Interventions sur "infraction" de Jean-Paul Garraud

...inistre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie, en première lecture, d'une proposition de loi que j'ai déposée avec cent trente-sept de mes collègues et dont l'objet est d'adapter la réponse pénale aux actes commis par les délinquants de nationalité étrangère, d'une part, et par les auteurs d'infractions multiples, d'autre part. Je commencerai la présentation de la proposition de loi par ses articles 2 et 3 concernant les réitérants. Ces deux articles partent d'un constat simple : en 2009, 38 % des condamnés pour délit avaient déjà été condamnés définitivement par le passé et se trouvaient soit en situation de récidive 10 % du total des condamnés soit en situation de réitération 28 % du ...

Ce fait a toujours été admis, et la peine d'interdiction du territoire français en est la meilleure preuve : cette peine, qui existe depuis 1970, n'a jamais été supprimée par la gauche, qui a même étendu son champ d'application en 1991. Il est donc tout à fait légitime que la loi pénale prenne en compte la nationalité des auteurs d'infractions et il est, de la même façon, tout aussi légitime que les statistiques judiciaires et policières s'intéressent à la nationalité des délinquants. Sinon à quoi servent les statistiques ? D'ailleurs les statistiques par nationalité existent depuis fort longtemps. Voici, par exemple, quelques extraits d'une étude publiée en janvier 2002 sous la responsabilité de Mme Marylise Lebranchu, alors garde d...

Le texte initial de la proposition de loi prévoyait d'appliquer le prononcé obligatoire de l'interdiction du territoire français aux crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement de trois ans ou plus. Cependant, dans le souci de renforcer le respect des exigences constitutionnelles de nécessité des peines, la commission des lois a, à mon initiative, relevé l'exigence de gravité tenant à l'infraction commise en ne rendant obligatoire le prononcé de l'interdiction du territoire français que pour les crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Pour renforcer encore l'effectivité de la peine d'interdiction du territoire français, je vous proposerai, au cours de la discussion, un amendement étendant le champ d'application de la peine d'interdiction du territoire afin que celle-c...

En effet, nos travaux en commission ont clairement montré que rendre obligatoire le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français pour les seules infractions pour lesquelles elle est aujourd'hui prévue par la loi limitait fortement la portée du dispositif, qui ne serait ainsi pas applicable aux auteurs de cambriolages ou de vols correctionnels punis de cinq ou sept ans d'emprisonnement, par exemple. Cette limite du texte, qui a été soulevée par des membres de la majorité comme de l'opposition, ne m'a pas échappé. Je vous proposerai en conséquence d'...

Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Raimbourg, ce texte est important. Il est important d'abord parce qu'il tire un certain nombre de conclusions de l'évolution de la délinquance, ce qui relève bien de notre responsabilité de législateurs. Grâce à tous les efforts que nous avons réalisés dans la lutte contre l'insécurité, nous constatons heureusement une diminution notable des infractions dans un certain nombre de domaines. Par contre, pour les faits commis par des étrangers, nous constatons une augmentation sensible de certains types de délinquance. Cela a été relevé par l'Observatoire national de la délinquance, et on le voit aussi en examinant les condamnations, mon rapport étant davantage fondé sur celles-ci que sur les mises en cause. Ensuite, il serait selon vous inutile d...

... en étendre le champ d'application, tout en simplifiant la procédure, en laissant évidemment aux juges la possibilité d'y déroger s'ils l'estiment utile, et sans remettre en cause, bien entendu, les droits des délinquants étrangers spécialement protégés en application de la loi de 2003. J'en viens aux réitérants. Dans l'opinion des gens, le récidiviste, c'est celui qui recommence à commettre des infractions alors qu'il a déjà été condamné une ou plusieurs fois, sauf que ce n'est pas la définition légale. La récidive légale, c'est beaucoup plus compliqué, et les réitérants sont trois fois plus nombreux que les récidivistes. Le système de peines plancher que nous avons mis en place en 2007 ne s'applique pas à toute une catégorie de délinquants auteurs d'infractions multiples, qui, sont peut-être d'a...

Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi, que j'ai déposée avec un certain nombre de collègues nous sommes aujourd'hui environ 140 à l'avoir cosignée et dont l'objet est double puisqu'il s'agit d'adapter la réponse pénale aux actes commis par les délinquants de nationalité étrangère, d'une part, et par les auteurs d'infractions multiples, d'autre part. Je commencerai par les dispositions concernant les réitérants, à distinguer des récidivistes. Les articles 2 et 3 de la proposition reposent sur un constat simple : en 2009, 38 % des condamnés pour délit avaient déjà été condamnés définitivement par le passé et se trouvaient soit en situation de récidive c'était le cas de 10 % , soit en situation de réitération po...

Monsieur Raimbourg, je vous confirme que, de crime à crime, il y a récidive, mais l'article 2 vise le cas où la première infraction est un délit et la seconde, un crime. Il existe à cet égard un vide juridique. Un vol criminel précédé d'un vol simple ne constitue pas une récidive légale, pas plus qu'un viol précédé d'une agression sexuelle. Même si ces faits sont mentionnés dans son casier judiciaire, leur auteur est considéré comme un primo-délinquant. Pour l'heure, l'article 1er ne modifie pas le champ d'application de l'I...

Avis défavorable. Un étranger qui commet des infractions s'expose à des peines principales comme à des peines complémentaires, parmi lesquelles figure l'ITF. Celle-ci, qui existe depuis 1970, a vu son champ d'application considérablement étendu par la loi de 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France j'ai d'ailleurs relu récemment avec intérêt les déclarat...

Pour compléter l'encadrement du dispositif de peines minimales institué pour les réitérants, je propose d'ajouter une condition tenant à la gravité de la première infraction commise. Pour que ces peines s'appliquent à l'auteur d'un crime, il faudra que le premier terme de la réitération soit un délit intentionnel puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.

