Interventions sur "épargne" de Jean-Pierre Balligand

... peuvent être tentés par le court-termisme, une autorité de régulation comme celle que vous présidez, Monsieur le Gouverneur, doit regarder plus loin. En 2008, la Caisse des dépôts et consignations a été mobilisée pour soutenir le secteur bancaire. C'était, sans conteste, légitime. Aujourd'hui, le Gouvernement est tenté de liquider cet outil d'atténuation de crise, sans équivalent, en attaquant l'épargne réglementée par des coups successifs. De même, depuis quelques mois, la Caisse est mise à contribution au titre du financement des PME, afin que ces dernières puissent survivre à la crise économique, ce qui se traduit par une exposition accrue au risque de contrepartie. Troisièmement, la mise en place des normes Bâle III justifierait aujourd'hui un nouveau rapt des fonds d'épargne. Mais si le com...

Loin de faire l'objet d'une demande de l'Union européenne, la décision de décentraliser une partie de la collecte semble même contraire à la position européenne, l'épargne réglementée en fait défiscalisée ne pouvant bénéficier d'une dérogation au droit commun qu'à condition d'être exclusivement affectée à des missions d'intérêt général. Comment « flécher » la part décentralisée vers le financement des PME pour remplir ce critère ? Quand le LDD a été substitué au CODEVI, Mme Lagarde a reconnu très honnêtement qu'elle était dans l'incapacité d'indiquer la ventila...

M. Pérol, que je remercie de son honnêteté intellectuelle, a dit et répété que les banques souhaitaient de l'épargne bilancielle, marquant en cela l'évolution du contexte. La crise financière a conduit les autorités de régulation, avec les accords de Bâle III, à imposer des exigences nouvelles, codifiées, au secteur bancaire, s'agissant notamment de l'augmentation des fonds propres au regard des activités à risques. Il n'y a pas trente-six façons de procéder. La première consiste à augmenter le capital des ban...

En ces domaines, les prêts s'étalent sur quarante ou cinquante ans. Je ne fais pas grief à la Fédération bancaire française de défendre les intérêts de banques, mais la vraie question, compte tenu de la situation de nos finances publiques, est d'ordre politique : comment utiliser les ressources des fonds d'épargne réglementés, dont je rappelle que le gardien est, non le Gouvernement, mais le Parlement ? Avant que le Livret A ne se banalise, le Trésor s'était interrogé sur la légitimité de la défiscalisation de l'épargne réglementée, et sur la question de savoir si cette mesure devait s'appliquer à l'ensemble des ressources affectées aux missions d'intérêt général. Quel est votre sentiment sur ce point ? ...

...ues qui, je le répète, sont dans leur rôle, OSÉO garantit, à hauteur de 5 milliards d'euros, le financement de projets à risques au comité d'examen des comptes et des risques de la Caisse des dépôts, nous en savons quelque chose , on voit toute l'utilité du fléchage dont nous débattons. Alors que l'argent public va manquer pendant de nombreuses années, évitons un « hold-up » sur les fonds d'épargne, qui se ferait au détriment des missions d'intérêt général !

...e, le directeur général de la Fédération nationale du Crédit agricole tirait argument de la situation spécifique de son établissement pour mettre le dispositif en question. On sait la modération habituelle de mon expression. Aujourd'hui, je tiens à mettre à nouveau chacun en garde et j'espère être entendu. Mettre le doigt dans l'engrenage d'une centralisation autre que complète de l'encours de l'épargne réglementée à la Caisse des dépôts, c'est tuer les fonds d'épargne. Je l'avais dit au cours du débat sur le projet de loi de modernisation sociale, je n'ai pas changé d'avis. À l'époque, les banques se battaient pour obtenir la banalisation du Livret A, non pour la décentralisation partielle des encours. Aujourd'hui, nous sommes engagés dans une bataille qui me conduit à vous le dire : prêter la ...

