Interventions sur "l'article" de Jean-Luc Warsmann

Tout le monde semble d'accord sur ce point. Reste la question de savoir si le paiement de ces indemnités doit s'imputer sur le budget de la collectivité ou sur celui du groupe. Il conviendrait peut-être de le préciser d'ici la réunion de la Commission au titre de l'article 88 de notre Règlement.

Je propose que nous nous saisissions à nouveau de la question lors de notre réunion tenue en application de l'article 88 de notre Règlement.

Sur le plan formel, je vous suggère de modifier l'amendement en rédigeant ainsi le premier alinéa : « Après l'article L. 112-7 du code des juridictions financières, il est inséré un article ainsi rédigé ».

Je dois rappeler que nous avions précédemment adopté cette mesure par voie d'amendement déposé par le Gouvernement. La Commission adopte l'amendement CL 21 ainsi rectifié. Article 57 : (art. L. 212-5 du code des juridictions financières) : Détachement dans le corps des chambres régionales des comptes La Commission adopte l'article 57 sans modification.

Je précise que cet amendement, initialement déposé par Charles de Courson, avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

Nous pourrons peut être regarder cette question d'ici notre réunion tenue en application de l'article 88 du Règlement. Article 60 bis A (art. 100-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Crédit de temps syndical dans la fonction publique territoriale La Commission adopte l'article 60 bis A sans modification. Article 60 bis B (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Crédit de temps syndical dans la fonction publique territoriale Coordination La Commission adopte l'articl...

Nous pourrons revenir sur cette question d'ici la tenue de la réunion prévue à l'article 88 de notre Règlement. L'amendement CL 12 est retiré. La Commission adopte l'article 60 quinquies sans modification.

Si nécessaire, nous pourrons apporter des aménagements d'ici la réunion prévue par l'article 88 du Règlement. La Commission adopte l'amendement CL 82 du Gouvernement. Article additionnel après l'article 67 : Modalités de recrutement par le Centre national de gestion La Commission adopte l'amendement CL 83 du Gouvernement Article additionnel après l'article 67 : Régimes de retraite et de recrutement des directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire et des personn...

Cet amendement est vraisemblablement irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.

...edi 28 septembre dernier, cette proposition de loi sera intégralement transmise au président de la commission des Finances, selon la même procédure. Cela étant, reconnaissez que, si j'avais d'emblée transmis au président Cahuzac la proposition de loi de notre collègue Lurel, nous n'aurions pu l'examiner en commission puisqu'elle s'est avérée irrecevable en son entier au regard des dispositions de l'article 40 de la Constitution ! Il m'a donc paru plus élégant de la faire examiner d'abord par notre Commission et de la transmettre ensuite au président de la commission des Finances. J'agirai exactement de la même façon pour cette proposition-ci. Saisissez vous-même la commission des Finances si vous le souhaitez, mais sachez que je le fais systématiquement, pour éviter de constater des problèmes de r...

J'entends bien, mais votre remarque ne s'adresse pas à moi car l'ordre du jour est, en l'occurrence, fixé par le Gouvernement. C'est bien lui qui, en application de l'article 48 de la Constitution, a inscrit ce texte à l'ordre du jour de la semaine prochaine. C'est donc à lui de tirer les éventuelles conséquences de votre remarque, ce que la Constitution et le règlement lui permettent de faire.

La commission des Lois n'a pas une opinion très favorable des rapports. Mais nous pourrions reprendre la discussion de cet amendement dans le cadre de la réunion prévue à l'article 88 de notre règlement, pour provoquer le débat en séance et amener le Gouvernement à prendre des engagements en la matière.

...n de gérer ceux qui se comportent de cette façon. En outre, nous n'avons pas les moyens de garantir l'effectivité de la décision. Nous ne pourrons pas régler tous les problèmes avec ce fichier, mais il nous permettra déjà de limiter le nombre des victimes de ces pratiques. Quant aux questions posées par M. Vidalies, M. le rapporteur les examinera d'ici à la réunion que nous tiendrons au titre de l'article 88 de notre règlement.

Je propose d'adopter l'amendement CL 390 et, s'il faut apporter des compléments, nous le ferons dans le cadre de la réunion prévue au titre de l'article 88.

...invoquée n'est pas d'une utilité publique telle qu'elle imposerait cette expropriation de fait. La Commission rejette l'amendement. Chapitre II Vie sociale des entreprises Article 28 (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales) : Harmonisation de l'expression des seuils pour le « versement transport » La Commission est saisie des amendements de suppression de l'article CL 3 de la commission du Développement durable, CL 10 de la commission des Affaires sociales et CL 124 de M. Alain Vidalies.

L'article 28 modifie le code général des collectivités territoriales afin d'harmoniser le seuil d'effectif retenu pour déclencher le « versement transport » par les entreprises. Il en résulte ce qu'on appelle un effet « de bord », qui entraîne une réduction des recettes des collectivités territoriales. J'ai donc demandé au Gouvernement de mettre au point un mécanisme permettant de compenser cette perte de ...

Je ne vous suivrai pas jusqu'au bout. Dans le cas des collectivités territoriales, un mécanisme de compensation est nécessaire et nous ne l'avons pas à ce jour ; c'est pourquoi je me rallie aux amendements de suppression de l'article. Mais quand il s'agit d'entités publiques nationales et si la perte de recettes est limitée, on doit pouvoir trouver d'autres solutions. La Commission adopte les amendements identiques CL 3, CL 10 et CL 124. L'article 28 est ainsi supprimé.

L'idée, en tout cas est excellente et devrait aussi valoir pour la fixation du prix du mètre cube d'eau. La Commission adopte l'amendement. Article 29 (art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) : Harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs pris en compte pour le financement d'actions dans le domaine du logement La Commission adopte l'article sans modification. Article 30 (intitulé du chapitre III bis du titre III du livre Ier et art. L. 133-5-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative La Commission adopte successivement les amendements de coordination, de précision ou rédactionnels CL 272, CL 273, CL 284, CL 274, CL 275, CL 276, CL 283, CL 285, CL 277, CL 286 et CL 278 du rappo...

La suppression de l'article 32 tient à ce que la disposition relève d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

...e, cela provoquera une perte de recettes de 20 millions d'euros, mais je ne doute pas que, lors de l'examen du texte en séance publique, le Gouvernement proposera un mécanisme de compensation qui n'est pas tout à fait prêt à ce jour. Quoi qu'il en soit, la disposition facilitera la marche des entreprises. Quant à l'harmonisation de l'expression des seuils pour le « versement transport » prévue à l'article 28, elle avait pour conséquence une réduction des recettes des collectivités territoriales, à ce jour non compensée par l'État ; rien ne servait de s'obstiner. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements CL 15 et CL 126. Elle adopte l'amendement rédactionnel CL 371 du rapporteur. L'article 33 est ainsi rédigé. Article 34 (art. L. 241-13 du code de la sécuri...