Interventions sur "grève" de Jean Mallot

...oir tout à l'heure ce qu'il en est. Le travail de commission aurait mérité d'être complet, s'agissant d'une disposition déterminante de ce texte de loi, et d'une absurdité qu'il fallait corriger, le ministre l'a lui-même reconnu. Sous réserve des amendements que nous découvrirons tout à l'heure en séance, nous restons donc dans l'absurde ! Comme nous l'avons vu, votre cible est bien le droit de grève, vous l'avez d'ailleurs reconnu par vos réactions tout à l'heure. Or la mise au point de cette proposition de loi n'a fait l'objet à aucun moment de la moindre concertation formelle avec les partenaires sociaux. Vous avez ainsi foulé aux pieds tant l'esprit que la lettre de la loi Larcher du 31 janvier 2007 sur le dialogue social. Cette proposition de loi, notamment dans son article 2, prétend i...

J'observe enfin que, contrairement à la logique et à tous les usages, la commission des affaires sociales, sur un sujet qui traite pourtant du droit de grève, ne s'est même pas saisie pour avis.

La majorité de droite est provocatrice, monsieur le ministre. Pour des raisons électoralistes, elle va jusqu'à s'attaquer au droit de grève, sans améliorer en rien les services de transport. C'est ce que nous dénonçons. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Quelle image donnez-vous ? Celle de briseurs de grève !

...n, ce texte devrait normalement porter sur les activités qui concourent directement à l'activité de transport aérien de passagers. Dans l'énumération de l'article, il est question de l'assistance aux bagages, de l'assistance au nettoyage et au service de l'avion, et même de la lutte contre le péril animalier. De proche en proche, le périmètre devient si vaste que vous réduisez en fait le droit de grève dans des entreprises qui n'ont qu'un lien très indirect avec le transport aérien, et en tout cas n'en conditionnent pas l'effectivité. Dans la section « Dialogue social et prévention des conflits », le texte prétend imposer paradoxe suprême le dialogue social alors même qu'il a été élaboré en dehors de tout dialogue social. Lorsque nous avons auditionné les partenaires sociaux, notamment le...

...er, le dialogue social et la prévention des conflits, il n'y a pas besoin de loi : le dialogue social peut parfaitement s'organiser dans le cadre des textes actuels. Pour l'information des usagers, le dispositif n'apporte rien de nouveau ; il est même très insuffisant par rapport à ce qui serait souhaitable, comme je viens de l'indiquer. Quant au deuxième pilier, au milieu, l'exercice du droit de grève, c'est le seul qui appelle une disposition législative. Il s'agit ni plus ni moins d'une réduction, d'une limitation du droit de grève des salariés concernés. Nous y sommes opposés et c'est pourquoi nous vous demandons de voter cet amendement de suppression. (L'amendement n° 1 n'est pas adopté.)

... qui sont énumérées dans l'amendement n° 8, je ne vois pas de différence sensible. J'aimerais donc que le rapporteur nous précise quelles activités figurent dans un texte et pas dans l'autre, et en quoi son amendement améliore le caractère direct du lien entre l'activité de transport aérien et les activités énumérées dans l'amendement. Il me semble que, dans votre tentative de limiter le droit de grève, sont comprises des activités périphériques qui n'ont pas lieu de l'être.

Il s'agit de supprimer les alinéas 19 à 29 de l'article 2, le deuxième pilier, selon notre rapporteur, à savoir la limitation du droit de grève par une obligation de se déclarer quarante-huit avant la participation au mouvement. Nous considérons, comme c'est démontré et je pense que le Conseil constitutionnel y fera droit , que ce dispositif est gravement attentatoire au droit fondamental qu'est le droit de grève dans des entreprises qui appartiennent, pour la grande majorité d'entre elles, au secteur privé, ne sont pas soumises à pré...

Il y a malentendu. Nous n'excluons pas que, par la discussion, la négociation sociale, les partenaires puissent aboutir à des accords, comme on a pu en voir à la SNCF, à la RATP ou ailleurs, en vue d'aménager l'exercice du droit de grève au sein de l'entreprise en fonction de l'organisation du service. En revanche, nous refusons que la loi oblige, y compris dans des entreprises ayant des activités périphériques au transport de passagers, à une démarche de préavis de quarante-huit heures, ce qui limite abusivement le droit de grève des salariés concernés. (L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)

L'amendement n° 6 ne me paraît pas réellement répondre au problème. L'alinéa 22 dispose : « Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l'affecter. » L'amendement ajouterait la phrase suivante : « Cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève. » Mais il ne supprime pas l'alinéa 23 ...

