Interventions sur "ISF" de Jean-Pierre Brard

Alors que l'objectif affiché par le Gouvernement à l'occasion de cette réforme est de simplifier l'ISF pour le rendre « plus juste et plus efficace », curieusement, à aucun moment il n'a été question de remettre en cause les avantages fiscaux tels que le dispositif dit ISF-PME, malgré quelques hésitations. Ce dispositif permet aux petites et moyennes entreprises françaises de bénéficier d'environ un milliard d'euros par an de financements exonérés d'ISF à hauteur de 50 %, ce qui coûte près de 600...

...che : est-il vrai que Mme Bettencourt, qui paie cette année 40 millions d'euros d'impôts, n'en paiera que 10 millions l'année prochaine grâce à votre dispositif ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On a bien compris que vous vouliez arroser partout : Mme Bettencourt bénéficiera de 30 millions supplémentaires et, grâce à l'amendement que nous venons de voter, les personnes assujetties à l'ISF ayant des enfants auront 300 euros de plus. Certes, c'est moins, mais vos largesses n'oublient personne. J'en viens à l'amendement n° 402. L'alinéa 49 de l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2011 a pour but de simplifier on connaît l'importance du vocabulaire, monsieur le ministre : quand vous parlez de simplifier, on cherche tout de suite où est l'arnaque les modali...

M. le rapporteur général vient de nous dire que les dons étaient faits sans contrepartie, mais cela n'est pas exact puisque vous proposez précisément que les gens qui donnent puissent payer moins d'ISF. Cela revient à faire des cadeaux avec l'argent du contribuable. Et vous sous-estimez vraiment les gens riches, car il y en a qui sont altruistes et pour qui la bonté, la générosité a un sens, même si c'est rare chez les riches.

...e l'imposition des ménages les plus favorisés, et ce n'est pas votre réforme de la fiscalité du patrimoine qui va modifier la donne, bien au contraire. De fait, en 2007, chacun des cent contribuables qui profitaient le plus de l'existence de ces niches avait économisé en moyenne 1,13 million d'euros d'impôts. Vous venez d'ailleurs de consentir un abattement de 300 euros par enfant à charge sur l'ISF de ces mêmes contribuables. Devant ce scandale, la majorité a adopté l'an dernier une mesure de plafonnement des niches qui est resté sans effet puisqu'elle n'a permis de récupérer que quelques dizaines de millions d'euros en un an. S'il a été décidé de renforcer modestement le plafonnement, nous restons toutefois dans le symbolique. Pour notre part, nous proposons d'abaisser ce plafond de faço...

Je ne suis pas dans la caricature, je suis dans ce que je connais ! Nous nous sommes battus, avec les salariés de l'entreprise, pendant une année entière, mais par défaut de soutien du Gouvernement de l'époque, en 1976, et pour satisfaire aux fantasmes de l'héritier, ce sont huit cents emplois qui ont été détruits. Et la fiscalité n'avait rien à voir dans cette affaire. (L'amendement n° 1519, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

J'avoue ne pas être convaincu par les arguments qui ont été développés par les uns et les autres. Certes, il y aura moins d'hémoglobine sur les murs des cabinets de notaires, mais, si je comprends bien, la valorisation du don manuel se fait d'après la valeur d'origine non actualisée, sauf si j'ai mal compris. Cela me fait penser à l'ISF au Luxembourg, car, contrairement à ce que vous affirmez depuis le début de notre discussion, l'ISF existe dans d'autres pays, y compris au Luxembourg, où les pratiques sont pourtant peu morales. Mais l'ISF y a son côté immoral : on ne tient compte que de la valeur nominale au moment de l'acquisition du bien. Ainsi, si vous avez acquis un hôtel particulier en 1950, au moment où vous payez l'ISF s...

Monsieur le président, je ne saurais me satisfaire des réponses lapidaires du rapporteur général et du ministre. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que vous ne m'avez toujours pas répondu : est-il vrai que Mme Bettencourt paie cette année 40 millions d'euros et que, grâce à votre système et l'on peut soupçonner la niche Copé d'y être pour quelque chose , elle ne paiera plus que 10 millions d'euros ? Je ne dis pas cela pour vous, mons...