...i la Caisse des Dépôts a dû constituer 1,5 milliard d'euros de provisions pour dépréciations d'actifs, ses filiales la CNP, Transdev, la Compagnie des Alpes, Belambra - ont rapporté de l'argent en 2008. Le résultat de la Caisse des Dépôts n'est donc pas mauvais. Je félicite en passant le directeur général pour la présentation des comptes et la séparation opérée entre section générale et fonds d'épargne lesquels ne pourront pas dégager, au cours des années qui viennent, de résultats très favorables. La commission de surveillance avait, depuis longtemps, averti la commission des Finances de cette évolution. Si l'occasion se présente de redéfinir le protocole verbal que M. Lebègue, alors directeur général de la Caisse des Dépôts, et moi-même, alors président de la commission de surveillance, av...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires. Chacun l'a remarqué, c'est un texte technique

non seulement en raison des sujets, un peu arides, qu'il aborde, mais aussi et surtout par son ambition même : le Gouvernement a constaté que le code monétaire et financier comprenait des dispositions relatives aux organes centraux des caisses d'épargne et des banques populaires et il en a tiré les conséquences en modifiant ce code pour permettre la disparition de ces deux organes la Caisse nationale des caisses d'épargne et la Banque fédérale des banques populaires au profit d'un nouvel organe central, point final. Ce texte n'a en effet pas d'autre prétention affichée. C'est ce que vous avez dit, madame la ministre, en commission lorsque v...

...t certains ont beaucoup perdu ; et même François Pérol, qui mentionne, parmi les principales évolutions engagées à propos de Natixis, « la réduction de son profil de risque » et « le recentrage de ses activités de banque d'investissement vers les services aux clients, au détriment de la gestion pour compte propre ». Je voudrais à ce propos rappeler ce que j'ai dit en commission. Si les caisses d'épargne, plus que les banques populaires, sont allées sur des activités risquées, y compris quelquefois sur compte propre je reviendrai sur la genèse de l'achat qui n'est pas très glorieux, ni pour notre pays ni pour le secteur bancaire , c'est tout simplement parce que le travail difficile qui avait été prévu dans la loi de 1999 d'homogénéisation des résultats des directions régionales des caisses d'...

C'est ce travail sur la banque domestique, qui était dans le métier même des caisses d'épargne historiques, qu'il ne fallait pas abandonner. C'est celui-là qu'il fallait approfondir. Malheureusement, les dirigeants qui étaient en place il y a encore peu n'ont pas mené ce travail et n'ont pas respecté la philosophie de la loi de 1999. Sans même évoquer d'autres événements, tels que la perte de 750 millions d'euros dans l'activité de trading pour compte propre des caisses d'épargne, le cas ...

...jet de la loi de modernisation de l'économie, où la majorité a tiré argument de la banalisation du livret A banalisation qui a été menée, je le rappelle, avant même que le recours engagé par le Gouvernement n'ait été examiné par la Cour de justice des Communautés européennes pour supprimer la procédure d'agrément du président du directoire de la CNCE ainsi que l'obligation faite aux caisses d'épargne de consacrer au moins un tiers du résultat net comptable disponible après les mises en réserves légales et statutaires au financement des projets d'économie locale et sociale. Mme la ministre, relativement cohérente par rapport à sa philosophie, avouait même ne pas comprendre «pourquoi nous devrions continuer à imposer des missions d'intérêt général aux caisses d'épargne alors qu'elles sont en t...

Je termine, madame la présidente. Je peux comprendre cette position. Simplement, elle suppose qu'on ait dégagé au niveau du nouvel ensemble des banques, des directions régionales des caisses d'épargne et des banques populaires, suffisamment de moyens pour racheter la part de l'État. Dans ce cas, le groupe restera coopératif et mutualiste et s'occupera d'innerver l'économie, ce qui serait une bonne chose parce que, aujourd'hui, le Crédit mutuel est, avec le groupe CIC qu'elle possède, la dernière banque mutualiste française.

