Interventions sur "praticien" de Jean-Luc Préel

...nion européenne, ceux que l'on appelle les PADHUE, qui sont en poste dans les établissements de santé et dont le mode d'exercice est dit « restreint ». Le vote de cette proposition est nécessaire et urgent car ces professionnels n'ont plus le droit d'exercer, en théorie, depuis le 31 décembre 2011, s'ils n'ont pas satisfait aux épreuves de certification des connaissances. En 2007, environ 8 000 praticiens étaient concernés les PAC, praticiens adjoints contractuels. Depuis, 4 000 d'entre eux ont validé leur diplôme en réussissant les épreuves de certification des compétences. Mais, à ce jour, 4 000 autres environ n'ont pas encore validé leur diplôme, alors que la date butoir avait été fixée au 31 décembre 2011. Ils n'ont donc plus le droit d'exercer. Or ils occupent des postes dans les établiss...

Je me méfie, par habitude. (Sourires.) Je voudrais, avant de terminer, faire trois remarques. D'abord, pour les praticiens non concernés par cette proposition de loi, le parcours pour obtenir l'autorisation d'exercer est complexe, difficile, semé d'embûches, et de nombreuses compétences ne sont pas à ce jour prises en compte. Ma deuxième remarque concerne le principe de la vérification des connaissances. Pour connaître nombre de ces praticiens, je sais qu'en règle générale, ils sont dévoués et compétents. Dès lors,...

Ma troisième remarque concerne l'inadéquation considérable entre les postes hospitaliers non pourvus et nos étudiants diplômés. Il semblerait que 10 000 postes hospitaliers ne soient pas pourvus par des praticiens titulaires et je n'évoque pas ici la répartition géographique inégale des praticiens. Est-il raisonnable d'imposer une sélection si drastique à la fin de la première année ? Aujourd'hui, il est nécessaire d'avoir obtenu une mention « très bien » en section scientifique, souvent de redoubler et parfois de suivre une année préparatoire. Est-il raisonnable de décourager autant de nos jeunes ?

...attractivité des postes hospitaliers, qui sont indispensables pour assurer l'accueil des patients et la qualité des soins. Il est préoccupant de constater qu'un nombre considérable de ces postes demeurent vacants. L'inadéquation de notre système de formation aux besoins de santé est donc patente. Enfin, je souhaiterai rappeler que ce texte ne résout pas le problème des infirmières, ni celui des praticiens qui ont passé les examens selon la procédure de droit commun et qui ont parfois obtenu des notes excellentes, largement supérieures à la moyenne, sans pour autant recevoir l'autorisation d'exercer. Après ces remarques et la défense de l'amendement déposé pour étendre le terrain de stage, le groupe Nouveau Centre votera ce texte urgent et indispensable au fonctionnement des établissements de san...

...t. Je regrette cependant que l'on ne puisse étendre le terrain de stage. Par ailleurs j'aimerais savoir ce qu'il en est pour les internes autorisés par la loi HPST à effectuer des stages en chirurgie dans des établissements privés, bien que leur statut ne leur confère pas le plein exercice, ce qui doit donc, là aussi, poser des problèmes d'assurance. Pourquoi ne calquerions-nous pas le droit des praticiens dont nous parlons sur celui des internes ? Enfin je voudrais dire à Mme Lemorton, qui m'a expliqué hier, alors que nous souhaitions un vote conforme sur la réforme de la biologie médicale, qu'elle n'aimait pas qu'on lui mette le couteau sous la gorge. Or c'est ce que font ici les socialistes, menaçant de ne pas voter le texte au Sénat. C'est un comportement regrettable. (L'amendement n° 1 est ...

Notre rapporteur a expliqué pourquoi il était aujourd'hui indispensable de légiférer. Si les praticiens étrangers devaient demain cesser leur activité faute de cadre juridique, il en résulterait un grave problème de santé publique. En effet, alors que 10 000 postes de titulaires sont vacants dans les hôpitaux, ce sont 4 000 praticiens en fonction qui n'ont pas encore passé l'examen de compétence. Or ceux-ci rendent des services importants et ont acquis des compétences : on ne saurait se passer d'e...

