Interventions sur "sûreté" de Jean-Paul Garraud

...en février 2008, ce que nous présentons aujourd'hui répond à toutes vos préoccupations. Nous mesurons tous l'importance du dispositif que nous mettons en oeuvre : il vise, alors que la peine est terminée, à instaurer un système de contrôle à durée indéterminée éventuellement perpétuel, dans le cadre d'obligations garantissant, bien entendu, le respect d'un certain nombre de droits. La mesure de sûreté va prendre le relais, ce qui répond à votre souci. Nous pouvons aussi, dans le temps de la réduction de peine, mettre en place des dispositifs de surveillance, adaptés à la dangerosité de la personne concernée. En revanche, si nous votions les mesures que vous proposez sur les réductions de peine, nous ferions s'effondrer le système, nous irions à l'échec. Mme la garde des sceaux l'a très bien d...

De nombreux travaux avaient déjà conclu, je le rappelle, à la nécessité d'étendre les mesures dites de sûreté à l'encontre des délinquants reconnus toujours dangereux à l'issue de leur peine : la commission santé-justice, présidée par le regretté Jean-François Burgelin ; la mission d'information parlementaire présidée par Pascal Clément ; la loi du 12 décembre 2005 sur la récidive ; le rapport « réponses à la dangerosité » que j'ai eu l'honneur de rendre au Premier ministre le 18 octobre 2006 ; la loi du...

D'un fichier, effectivement, le terme ne me fait pas peur. C'est une disposition qui reprend d'ailleurs la préconisation n° 13 de mon rapport de 2006. Ce nouveau fichier aura donc pour objet de centraliser l'ensemble des informations relatives à la santé et à la personnalité obtenues pendant une procédure judiciaire ainsi que pendant l'exécution de peines ou de mesures de sûreté, afin de faciliter la connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Pour mieux juger les individus, il faut mieux les connaître et faire en sorte que l'autorité judiciaire ait entre les mains tous les éléments et les expertises psychiatriques et médico-psycho...

Je ferai les mêmes observations que Mme la garde des sceaux. Monsieur Blisko, vous et votre groupe avez un débat de retard ! Ce débat sur la rétention de sûreté, nous l'avons déjà eu nous l'avons eu lorsque nous avons discuté de la loi du 25 février 2008, qui a mis en place le principe de la rétention de sûreté.

Ce principe a été complètement validé par le Conseil constitutionnel ! Il est maintenant acquis, en droit français, qu'il y a des peines, mais aussi des mesures de sûreté certaines en milieu ouvert, comme la surveillance de sûreté, d'autres en milieu fermé, comme la rétention de sûreté. Je l'ai dit en introduction. Le présent projet ne contourne donc en rien la décision du Conseil constitutionnel : la loi sur la rétention de sûreté évoque d'ailleurs déjà la possibilité d'une révocation d'une surveillance de sûreté, qui pouvait conduire à une rétention de sûreté...

... être arrêté, puis présenté à l'autorité judiciaire. C'est, me semble-t-il, tout à fait indispensable. Je m'élève donc tout à fait contre vos conclusions, selon lesquelles cette loi serait inutile. Nous nous opposons ici diamétralement : cette loi est au contraire tout à fait indispensable. Elle parachève une évolution courageuse de notre législation, en permettant de traiter, par des mesures de sûreté complémentaires de peines, et dans certaines conditions très précises, des individus qui demeurent dangereux. C'est pour cela que j'émets évidemment un avis tout à fait défavorable à votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...on, en rendant possibles des peines alternatives ou des aménagements de peine, aménagements que nous avons d'ailleurs encouragés pour les détenus réellement engagés dans un parcours de réinsertion : pour ceux-là, qui ne présentent plus de danger, les peines doivent en effet être aménagées afin de préparer une véritable réinsertion. Mais il incombe à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté d'évaluer la dangerosité d'un détenu, de sorte que l'individualisation de la peine joue dans les deux sens : pour les détenus qui refusé d'apprendre un métier, ou tout simplement le calcul et la langue française, pour ces détenus qui manifestent une véritable dangerosité, quelles sont les mesures possibles ? En l'état actuel de notre législation, celles prévues par la loi du 25 février 2008, et n...

Ne confondons pas tout ! Ce que j'évoquais relève de la mesure de sûreté, laquelle prend le relais quand la peine est terminée. Elle est ouverte par la juridiction qui a jugé le prévenu et obéit, comme c'est normal, à des conditions restrictives, en rapport notamment avec la peine prononcée. La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté tire le signal d'alarme et la juridiction régionale de la rétention de sûreté prononce, dans le cadre d'un débat contradicto...

Cet amendement a pour but de ramener de quinze à dix ans le seuil de peine à partir duquel peut être prononcé un placement sous surveillance de sûreté à l'issue d'une surveillance judiciaire. La surveillance de sûreté, en milieu ouvert, étant une mesure moins contraignante que la rétention de sûreté, je vous proposerai moi aussi d'abaisser le seuil de peine prononcée pour permettre le placement sous surveillance de sûreté de quinze à dix ans ; dans le même souci de gradation, et par cohérence, je vous proposerai également d'ouvrir la possibilit...

