Interventions sur "grève" de Jean Mallot

Ce serait la première fois qu'on n'aurait pas la première mouture d'un décret censé s'appliquer dans quelques semaines ! Monsieur le ministre, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Et Alain Vidalies l'a brillamment démontré hier, cette réglementation par la loi ne se délègue pas au pouvoir réglementaire, au pouvoir exécutif. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est toujours allée dans ce sens. Nous sommes donc au coeur de l'inconstitutionnalité du dispositif. Vous savez que vous allez déléguer à un décret l'organis...

Les chiffres ayant été rappelés à plusieurs reprises, je ne m'y attarderai pas. En région parisienne, les grèves ne représentent que 2 % des perturbations quotidiennes, la défaillance des infrastructures plus de 15 % soit sept fois plus ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) À la SNCF, sur plus de 6 000 incidents relevés en 2006, seulement 140 étaient dus à des mouvements sociaux soit 2,3 % contre 1 728 à des défaillances techniques, causées notamment par la ...

Le constat doit être fait d'une dégradation réelle du service par exemple, pour sortir un peu de l'Ile-de-France, en Auvergne sur la période 2006-2007. Les raisons en sont multiples : des problèmes de maintenance du matériel, la dégradation des infrastructures et, loin derrière, en dernière position, les grèves. Les suppressions de circulation notamment, mais pas exclusivement, pour raison de grève donnent lieu à des pénalités financières pour la SNCF, aux termes de la convention qui la lie à la région. En Auvergne, en 2006, les pénalités s'élèvent à environ 500 000 euros, pour une convention d'un montant de plus de 75 millions soit moins de 1 % ! Le problème n'est donc pas la propension à la grè...

... la SNCF ont inspecté les voies et ont détecté une dégradation entre Neussargues et Saint-Chelly-d'Apcher, sur la grande ligne reliant Clermont à Béziers il ne s'agit pas d'une petite ligne perdue dans la nature ! La sécurité n'étant pas assurée, la circulation des trains a été tout simplement interrompue Voilà au moins un tronçon sur lequel les agents de conduite n'étaient pas tentés de faire grève ! Et en avant les autocars pour les voyageurs, en avant les camions pour le fret ! Il a fallu toute l'énergie du président de région pour faire en sorte que les travaux, initialement prévus pour 2008, soient entrepris sans délais. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ils ont coûté 9 millions d'euros pour 25 kilomètres ! Voyez les montants en jeu ! Malheur...

a introduit une rupture entre les conceptions de M. Bussereau et celles de M. Perben. Ce dernier, favorable à la négociation, pensait que les accords en cours à la RATP, à la SNCF ou dans d'autres entreprises favoriseraient une diminution des situations conflictuelles et finiraient par instaurer une qualité de service pouvant convenir aux usagers, y compris en cas de grève. Cette démarche est cassée dans le texte. Les dissensions que nous avons perçues au sein de l'UMP, aussi bien pendant le travail en commission que dans la presse, montrent combien cette rupture peine à passer dans les esprits. Notre collègue a également montré, et nous aurons l'occasion d'y revenir, le caractère à la fois décalé, inadapté et inopportun de ce texte, qui ne s'attaque pas à la vrai...

..parce que vous ne pouvez pas le faire. D'abord, il vous faudrait pour cela prendre des mesures anticonstitutionnelles. Ensuite, lorsque 100 % des salariés sont en grève, le service minimum est irréalisable. Enfin, la promesse du candidat Sarkozy d'instaurer un service de trois heures le matin et de trois heures le soir est également intenable. Ceux d'entre nous qui prennent les transports terrestres savent que les dysfonctionnements constatés par les usagers ne résultent pas seulement de faits de grève.

... idéologique, mais le risque qu'il fait peser sur le dialogue social est, lui, bien réel, d'autres l'ont dit avant moi. Ce risque est d'autant plus regrettable que la conflictualité diminue. Ayant peu d'espoir de vous convaincre de retirer ce projet de loi, je retiendrai quelques arguments déterminants de l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Vidalies. S'agissant des atteintes au droit de grève, que seule la loi peut réglementer, la démonstration est claire : le recours à un décret bafoue cette règle et le Conseil constitutionnel ne manquera pas de vous le rappeler. En outre, la disposition de l'article 5 relative au fameux délai de déclaration préalable de 48 heures, appliquée à un salarié qui déciderait ensuite de faire grève, s'exposant ainsi à une sanction de la part de son employeu...