Interventions sur "logement" de Jean-Michel Villaumé

...sibilité de ne pas l'appliquer. En rendant cette mesure facultative, il s'agit en fait de forcer la main aux collectivités. Cette forme de dédain pour les territoires et la réalité locale est dans la droite ligne de votre réforme territoriale. Aujourd'hui, les augmentations de droits à construire se font dans le cadre de politiques locales de l'habitat adaptées aux réalités des marchés locaux de logements. La concertation lors de l'élaboration des documents est d'ailleurs une condition de l'efficacité des plans locaux d'urbanisme. Vous faites tout l'inverse ! Du côté de l'association des maires de France, les réactions sont d'ailleurs révélatrices de cet état d'esprit. Son président, que vous connaissez bien, le député UMP Jacques Pélissard, évoque même la crainte que cette mesure ne vise finale...

...es politiques à la bonne échelle. En effet, la gouvernance des politiques de l'habitat doit se faire à l'échelle des bassins de vie selon les territoires communautés de communes, communautés d'agglomération ou communautés urbaines , après concertation avec les bailleurs sociaux et les élus locaux. Nous proposons en outre des modalités d'organisation et d'examen des demandes et attributions de logements sociaux à l'échelle intercommunale. L'objectif est donc de cheminer vers des plans locaux d'urbanisme intercommunaux.

Monsieur le secrétaire d'État, le rapport 2012 de la Fondation Abbé Pierre a, une nouvelle fois, dénoncé le désengagement de l'État en matière de logement, alors que, dans ce domaine également, la crise bat son plein. Je vous rappelle les chiffres : 1,2 million de ménages sont sur des listes d'attente pour un logement social ; trois millions de Français sont mal logés et plus de neuf millions se trouvent dans une réelle situation de fragilité de logement. Malgré cette situation, vos choix budgétaires successifs ont conduit à un budget du logement...

Les subventions destinées à la réalisation de logements sociaux sont en voie d'extinction. L'État ne participe plus qu'à hauteur de 4 % au coût de réalisation d'un HLM et les crédits de paiement en 2012 baissent encore de 33 % par rapport à 2011. Les baisses de crédits et le désengagement de l'État se confirment année après année. Depuis 2009, le budget de la nation ne comprend plus un centime pour la lutte contre l'habitat indigne ni pour la réhab...

La stratégie du « logement d'abord » se révèle en réalité une stratégie du « ni logement ni hébergement ». En outre, l'État s'est progressivement désengagé du financement de l'ANRU, transférant la charge au 1 % logement, notamment depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le financement de l'ANAH suit la même voie ! Aujourd'hui l'aide à la pierre représente 280 millio...

...aux de chômage considérable des jeunes. Les associations d'insertion, d'accompagnement vers l'emploi, de prévention et de lutte en faveur de la santé sont également touchées. Monsieur le ministre, le budget prévu pour 2012 peut-il nous rassurer ? Allez-vous rééquilibrer les enveloppes au profit des villes petites et moyennes où se trouvent également des quartiers sensibles de 700 à plus de 1 000 logements, que le budget de 2011 a fragilisées ?

M. le secrétaire d'État chargé du logement, dans le projet de budget, vous tentez d'améliorer l'efficacité des aides pour l'accession à la propriété et d'augmenter la part de ménages propriétaires de leur résidence principale en créant un dispositif unique en remplacement des différentes aides fiscales existantes. Ainsi, un taux à prêt zéro renforcé sera-t-il mis en place le PTZ + et délivré à l'ensemble des primo-accédants pour l'acq...

mesure qui pèsera, hélas, sur le logement des personnes les plus défavorisées. Il serait, par conséquent, préférable de réserver ce PTZ + aux ménages ayant des ressources ne dépassant pas certains plafonds.

