Interventions sur "l'article" de Jean-Luc Warsmann

Je suivrai M. le rapporteur mais je pense que nous devrons interroger le Gouvernement en séance publique sur le contenu du décret et veiller à la sécurisation de ce dispositif. Néanmoins, nous pouvons tous convenir que le développement du rescrit social relève de l'intérêt général. La Commission rejette l'amendement CL 18. Elle adopte ensuite l'article 36 modifié. Article 37 (art. L. 243-14 du code de la sécurité sociale ; art. L. 122-12 du code du travail) : Dématérialisation généralisée des déclarations de paiement des cotisations sociales et de la télétransmission des déclarations préalables à une embauche La Commission examine l'amendement CL 19 de la commission des Affaires sociales.

Sans doute serait-il opportun d'examiner avec le Gouvernement la faisabilité d'un dispositif intermédiaire, plus progressif, ou la définition d'un seuil applicable dans un an, par exemple, et d'en rediscuter dans le cadre de notre réunion prévue par l'article 88 du Règlement. La visibilité dont les entreprises ont besoin n'en pâtirait pas.

Telle n'est pas notre intention, ni la réalité du texte, et tel n'est pas non plus l'avis du Conseil d'État. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte également l'article 40 modifié. Article additionnel après l'article 40 : (art. L. 1222-9 à L. 1222-11 [nouveaux] du code du travail) : définition du statut du télétravailleur La Commission examine l'amendement CL 195 de M. Philippe Gosselin.

...lème est avant tout humain. Nous rencontrons dans nos permanences des salariés déclarés inaptes qui ne disposent d'aucun revenu pendant un mois ! L'urgence était de faire en sorte qu'ils aient les moyens de vivre. De ce point de vue là, cet article constitue une avancée. La Commission rejette l'amendement CL 132. Elle adopte ensuite les amendements identiques CL 379 et CL 23. Elle adopte enfin l'article 41 modifié. Article 42 (art. L. 3133-3 du code du travail) : Allègement des conditions nécessaires au paiement des jours fériés La Commission adopte l'article 42 sans modification. Article 43 (art. L. 3141-3 du code du travail) : Caractère automatique de l'ouverture du droit à congés payés La Commission examine l'amendement CL 133 de M. Alain Vidalies.

Je me pose la même question. La Commission rejette les amendements de suppression, puis, après avoir adopté le sous-amendement CL 42 suivant l'avis favorable du rapporteur, adopte l'amendement CL 381 portant réduction globale de l'article.

L'amendement CL 43 tombe. L'article est ainsi rédigé. Article additionnel après l'article 46 (art. L. 4311-1 du code du travail) : Prise en compte de la protection de l'environnement, des biens et des animaux dans la conception et la construction des machines destinées à l'application de pesticides La Commission examine l'amendement CL 108 de M. Didier Quentin.

... et de le faire savoir à l'inspecteur du travail et au procureur de la République. Le principe du contradictoire sera mieux respecté sans que les procédures soient entravées. Ce compromis qui résulte des observations du Conseil d'État et de plusieurs d'entre vous devrait tous nous satisfaire. La Commission rejette l'amendement CL 137, puis elle adopte les amendements identiques CL 290 et CL 26. L'article est ainsi rédigé.

Nous y travaillons nous-mêmes depuis le début de l'année. La Commission adopte les amendements identiques. Puis elle adopte l'article 49 modifié.

Le débat sur les modalités selon lesquelles le Parlement donne son avis sur les nominations a été tranché lors de la révision constitutionnelle. En application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions compétentes peuvent, à la majorité des trois-cinquièmes, exprimer un veto. En vertu de l'article 71-1 de la Constitution, cette procédure est applicable à la nomination du Défenseur des droits. Proposer que les adjoints soient désignés à la majorité des trois-cinquièmes du total des votes des deux commissions, c'est vouloir leur conférer une légitimité supér...

Le troisième alinéa de l'article 71-1 dispose : « La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions. » L'introduction des adjoints dans la loi organique est déjà douteuse sur le plan constitutionnel ; prévoir en outre une procédure de désignation supé...

Il serait bon, monsieur le ministre, de s'assurer que l'objet de cet amendement, qui évoque le partage d'informations, est bien couvert par l'article 26 ter faute de quoi il faudra peut-être amender ce dernier.

...ion a choisi l'intégration immédiate. Je comprends donc mal votre intervention. Monsieur Urvoas, vous avez dit hier combien il serait important pour vous qu'il n'y ait aucun recul par rapport aux prérogatives des autorités actuelles. Le rapporteur et le Gouvernement s'y sont employés. Là où il y a doute, il est prévu d'approfondir la question d'ici à la réunion de la Commission en application de l'article 88. Je vous trouve donc quelque peu injuste, d'autant que le nombre d'amendements de l'opposition qui ont été adoptés est impressionnant.

...le dispose aujourd'hui de deux recettes : 0,5 point de CRDS et 0,2 point de CSG. Le président de la CADES nous a rappelé, la semaine dernière, que ce dispositif lui permettait de bénéficier de la meilleure notation possible, et donc de taux intéressants, car les emprunts émis ne présentent aucun risque. Si le reste du projet de loi organique contient de véritables avancées, on peut regretter que l'article 1er nous demande d'écarter le dispositif en vigueur : il serait désormais possible de transférer une dette supplémentaire sans apporter des recettes pérennes en contrepartie, ni respecter les délais aujourd'hui prévus. Saisie pour avis, la Commission des finances a adopté hier un amendement tendant à accepter un report des délais, mais imposant l'affectation de recettes pérennes. Quant à la Comm...

Les contraintes du Règlement qui exigent qu'un délai de sept jours sépare la mise en ligne du texte du débat en séance publique ainsi que celles de l'ordre du jour de l'Assemblée qui fait se succéder des textes relevant de la commission des Lois conduisent à examiner ce projet de loi organique ce mercredi matin. J'ajoute que nous nous réunirons de nouveau en application de l'article 88 de notre Règlement. Nous pourrons alors examiner d'autres amendements. Tout ne sera pas gravé dans le marbre dès aujourd'hui.

L'amendement CL 148 pourra être complété à la faveur de notre réunion au titre de l'article 88 de notre Règlement.

Il est vrai que des questions se posent, auxquelles il conviendra de répondre lorsque nous nous réunirons dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

Afin que les amendements CL 61 et CL 185 ne soient pas incompatibles, il convient, avec l'accord de son auteur, de rectifier le premier pour qu'il complète l'article plutôt que de le rédiger globalement.

L'article étant supprimé, il est naturel que les amendements autres que ceux de suppression n'aient plus d'objet.

L'article 37 terdecies prévoit un rapport du Gouvernement sur le dispositif actuel d'établissement des procurations de vote. Je suggère de le supprimer.

Je suis très ouvert à l'examen, dans le cadre de l'article 88, d'un amendement tendant à attribuer à chaque groupe un droit de tirage en matière de saisine du CESE. Pour ce qui est des conseillers de section, la position que j'ai défendue en tant que rapporteur de la révision constitutionnelle était la suivante : la modification de la composition du Conseil doit se faire à moyens constants. Nous avons donc plafonné le nombre de membres. Le changement de...