...lli ! Payer l'impôt, c'est un honneur, c'est un devoir dès lors que nous avons en partage nos valeurs républicaines. Et quand on possède une maison ou un appartement de 1 million d'euros, pour faire référence aux valeurs qui étaient exposées par le rapporteur général, payer l'impôt c'est accomplir son devoir. Ce qui est le plus scandaleux d'ailleurs, ce n'est pas ce qui est acquitté au titre de l'ISF ; c'est plutôt ce qui est acquitté au titre de la taxe foncière sur le bâti, qui fait que de pauvres veuves se retrouvant seules, après cinquante ans de vie commune, sont obligées de vendre leur pavillon de banlieue parce que la taxe foncière est trop chère. Ce n'est pas l'ISF qui est en cause et vous n'avez jamais consenti d'effort pour que la charge soit moins lourde pour ces braves femmes qui ...

Sur ces personnes assujetties à l'ISF, aucune n'est jamais venue se plaindre. C'est que ce sont des citoyens responsables, qui trouvent normal d'acquitter l'impôt. Acquitter l'ISF, qui est infiniment plus léger pour la part que représente le logement que la taxe sur le foncier bâti, c'est tout à fait normal pour les gens. L'injustice ne réside pas dans l'ISF qui concerne l'habitation principale, mais dans la taxe sur le foncier bâti...

Tout cela pour 300 euros ! Dans ma ville, personne n'est venu me voir pour protester contre l'ISF. En revanche, des personnes qui n'arrivent pas à payer 300 euros d'impôt, j'en vois tous les jours. Monsieur Chartier, monsieur Mariton, nous n'appartenons pas à la même classe et nous ne défendons pas les mêmes intérêts. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...ux que Jean-Louis Borloo trouve extrêmement modéré sur une base déclarative. Le consensus me parait possible. Par ailleurs, monsieur le ministre du budget, vous savez parfaitement que les oeuvres d'art peuvent constituer pour les gens peu scrupuleux un vecteur de fraude et de blanchiment d'argent sale. Le fait de permettre aux possesseurs d'oeuvres de faire sortir celles-ci de l'assiette de l'ISF par une déclaration et en les exposant mettra en valeur les honnêtes gens. Vous le savez, il existe une face sombre du marché de l'art qui permet dans certains cas de blanchir l'argent de la prostitution ou de trafics divers. Il arrive que, parmi les partenaires du marché de l'art, on trouve des gens peu scrupuleux. Je ne citerai pas les noms de certains commissaires-priseurs qui ont pignon sur r...

Monsieur le ministre, à l'occasion de cette réforme, vous avez pris la décision de diviser par deux le rendement de l'ISF, qui est actuellement de 3,7 milliards d'euros, et de faire un cadeau de près de 2 milliards d'euros supplémentaires aux plus fortunés. Toutes vos acrobaties pour nous faire accroire le contraire n'y changent rien. Cette décision va représenter un coût exorbitant pour nos finances publiques. Nous aurions pu attendre du Gouvernement qu'il s'attache à compenser ces dépenses fiscales somptuaires, s...

...s collègues de l'UMP qui avait déserté l'hémicycle. Telle était la réalité de son intervention : quand on n'a pas d'arguments mais qu'il faut faire preuve d'énergie pour sonner le rappel, les excès sont compréhensibles. Gilles carrez, que nous connaissons bien et dont nous estimons la modération qu'il a cependant rangée au placard aujourd'hui , a défendu avec énergie, obsession, entêtement, l'ISF tel qu'il le voit. Il a parlé de ceux qui ont vendu leurs parts, leur société, devant un ISF confiscatoire, et qui sont partis. Mais qu'ont-ils vendu en réalité ? Ils ont vendu leur âme parce que ce ne sont pas des patriotes !