...reur général. La qualité d'OPJ n'est pas conférée de manière automatique. Très souvent, d'ailleurs, ces chefs de police municipale qui se trouvent dans des communes d'une certaine importance sont d'anciens OPJ, d'anciens gendarmes, d'anciens officiers de police ou de gendarmerie. Il faut tenir compte du filtre très important du procureur général. Cela ne concerne, en outre, que la constatation d'infractions visées dans le code de la route. Il n'est pas question d'étendre la qualité d'OPJ à des affaires criminelles ou autres. Il ne s'agit simplement, si je puis dire, que de matières relevant du code de la route. Enfin, la compétence n'est que territoriale, sur la commune ou la communauté de communes sur laquelle ils peuvent officier. Pour toutes ces raisons cumulées, l'amendement n° 307 pourrait ê...

...e juridiction suprême : on ne peut pas mieux faire qu'une décision du peuple. Il ne s'agit en aucune façon d'une sanction automatique ; il ne s'agit en aucune façon d'une double peine. Il s'agit d'une possibilité de peine complémentaire. Et nous savons tous que les peines complémentaires sont inscrites dans le code pénal et dans le code de procédure pénale depuis très longtemps. Aucune nouvelle infraction n'est ajoutée par cet amendement. Seules les infractions actuellement passibles d'une interdiction du territoire français pourraient faire l'objet de cette interdiction prononcée par la cour d'assises. Il n'y a donc aucun ajout en ce qui concerne les infractions. La seule différence avec ce qui se passe actuellement, c'est que le président de la cour d'assises poserait systématiquement la questio...

Nous comprenons tout l'intérêt d'interconnecter le fichier national des auteurs d'infractions sexuelles et le ficher des personnes recherchées. C'est un outil efficace pour lutter contre la délinquance et pour retrouver notamment d'éventuels auteurs d'infractions sexuelles. Cette disposition est un outil supplémentaire de lutte contre la délinquance et notamment contre ce type de criminalité, par définition très grave. Précisons que les décrets concernant le FIJAIS et le fichier des per...

...a sortie de l'individu ; la mesure de surveillance de sûreté ou de surveillance judiciaire est envisagée en fin de peine, lorsque l'individu est toujours reconnu dangereux. Le but de l'amendement n° 22 est de faire en sorte cela tombe sous le sens que la police ou la gendarmerie aient connaissance de l'identité et de l'adresse de la personne qui sort de prison et qui a été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio judiciaire est encouru je rappelle qu'il s'agit d'infractions graves. Les modalités de mise en place de cette information seront précisées par décret. C'est une mesure de bon sens qu'il convient d'adopter.

Je m'étonne de vos observations, monsieur Vidalies. En réalité, vous voulez faire croire que l'individu, qui sort de prison et qui a commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire a été prévu, devra, à vie, faire en permanence connaître son identité et son adresse aux services de police et de gendarmerie. Bien sûr que non ! Ce n'est pas du tout ce qui est prévu par cet amendement.

La rédaction de cet amendement me paraît claire : « Selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État cela devrait vous rassurer , l'identité et l'adresse des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ce ne sont pas des infractions mineures, je le dis au passage sont communiquées aux services de police ou aux unités de gendarmerie lorsque leur incarcération prend fin. » Cela signifie bien que ce n'est pas à vie, mais une fois lorsque l'incarcération prend fin. (L'amendement n° 22 est adopté.)

Je précise tout d'abord que le grand retard pris dans les inscriptions au FNAEG est fort heureusement en train d'être comblé car il s'agit d'un moyen absolument indispensable à l'identification des auteurs d'infractions. La loi prévoit que sont inscrites au FNAEG « les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions ». Il est important de rappeler que, dans la procédure de la dispense de peine, la juridiction reconnaît la culpabilité de la personne pour les faits qui lui sont reprochés et la dispense de peine en co...

Madame Batho, le préjudice n'a rien à voir avec la culpabilité : il peut avoir été entièrement réparé, mais la culpabilité demeure. À partir du moment où une personne est reconnue coupable, les magistrats peuvent infliger toutes les pénalités encourues selon l'échelle des peines et la dispense de peine peut parfois concerner des infractions graves. Les cas les plus fréquents concernent les affaires familiales, les abandons de famille en particulier. Après le renvoi de l'affaire, si la personne s'exécute en payant, par exemple, les pensions alimentaires, elle peut faire l'objet d'une dispense de peine. Cependant sa culpabilité est bel et bien reconnue. Dès lors, je ne vois pas pourquoi nous nous priverions de la possibilité d'inscr...

...oter cet amendement. Seules les autorités judiciaires peuvent prendre des mesures dans le cadre des obligations de surveillance de sûreté et de surveillance judiciaire. Le maire, pour sa part, n'a aucun pouvoir particulier pour prendre des mesures à l'encontre d'individus qui seraient identifiés comme potentiellement dangereux. Par exemple, il ne peut pas interdire à une personne poursuivie pour infraction sexuelle d'être à la sortie d'un collège. Bref, avec la disposition proposée par M. Mallié, le maire serait informé mais il ne pourrait rien faire. Or, si cet individu récidivait, immanquablement la responsabilité du maire risquerait d'être mise en cause. On lui reprocherait de n'avoir rien fait alors qu'il aurait été informé qu'un individu dangereux se présentait sur le territoire de sa commune...

Je suis heureux que M. Le Bouillonnec soit de retour parmi nous. Tout à l'heure, il a entretenu la confusion à propos de l'article 1er, qui prévoit que les agents habilités peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions : or cet article ne fait que reprendre la formulation habituelle, que l'on retrouve dans nombre de textes pénaux