Quand bien même les décrets n'auraient pas été pris, la « loi HPST » autorise les établissements privés à recevoir des internes qui exercent de manière limitée, sous l'autorité du praticien diplômé. L'amendement AS 3 vise à introduire la même disposition pour les praticiens concernés par la proposition de loi.

Merci pour cette présentation passionnante. Vous avez parlé d'un tableau de bord de performance et d'efficience. Or un rapport de la Cour des comptes a montré que le nombre de praticiens ou de soignants pouvait varier de un à cinq, voire de un à dix selon les établissements. Avez-vous constaté ces déviances ? Comment expliquez-vous qu'elles puissent perdurer ?

On ne peut qu'être favorable à l'idée de repérer les hauts potentiels. Mais pour bien connaître le fonctionnement des établissements hospitaliers, je m'interroge sur la possibilité pour le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de vraiment tenir compte des compétences ou des incompétences. On sait très bien que les commissions paritaires servent surtout à défendre les collègues. Je connais ainsi des praticiens qui, depuis des années, sont payés à ne rien faire alors qu'ils auraient dû être soit considérés comme inaptes, soit sanctionnés. C...

Tout le monde souhaite avoir les meilleurs aux meilleurs postes. Mais de mon point de vue, le statut même de praticien hospitalier, avec ses changements d'échelon automatiques, n'est pas le plus susceptible de promouvoir le mérite. À mes débuts de chef de service, j'ai naïvement donné de bonnes notes à ceux que je jugeais bons et de mauvaises aux autres. On m'en a dissuadé, en me disant que si tous ne recevaient pas la même note, les commissions corrigeraient ma notation. J'ai connu le cas d'un praticien hospita...

Je voudrais compléter la question. En application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les agences régionales de santé (ARS) pourront décider de la part variable de la rémunération des directeurs ; comment les choses se passeront-elles avec le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ?

Aux termes du projet de loi, « le praticien chef d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique met en oeuvre la politique de l'établissement afin d'atteindre les objectifs fixés au pôle ». Je souhaite inverser le processus en indiquant que la mission du pôle est d'abord de soigner les patients en prenant en compte les besoins de santé. Les objectifs du pôle doivent être définis en fonction des besoins de santé, la politique de l'établi...

L'article 10 concerne les médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat. Deux problèmes se posent. Le premier est celui des postes vacants. En effet, 20 % de postes de praticiens à temps plein sont aujourd'hui vacants, souvent dans des spécialités indispensables au fonctionnement hospitalier. Ils sont parfois pourvus par des praticiens dits « mercenaires » le terme est peut-être impropre itinérants dont les rémunérations sont importantes et ne sont pas liées à leurs compétences ou à leur engagement, mais à la nécessité pour l'établissement de trouver un praticien dis...

...les mots « sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus ». On le sait, actuellement, les établissements publics ont à faire face à des pénuries importantes de personnels médicaux. On a déjà abordé le cas des mercenaires itinérants qui sont embauchés à des tarifs qui dépassent le statut. En fait, il s'agit de rendre attractifs les postes hospitaliers. Le statut actuel de praticien hospitalier ne fait pas la différence entre le médecin dilettante nous en connaissons tous et le praticien hospitalier passionné qui consacre tout son temps à soigner les patients. Je souhaite donc que l'ensemble des praticiens aient des contrats, et notamment les jeunes, qui prennent en compte leur responsabilité, la pénibilité et l'engagement professionnel. J'ajoute que ces contrats pourrai...

