Interventions sur "repos" de Jean Mallot
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... de supprimer les alinéas 10 à 25 de l'article 2 qui prévoient le dispositif des PUCE. Nous avons pu constater, dans notre débat, mais nous nous en doutions un peu que l'origine de la démarche se trouve à Plan-de-Campagne. Hier, j'ai tenté de montrer que ce texte devait être lu à l'envers : Plan-de-Campagne, PUCE, zones d'intérêt touristique, puis confirmation de l'attachement au principe du repos dominical. Or il se trouve que ce texte est discuté à l'endroit. Je ne veux pas refaire le débat, mais hier, nous avons eu des échanges sur les dispositifs relatifs aux communes dites « touristiques », « d'affluence », « d'intérêt touristique » et « thermales. Nous avons peu parlé du thermalisme, d'ailleurs, mais nous pourrons peut-être y revenir. Nous nous rendons compte, ce matin, que cela n'a ...
...n. Notre collègue Christian Eckert a eu raison de souligner que la façon dont il est présenté cela se passe ainsi dans la réalité est faite pour tromper le lecteur. L'article L. 3132-27 du code du travail se situe dans la rubrique « Dérogations accordés par le maire ». La rédaction de l'article 1er nouveau laisse entendre que les contreparties en termes de doublement de la rémunération et de repos compensateur seraient accordées au salarié privé de repos dominical uniquement dans le cas de dérogations accordées par le maire. La proposition de loi telle qu'elle a été modifiée nous en sommes à la version Mallié IV, peut-être y aura-t-il un jour une version Mallié V ou Mallié VI ? ne traite pas de la situation des dérogations accordées par le maire mais d'autres situations beaucoup plus...
...s besoin d'avoir fait beaucoup d'études pour se rendre compte que tout cela va converger et que nous aurons rapidement plusieurs milliers de communes touristiques où l'on pourra travailler de droit le dimanche. Si je remonte d'un cran, au début de l'article, je m'aperçois que, pour se donner bonne conscience quand même parce qu'une partie de l'UMP a mauvaise conscience , on réaffirme que « le repos hebdomadaire est donné le dimanche », ce que nous savions déjà, en ajoutant ce membre de phrase : « dans l'intérêt des salariés ». La mécanique est en place, vous voulez généraliser le travail dominical sans généraliser ni les contreparties ni les protections pour les salariés concernés. Ce montage est apparemment complexe, mais il suffit de l'étudier un peu pour comprendre son caractère diabol...
... qu'à force de parler de Plan-de-Campagne, nous allons faire une publicité terrible à cet endroit, ce qui déclenchera une forte affluence touristique. Nous aurons ainsi trouvé le moyen de régler le problème. (Sourires.) L'amendement n° 52 vise à supprimer les alinéas 1 et 2 de l'article 2 qui propose une nouvelle rédaction de l'article L. 3132-3 du code du travail, qui dispose aujourd'hui : « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Si la proposition de loi était adoptée, l'alinéa 2 serait ainsi rédigé « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Ces deux alinéas n'ont pour objet que de donner bonne conscience aux auteurs de la proposition de loi, qu'il faut, je le rappelle, lire à l'envers. Pour régler le problème de Plan-de-Campagne autrement qu'en dé...
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur-auteur-compositeur de la proposition (Sourires), les établissements de vente au détail ne devraient procéder de droit au roulement pour le repos hebdomadaire des salariés que pendant la période touristique. Je vais, pour étayer mon argumentation, et au risque de vous surprendre, citer une intervention du président Ollier lors de la troisième séance d'hier.
Vous avez dit également : « La commune touristique est fondée sur la saisonnalité. » C'est une notion que l'on retrouve d'ailleurs dans le décret d'application. Dans votre raisonnement, donc, tout se tient. Nous pensons, quant à nous, qu'il faut limiter à la période touristique la dérogation au repos dominical. Qu'est-ce qui distingue une commune touristique d'une commune non touristique en dehors de la saison ? L'affluence ? Il n'y a plus d'affluence. L'intérêt ? Nous avons démontré que toutes les communes ont un intérêt. Je donnerai des exemples tout à l'heure. En différenciant une commune touristique d'une commune non touristique au regard du repos dominical hors saison, vous facilitez l'...
