Interventions sur "cotisation" de Jean-Pierre Balligand

...illes de 5 000 habitants puisque le chiffre d'affaires de chacune des vingt ou vingt et une entités peut très bien s'élever à 15 ou 20 millions d'euros. Je l'ai déjà dit à Mme la ministre, nous ne pouvons pas accepter la campagne déclenchée il y a deux jours. Ce n'est pas sérieux ! Avec nos propositions, les entreprises industrielles, PME comprises, ne sont pas pénalisées. D'un côté, la CLA, la cotisation locale d'activité, impôt basé sur la valeur locative foncière, rapporte 6 milliards d'euros et, de l'autre, la CC, la cotisation complémentaire, est basée sur la valeur ajoutée et rapporte 12 milliards d'euros. Avec Marc Laffineur, nous avons minoré la CLA. Nous remercions le rapporteur général et Bercy qui ont retenu notre proposition instaurant un abattement systématique pour tous les codes AP...

Je vais essayer de faire court et simple. Le sous-amendement Laffineur rapporte 1,4 milliard d'euros. Parallèlement, en ce qui concerne le financement des chambres de commerce et d'industrie, il avait été prévu, à l'article 3, de ramener la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 ce qui faisait passer le montant de cette taxe de 1,3 milliard d'euros à 1,2 milliard d'euros. Il était prévu d'affecter cette ressource nouvelle au financement des CCI ce financement devant, à défaut, être assuré sur fonds de dotation d'État. ...

mais je vous ferai part d'une réflexion. Le pouvoir des collectivités locales en matière de détermination des taux disparaît. La taxe professionnelle est remplacée, pour 12 milliards, par la cotisation complémentaire qui est fondée sur la valeur ajoutée et le taux est national. La seule liberté de vote qui nous restera sera pour la CLA : 6 milliards au total pour l'ensemble des collectivités françaises ! Je m'exprime aussi en tant que président de l'Institut de la décentralisation et j'espère pour Michel Piron, qui sera sans doute un jour co-président car Adrien Zeller vient de mourir, que je n...

... payaient 26 milliards d'euros de taxe professionnelle, l'État 9 milliards, au titre des dégrèvements, de la part salaires et d'autres éléments. Sur ces 26, le Gouvernement a décidé de passer à 18, soit un gain net de 8 milliards d'euros pour les entreprises. On peut ne pas être d'accord avec ce choix, mais nous avons décidé d'entrer dans cette logique pour déterminer si l'assiette de la nouvelle cotisation est correcte ou non. À cet égard, l'amendement relatif à l'assiette est fondamental. Dans l'ancien système, à partir de 7,6 millions de chiffre d'affaires, les entreprises devaient acquitter 1,5 %. Le Gouvernement propose désormais un système progressif de seuils où le taux de 1,5 % ne concernera que les entreprises faisant plus de 50 millions de chiffre d'affaires. Dès lors, il est évident qu'...

Le sous-amendement a pour objet d'assurer, dans le calcul de la cotisation complémentaire d'un groupe de sociétés, la consolidation de ses filiales dès lors qu'elles sont détenues à hauteur de 50 %, de façon à éviter des comportements d'optimisation fiscale.

Il faut remercier le rapporteur général de corriger le texte présenté par le Gouvernement. Cependant, les bons sentiments peuvent avoir de graves conséquences. Si le fait d'affecter une part de la cotisation complémentaire au niveau des intercommunalités répond bien à la demande de l'ensemble des collectivités de base, et notamment de l'Assemblée des communautés de France, la réforme proposée est déséquilibrée, car elle se situe du seul point de vue de l'entreprise. Il fallait certes réformer l'assujettissement croissant des équipements et biens mobiliers, car la charge était trop lourde, en particul...

... danger aujourd'hui, c'est que l'on ne prenne en considération que l'intérêt des entreprises. Et le fait que l'on n'ait pas procédé préalablement à la réforme des collectivités locales rend l'exercice très difficile pour le rapporteur général, qui ne peut que proposer des systèmes de compensation. Tout d'abord, les simulations faites sur la contribution sur la valeur ajoutée, désormais appelée « cotisation complémentaire », montrent qu'il faut être très attentif à son assiette. Marc Laffineur et moi-même avions proposé un taux progressif jusqu'à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, avec une franchise de 1 500 euros ; peut-être ce seuil est-il trop bas pour nombre d'entre vous, mais une progressivité jusqu'à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires risque de poser des problèmes, notamment dans...

...irectes ne conduise d'ici quelques années à une véritable catastrophe, en particulier parce que, dès que l'on sera sorti de la crise, Bruxelles demandera des ajustements budgétaires qui ne pourront porter que sur les budgets sociaux ou sur les dotations aux collectivités. Nous avons donc cherché à éviter un mécanisme de dotations systématiques. Pour cela, alors que, dans le dispositif actuel, la cotisation minimale de 1,5 % ne joue qu'à partir de 7,6 millions d'euros de chiffres d'affaires, nous avons proposé d'élargir l'assiette en prévoyant que la contribution à la valeur ajoutée, qui ne bénéficie actuellement qu'aux départements et aux régions, s'applique à taux plein à partir d'un chiffre d'affaires d'un million d'euros. Les services du ministère ont toutefois considéré que cela serait trop bru...

...référer à la base d'imposition actuelle de l'impôt sur les sociétés. Mais l'exemple allemand montre qu'une telle assiette entraîne de sévères pertes de recettes en période de détérioration économique : le risque est de renforcer la soumission des collectivités locales aux aléas conjoncturels. Par ailleurs, il faut se féliciter de ce que le Gouvernement ait accepté le principe du découplage de la cotisation sur la valeur ajoutée, qui est favorable à l'autonomie des finances locales. À l'inverse, il convient de limiter autant que faire se peut les dotations de l'État, ces dernières présentant le risque de devenir, à moyen terme, de commodes variables d'ajustement au service du redressement des finances publiques. En visant les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un million d'euros, le produ...