Mais il faut bien avouer qu'il ne reste plus que cela pour innerver le territoire, et les caisses d'épargne et les banques populaires sont fondamentales à ce titre. Si l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires n'a pas les moyens de rembourser la part de l'État il n'est pas sûr qu'il y arrive en quelques années ,il y aura appel au marché. Ainsi, les parts de l'État pourraient être mises sur le marché, le capital pourrait être ouvert, cela pourrait être la fin de ce dernier ...

Je m'exprimerai comme membre de la Commission mais aussi de l'opposition. Quel est le montant exact de la participation de la Caisse des Dépôts au financement de l'économie au cours de la crise, qu'il s'agisse de financements de court terme ou d'engagements encore en cours ? Aujourd'hui, le résultat de la section des fonds d'épargne est légèrement excédentaire un peu plus de 100 millions d'euros. Cependant, ce résultat est très modeste au regard du volume des fonds, soit 220 milliards d'euros. La question de la liquidité posée par notre collègue Jérôme Cahuzac est donc fondamentale. La diminution de la rémunération du Livret A, jusqu'à 1 %, couplée à une lente remontée des Bourses et à une reprise de l'assurance-vie, peut ...

Où en est-on sur le plan du management des caisses d'épargne ? Si celles-ci se sont lancées dans des opérations un peu risquées sur les marchés, c'est aussi parce qu'on n'a pas homogénéisé la profitabilité des caisses régionales. Quelle sera la participation de l'État, dont nous savons tous qu'elle n'est pas stratégique, car il s'agit d'un portage momentané ? Étant donné que le groupe évolue vers le marché et n'est plus vraiment mutualiste, comment l'État...

Vous êtes, monsieur le président, à la tête de ce qui sera le dernier groupe mutualise français. En 1981, nous n'avons pas voulu nationaliser les mutualistes. D'ailleurs, du fait de l'imbrication entre la Caisse des dépôts et les Caisses d'épargne, l'État était tout de même présent. Mais, après la rupture du pacte d'actionnaires due, selon moi, aux Caisses d'épargne, la gestion a perdu de vue les valeurs caractéristiques du monde mutualiste, à commencer par une certaine prudence, et s'est aventurée très loin de la banque domestique. À tous ceux, nombreux, et dont je suis, qui ont choisi d'être sociétaires, il faut dire ce qu'il adviendra d...

...ffre de 330 millions d'euros. Même s'il va probablement disparaître, cet article fournit donc l'occasion d'interroger le Gouvernement je ne veux pas dire par là qu'il est sourd, mais il me semble qu'il est important de nous faire entendre à ce propos sur le niveau exact des fonds qu'il entend accorder à Oséo, d'autant que cette entité ne saurait bénéficier de prêts supplémentaires des fonds d'épargne générés par la Caisse des dépôts et consignations, qui ont déjà été très fortement sollicités depuis le déclenchement de la phase aiguë de la crise. Je n'ai pas besoin de dire ici, moi qui siège depuis dix ans à la Commission de surveillance, présidée par notre collègue Michel Bouvard, que la Caisse des dépôts a été tellement sollicitée qu'elle est obligée, pour la première fois de son histoire, ...

Entre nous, si l'Europe s'empare de ce dossier, car je vous rappelle que c'est de l'épargne défiscalisée,

...lons bien d'argent défiscalisé, et seul le fléchage vers les PME rend l'avantage fiscal légitime au regard des règles européennes. Si les sommes en question ne servent pas l'intérêt général, les instances européennes pourront considérer qu'il y a dévoiement du dispositif. Je vous garantis que si, dans les deux ans, Bruxelles mène en France une offensive contre la défiscalisation d'une partie de l'épargne réglementée et sa dévolution d'intérêt général qui n'est pas avérée, le système tombera et il y aura du remue-ménage ! Le Gouvernement estime peut-être que la sanction que nous avons retenue est excessive. Que proposons-nous ? Une simple baisse de la rémunération des banques au titre de la collecte du LDD et du livret A.