Interventions sur "taxe" de Jean-Paul Chanteguet

...u sujet desquels vous évoquez l'influence des agrocarburants et des infrastructures de transport. À propos de ces dernières, le schéma national (SNIT) vous semble-t-il trop ambitieux ? Ne faudra-t-il pas choisir, à l'avenir, entre les infrastructures de transport et l'installation du très haut débit sur l'ensemble des territoires ? S'agissant des ressources halieutiques et de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, quelles sont à vos yeux les solutions et les orientations souhaitables ? Vous écrivez par ailleurs que la plupart des acteurs de l'eau en France « tiennent pour acquis le confort hydrique de l'Hexagone », ce qui rend difficile la remise en cause des systèmes d'irrigation. Qu'entendez-vous exactement par là, et quelles sont vos propositi...

...rds pour l'État et 97 milliards à la charge des collectivités territoriales. Il faudra définir très rapidement des priorités dans le cadre du débat qui sera organisé sur le SNIT. Nous parlons régulièrement des dépenses fiscales défavorables à l'environnement et le groupe socialise dépose toujours des amendements qui ne sont jamais retenus. Le coût, pour le budget de l'État, de la réduction de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques est estimé à près de 16 milliards d'euros. Une telle somme pourrait servir à financer les engagements pris par l'État dans le cadre du Grenelle de l'environnement, mais nous n'avons encore eu ni la volonté politique ni le courage de nous attaquer à ces dépenses fiscales défavorables à l'environnement.

...159 millions d'euros en 2011 et 165 millions d'euros en 2010. Parallèlement, l'Inspection générale des finances a évalué dans un rapport daté de juin 2011 que les dépenses fiscales liées à la consommation d'énergie fossile et ayant un impact négatif sur le plan environnemental représentent un enjeu financier d'environ 5,8 milliards d'euros, dont 3,5 milliards d'euros pour la seule exonération de taxe sur les carburants consommés dans l'aviation. Notre amendement tend à supprimer l'exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le kérosène utilisé par les transports aériens, soit une recette supplémentaire de près de 325 millions d'euros pour le budget de l'État.

Il est vrai qu'avant même que la majorité ne vote cet amendement, le Premier ministre avait annoncé, pour les départements périphériques, une baisse de 40 % au lieu de 25 %. Sachant par ailleurs que la perte de recettes serait compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France perdrait, en raison de cette baisse de 25 à 40 %, 200 millions d'euros, sur une recette de 1,3 milliard d'euros. Nous sommes contre cette disposition.

Neuf ans après le vote de la première taxe sur les imprimés non sollicités il s'agit des imprimés ou plis sans adresse , le présent amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l'éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers graphiques, à l'ensemble des publications de presse et aux livres. Aujourd'hui, seuls deux tiers des papiers collectés et sélectionnés en vue d'un recyclage sont ass...

...ui constituent sans doute l'échelon le plus pertinent pour mettre en oeuvre des actions de protection et de reconquête de la biodiversité, ont vu leurs attributions s'accroître dans ce domaine mais elles doivent malheureusement faire face, depuis la réforme des finances locales, à des budgets de plus en plus contraints. Selon la loi actuelle seule la région Île-de-France est habilitée à lever la taxe d'aménagement. Nous proposons que le Gouvernement étudie la possibilité de généraliser le prélèvement de la taxe d'aménagement au profit de l'ensemble des régions afin de financer une politique de protection et de reconquête de la biodiversité. (L'amendement n° 625, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... Je rappelle que, l'année dernière, les niches fiscales vertes ont été rabotées de 10 %, voire de 50 % pour celles qui concernent les équipements photovoltaïques. Cependant, on n'évoque pas les niches fiscales grises, qui sont défavorables à l'environnement et qui, selon un rapport du Sénat, représentaient en 2009 plus de 5 milliards d'euros. Cet amendement vise donc à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d'euros, pour les seuls vols intérieurs. Cette exonération, mise en place en 1928, a, depuis lors, largement perdu sa justification, d'autant que le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant en matière d'ef...

...e d'une nouvelle fiscalité de l'urbanisme a, entre autres objectifs, celui « d'inciter à réaliser davantage de logements » et « d'intégrer les exigences du développement durable » ainsi que « les enjeux de l'aménagement durable comme la gestion économe des ressources et de l'espace et la lutte contre l'étalement urbain ». C'est pourquoi nous pensons que l'affectation obligatoire du produit de la taxe d'aménagement au budget d'investissement des communes relève d'une logique territoriale de croissance urbaine. L'aménagement durable du territoire ne nécessite cependant pas uniquement des dépenses d'investissement, il impose également des dépenses de fonctionnement, comme celles liées à la maintenance des réseaux d'énergie ou aux transports en commun. Selon nous, il est donc préférable de laisse...

J'entends les arguments qui me sont opposés tant par M. le secrétaire d'État que par M. le rapporteur général. Toutefois, je rappelle que la part départementale de la taxe d'aménagement doit être affectée en fonctionnement.

