Interventions sur "l'article" de Jean-Luc Warsmann

Je proposerai, dans le cadre de l'article 88, un amendement visant à bloquer à son niveau actuel le nombre de ces membres de section.

Je souhaite maintenant vous apporter une précision concernant le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du CSM. Vous savez que depuis le 1er septembre dernier, les projets de loi doivent être accompagnés d'une étude d'impact, en application des dispositions de la loi organique du 15 avril 2009, elle-même prise pour l'application des nouvelles dispositions de l'article 39 de la Constitution. Le texte prorogeant le mandat des membres du CSM est pour la commission des Lois le premier susceptible de se voir appliquer ces dispositions constitutionnelles et organiques. Quand j'ai pris connaissance, sitôt son dépôt, du contenu de l'étude d'impact, j'ai jugé que celle-ci présentait des lacunes et j'ai pris l'initiative d'écrire immédiatement à la Garde des sceaux pour...

C'est justement parce que cet amendement n'apporte rien qu'il a passé le filtre de l'article 40 !

Pour ce qui concerne l'application de l'article 40, j'ai remis au président Migaud une liste d'amendements susceptibles d'en faire l'objet afin de recueillir son avis et il me l'a retournée très rapidement, ce qui nous a permis de prévenir au plus vite les auteurs des 68 amendements concernés.

Nous approfondirons la question et nous en rediscuterons dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88 du Règlement.

Cette solution ne me convainc pas, car les services d'insertion et de probation ont déjà, me semble-t-il, bien des choses à faire. Mieux vaut que le détenu désigne le mandataire de son choix pour régler ces problèmes matériels relevant de sa vie privée. Je souhaite que l'on revoie cette question au titre de l'article 88.

...u du juge d'application des peines, devant le parquet ; lorsque celui-ci poursuivait, il y avait une audience c'est un officier de police judiciaire qui remettait la convocation , et, deux ans plus tard, le juge vous reprochait sévèrement de ne pas avoir accompli la peine Nous avons supprimé tout cela pour obtenir une meilleure efficacité. Pour le reste, je ne crois pas qu'on puisse prendre l'article 32 pour une invitation à ne pas prononcer de prison ferme !

...gement sur une longue durée : un bracelet électronique pour deux ans par exemple ne me semble pas bien réaliste. Mieux vaudrait retravailler sur la procédure de fin de peine, ainsi que sur l' « élastique » qui fait retourner en maison d'arrêt les personnes qui ne respectent pas leurs conditions de surveillance électronique. Peut-être Éric Ciotti va-t-il un peu fort en proposant de supprimer tout l'article, mais l'initiative du Sénat me semble excessive.

Je vous propose que nous cherchions, dans le cadre de l'article 88 du Règlement, une rédaction susceptible de vous satisfaire.

La tenue de la présente réunion est une conséquence de la réforme constitutionnelle. En effet, la Commission a déjà examiné ce projet de loi, mais selon l'ancienne procédure. Désormais, il nous appartient, en application de l'article 42 de la Constitution dans sa nouvelle rédaction, d'établir un texte sur lequel le débat s'engagera en séance publique.