Interventions sur "PME" de Jean-Pierre Balligand

Vous avez, monsieur Drouin, parlé d'un taux de sinistralité bas. Que faut-il entendre par là sachant que vous avez dû jouer le rôle de pompier tout au long de l'année 2009 et, dans une moindre mesure, en 2010, d'ailleurs à la satisfaction des élus toutes tendances politiques confondues ? Sachant que votre mission première consiste à accompagner l'innovation et la montée en puissance de nos PME, quelle est aujourd'hui la part de votre métier d'origine dans votre activité ? Vos moyens en région, bien qu'efficaces, sont très faibles. Ne faudrait-il pas coordonner leurs efforts avec ceux du FSI et des fonds régionaux gérés par les régions pour éviter une dispersion des énergies ?

... plus loin. En 2008, la Caisse des dépôts et consignations a été mobilisée pour soutenir le secteur bancaire. C'était, sans conteste, légitime. Aujourd'hui, le Gouvernement est tenté de liquider cet outil d'atténuation de crise, sans équivalent, en attaquant l'épargne réglementée par des coups successifs. De même, depuis quelques mois, la Caisse est mise à contribution au titre du financement des PME, afin que ces dernières puissent survivre à la crise économique, ce qui se traduit par une exposition accrue au risque de contrepartie. Troisièmement, la mise en place des normes Bâle III justifierait aujourd'hui un nouveau rapt des fonds d'épargne. Mais si le comité de Bâle demande une hausse des fonds propres pour les activités à risques, c'est précisément pour éviter que ne se multiplient à l'...

... Avant que le Livret A ne se banalise, le Trésor s'était interrogé sur la légitimité de la défiscalisation de l'épargne réglementée, et sur la question de savoir si cette mesure devait s'appliquer à l'ensemble des ressources affectées aux missions d'intérêt général. Quel est votre sentiment sur ce point ? Enfin, vous avez dit qu'il n'y avait pas de rapport entre l'encours des prêts accordés aux PME et l'encours des fonds décentralisés.

En effet, mais n'est-ce pas justement la preuve que l'augmentation de l'encours des fonds décentralisés n'entraînerait pas celle des prêts aux PME ? Par ailleurs, n'est-ce pas historiquement le métier de certaines banques, telle la Banque populaire que vous dirigez, le Crédit mutuel ou le CIC, d'être proches des PME ? Le fléchage dont nous parlons, soyons francs, n'est pas obligatoire pour assumer un tel rôle. Quand, sur la demande des banques qui, je le répète, sont dans leur rôle, OSÉO garantit, à hauteur de 5 milliards d'euros, le financ...

...est inquiété à juste titre du coût cumulé des partenariats public-privé créés pour externaliser ces dépenses, et une enquête est en cours à ce sujet. Autant dire que nous devons absolument garder la ressource que constitue la collecte du Livret A pour financer le logement social et les quelques missions d'intérêts général que j'ai citées. Je me dois de souligner qu'en revanche le financement des PME n'est pas une mission d'intérêt général. Cela relève du métier de banquier, et il revient au CIC, au Crédit agricole, aux Banques populaires, aux Caisses d'épargne des établissements qui, pour certains, ont une assise mutualiste de prêter aux particuliers, aux PME et aux TPE. Sachant que personne pas même la ministre de l'économie, elle l'a reconnu n'a la moindre idée du montant qui a été...

Dans un système libéral, il n'y a ni Caisse des dépôts ni Oséo. Avec les dotations que vous avez reçues, vous avez réalisé un travail remarquable, mais quel est votre réel niveau d'exposition à un horizon de deux ans ? La plupart des PME françaises n'ont pas de capitaux et leur trésorerie est exsangue après dix-huit mois de crise. Au moment du redémarrage, elles seront en très grave danger. Il faudra peut-être que notre commission réfléchisse à la façon de suivre Oséo, qui est très exposé, et qui peut difficilement être à la fois le pompier sur les territoires et continuer à financer l'innovation.

Quel rapport avec le financement des PME ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous examinons la proposition de loi de Mme Chantal Brunel. Après avoir présenté des amendements dont certains avaient été acceptés, le groupe socialiste avait voté ce texte en première lecture, considérant que la situation des PME était telle qu'il fallait envoyer un message aux banques. C'était au mois de mars ; nous sommes maintenant au début de l'automne. En un an, le CAC 40 est passé de 2 700 points à plus de 3 800, ce qui a l'air d'intéresser certaines de nos banques dont les départements de gestion d'actifs sont actuellement au travail. En revanche, le secteur historique, la banque domestique, celle qui sert des créd...

des dispositions visant à donner le statut de la fiducie à la finance islamique, soit pour parler des experts comptables et mettre en place un système de dérogations. En première lecture, nous avions voté en faveur de cette proposition de loi parce qu'elle traitait et traite toujours du financement des PME. Mais soyons clairs : dans la mesure où il y a dévoiement de son principe originel, nous ne pouvons donner notre approbation à un texte comportant de tout autres dispositions, qui devraient être davantage encadrées qu'elles ne le sont.