L'amendement n° 251 tend à insérer, après l'alinéa 4, un nouvel article L. 313232 pour que « les dérogations au repos dominical prévues dans les articles L. 3132-25 à L. 3132-26 du code du travail ne s'appliquent pas aux jours d'élections locales, nationales ou européennes ». Nous avons tous passé des heures à expliquer combien il est fondamental de lutter contre l'abstention qui a dépassé les 60% lors des élections européennes du 7 juin dernier. Or il sera bien difficile d'aller voter pour ceux qui, travaillan...
L'amendement n° 55 mettra fin aux souffrances de M. le rapporteur en le renvoyant à la rédaction Mallié V, voire Mallié VI. Il tend à supprimer les alinéas 5 à 29 de l'article 2, c'est-à-dire la mécanique diabolique des dérogations au repos dominical, qui portent atteinte à notre modèle social. Nous n'insisterons jamais assez sur ce point : en généralisant l'ouverture des commerces le dimanche, vous commettez une erreur économique puisque, le pouvoir d'achat n'étant pas extensible, cette mesure n'aura aucun effet sur la consommation ni sur la croissance. Vous allez par ailleurs fragiliser le tissu économique en mettant en danger le...
...tres ne puissent voir où il nous emmène. Les alinéas 7 à 9 de l'article 2 sont extrêmement clairs. Dans les communes touristiques ou thermales en particulier, les établissements de vente au détail, c'est-à-dire les établissements de vente quelles que soient leur taille et la nature des produits qu'ils vendent, qu'il y ait ou non un lien avec l'activité touristique, « peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement ». De droit, cela signifie qu'aucune contrepartie n'est prévue pour les salariés, que ceux-ci ne peuvent refuser ce repos hebdomadaire par roulement qui est un élément constitutif du contrat de travail et que cette dérogation permanente est attribuée quel que soit le moment dans l'année, en saison ou hors saison. Nous avons eu, les uns et les autres, l'occasion de fair...
... quatre versions, quand même ! c'est laborieux, d'autant que la cinquième version est peut-être à venir. Face à cette proposition de loi qui veut mettre en place une machine à généraliser progressivement le travail du dimanche et à faire de ce jour-là un jour comme les autres, nous voulons réaffirmer tranquillement notre attachement à ce qu'il y ait dans notre société, chaque semaine, un jour de repos commun à tous. C'est une des conditions d'une vie sociale possible avec des activités communes, qu'elles soient familiales, culturelles, sportives, associatives, voire religieuses, ou autres. Nous ne considérons pas que le nec plus ultra de la distraction dominicale consiste à se promener dans des centres commerciaux pour contempler sur des étals des marchandises qu'on ne peut s'acheter. Sur le ...
Je poursuis ce rapport : « L'objectif ici poursuivi n'est nullement [ ] d'élargir les possibilités de dérogations au principe du repos dominical ».
...ures hier. Vous démontrez vous-même le flou des définitions proposées par le texte. Le texte qu'on nous propose de voter, même si des amendements viendront peut-être le modifier, dit que dans les communes touristiques ou thermales, « les établissements de vente au détail », quelle que soit la taille de l'établissement, quelle que soit la nature des produits vendus, « peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement ». Si c'est de droit, il n'y a pas de contrepartie, pas de refus possible, c'est un élément constitutif du contrat de travail. Et tout cela s'applique en saison ou hors saison dans la commune touristique. Expliquez-moi ce qui distingue une commune touristique d'une commune non touristique hors saison. Par exemple quand elles sont situées à trois kilomètres l'une de l'au...