La bonne manière de résoudre le dysfonctionnement que nous avons détecté est de supprimer l'alinéa 23, dont je rappelle les termes : « Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter. » La difficulté, je l'ai dit, vient de là. C'est le dysfonctionnement numéro deux : la disposition oblige le salarié à rester en grève vingt-quatre heures de plus alors même qu'il voudrait reprendre le travail. Cette obligation de fair...

Je pense que M. de Courson fait semblant de ne pas comprendre. On peut parfaitement se trouver dans une situation où, sans que la grève soit terminée, un certain nombre de salariés, considérant que l'avancée des négociations leur convient, souhaitent, même s'ils sont minoritaires, reprendre le travail, mais ne le peuvent pas puisqu'ils doivent attendre vingt-quatre heures. Le dispositif proposé ne corrige pas le dysfonctionnement initial.

Même argumentation que précédemment. La phrase par laquelle l'amendement propose de compléter l'alinéa 22 : « Cette information n'est pas requise [ ] lorsque la prise de service est consécutive à la fin de la grève » ne règle pas le problème. On peut en effet se trouver dans une situation dans laquelle la grève continue, mais où des salariés grévistes veulent, même s'ils sont minoritaires, reprendre le travail et ne le peuvent pas

mais nous avons fait la démonstration que cela n'a pas de sens. Le Gouvernement joue sur les mots, mais le ministre a été très clair, lors de la séance de questions d'actualité de la semaine dernière. En prétendant organiser ce service minimum ou garanti, il foule aux pieds le dialogue social, et surtout il porte clairement atteinte au droit de grève comme nous l'avons montré. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous défèrerons ce texte au Conseil constitutionnel dès son adoption, si par malheur il est adopté.

Le Sénat doit encore l'examiner. Non seulement ce texte porte atteinte au droit de grève mais le dysfonctionnement ajouté au dispositif en première lecture, à savoir l'obligation de déclarer la reprise du travail 24 heures à l'avance, n'a pas été corrigé par les quelques mesures dont nous avons débattu. Les palliatifs présentés et adoptés par la majorité ne sont pas de nature à résoudre le problème. Au lieu d'améliorer le texte, la majorité l'a plutôt détérioré et compliqué, le renda...

...e rapporteur, je me dois de lui répondre : je veux d'abord souligner la précipitation avec laquelle les sénateurs et les députés de la majorité ont scellé l'échec de la CMP, alors qu'un accord aurait à mon sens été possible. Le texte dont la commission du développement durable est saisie manque de cohérence, je fais référence ici à la disposition dite « des 24 heures », qui transforme le droit de grève des salariés en devoir de grève.

Comme l'a dit Jean-Paul Chanteguet, cet article porte directement atteinte à l'exercice du droit de grève des salariés concernés, considérant que le transport aérien n'a pas les caractéristiques d'un service public, et ce au-delà du raisonnable. Je relève le paradoxe qui consiste à imposer par la loi un dialogue social que nie justement le texte, car il a été déposé en dehors de toute négociation sociale, et qu'il contourne, parce qu'il s'agit d'une proposition et non d'un projet de loi, l'applicatio...

Je suis au regret de confirmer au rapporteur qu'il se trouve en contradiction avec le ministre chargé des transports, qui a affirmé dans la presse que cette disposition reviendrait à prolonger tout mouvement de grève de 24 heures. « Il faut donc trouver autre chose », a-t-il dit. L'article dont est extraite cette citation juge par ailleurs la disposition absurde. Peut-être nous annoncera-t-on demain que le ministre a effectivement « trouvé autre chose », mais le travail en commission servant d'abord à préparer les débats qui ont lieu dans l'hémicycle, il eût été préférable d'y présenter « les bonnes bouteille...

Vous, vous déposez une proposition de loi, et la grève se déclenche !

Elle aurait dû se saisir pour avis de cette proposition de loi parce que, tout de même, celle-ci traite du droit de grève. Elle ne l'a pas fait, justement pour faire échec à son propre protocole. Cela fait gagner du temps mais ce contournement des procédures est particulièrement inadmissible.