Le « cavalier » introduit au Sénat avant la deuxième lecture pose tout de même de sérieux problèmes. C'est la raison pour laquelle mon groupe, tout en soutenant les dispositions sur le financement des PME, remet en question des adjonctions qu'il estime à la fois périlleuses et étrangères à l'objet de la proposition initiale.

...re d'emploi des sommes non centralisées déposées sur ces livrets. Cette modification a notamment permis de mieux tenir compte de la situation des établissements qui centralisent volontairement la totalité des sommes sur les livrets qu'ils distribuent. Toutefois, la sanction qui résulte désormais du texte n'apparaît pas suffisamment dissuasive au regard de l'enjeu que constitue le financement des PME, d'autant que celui-ci n'apparaît pas comme la priorité des établissements de crédit. Il est donc proposé de renforcer légèrement la sanction prévue en faisant en sorte que, pour chaque trimestre où un établissement ne respecterait pas ces obligations, une somme d'un montant égal à celui des fonds utilisés de façon non conforme à la législation soit centralisée pour deux trimestres à la Caisse d...

dont les banques n'avaient pas utilisé les sommes pour financer les PME, comme c'était pourtant prévu.

Je ne veux pas polémiquer avec M. le ministre de l'industrie, mais, parmi ces fonds dont le montant atteint un niveau colossal, les sommes réellement affectées aux PME sont ridicules : 10 % seulement des 16,5 milliards d'euros.

Les sanctions que je propose ne bloqueraient donc rien du tout ! Si nous voulons que les fonds prévus financent les PME, il faut créer un tel rapport de force. Je rappelle au passage que la Commission européenne n'admet la défiscalisation du livret A et du livret de développement durable que parce qu'ils assurent une mission d'intérêt général en l'occurrence le financement des PME , ce à quoi, jusqu'à preuve du contraire, ne s'apparente pas la reconstitution des marges des banques. Ce point doit nous appeler à...

Cet article ajouté par le Sénat est dépourvu de tout lien avec l'objet initial du texte, puisqu'il ne porte ni sur l'accès au crédit des PME, ni sur l'amélioration du fonctionnement des marchés financiers. Il s'agit donc d'un pur cavalier législatif.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la situation des PME nous concerne tous, sur tous les bancs. Je l'ai dit au nom du groupe socialiste en commission. La raison en est double : d'une part, ces entreprises jouent un rôle majeur dans l'économie puisqu'elles représentent les deux tiers des emplois salariés et plus de la moitié de la valeur ajoutée ; d'autre part, elles sont des acteurs fragiles de l'économie, du fait, entre autres, de leur sous-capitalis...

...ourd'hui. Je vais répéter ce que j'ai déjà dit au cours du débat sur le projet de loi de modernisation de l'économie. Aujourd'hui, nous avons l'expérience de l'ex-CODEVI, le livret de développement durable, et elle risque de se reproduire. Après trois nuits de débats dans l'hémicycle, Mme Lagarde a reconnu qu'à peine plus de 50 % des sommes de ce livret servaient effectivement au financement des PME, alors que la totalité des montants récoltés leur est normalement destinée. En 2008, selon l'observatoire du crédit, sur les 16 milliards d'euros décentralisés du livret de développement durable et du livret A, seulement 300 millions sont allés aux PME ! Et après cela, nous débattons ici du financement des PME ! Le Gouvernement affirme qu'une garantie existe puisqu'il y a obligation de recentral...

Nous aurions, par exemple, pu supprimer aux banques le droit de distribuer le livret A lorsqu'elles n'orientent pas l'argent vers les PME ou vers les économies d'énergie. La sanction choisie n'est donc pas disproportionnée. En revanche, monsieur le secrétaire d'État, si vous ne mettez en place aucun dispositif qui permette de faire pression sur les banques, vous vous contenterez d'un discours sans prendre aucune mesure susceptible de les faire évoluer. Or elles cherchent avant tout à stocker l'argent et à disposer de liquidités ; ...

Cet amendement a pour objet de permettre aux PME de disposer de divers éléments d'information, afin qu'elles puissent, comme l'avait souhaité Didier Migaud, faire du benchmarking en comparant les différentes conditions de prêt proposées par les établissements bancaires. Nous proposons qu'elles puissent disposer, outre de la publication des données agrégées de la Banque de France, d'une série d'informations sur les crédits accordés aux très pet...

...ux d'usure jouant le rôle d'un plafond était réintroduit. Dans la mesure où l'État a accompli des efforts importants afin que les banques puissent trouver des financements à des taux très intéressants, les taux pratiqués par certaines banques ne sont pas justifiés et mettent en péril de nombreuses petites et moyennes entreprises, qui ne disposent que de peu de fonds propres. C'est le sort de ces PME qui nous préoccupe et nous conduit à proposer cet amendement, afin de donner au Gouvernement l'occasion de faire connaître sa position et les solutions qu'il est en mesure de proposer.