...ion précédente. La mobilisation se serait enclenchée beaucoup plus rapidement et vous auriez buté, comme la dernière fois, contre elle. Je rappelle qu'elle avait gagné les rangs de l'UMP, ce qui avait conduit Jean-François Copé à retirer la proposition de loi précédente sans que la motion d'irrecevabilité ait même été présentée. Sur le fond, je précise que nous tenons à ce qu'il y ait un jour de repos commun à tous dans la semaine, indépendamment de toute considération religieuse. Nous sommes, comme vous et comme l'a rappelé hier le Président de la République devant le Congrès, attachés aux principes de la laïcité, qui n'est ni moderne, ni ouverte, ni positive elle se suffit à elle-même, sans qu'il soit besoin de lui accoler un qualificatif. Le principe d'un repos hebdomadaire auquel nous te...
...'alinéa précise que le dispositif s'applique au salarié « en accord avec son employeur ». Monsieur est trop bon ! Si l'employeur ne veut vraiment pas que le salarié exagère, il va le protéger, mais si le salarié le souhaite et que l'employeur donne son accord, il pourra travailler au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait et renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'un peu d'argent supplémentaire. S'il le « souhaite », il aura ainsi le droit de sacrifier sa santé. L'alinéa 20, quant à lui, évoque la rémunération supplémentaire de 10 % fixée par avenant entre le salarié et l'employeur. Or, chacun sait que le rapport de forces est défavorable aux salariés dans l'entreprise. La combinaison des deux dispositions mène tout simplement à l'étape...
L'article 19 adapte la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Il serait donc intéressant de disposer d'un premier bilan de son application. Si j'ai bonne mémoire, cette loi permet de monétiser les RTT, et vous nous proposer rien moins que de monétiser le repos compensateur : le salarié pourra vendre sa santé ! (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) À quel prix ? Pourquoi pas aux enchères ? (Protestations sur les mêmes bancs.)
...ibilité au travail. Il arrive encore souvent que les travailleurs soient eux-mêmes la cause de la pénibilité qu'ils subissent, ne serait-ce qu'en ne respectant pas les consignes ou la réglementation, en gérant leur travail de manière à maximiser leur temps libre sans veiller à préserver les rythmes biologiques naturels ou en ne mettant pas à profit les périodes de récupération ou de congé pour se reposer. » Chacun voit que la démarche du rapporteur sur le projet de loi se retrouve dans ce rapport sur la pénibilité du travail et qu'il est nécessaire, pour y mettre bon ordre, d'adopter, notamment, nos amendements identiques.
Nous reprenons donc nos débats après un repos compensateur bien mérité, notamment pour les personnels de l'Assemblée, que je remercie pour leur assistance, repos obtenu grâce au président Ayrault.
Autocritique ! L'article 16 du présent texte permettrait de fixer le contingent des heures supplémentaires par accord d'entreprise, lequel, aux termes de votre exposé des motifs, prévoirait « les conditions de dépassement du contingent et les contreparties obligatoires en temps de repos, en sus de la majoration salariale attachée à ces heures supplémentaires, pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ». La mécanique est donc en place pour faire disparaître les limites à l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires, et parallèlement les limites à la baisse de leur rémunération. En défendant un amendement visant à supprimer cette partie scélérate du pr...
Ces amendements tendent à insérer, après l'alinéa 3 de l'article 16, l'alinéa suivant : « La contrepartie obligatoire en repos est un repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés. » En effet, le salarié qui a effectué des heures supplémentaires au-delà du contingent a droit à un repos compensatoire obligatoire. Nous voulons que ce temps soit assimilé à une période de travail effectif, notamment pour le calcul des droits du salarié s'agissant de l'ancienneté et en partic...
Bien sûr, monsieur le président. Le rapporteur est dans cette espèce de contradiction incohérente qui l'amène à faire le grand écart. Je voulais le souligner. Pour conclure, puisque vous m'y invitez, monsieur le président, je voudrais simplement amener nos collègues à voter ces très bons amendements, n°s 501 et suivants, qui visent à faire en sorte que le repos compensateur soit « assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
