Interventions sur "juridiction" de Jean-Michel Clément

...e », déposé sur le bureau du Sénat le 3 mars 2010 et inscrit à son ordre du jour un an plus tard seulement ! Il a fallu trois mois supplémentaires pour que notre assemblée s'en saisisse et y introduise toute une série de dispositions qui en ont doublé, voire triplé le volume et en ont manifestement dénaturé l'idée première : « mieux faire fonctionner notre justice et alléger certaines procédures juridictionnelles ». Encore faut-il se méfier ici du terme « allégement » : il fait trop penser à une justice expéditive qui s'affranchirait de nos principes fondamentaux, comme la procédure contradictoire et la personnalisation des peines. Je ne reviendrai pas sur le débat en commission des lois ni sur l'introduction des dispositions relatives aux juridictions financières, que d'autres collègues évoqueront...

Ce texte, qui au départ tendait à ajuster certaines dispositions relatives à des procédures juridictionnelles à partir notamment du rapport remis par M. Serge Guinchard, a connu des soubresauts avec le débat sur les juridictions financières. Entre-temps, les dispositions sur ces juridictions se sont évanouies. Il est dommage que les questions relatives à ces juridictions, alors même que, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, les commissions des Lois et des Finances y étaient favorables, ne trou...

...u raison de faire état de leur mécontentement en préambule à nos débats, même si leur déroulement est conforme à nos procédures constitutionnelles. La suite, nous la connaissons : ce fut la chronique d'un échec annoncé. Une autre question se pose à nous aujourd'hui : de quel texte débattons-nous ? Du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles on en oublierait presque l'énoncé initial

ou d'un projet de loi, devenu peut-être une proposition de loi relative aux juridictions financières ? Nous déplorons que la justice et son fonctionnement fassent l'objet de si peu de considération. On détourne notre attention de la loi initiale et le Gouvernement s'est même permis de s'immiscer dans des accords consensuels déjà arbitrés. Sous prétexte d'en finir avec la transposition de mesures contenues dans le rapport Guinchard, on a ajouté au lot des dispositions sans aucun rap...

Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour revenir sur la question des juges de proximité. Nous avons bien compris le sens dans lequel vous souhaitez faire évoluer la fonction de ces juges. Au-delà des critiques qui ont pu être formulées ici ou là sur leur niveau de compétence, très variable selon les juridictions, il s'agit cette fois de faire accéder les juges de proximité à une fonction essentielle : celle d'assesseurs près les tribunaux de grande instance. Beaucoup d'entre eux nous ont fait remarquer la faiblesse des moyens dont ils disposent pour exercer leurs missions. À l'heure où l'on entend leur conférer une fonction d'assesseurs professionnels, je pense que leur niveau de formation et de compéte...

...urs, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre devant vous une motion de rejet préalable que, mercredi encore avant d'entrer en commission, je n'avais à aucun moment imaginé déposer. En effet, le texte initial qui nous avait été soumis semblait devoir procéder de la simple organisation de notre justice, pour une meilleure répartition des contentieux et un allégement de certaines procédures juridictionnelles. Cette louable intention, nous y aurions tous souscrit aux côtés du rapporteur, après avoir entendu, au cours des auditions, un certain nombre d'acquiescements au projet proposé. Nous savons ce projet inspiré des réflexions du rapport Guinchard et des soixante-cinq propositions qu'il comportait - dont certaines ont déjà été mises en place dans d'autres textes précédemment votés - et auxque...

...n rédactionnelle, de conséquence, etc. Cela nous confirme que le texte a pour le moins été rédigé dans une certaine précipitation. Or faire vite n'a jamais été un avantage dans la manière d'élaborer la loi ; faire mal en est la conséquence hélas inévitable. Mais il y a mieux : nous découvrons alors vingt-sept nouveaux amendements qui constituent à eux seuls un texte de loi à part entière sur les juridictions administratives et financières, déjà débattu dans d'autres lieux que le nôtre, en commission des finances, et adopté le 15 septembre 2010 par notre commission. Cette initiative du président de notre commission des lois a d'abord été approuvée par M. le garde des sceaux, lors de l'examen en commission, la semaine passée. Il semble qu'elle soit désormais contestée par le Gouvernement : c'est ce q...

...iétude, cependant, est que les citoyens victimes d'accidents majeurs on se souvient d'AZF ou de l'accident d'avion du mont Sainte-Odile aient affaire à une justice de proximité. Il importe en effet que les enquêtes ne soient pas trop dépaysées, afin de permettre aux victimes de mieux comprendre ce qui leur est arrivé. Nous souhaitons donc inscrire dans la loi une répartition géographique des juridictions, sur le modèle de ce qui existe pour les juridictions administratives. Nous proposons d'en créer huit, ce qui assurerait aux citoyens une relative proximité avec ces juridictions spécialisées.