...s la peine de nous raconter des balivernes en utilisant la langue de bois pour faire croire aux Français des choses que leur expérience du quotidien dément. En réalité, mes chers collègues de la majorité, vous représentez des intérêts et il faut que vous assumiez ce que vous êtes : ce ne sont pas les intérêts de la nation, mais bien ceux d'une minorité. La preuve en est encore votre réforme de l'ISF, qui impactera les finances publiques de 1,8 milliard d'euros à partir de 2012. Pendant deux ans, Pierre-Alain Muet l'a souligné, les contribuables les plus riches vont bénéficier de la baisse des taux de l'ISF tout en continuant à profiter du bouclier fiscal. Ce décalage dans le temps va permettre à certains contribuables de diviser par quatre leurs impôts pendant cette période. Au hasard, pren...

Avec le nouveau barème de l'ISF, plus la déduction des 32 millions d'euros au titre du bouclier fiscal, Mamie Liliane ne payera plus que 10 millions d'euros d'impôt en 2011 et 2012. Si vous voulez qu'on vous croie, monsieur le ministre, démontrez-nous que ce n'est pas exact. Là, vous allez être très emprunté

... gens modestes qu'ils vont être servis par votre politique. Comment pouvez-vous justifier une telle mesure qui va ainsi bénéficier à Mme Bettencourt alors qu'il y a à peine un mois, vous nous avez soumis le projet de réforme constitutionnelle imposant le respect de l'équilibre budgétaire ? Si vous étiez cohérent avec vos intentions affichées, vous supprimeriez le bouclier fiscal sans toucher à l'ISF ; mais votre soumission aux nantis et aux possédants vous coupe totalement de la vie quotidienne des Français, dès lors que vous êtes à Paris, et vous interdit d'entendre leur souffrance et leurs fins de mois difficiles. « Sous un bon gouvernement, la pauvreté est une honte ; sous un mauvais gouvernement, la richesse est aussi une honte. » On jurerait que Confucius pensait à votre politique lors...

...peuvent aussi être une stratégie gagnante ». Nous sommes porteurs de cette stratégie gagnante pour le pays lorsque nous proposons de plafonner les salaires dans un rapport d'une à vingt fois le SMIC, lorsque nous soumettons un nouveau barème, plus progressif, de l'impôt sur le revenu, lorsque nous portons l'interdiction des licenciements boursiers, lorsque nous dénonçons les niches fiscales de l'ISF, lorsque nous inventons une modulation du taux d'imposition des sociétés en fonction de la qualité de leur politique d'emploi, lorsque nous défendons une taxation sur la spéculation boursière ou bien encore lorsque nous demandons la création d'un pôle public du médicament pour éviter qu'une affaire honteuse comme celle du Mediator ne se reproduise. En conclusion, mes chers collègues, je dirai qu...

La proposition de M. Lamour de remonter le seuil d'imposition de 100 000 euros est quand même assez choquante : décidément il n'y a pas de petit profit pour les riches. Le plus choquant est peut-être de l'entendre prétendre que sa proposition concerne 50 % de la population ! La belle affaire, monsieur Carrez, si le ménage dont vous parlez tombe sous le coup de l'ISF du fait de l'évolution des prix immobiliers ! Après tout, ils sont toujours libres de vendre leur bien. Ce genre d'argument frise l'immoralité, et je vous mets au défi de le répéter à Montreuil, et même au Perreux.

Voir ainsi des assujettis à l'ISF en être à 150 euros près, c'est complètement indécent. Je veux bien les leur donner de ma poche, mais qu'on ne change pas la loi !

...e. Dans la mesure où une plus grande collecte de dépôts supposerait une augmentation de leur rémunération, ce qui aurait un effet sur le coût du crédit, quelles simulations ont été faites pour en mesurer les effets sur le financement de l'économie nationale ? J'ai cru comprendre que vous ne manifestiez qu'un faible enthousiasme quant à la proposition du Président de la République de supprimer l'ISF. Pourquoi ne pas mettre en oeuvre des propositions anciennes bien connues : élargir l'assiette de l'ISF en y incluant les faux biens professionnels et les oeuvres d'art qui constituent un gisement d'évasion fiscale et, corrélativement, baisser son taux.