...l'expression de Mme Génisson. Je peux vous citer le cas d'un médecin du SAMU-SMUR qui ne s'entendait ni avec les pompiers, ni avec les ambulanciers. L'ARH n'a trouvé comme solution que de le payer à ne rien faire. Et cela dure depuis sept ans ! Je le répète : je souhaite qu'on aille demain vers de vrais contrats prenant en compte la pénibilité, la responsabilité et l'engagement professionnel des praticiens.

...ecrutés par contrat. Je reste logique avec moi-même : il n'y a, à mes yeux, aucune raison pour que les contrats, qui doivent prendre en considération la pénibilité, la responsabilité, l'engagement ou la qualité, soient limités par l'agence régionale de santé, qui en définirait chaque année le nombre et la nature. Le nouveau statut contractuel devrait être au contraire proposé à tous les nouveaux praticiens. J'ai du reste la faiblesse de croire que les meilleurs le choisiront.

...santé. J'ai déposé un amendement en ce sens. Je voudrais pour conclure, madame la ministre, appeler votre attention sur un amendement que j'avais déposé après l'article 7, qui a été adopté par la commission mais qui est tombé sous le couperet de l'article 40 il est vrai qu'il entraînait quelques dépenses supplémentaires. Cet amendement visait à réparer quatre injustices dont sont victimes les praticiens à temps partiel. Premièrement, ceux-ci ne perçoivent que six-onzièmes du salaire d'un temps plein. Deuxièmement, ils ne touchent pas la prime que perçoivent les temps pleins exclusifs. Troisièmement, les praticiens à temps partiel ne cotisent, pour la retraite complémentaire, que sur deux tiers de leurs salaires il est curieux d'ailleurs que l'État ne veille pas à ce que les cotisations soi...

...galement que les moyens financiers attribués lui permettent de réaliser les objectifs médicaux, c'est-à-dire les soins des patients. Il est intéressant d'associer davantage les professionnels libéraux pour participer aux missions de l'établissement, y compris à domicile. Il serait donc souhaitable, pour démontrer qu'il ne s'agit pas que de bonnes intentions, de régler rapidement les problèmes des praticiens à temps partiel. Des engagements ont été pris concernant la prise en compte de leur temps de travail, de leur rémunération, de leur retraite. Il semblerait que jusque-là, ces engagements n'aient pas encore été tenus. C'est dommage ! En effet, par définition, ils assurent aujourd'hui le lien entre la médecine hospitalière et la médecine libérale. Je souhaite une décision prochaine en ce qui conc...

...es précisions. Même si certains des amendements rejetés constituent, à l'évidence, une dépense supplémentaire, je souhaite que Mme la ministre puisse se prononcer car ils concernent des sujets importants. Il en est ainsi, après l'article 7, de l'amendement n° 486, adopté en commission, qui visait à remédier à quatre injustices majeures concernant notamment le temps de travail et la retraite des praticiens à temps partiel. Il en est de même pour l'amendement n° 565 à l'article 16 qui prévoyait que les médecins participant à la permanence des soins bénéficient pour les dommages causés ou subis dans cette activité d'une couverture assurantielle fournie par l'État. Nous y reviendrons au cours du débat. Le rejet me semble plus étonnant s'agissant de l'amendement n° 509 à l'article 15, qui prévoyait ...

...aire passer ses amendements en ne développant pas leur défense. Je note en outre qu'il arrive à Jean-Marie Le Guen de soutenir mes amendements après en avoir fait l'exégèse, mais aussi que, du côté de l'UMP, personne ne s'exprime alors que j'essaie de répondre à de vrais besoins, ce que du reste tout le monde reconnaît, y compris parfois Mme la ministre. Il s'agit ici de mettre en évidence qu'un praticien exerçant dans un établissement privé est rémunéré à l'acte, c'est-à-dire que ses honoraires sont pris en compte dans le budget des établissements, ce qui pose problème par ailleurs pour la T2A. Cependant, il est souhaitable que ces établissements puissent salarier des praticiens pris en compte par l'établissement privé. Ce serait un progrès, une évolution intéressante. Comme Mme la ministre vien...