Nous avons évoqué tout à l'heure le transfert aux juridictions de droit commun des infractions commises par les militaires. Pour notre part, nous souhaitons que l'entrée en vigueur de cette disposition intervienne seulement le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. Il nous paraît en effet impossible que l'organisation matérielle du transfert des compétences et des dossiers puisse se faire en janvier 2012. De plus, en 2011, les jur...

...ailleurs, nous n'avons toujours pas compris pourquoi la justice de proximité, essentielle à nos concitoyens, a été supprimée en l'état, alors qu'elle aurait pu être améliorée. Nous allons, sans nul doute, perturber le fonctionnement de notre justice avec l'arrivée, dans les tribunaux de grande instance, d'assesseurs dont la formation reste à définir. En ce qui concerne enfin le volet relatif aux juridictions financières, je ferai deux remarques. Premièrement, il est aberrant qu'en quelques jours, le Gouvernement change d'avis de manière si radicale sur la responsabilité financière, alors même que nous avions arrêté depuis longtemps, en commission des lois comme en commission des finances, une position qui faisait consensus. Deuxièmement, la réduction drastique du nombre de chambres régionales ne man...

On est allé puiser cette fois dans le rapport Guinchard pour s'essayer à faire enfin fonctionner notre justice. Parmi les très diverses dispositions du texte, celles qui touchent à la justice de proximité posent effectivement question, au lendemain d'une semaine de débats visant à faire entrer dans les juridictions, des assesseurs aux compétences limitées. Il est vrai que les résultats de la justice de proximité, même si des progrès ont été accomplis, restent très inégaux selon les lieux et les personnes. Mais vous ne faites pas que supprimer un niveau de juridiction : vous remettez des assesseurs de justice dans le circuit. En réalité, les juges de proximité n'ont pas assez de moyens. Faute de formation, ...

Comme je l'indiquais tout à l'heure, il convient d'assurer une répartition équitable des juridictions sur le territoire. Afin de concilier les impératifs de spécialisation et de proximité, l'amendement propose de créer huit juridictions spécialisées.

Nous avons déjà connu des textes de simplification du droit allégés, en cours d'examen, d'un certain nombre de dispositions grâce au dépôt de projets de loi distincts ; nous allons maintenant insérer dans un projet de loi des dispositions ayant fait l'objet d'un examen dans un cadre différent. Je m'étonne que l'on décide de réformer ainsi les juridictions financières : ce sont des institutions très sensibles compte tenu de leurs responsabilités. La CMP sera la seule occasion pour le Sénat d'aborder la question ! Étrange manière de légiférer !

Compte tenu du nombre de charges transférées aux juridictions de droit commun à partir du 1er janvier 2011, il n'est pas réaliste de prévoir le transfert de compétence en matière militaire en temps de paix pour le 1er janvier 2012 ! Je propose d'aligner cette date d'entrée en vigueur avec celle qui s'applique aux autres dispositions de la loi.

...tout l'efficacité de celui-ci dans la durée. C'est d'autant plus vrai que vous devez prendre en charge le passif de votre prédécesseur et assumer les orientations d'un budget qui traduit une politique réduite à la seule vision pénale de la justice. Il nous faut pourtant regarder aussi l'état de la justice civile ; ce sera l'objet de mon propos. S'agissant plus particulièrement des cours d'appel, juridictions de référence pour de nombreuses procédures, vous annoncez la diminution du stock d'affaires depuis de nombreuses années, avec toutefois une stagnation en 2009. S'agissant du délai moyen de délivrance de la copie revêtue de la formule exécutoire, c'est-à-dire du délai séparant le prononcé de la décision dessaisissant la juridiction et la date de remise aux parties, vous indiquez que les informat...

Madame la ministre, je voudrais revenir à un sujet qui est lié, éminemment, à celui de la carte judiciaire : l'accès au droit et à la justice dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Vous le savez, dans une société démocratique, cet accès constitue un droit fondamental pour tous et un impératif pour les pouvoirs publics. L'aide juridique se doit d'assurer un égal accès en obéissant à des exigences de qualité. Elle doit s'appliquer aussi bien à la justice judiciaire qu'à la justice administrative, à tous les degrés de juridiction. En vérité, cet accès au droit est un ré...

Une franchise sur l'aide juridictionnelle, maintenant !