Cet amendement a pour objet d'abaisser de quinze à dix ans le seuil de peine prononcée permettant de placer une personne sous surveillance de sûreté à l'issue d'une surveillance judiciaire, lorsqu'il apparaît conformément aux exigences de l'article 723-37 du code de procédure pénale que « les obligations résultant de l'inscription au FIJAIS apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 » et que « cette mesure constitue l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est tr...

Nous voulons tous que les individus particulièrement dangereux soient identifiés, afin qu'il soit possible de vérifier s'ils ne le sont plus après leur remise en liberté. Le Conseil constitutionnel a déjà validé la création de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et l'extension des mesures de sûreté. Il convient d'améliorer ce dispositif, pour mieux contrôler les personnes reconnues comme très dangereuses, dans le respect des droits de chacun. Il existe certes toutes sortes de crimes et délits sexuels. Je me bats justement pour individualiser le plus possible les mesures prononcées par les juridictions puis les parcours de détention. Cette individualisat...

La communication des informations aux services de police et de gendarmerie concernerait toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté, quel que soit le crime ou le délit commis. Par ailleurs, nous ne proposons pas de modifier l'échelle des peines, mais d'abaisser le seuil à partir duquel il est possible de prononcer une mesure de surveillance de sûreté ou de surveillance judiciaire. Les infractions visées ne sont pas seulement d'ordre sexuel ; elles sont énumérées dans la loi du 25 février 2008.

L'évolution des mesures de sûreté est la seule solution juridique qui respecte l'ensemble des droits et permette de répondre à des drames affreux. Quand certains collègues se retrouveront face à un micro, interpellés à propos d'actes commis par des personnes particulièrement dangereuses, j'espère qu'ils se souviendront des propos qu'ils auront tenus ce matin.

Il ne s'agit pas de cinéma mais d'un dispositif validé par le Conseil constitutionnel, hormis une mesure relative à l'application dans le temps de la loi du 25 février 2008. La légitimité des mesures de sûreté peut être contestée mais elles existent au Canada, aux Pays-Bas ou en Allemagne, autant de pays qui ne sont pas des dictatures. Pourquoi le sort des individus particulièrement dangereux serait-il différent en France, alors que celui des victimes est le même partout ? Cet amendement ne vise pas à créer un fichier de police, mais un répertoire destiné à mieux renseigner l'autorité judiciaire amené...

..., soit de poursuivre ce traitement s'expose : si elle est détenue, au retrait de son crédit de réduction de peine ou à l'interdiction de bénéficier d'une réduction supplémentaire de peine ; si elle exécute sa peine en milieu ouvert, à la révocation ou au retrait de la mesure et à sa réincarcération ; si elle est sous surveillance judiciaire, à sa réincarcération ; si elle est sous surveillance de sûreté, à son placement en rétention de sûreté. De plus, l'amendement rend obligatoire, et non plus facultatif, le signalement par le médecin traitant à l'autorité judiciaire, soit directement, soit par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, de refus ou de l'interruption du traitement. Le deuxième objet de cet amendement est de renforcer les possibilités de contrôler les personnes présentant un fort...

C'est en effet à l'autorité médicale qu'il reviendra de prescrire le traitement médical et d'en donner le détail. Une surveillance de sûreté « révoquée » pourrait entraîner une rétention de sûreté, c'est vrai. Mais la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté le permettait déjà, et le Conseil constitutionnel ne s'y est en aucune façon opposé. La disposition que je propose abaisse le seuil, mais ne modifie pas le principe que le Conseil a validé.

Je vous propose que les décisions d'irresponsabilité pénale soient inscrites au casier judiciaire non seulement lorsqu'une mesure de sûreté aura été prononcée, mais aussi lorsqu'une hospitalisation d'office qui constitue une forme de mesure de sûreté aura été ordonnée par la juridiction ayant prononcé la décision d'irresponsabilité.

Il convient d'indiquer expressément que les dispositions sur la surveillance judiciaire et sur la surveillance de sûreté sont applicables immédiatement après la publication de la loi.

La sécurité constitue l'une des aspirations les plus fortes de nos concitoyens. Depuis plusieurs années, la lutte contre la délinquance et la prévention de la récidive sont au coeur de l'action du Gouvernement et du Parlement. Pour ne prendre que deux exemples, la loi du 10 août 2007 sur la lutte contre la récidive et la loi du 25 février 2008 sur la rétention et la surveillance de sûreté ont permis d'apporter des réponses fermes, mais proportionnées, aux problèmes de délinquance que connaît notre pays. Mme le ministre d'État a rappelé l'évolution législative des dernières années, qui a permis d'améliorer la prise en charge des individus dangereux par l'introduction dans notre droit de la notion de mesures de sûreté, à la suite notamment du rapport que j'avais remis en 2006 à M. ...

L'actualité nous prouve régulièrement, hélas, la réalité de ce fait. Il faut également rappeler, pour situer notre débat, que la mesure proposée n'est pas automatique, mais relève de l'appréciation du juge, dont la décision devra indiquer si la personne en cause peut faire l'objet d'un placement en centre de sûreté. Ce sera donc à l'autorité judiciaire de décider.