Interventions sur "sûreté" de Jean-Paul Garraud

... des zones d'ombre ». Ceci est inadmissible : vous voulez faire accroire que nous ne soucions pas des droits de l'homme. Pour nous, les droits de l'homme, ce ne sont pas que les droits des auteurs d'infractions, ce sont aussi ceux des victimes, et nous sommes là pour les défendre ! Par ailleurs, en tant que cosignataire d'un amendement qui étend aux grands criminels le dispositif de rétention de sûreté, quel que soit l'âge de la victime, je vous rappelle qu'en commission des lois, madame Guigou, monsieur Raimbourg, vous étiez d'accord pour ne pas faire de différence entre les victimes. Vous vous êtes opposés au principe du centre fermé, mais non à l'extension du dispositif à toutes les victimes, ce qui est compréhensible : que la victime ait dix-huit ans moins un jour ou dix-huit ans et un jour...

..., il convient de rappeler que le droit est fondé sur un certain nombre de mesures de bon sens. Mettre en place un système qui ne s'appliquerait que dans quinze ans alors que nous savons, et que le texte que nous allons adopter constate, qu'il y a des individus très dangereux serait totalement incohérent. Faisons un peu de droit. Vous contestez le fait que ce que nous proposons soit une mesure de sûreté. Je vous rappelle qu'il existe des mesures de sûreté en milieu ouvert et des mesures de sûreté en milieu fermé la différence est acquise et le système d'application n'est pas du tout le même. Là, nous sommes en présence d'une mesure de sûreté en milieu fermé. À la culpabilité correspond la peine : la juridiction constate qu'un individu a commis des faits et le condamne en fonction de leur gra...

Cette évolution est notable parce que nous ne sommes plus dans le même système. Et c'est cette nouvelle logique qui nous guide en ce qui concerne la rétroactivité, ou la mesure de sûreté à durée indéterminée mais révisable. Le droit n'est pas figé. Nous sommes là justement pour le faire évoluer. Vous contestez cette évolution mais je vous fais remarquer que les principes sont respectés puisque la mesure de sûreté en milieu fermé à durée indéterminée sera révisable tous les ans. À tout moment, l'individu qui fait l'objet de cette mesure de sûreté pourra saisir la commission pour q...

reconnaissez que le système évolue et que nous sommes engagés dans un mouvement. Nous allons au bout de cette logique. Il aurait été totalement anormal de nous arrêter en cours de route. Le bracelet électronique mobile est une mesure très importante mais insuffisante pour un certain nombre d'individus très dangereux. Le principe de la mesure de sûreté en milieu fermé sera institué en France, comme il l'est dans d'autres pays de l'Union sans que, je le répète, la Cour européenne des droits de l'homme l'ait jamais condamné.

Encore faut-il savoir, messieurs, ce qu'est une mesure de sûreté !

...et électronique mobile, une étape importante était franchie. Mais, comme j'avais eu l'occasion de le rappeler à l'époque, ce dispositif est totalement insuffisant pour un Fourniret, un Heaulmes, un Bodein, un Guy Georges, pour tous ces grands criminels qui, heureusement, sont peu nombreux, mais commettent des dégâts considérables. L'évaluation de la dangerosité place au premier plan la mesure de sûreté. C'est cette mesure qui prend le relais de la peine lorsque celle-ci est terminée et que, manifestement, des précautions de défense sociale sont encore à prendre. Oui, il faut prendre à l'encontre de certains individus et sous certaines conditions très précises des mesures de protection sociale, tant en milieu ouvert qu'en milieu fermé si besoin est. Il n'y a pas de honte à affirmer que des mesur...

C'est l'autorité judiciaire, et elle seule, qui sera en mesure de décider de l'application du dispositif aux délinquants condamnés à au moins quinze ans de réclusion criminelle pour des faits de meurtre, d'assassinat, d'actes de torture ou de barbarie, de viol. Cela est donc déjà très limitatif. J'insiste sur le fait que cette rétention de sûreté est une mesure qui s'ajoute aux outils juridiques dont disposent les juridictions. Il s'agit pour elles d'une simple possibilité, totalement facultative. La juridiction décidera souverainement si une telle mesure sera appliquée ou non, lorsque les conditions seront remplies. Je suis particulièrement satisfait que le projet de loi ait connu une évolution quant aux victimes concernées. L'avant-pro...

...des droits de l'homme, je vous réponds que les droits de l'homme, ce sont aussi les droits des victimes. Il ne faut pas les oublier. Nous sommes là aussi pour en parler, et pour trouver des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En second lieu, nous avons tous bien compris que ce qui vous gêne d'abord et avant tout, c'est ce fameux centre de sûreté, qui est un centre fermé. Sur ce point, il faut d'abord vous rappeler l'existence d'un vide juridique. Car enfin, que proposez-vous ?

Et le texte qui nous est soumis a justement pour but, non pas d'ajouter une peine à une autre peine, mais d'instaurer une mesure de sûreté. Nous sommes ici à l'Assemblée nationale, il nous arrive quand même de faire un peu de droit. La mesure de sûreté, ça existe, et ça existe depuis plusieurs années maintenant. Il existe des mesures de sûreté en milieu ouvert, et il en existe en milieu fermé. Le projet de loi propose une mesure de sûreté en milieu fermé. Et toutes les caractéristiques de la mesure de sûreté sont réunies par toute ...

a dénoncé l'entretien d'une certaine forme de confusion par l'opposition, les délinquants très dangereux étant parfois parfaitement sains d'esprit. Rappelant la nature de mesure de sûreté des dispositions prévues, il a estimé utile de prévoir un régime d'application immédiate de la loi en discussion, la perspective d'attendre quinze ans avant de la voir produire ses effets lui apparaissant absurde. Il a enfin jugé que le Conseil constitutionnel pourrait apprécier la conformité de cette disposition au regard des principes fondamentaux de notre droit, estimant que cette perspective ...

...tait pas de la pression de l'opinion publique mais d'un travail de réflexion mené depuis plusieurs années et appuyé par plusieurs rapports. Il a expliqué que, depuis la suppression de la tutelle pénale en 1981, le nombre d'individus dangereux ayant commis des délits ou des crimes avait fortement crû et qu'il convenait de mettre un terme à cette croissance. Il a enfin rappelé que les rétentions de sûreté ne pourraient être prononcées qu'à l'encontre d'auteurs de meurtre ou assassinat, de torture ou actes de barbarie ou de viol. En réponse à M. Blisko, le rapporteur a précisé que son amendement n'était pas le résultat de la pression de l'opinion publique mais une disposition s'efforçant de tenir compte de la manière dont les victimes perçoivent les agressions commises à leur encontre. Il a soulig...