Interventions sur "PME" de Jean-Pierre Balligand

J'en ai dit un mot dans la discussion générale : cet amendement vise à faciliter le report des dettes fiscales et sociales des entreprises, moyennant le paiement d'un intérêt 5 % par exemple. Cette mesure est urgente pour certaines PME. C'est le complément indispensable de la décision annoncée par le Gouvernement de rembourser plus rapidement ses propres dettes envers les entreprises.

Au sein de notre groupe, nous considérons que la situation des PME appelle une attention particulière. La proposition de loi de Mme Brunel est intéressante à cet égard, même si, je le répète, un certain nombre d'éléments phares en ont été retirés, soit parce qu'ils étaient incompatibles au niveau européen le fléchage des 2 % des crédits d'assurance vie, par exemple , soit parce qu'ils étaient redondants par rapport à des mesures existantes ou relevant du pouv...

Les taux ne sont pas élevés mais ils sont très variables selon les ouvertures de crédit. Ainsi par exemple ils peuvent atteindre 17 % sur les découverts bancaires. Lors de l'examen de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME qui avait réformé le régime de l'usure, un certain nombre d'engagements avaient été pris par le Gouvernement qui n'ont pas été tenus. C'est pourquoi la question devrait être reconsidérée aujourd'hui. Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Balligand. Article 6 ter (nouveau) : Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alt...

C'est une proposition de loi intéressante. J'ai déposé, au nom du groupe socialiste, des amendements visant à assurer le fléchage des crédits issus des livrets de développement durable et des livrets A et mis à la disposition des banques : ces crédits doivent être effectivement mis à la disposition des PME-PMI. Mais c'est en cohérence avec les articles 4 et 5 du texte. Cette proposition de loi ne résout pas tous les problèmes de financement des PME mais elle traduit un souci d'encadrement auquel nous ne pouvons que souscrire.

Mme Lagarde a indiqué que seulement 55 % des fonds collectés étaient réellement affectés au financement des PME. Par ailleurs, alors que 17 milliards ont été « décentralisés » par anticipation à l'automne 2008 pour financer les PME, l'Observatoire du crédit remarque que l'encours des crédits mobilisés à cet effet n'a augmenté que de 0,14 % entre septembre et décembre 2008, soit 300 millions d'euros. Il ne s'agit de rien d'autre que d'obtenir des banques qu'elles respectent la loi.

Une telle disposition irait dans le sens de la transparence, d'autant que certaines PME ne sont pas traitées correctement par les banques. Ce récapitulatif serait publié dans le rapport annuel du Conseil de la concurrence.

Nous proposons d'appliquer aux entreprises les dispositions relatives au prêt usuraire. En effet, avec le système de notation, un grand nombre de PME présentant des risques élevés doivent emprunter à des taux considérables, bien supérieurs au taux de l'usure. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation dont l'objectif était, à une époque où les taux étaient de plus en plus bas, de supprimer la référence au taux usuraire pour les entreprises. Ce dernier représenterait aujourd'h...

Avant de s'attaquer au livret A qui, je le rappelle, n'est pas totalement à la disposition des collecteurs , il faut revenir sur le problème du livret de développement durable, le LDD, ancien CODEVI, dont les dépôts ne sont plus du tout centralisés. Je rappelle que le LDD offre un avantage fiscal en contrepartie d'une mission d'intérêt général : le financement des PME-PMI. Or Mme Lagarde nous a indiqué que seules 52 % des sommes collectées servent cet objectif, les 48 % restants en étant détournés. Des actions peuvent être menées en partenariat avec OSEO pour financer des PME. Si le Gouvernement utilise le LDD pour financer les PME, cela dégagera suffisamment de moyens financiers pour abonder le dispositif. Ce qui m'inquiète le plus, c'est que les Caisses d'é...

...s en oeuvre pour flécher les 30 % de la collecte laissés aux banques, nous devrons nous assurer que cet argent est bien dévolu aux missions prévues et que la partie non utilisée est bien rapatriée. Ne soyons pas naïfs. Mme la ministre de l'Économie a ainsi elle-même reconnu que 55 % seulement des sommes collectées par le Livret de développement durable, précédemment Codevi, étaient consacrées aux PME, alors qu'un décret prévoyait une proportion de 70 %. Un observatoire de l'épargne sera mis en place, conformément à la loi, et les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat devront rester vigilantes. Les fonds d'épargne peuvent financer d'autres opérations que le logement social ou la politique de la ville par exemple le Grenelle de l'environnement, pour lequel on cherche...

Nous aimerions disposer d'un tableau récapitulant les participations de la Caisse des dépôts et consignations aux dispositifs des PME dans toute la France. Faute de lisibilité, nous pouvons en effet avoir aujourd'hui le sentiment que la CDC ne s'intéresse pas aux petites PME. Le Rapporteur général : Après avoir salué les résultats 2007, j'aimerais rendre hommage au travail des équipes de la Caisse des dépôts et consignations qui ont su clarifier la situation.

...s centralisés à la Caisse des dépôts pour le livret A, le livret B et le livret Bleu. Si le livret de développement durable et le livret A ont la même rémunération 3,5 % actuellement , le plafond du premier s'élève à 6 000 euros contre 13 500 euros pour le second. En outre, la décentralisation de l'ancien Codevi a été minimisée puisque l'on a expliqué qu'elle permettrait de mieux financer les PME et les PMI. Le LDD représente un peu plus de 60 milliards d'euros d'encours, dont seuls 7,7 milliards sont centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, c'est-à-dire 8 ou 9 % de la collecte, le reste étant détenu par les banques. Je vous demanderai, madame la ministre, puisque vous disposez des relevés trimestriels des banques, de nous indiquer la somme exacte dépensée pour financer les P...

...t. Je vous ai posé une question à ce sujet, et j'espère que vous y répondrez, madame la ministre. J'ai été voir les administrateurs de quelques banques régionales : Crédit agricole, Caisse d'épargne, Crédit mutuel. Nous avons en effet de grandes banques régionales. Or, ils sont un peu surpris, tout de même. On demande le fléchage de l'encours du LDD. Mais est-il respecté pour le financement des PME-PMI ?

..., restons-en au constat qu'il s'agissait encore d'une attaque. On nous a encore parlé de fonds souverains, alors que la Caisse des dépôts est historiquement un fonds de pension. Oui, nous avons en France un fonds de pension, non pas privé mais collectif. La Caisse des dépôts a des actions dans pratiquement la moitié du CAC 40 et dans beaucoup de sociétés cotées dans le monde, mais aussi dans des PME non cotées.