des organismes de défense professionnelle des sociétés de perception et de répartition des droits des éventuelles saisines de l'autorité judiciaires » dispositif inédit, dérogatoire du régime de l'ordonnance pénale. Pareille disposition d'exception je sais que la formule ne vous plaît pas revient à mettre les moyens publics de la justice au service d'acteurs économiques privés, en permettant au juge de statuer tant sur l'ordonnance pénale que sur la constitution de partie civile et donc de se prononcer sur l'action en réparation, relev...

Cet amendement vise à obliger les membres de la commission de protection des droits à entendre les personnes suspectées de contrefaçon. Dans la mesure où vous envisagez de mettre en place une procédure judiciaire expéditive, qui nie les droits de la défense puisqu'il y aura un juge unique et pas d'audition des supposés coupables , il faut s'assurer que les internautes accusés seront entendus pour faire valoir leurs arguments. À défaut d'assurer un droit à un procès équitable dans le cadre d'une procédure pénale classique, au moins pourrions-nous leur permettre d'exposer leur défense devant cette autori...

...lus alarmants de ce nouveau projet de loi. Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, vous vous apprêtez à mettre en place une procédure pénale expéditive, dans l'irrespect le plus total du droit au procès équitable défini par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, cette procédure simplifiée ne s'accompagne d'aucun débat contradictoire et d'aucune enquête judiciaire. Or les peines encourues sont extrêmement sévères : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende ; il faudra désormais y ajouter la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet. Comptez-vous réellement demander à un juge unique de statuer par voie d'ordonnance pénale pour des peines d'une telle ampleur, alors même que les faits sont impossibles à prouver avec certitud...

...: la commission de protection des droits ayant été privée de tout pouvoir de sanction propre, ce volet passera désormais par le juge. Certes, nous le demandions, à défaut de solutions alternatives pour la rémunération de la culture... mais nous n'en demandions pas tant ! Comment, dans le contexte actuel, contourner les contraintes résultant des réductions budgétaires et de la réforme de la carte judiciaire, contraintes qui interdisent le recours à la procédure classique pour un tel volume de contentieux : 50 000 condamnations envisagées par an ? Comment conserver le caractère expéditif de la sanction, déjà à l'oeuvre dans HADOPI 1 ? Comment s'affranchir d'un vrai jugement, d'une comparution en bonne et due forme, de l'exigence du contradictoire, minimiser à la fois l'expression des droits de la déf...

... exceptionnel : si c'est votre bon plaisir, monsieur le président, qui devient la règle dans cette assemblée, où va-t-on ? La procédure prévue par l'article 1er est contraire à deux principes constitutionnels majeurs, la séparation des pouvoirs et la présomption d'innocence. En vertu de ces principes, une autorité administrative indépendante ne saurait exercer les compétences dévolues au pouvoir judiciaire en matière de poursuite et de recherche de la vérité, et l'établissement d'un procès-verbal par la commission de protection des droits ne saurait priver le juge judiciaire de sa compétence de contrôle de la constatation matérielle des infractions. En conséquence, de telles opérations doivent être autorisées par l'autorité judiciaire et contrôlées par elle, au besoin par la désignation d'un offic...

Je vous ai bien écoutée. Vous confiez des pouvoirs à une autorité à laquelle vous donnez, le rapporteur l'a confirmé, la qualité d'officier de police judiciaire.

Finalement, quels seront les seuls acteurs du système punis par votre projet de loi ? Il y a d'abord l'internaute partageur, et ensuite, on l'oublie trop souvent, l'artiste, dont la rémunération ne sera pas augmentée pour autant. Pour résumer, une haute autorité indépendante, sans contrôle de l'autorité judiciaire autrement dit une instance d'exception pourra punir l'usager d'Internet à partir de l'identification d'une adresse IP, seule preuve de l'infraction. Or cette preuve est d'une faiblesse juridique rarement rencontrée. Au Moyen Âge, c'était « la bourse ou la vie », aujourd'hui, madame la ministre, c'est, en quelque sorte, « la bourse ou la liberté ». Tout dans l'article 2 contribue à criminali...

De rien. d'une autorité judiciaire, le projet est contraire à la décision du Conseil constitutionnel de 2004 statuant sur la loi « Informatique et libertés ».

Le Conseil avait, à l'époque, subordonné la possibilité pour les sociétés d'auteurs, dans le cadre de la lutte contre le téléchargement, de traiter les fichiers d infractions à la garantie que les données recueillies ne puissent avoir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire. Or, en l'état du texte, les membres de la commission de protection des droits pourront obtenir ces informations sans passer par le juge. Le risque est grand, et vous le savez, madame la ministre et monsieur le rapporteur, que certaines dispositions de votre texte soient retoquées. Au-delà de la probable incompatibilité de votre loi avec notre Constitution, nous craignons que les garanties de pro...

en réintroduisant l'autorité judiciaire dans la procédure. Madame la présidente, il est très désagréable de trouver un héritier de Torquemada dans cette assemblée. À quand le bûcher, monsieur le président de la commission des lois ?

Selon que la qualité d'officiel était reconnue ou non, c'était de l'art « légal », pour reprendre votre terme, ou non. Nous sommes dans l'arbitraire total. La notion d'offre légale n'existe nulle part dans notre droit. En outre, confier cette qualification à une autorité qui n'est pas judiciaire est complètement exorbitant. Et vous qui êtes des adeptes de la concurrence « libre et non faussée », comme on dit à Bruxelles, en vertu de quoi allez-vous violer l'un des principes devant lesquels vous vous mettez d'habitude à genoux ? Il y a là une double contradiction. La concurrence libre et non faussée, je vous l'abandonne volontiers. J'en resterai simplement au fait que la notion d'offre ...

En permettant à l'HADOPI de demander l'identification des personnes utilisant une adresse IP collectée par les sociétés d'auteurs en dehors de toute intervention de l'autorité judiciaire, le projet de loi est en effet contraire à la décision du Conseil constitutionnel. Notre amendement propose de combler l'une des béances juridiques de votre projet en renonçant à la procédure d'exception et en réintroduisant l'autorité judiciaire dans le dispositif.