... concernent des ménages dont le revenu imposable est supérieur à 36 000 euros annuels. Il apparaît d'ailleurs, au vu des simulations réalisées par vos services, que la suppression du PTZ + pour les ménages relevant de ces deux tranches permettrait une économie de l'ordre de 300 millions d'euros. Il serait donc plus logique et plus juste, monsieur le secrétaire d'État, de réaffecter cette somme au logement social et de supprimer le prélèvement prévu par l'article 99.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le troisième rapport annuel du comité de suivi du DALO tire un bilan critique de l'application de la loi votée en 2007. Incitant les pouvoirs publics à mener « la bataille de l'offre », le comité de suivi a même appelé le Gouvernement, le 18 novembre 2009, à lancer des réquisitions de logements vacants, car le droit au logement opposable est aujourd'hui un droit inapplicable.

En effet, deux ans et demi après le vote de la loi qui impose à l'État de trouver un logement aux personnes qui en font la demande et qui sont reconnues comme prioritaires, ce droit n'est toujours pas respecté ! « Une loi ambitieuse aux effets encore limités et incertains », bref une loi en manque de crédibilité, c'est en ces termes que l'on pourrait caractériser cette intention législative pourtant louable, je vous l'accorde ! Dans son troisième rapport annuel, rendu public le 27 octob...

le Gouvernement doit remplir son obligation de moyens et de résultat en matière de droit au logement opposable. L'État doit donc engager immédiatement des crédits permettant la construction de logements très sociaux, et ainsi éviter de dépenser un million d'euros chaque jour pour l'hébergement en hôtels, tout en mettant fin au scandale des logements vacants.

Son augmentation nette est à peine supérieure à la croissance du nombre de ménages. En effet, si 50 000 à 60 000 logements sociaux PLUS et PLAI ont été construits ces dernières années, 10 000 à 13 000 ont été démolis et 3 000 à 5 000 vendus chaque année. Puisque les démolitions vont rester nombreuses dans les années à venir du fait du programme de rénovation urbaine, accroître les ventes jusqu'à 40 000 par an risque de se traduire par une diminution du parc en valeur absolue.

La mise en oeuvre de la loi DALO concentre en effet sur le parc social, et particulièrement sur le contingent préfectoral, toutes les demandes de logement non satisfaites. Il est donc primordial de conserver des logements et un parc social en expansion pour honorer la mise en oeuvre du DALO. Des ventes plus nombreuses ne seraient cohérentes que si elles s'accompagnaient d'un réel effort de construction qui assure au final une croissance du parc permettant de répondre à la demande.

Mais le rythme actuel des constructions ne le permettra pas, car les budgets alloués au logement social sont insuffisants. Pourtant, le trésor public aura rarement été aussi généreux ! La construction de 51 000 logements Scellier en 2009 va coûter 2,8 milliards d'euros d'ici à 2025, soit environ 60 000 euros par logement. Ces chiffres inquiètent la Fondation Abbé Pierre, qui nous explique que si cette niche fiscale disparaissait, l'État pourrait en moyenne construire deux logements sociaux ...

ait confirmé la baisse du budget consacré au logement social. Le logement est un droit fondamental essentiel à la dignité des personnes, parce qu'il est la condition de toute vie personnelle, sociale et professionnelle. Avant toute mise en oeuvre d'un droit au logement opposable, une politique volontariste, tant en matière de construction de logements sociaux que de régulation des prix du parc privé existant est plus qu'indispensable. Monsieur le s...

Madame la ministre, deux ans après son adoption, la loi sur le droit au logement opposable demeure largement inappliquée en raison de la pénurie de logements sociaux, notamment en Île-de-France, dans la région PACA et dans les grandes métropoles régionales. En effet, c'est au regard de la situation qui prévaut dans ces territoires, où se concentrent les recours au plan national, qu'est appréciée l'efficacité de la loi. Or il existe un décalage quantitatif très important entre...

Madame la ministre, on ne peut pas se satisfaire du bon fonctionnement des commissions de médiation. Le véritable problème, c'est l'inadéquation de l'offre à la demande. Il faut convaincre, voire contraindre les collectivités à investir davantage dans le logement social, dont j'exclus, du reste, les PLS, qui ne sont pas des logements sociaux. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)