Interventions sur "épargne" de Jean-Pierre Balligand

Eh bien, ce sera ma conclusion, monsieur le président. Cet établissement, qui transforme de l'épargne liquide en prêts à long terme, qui détient un savoir-faire, qui est au coeur de la République depuis que celle-ci existe,

...nt se faisant rare, il faut l'utiliser correctement, être attentif à bien le transformer. Le but de cette question préalable était de vous interpeller sur ce sujet, de manière non polémique, mais technique. Vous devez comprendre que, pour beaucoup de collègues encore une fois, pas seulement de l'opposition , qui sont maires, présidents de conseils généraux ou régionaux, la transformation de l'épargne liquide en prêts à long terme est une nécessité. Nous vous avons exposé nos arguments de manière responsable et j'espère que vous y répondrez correctement, si possible en adoptant cette question préalable. Dans le cas contraire, puissiez-vous être attentifs aux amendements qui ont été déposés pour consolider les dispositifs actuels tout en les modernisant. (Vifs applaudissements sur les bancs du ...

a ensuite présenté la démarche qui sous-tend la série d'amendements qu'il propose aux articles 39 et 40. Les fonds d'épargne étant sous la protection du Parlement depuis 190 ans, ces deux articles sont d'une particulière importance pour les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. En tout état de cause, la réforme proposée par le Gouvernement dans le présent texte sans attendre le résultat du recours en annulation contre la décision de la Commission européenne d'exiger la fin du monopole sur le l...

a ensuite présenté la proposition qui sous-tend ses amendements. Les fonds d'épargne du livret A, dont l'utilisation est totalement centralisée, représentent un total d'environ 120 milliards d'euros. La collecte des livrets de développement durable, dont l'utilisation n'est centralisée qu'à hauteur de 9 %, s'élève à environ 60 milliards d'euros. En comptant les autres dispositifs, les fonds d'épargne atteignent environ 200 milliards d'euros. Le projet de loi prévoit un plancher d...

a rappelé que la Caisse des dépôts et par voie de conséquence, les fonds d'épargne qu'elle contrôle sont sous la protection du Parlement. Le contrôle de celui-ci doit donc pouvoir s'exercer sur les conditions dans lesquelles la mission de financement du logement social est exercée. Le Rapporteur pour avis s'est déclaré défavorable à cet amendement, dans la mesure où la définition des modalités de la convention relève du pouvoir réglementaire. La Commission a rejeté cet amen...

a rappelé que l'Observatoire de l'épargne réglementée, prévu par le présent projet de loi, aura pour mission de suivre l'impact de la généralisation de la distribution du livret A sur le financement du logement social. Son avis éclairerait donc utilement le Gouvernement lors de la définition des modalités de la convention. Le Rapporteur pour avis a souhaité que le Parlement ne se saisisse pas de détails qui, de toute évidence, relèvent ...

...aît actuellement avec l'ancien Codevi devenu livret de développement durable, pour lequel une faible part de l'argent collecté profite aux PME et PMI. Il est donc souhaitable d'encadrer davantage les obligations des établissements distribuant le livret A et de donner à l'État les moyens de s'assurer que ces établissements respecteront leurs obligations en matière d'utilisation de la collecte de l'épargne réglementée. Le Rapporteur pour avis a estimé qu'il appartenait à l'Observatoire de l'épargne réglementée de suivre l'évolution de la collecte du livret A. Il s'est interrogé en outre sur la compatibilité de l'amendement proposé avec le droit européen. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Pierre Balligand imposant aux établissements de crédit q...

a considéré que, si la réforme proposée était la conséquence d'une décision communautaire consécutive à un recours des banques, elle avait pour effet de procurer des liquidités aux établissements bancaires et comportait un risque de démantèlement du livret A. Il a rappelé l'expérience du Codevi devenu le livret de développement durable et il a considéré que le détournement de l'usage de l'épargne défiscalisée posait problème au regard de la notion d'intérêt général au sens communautaire.

a indiqué qu'un taux de rémunération uniforme de 0,6 % comporte un véritable risque de fermetures de guichets peu collecteurs, voire de refus d'ouverture de livret A à des personnes modestes. Il a déclaré voir dans les annonces publiques de suppression de postes à la Caisse d'épargne, mais également dans la précision par le Gouvernement que seulement certains guichets de la Banque postale seraient destinés à la distribution du livret A, des indices de la réalité de ce risque. Il souhaite donc inciter, par la rémunération, au maintien d'un réseau distributeur large et ouvert. La Commission a rejeté cet amendement, après que le Rapporteur pour avis s'y soit déclaré défavorable...

a salué la campagne initiée par l'intersyndicale. Comment défendre l'épargne administrée ? Il faut certes se battre contre la banalisation du Livret A, même si la question se pose de son équité fiscale. En outre, cette épargne étant réputée liquide, la question de son siphonage ne s'en pose pas moins, car que se passera-t-il lorsque la bourse sera redevenue attractive ? Quel sera le comportement des distributeurs du Livret A sachant que des produits financiers de substitu...

...e surveillance de la Caisse des dépôts et affirmé avoir plus apprécié l'intervention orale de M. Camdessus que son rapport, dont le parti pris est difficilement compréhensible. Certes, on ne peut que souscrire à la volonté de réduire le coût de la ressource pour éviter, comme cela s'est parfois produit, que les taux de la Caisse ne soient supérieurs à ceux du marché. Pour le reste, les Caisses d'épargne sont devenues adultes, mais l'évolution de la Banque postale, où le livret A remplit en effet une fonction bancaire pour les plus défavorisés, n'est pas simple et il reste à démontrer que le monde bancaire a l'intention de jouer le jeu pour appliquer réellement la loi instituant le droit au compte. On espère faire redescendre le coût de la collecte de 0,8 % vers 0,4 %. Sachant que ce sont les ba...