Interventions sur "mandat" de Jean-Luc Warsmann

J'ai écouté avec beaucoup d'attention tous les intervenants sur ce sujet. J'aborderai plusieurs points. D'abord, y a-t-il un problème ? En 1988, nous avons voté une disposition qui prévoit qu'un certain nombre de personnes qui exercent une responsabilité doivent faire une déclaration de situation de patrimoine au début et à la fin de leur mandat ou fonction. Même si notre amour-propre doit en souffrir, nous sommes très minoritaires, quant au nombre et au fond, à faire l'objet de cette disposition. En effet, les personnes concernées sont les responsables d'exécutifs locaux qui gèrent plus de 70 % d'investissements de notre pays. Il n'est pas illogique que, quand un élu local a un pouvoir de contrôle sur des dizaines ou des centaines de mi...

...es, n'avez-vous pas vu, au-delà des clivages politiques, des conseillers généraux défendre le département comme la chose la plus importante du monde, et des conseillers régionaux rétorquer que la région était l'échelon essentiel du fonctionnement des collectivités territoriales ? Abandonnant toute objectivité, chaque parlementaire a raisonné en fonction de sa collectivité d'élection. Le cumul des mandats nous empêche de raisonner à l'échelle de la France. Par quelle démagogie, chers collègues de la majorité, demandez-vous aux députés socialistes de démissionner d'abord de leurs mandats locaux ? Vous nous prenez pour des benêts ! Autant nous demander de nous jeter à l'eau en promettant de nous rejoindre si l'eau n'est pas trop froide et si vous n'avez pas changé d'avis entre-temps ! C'est le sys...

Je partage tout ce qu'a dit M. de la Verpillière. Nous mettrons rapidement les deux textes à l'ordre du jour de la Commission. Il faut qu'avant la fin de la législature, nous ayons donné une suite aux recommandations faites dans le rapport Mazeaud ou émanant de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Il n'est pas correct que le Parlement n'ait jamais donné écho à des propositions remontant à plusieurs années.

Comme le débat porte sur les dispositions visant à favoriser l'égal accès des femmes aux mandats électifs, je veux dire publiquement que je serais très favorable à l'introduction, avant le vote définitif de ce texte, d'une disposition relative à l'aide financière aux partis politiques même si, pour l'heure, il n'y a pas d'amendement sur la table. L'aide financière aux partis politiques comporte deux fractions. La première est liée aux résultats obtenus aux élections législatives et la so...

Juste un mot, car je ne souhaite pas être mis en cause dans cette affaire. Hier, nous avons discuté d'un amendement sur la limitation du cumul des mandats des ministres, présenté par des membres socialistes de la commission des lois. La commission ayant donné un avis favorable, cet amendement a pu être présenté par le rapporteur au nom de la commission des lois. C'est pourquoi mon nom figurait parmi les signataires avec les membres du groupe socialiste. En revanche, M. Ollier a déposé son amendement non pas devant la commission des lois, puisqu'i...

M. Mamère ne s'est pas aperçu de son bonheur, car son amendement, qui prévoit que « le mandat de membre du Parlement est incompatible avec l'exercice d'un autre mandat électif prévu par la présente Constitution », est satisfait ! La Constitution prévoit trois mandats électifs député, sénateur et Président de la République , effectivement incompatibles.

Je demande à M. Sandrier de retirer l'amendement n° 176, qui n'a aucune conséquence puisqu'il appartient déjà à la loi de fixer la limitation ou l'interdiction du cumul des mandats,

Quant à l'amendement n° 376, je répète que la loi permet déjà de déterminer les conditions de la limitation ou de l'interdiction du cumul des mandats. La preuve, c'est qu'il y a déjà des règles. En revanche, si vous déposiez un amendement proposant d'interdire un cumul particulier, cela créerait une règle nouvelle, alors que votre amendement actuel ne peut rien créer du tout. Il est complètement inutile. Cela étant vous voulez le maintenir en demandant, de surcroît, un scrutin public. Chacun appréciera le caractère complètement non construct...