La part départementale de la taxe d'aménagement sera affectée en fonctionnement. Or je rappelle que la TDENS qui va disparaître permet de financer des dépenses de fonctionnement, mais aussi des dépenses d'investissement. Elle a, par exemple, servi aux départements pour acheter des propriétés qui présentaient un intérêt particulier en termes de patrimoine naturel. Autrement dit, et vous le savez parfaitement, il est possible de b...

Je voudrais que M. le secrétaire d'État m'explique quelque chose. Il dit que cette réforme se fait à pression fiscale constante. Or je rappelle quand même que le taux de la taxe d'aménagement peut être fixé entre 1 et 5 %, et que dans certains cas il peut être porté jusqu'à 20 %. Expliquez-moi comment, dès lors, la pression fiscale peut être constante.

J'essaie de comprendre le raisonnement qui sous-tend cet amendement. M. le ministre vient de nous dire qu'il était prévu dans le texte initial de rendre le versement pour sous-densité obligatoire lorsque le taux de la taxe d'aménagement est supérieur à 5 %. Par son amendement, M. le rapporteur général supprime cette obligation. C'est bien cela, monsieur le rapporteur général ?

Sans doute, mais dans le texte qui nous est soumis, il le devient. Ce que je ne saisis pas, c'est le lien entre le versement pour sous-densité et le taux de la taxe d'aménagement, qu'il soit supérieur ou non à 5 %. Croyez-vous vraiment, monsieur le rapporteur général, qu'une taxe d'aménagement supérieure à 5 % puisse permettre de lutter contre l'étalement urbain ?

Cet amendement vise à établir les modalités concrètes de généralisation de la tarification incitative issue de l'article 46 de la loi de programmation du 3 août 2009, relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Cet article impose en effet aux collectivités d'intégrer, dans un délai de cinq ans, dans la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, une part incitative « devant prendre en compte la nature et le poids etou le volume etou le nombre d'enlèvement des déchets ». Or, la rédaction actuelle des articles du code général des impôts relatifs à l'établissement de la TEOM ne comporte pas les précisions opérationnelles pour mettre en oeuvre la tarification incitative.

Les frais de confection de rôle sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont effectivement passés de 4 à 8 % dans les années 80. Compte tenu des informations dont nous disposons sur les frais de confection de rôle pour la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, nous proposons de ramener à 4 % les frais de confection de rôle sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sauf dans le cas où elle comprend une part incitative.

Le remplacement de la taxe professionnelle par l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau l'IFER a entraîné une diminution relativement importante des recettes des collectivités territoriales qui accueillent des parcs éoliens. Cette situation constitue un puissant facteur de démobilisation des communes, qui ne peut que les conduire à porter peu d'intérêt aux projets éoliens présentés. C'est pourquoi nous s...

La loi de finances pour 2009 a retenu une modulation tarifaire de la taxe générale sur les activités polluantes au titre de l'incinération et du stockage, sur la base de cinq critères : le transport des déchets par voie ferroviaire ou fluviale ; la certification ISO 14 001 ; la valorisation énergétique du biogaz à plus de 75 % pour ce qui concerne le stockage ; des émissions de Nox inférieures à 80 milligrammes pour l'incinération ; une performance énergétique élevée. ...

...eter l'achat des véhicules particulièrement énergivores et émetteurs de CO2, en augmentant le malus en deux tranches à hauteur de 1 600 euros pour l'ensemble des voitures de la classe E. De plus, il nous paraît pertinent, alors que les besoins de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France sont estimés à 4 milliards d'euros, à partir de 2010, d'affecter le produit de cette taxe à cette agence, afin qu'elle finance des projets de transports collectifs en site propre ou alternatif à la route et à l'aérien.

J'ai écouté avec intérêt la présentation du président et du rapporteur de la mission d'information. Vous avez auditionné M. Michel Rocard, je le sais, car cette mission a été mise en place à la demande du groupe SRC après son audition de M. Rocard au sujet de la taxe carbone. C'est lui qui nous a laissé entendre que le marché européen de quotas fonctionnait imparfaitement. Qu'est-il ressorti de votre entretien avec lui ? Je m'interroge aussi sur les variations de prix. De 3 à 30 , nous en sommes aujourd'hui à 15 . Le signal-prix me paraît faible, même s'il ne faut évidemment pas pénaliser l'activité européenne. Vous avez signalé que l'instauration d'une...

...x ans. À ce rythme, nous risquons de porter atteinte au potentiel productif agricole de notre pays. La mesure que vous proposez, monsieur le ministre, nous paraît intéressante. L'Observatoire permettrait de savoir quelle est la situation sur les territoires de notre pays. Je partage également l'idée que les avis rendus par les commissions départementales doivent être des avis simples. Quant à la taxe, elle vise à lutter contre la spéculation. De fait, certains propriétaires bénéficient du classement de leurs terres en terrains constructibles et réalisent des bénéfices élevés. Je regrette que la taxe ne s'applique qu'à partir du moment où le prix de vente est dix fois supérieur au prix d'acquisition. Il me semble qu'il serait préférable qu'elle s'applique dès que le prix de cession représente ...